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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 35 B

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_445 Je suis saisie d’un amendement de suppression, bknoek 445. La parole est à M. Christian Estrosi, pour le soutenir.

M. Christian Estrosi : INTER_ADT Je suis désolé, madame la ministre, mes chers collègues, de prolonger ce débat, mais je demande la suppression de cet article.
Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des cours d’eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.
Ce texte entraîne dans l’exercice de cette compétence une extrême rigidité, peu adaptée aux réalités de terrain. Ainsi, la prévention des inondations recouvre la gestion et l’entretien des ouvrages de protection, y compris ceux appartenant à d’autres personnes publiques ou privées, dont le coût est très significativement supporté actuellement par les conseils généraux. Ces derniers n’auront plus de compétence dans ce domaine, alors qu’ils assument une responsabilité en matière de gestion des inondations et un financement très important de nombreuses digues.
La charge transférée sur les communes et leurs intercommunalités risque d’être totalement disproportionnée par rapport aux moyens dont elles disposent.
Enfin, la disposition relative au financement de cette nouvelle compétence, la taxe mentionnée à l’article L. 213-12-2 afin de pourvoir aux dépenses d’investissement en matière d’ouvrages de protection contre les inondations ainsi que d’entretien de ceux-ci, apparaît insuffisante, en l’absence d’étude d’impact sérieuse sur cette nouvelle compétence.
Ainsi, afin de favoriser un examen plus serein, je vous propose que cette compétence soit débattue dans le troisième volet du texte préparé par le Gouvernement.
Nous prenons un risque énorme en confiant de manière globale cette compétence et cette capacité de gestion aux communes et à leurs EPCI, alors que nous ne disposons pas de la moindre étude d’impact. Il est évident que nous ne leur transférons pas les moyens qui leur permettront d’assumer ces nouvelles responsabilités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Sur ce sujet, sur les inondations, il va effectivement falloir que nous allions au bout de cette compétence. Vous dites que nous n’avons rien prévu, mais le Gouvernement s’engage à assurer un financement pérenne de cette compétence. Très franchement, on ne peut pas dire, dans le cas de Marseille par exemple, que cette compétence doit être métropolitaine, dire que les autres EPCI et la région ne s’en occuperont pas… Il y a là un vrai sujet sur la compétence et la gestion des milieux aquatiques.
Pour l’instant, que fait-on, monsieur Estrosi ? On applique un certain nombre de directives européennes, et il est très délicat de savoir qui en assume la responsabilité. Ces directives, nous les avons bien évidemment acceptées, mais maintenant, il faut que nous définissions une compétence. Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises lors des débats avec les collectivités territoriales, il faut aussi que nous prenions en compte, avec Anne-Marie Escoffier, dans la dotation globale de fonctionnement pour le projet de loi de finances de 2015, les contraintes que représentent les grandes zones humides ou les larges périmètres inconstructibles. Qui dit prise en compte et reconnaissance de la contrainte dit gestion et compétence.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi : INTER_ADT Madame la ministre, il ne s’agit pas seulement de la gestion des milieux humides, mais aussi des catastrophes auxquelles notre pays a été confronté ces dernières années. Or l’État essaie de se désengager, et je le comprends, car il faudrait des milliards d’euros pour garantir, dans notre pays, la protection de toutes les digues et de tous les cours d’eau, où, au cours du siècle écoulé, on a accordé des droits à bâtir à des endroits où on n’aurait jamais dû le faire. D’un coup, d’un seul, l’État veut se débarrasser de la patate chaude.
Certains conseils généraux – et je les en remercie –, désespérés de voir l’État définir des plans de prévention des risques qui privaient leur territoire de tout développement – parce que l’État n’avait pas les moyens de protéger lui-même ces territoires – ont décidé de demander le transfert de domanialité de l’État vers le département. Ce sont de rares exceptions, dans des zones extrêmement sensibles et très ciblées. Comment confier toutes ces compétences aux communes et à leurs EPCI, sans en avoir évalué le montant ? Vous dites que cela se fera à transfert égal, mais comme l’État ne 8252met presque rien, vous allez transférer ce « presque rien » aux communes et aux intercommunalités pour assumer cette responsabilité et cette compétence.
Je vous le dis, madame la ministre, cet amendement n’est pas le mien. Nous l’avons rédigé, à l’unanimité, avec les membres de l’association des communautés urbaines et métropoles de France. Il a donc été rédigé par une majorité de grands élus territoriaux issus de la famille politique qu’une majorité incarne sur ces bancs. Nous serons assez inquiets, et même très inquiets, si cet amendement n’est pas adopté et si vous continuez à vouloir transférer cette responsabilité-là où la taxe mentionnée à l’article L. 213-12-2 ne pourvoira jamais suffisamment à la compétence que vous nous transférez. Jamais ! Et vous n’en évaluez même pas l’impact : seriez-vous capable, madame la ministre, de me donner une évaluation, avant que nous ne passions au vote ? Avez-vous fait une étude d’impact ?

Mme la présidente : AMEND_1143 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1143.

Mme Estelle Grelier : INTER_ADT Cet amendement vise, à l’heure où les espaces urbains se structurent et s’organisent, ce qui est une bonne chose, à renforcer le degré d’intégration des communautés de communes.
Je sais que le projet de loi sur le développement des solidarités territoriales prévoira une disposition sur ce point. Il serait toutefois particulièrement agréable à un certain nombre de représentants d’intercommunalités, dont je fais partie, que l’Assemblée augmente le nombre de compétences à choisir dans la liste des compétences optionnelles pour les intercommunalités.
Les délais permettraient ainsi aux intercommunalités, y compris les plus petites, de se préparer à négocier les politiques contractuelles, notamment avec la région qui sera gestionnaire des fonds structurels et dans le cadre des nouveaux contrats État-région. Je suis donc assez sensible à cet amendement, et à l’avis que donnera le rapporteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT rapporteur. Je crains que Mme Grelier ne profite de la tendresse que j’ai pour elle depuis hier soir ! (Sourires.)

Mme la présidente : Seulement depuis hier soir ? (Sourires.)

M. Olivier Dussopt : Elle m’avait déjà interpellé sur le même registre, voilà tout !
La commission des lois a rendu un avis défavorable, considérant que cette mesure relevait du troisième texte, à venir, sur la décentralisation. Mais à titre personnel, je considère que tout ce qui va dans le sens d’une amélioration de l’intégration communautaire est positif, et l’adoption des deux amendements qu’elle présente ne me fâcherait pas, bien au contraire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 J’avais prévu de donner un avis favorable à cet amendement. Mme Grelier a raison, si nous étions vraiment stricts, nous attendrions le projet de loi à venir. Mais il est vrai qu’un certain nombre de collectivités territoriales vont préparer leurs évolutions et cet amendement va les faciliter avant que nous ne parlions de la mutualisation des services.
Puisque notre objectif est de provoquer cette mutualisation des services, cet amendement va nous permettre de brûler des étapes.

M. Michel Destot : C’est une position à géométrie variable…

Mme la présidente : AMEND_1144 La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bknoek 1144.

Mme Estelle Grelier : INTER_ADT Point trop n’en faut, comme diraient les Normands. Cet amendement répond aux mêmes motivations que l’amendement précédent. Nous souhaitons que les communautés de communes, les communautés urbaines ou les collectivités d’agglomération puissent définir l’intérêt communautaire de leurs compétences à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.
Aujourd’hui, nous sommes obligés de repasser, dans l’intégralité de nos communes, avec la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentants 50 % de la population, ou inversement. Nous manquons ainsi de réactivité. J’ai ainsi un exemple concernant la démographie médicale dans ma circonscription : nous perdons trois mois pour passer dans l’intégralité de nos communes en fonction des conseils municipaux qui s’organisent de manière erratique selon leur gouvernance.
Je ne sais pas si je peux encore abuser de la tendresse que le rapporteur me porte pour faire passer cet amendement ? (Sourires.)

Mme Nathalie Appéré : Doit-on vous laisser seuls ? (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . L’avis de la commission est défavorable, mais comme je l’ai dit à propos de l’amendement bknoek 1143, à titre personnel je considère que cette proposition est opportune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Même avis.

Mme la présidente : AMEND_941 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, bknoek 941, présenté par le rapporteur.

Mme la présidente : AMEND_1074 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1074.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Cet amendement tend à créer, dans le projet de loi de finances pour 2014, deux taxes facultatives pour le financement dédié à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cela répond à l’inquiétude exprimée par M. Estrosi tout à l’heure et nous permet de satisfaire l’obligation constitutionnelle de générer une ressource lorsque l’on cède une compétence.