debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à l’article 36.
AMEND_1368La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1368.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Cet amendement concerne la zone de rattachement et de prise en charge des autorisations de stationnement de taxi, créée par le président de l’EPCI ; le projet de loi prévoit que cette zone ne sera plus communale mais correspondra totalement au territoire de l’EPCI. L’amendement du Gouvernement vise à indiquer que l’autorisation de stationnement est limitée à une commune membre de l’EPCI au lieu de trois.
Mme la présidente : AMEND_150 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 150.
M. Florent Boudié : INTER_ADT . Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 À défaut de donner un avis défavorable, je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié : INTER_ADT . Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable : je préfère donc le maintenir.
Mme la présidente : AMEND_147 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 147.
M. Florent Boudié : INTER_ADT . Défendu.
Mme la présidente : AMEND_1022 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1022.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Il s’agit de rétablir les pouvoirs du préfet de police de Paris en matière de circulation et de stationnement sur les axes principaux de la capitale. La commission a supprimé la dualité qui existait entre les responsabilités du maire et celles du préfet de police ; l’amendement du Gouvernement vise à restituer les droits de ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Lors de l’examen du texte, la commission des lois avait introduit la suppression des pouvoirs du préfet de police. Depuis lors, sensible à un certain nombre d’arguments, développés notamment par le ministère de l’intérieur et la préfecture de police, et après plusieurs consultations, la commission a donné un avis favorable à l’amendement déposé par le Gouvernement dans le cadre de l’article 88 du règlement.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin : INTER_ADT Je suis l’auteur de l’amendement initial, qui avait reçu un avis favorable de la commission du développement durable puis de la commission des lois. Mon objectif était de faire en sorte que la ville de Paris soit régie par le droit commun, c’est-à-dire que la décentralisation puisse s’opérer, y compris dans cette ville qui vit sous un statut archaïque : c’est la seule ville de France où le maire n’est pas compétent sur l’ensemble de sa voirie en matière de circulation et de stationnement.
Pour éviter toute ambiguïté, je tiens à préciser que notre amendement, adopté en commission et à l’origine du texte que nous examinons aujourd’hui, ne vise pas les pouvoirs de sécurité : dans la capitale, il est évident que la préfecture de police exerce des compétences importantes en matière de protection des bâtiments les plus importants, comme les ministères, les ambassades ou l’Assemblée nationale, et en matière de manifestations sur la voie publique. Ces compétences-là ne sont pas modifiées par l’alinéa 22, qui concerne uniquement les pouvoirs du préfet de police en matière de circulation.
L’exposé sommaire de l’amendement déposé par le Gouvernement indique que, dans les autres villes de France, l’État garderait des prérogatives en matière de circulation. J’ai cherché, car si le Gouvernement le dit, cela ne peut être que vrai ! (Sourires.) À Marseille, Lyon, Toulouse et Nantes, l’État garde des compétences en matière de circulation sur les autoroutes ; or, à Paris, il n’existe pas d’autoroutes ! Il n’est donc pas possible de faire l’analogie entre ces compétences de circulation sur les autoroutes, que personne ne nie, et celles que la préfecture de police exerce à Paris où nous parlons de rues.
D’ailleurs, lorsque j’étais adjoint au maire de Paris chargé des transports et que j’avais l’occasion d’en discuter avec le préfet de police, celui-ci ne comprenait pas lui-même pourquoi il détenait la compétence sur un certain nombre de voies normales pour le fonctionnement de la ville.
Il s’agit donc ici de faire entrer Paris dans le droit commun, pour que l’aménagement de telle ou telle rue dans la capitale soit discuté dans le cadre des élections municipales. Cela me paraît pertinent : les élus locaux savent que c’est à l’occasion des élections municipales, et non des élections nationales, que l’on discute de la façon dont on va aménager les voies. Ce n’est pas au moment de l’élection du Président de la République que l’on débat de la circulation dans telle ou telle rue !
Nous demandons au Gouvernement de retirer son amendement ; s’il était maintenu, nous appellerions l’Assemblée à le rejeter. Il s’agit de faire en sorte que, dans une loi de décentralisation, des compétences soient décentralisées à la ville de Paris pour que cette dernière exerce les mêmes compétences que toutes les autres villes de France.
Mme Barbara Pompili : Tout à fait !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon : INTER_ADT MM. Caresche et Baupin le savent bien : je passe plutôt pour un ardent défenseur des pouvoirs de la préfecture de police. Cependant, en la circonstance, je m’opposerai à l’amendement du Gouvernement.
À Paris, depuis la loi de 2002, la police de la circulation et du stationnement est partagée, de façon assez incongrue et en créant beaucoup de conflits de compétences. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’étais, à l’époque, hostile à cette loi : auparavant, il existait un bloc de compétences qui accordait la totalité du pouvoir de réglementation de la circulation et du stationnement à la préfecture de police. Depuis la loi de 2002, on n’y comprend plus rien. Ce n’est pas un bon système car il engendre des conflits de compétences : telle voie relève de la compétence de l’État, telle autre voie est de la compétence de la ville. Ce n’étaient que des zones d’ombre.
Certes, il semble quelque peu léger de créer un bouleversement aussi considérable de la répartition des pouvoirs entre le préfet de police et le maire de Paris par le biais d’un amendement, au détour de la discussion d’un projet de loi. Remarquez, cette pratique est courante dans ce projet de loi !
Cela étant, je soutiens l’amendement de notre collègue Baupin : il est tout à fait cohérent de vouloir qu’il y ait des blocs de compétences, et que ce soit la totalité de la réglementation en matière de circulation et de stationnement qui appartienne soit au préfet de police, soit au maire de Paris. Nous avons déjà fait un pas avec la loi de 2002 : il fallait aller jusqu’au bout, d’autant qu’on ne peut aujourd’hui que considérer que la circulation et le stationnement relèvent d’une politique de déplacements urbains, qui relève donc d’un maire et non d’un préfet de police.
C’est d’autant plus vrai que lors de la réforme de la préfecture de police en 1998, sous le gouvernement Jospin, le préfet Massoni a rattaché – provocation suprême ! – la circulation à la direction de l’ordre public. Ainsi, la circulation à Paris 8255devenait, en quelque sorte, une résultante de l’ordre public : ce n’est absolument pas ce qu’il faut faire si l’on veut avoir une politique des déplacements cohérente en ville.
De surcroît, la préfecture de police a totalement abandonné cette mission.
Mme Annick Lepetit : Vous avez donc changé d’avis, monsieur Goujon ? Ce n’est pas ce que vous avez dit dans la presse !
M. Philippe Goujon : Je suis obligé de le constater, comme beaucoup de mes collègues ! On n’a jamais vu, à Paris, un policier en faction à un carrefour pour réguler la circulation ! Certes, il reste quelques maigres effectifs pour accompagner des cortèges officiels ou des manifestations. Il y a une dizaine d’années, on comptait plus de 1 400 policiers dans les compagnies de circulation ; aujourd’hui, celles-ci n’existent plus, et il ne subsiste que quelques effectifs pour assurer l’accompagnement des manifestations.
M. Jean-Luc Laurent : J’ai l’impression que tout fout le camp ! (Sourires.)
M. Philippe Goujon : Il faudrait même aller plus loin. Je le dis à M. Baupin qui a fait supprimer l’alinéa 4 de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. Il aurait également fallu supprimer l’alinéa 7 : pour être complètement cohérent, il faut également que le corps chargé de la mise en œuvre de cette politique soit placé sous l’autorité du maire de Paris, et non du préfet de police. On ne peut pas faire en sorte que les compétences en matière de circulation et de stationnement soient assurées par le maire de Paris si le corps chargé d’appliquer cette politique relève de l’État ! C’est d’autant plus vrai que ce corps, qui existe actuellement, est un corps de fonctionnaires municipaux totalement rémunérés par la ville de Paris, mis à la disposition du préfet de police qui en assure le commandement. Ce corps connaît d’ailleurs de nombreuses difficultés en raison de cette ambivalence : nous réglerions donc ainsi un problème supplémentaire.
Comment faire en sorte que le préfet de police applique sans arrière-pensée une réglementation définie par la ville ? C’est un peu compliqué. Je n’ai pas déposé de sous-amendement, mais je propose d’aller plus loin en supprimant l’alinéa 7 de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.
Aujourd’hui, nous devons sortir de ce statut archaïque et nous opposer à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : INTER_ADT Nous avons déjà beaucoup parlé de Paris, mais ce point est important. Je vais dans le même sens que MM. Goujon et Baupin.
J’avais, pour le maire de Paris, négocié avec l’État le compromis de 2001. Le maire de Paris souhaitait que l’on revienne au maximum vers le droit commun et que le maire de la capitale ait la maîtrise, comme tout maire, du stationnement et de la circulation sur les voies de sa commune.
Il faut bien avouer que c’est une côte mal taillée qui avait été adoptée à cette époque. La préfecture de police, disons-le clairement, ne souhaitait pas aller jusqu’au bout de la démarche.
Si l’on considère le bilan depuis 2001, je n’ai pas le sentiment que sur les voies relevant du maire de Paris il y ait eu le moindre problème avec la préfecture de police. Dans les faits, nous avons plus affaire à une cogestion qu’autre chose. Une commission réunit les services de la ville et les services de la préfecture de police. Lorsque ces derniers font état de problèmes de sécurité ou de problèmes de circulation pour les véhicules de pompiers, leur avis est bien évidemment suivi. J’ai de multiples exemples d’aménagements n’ayant pas été réalisés parce que la préfecture, tout à fait légitimement, s’y était opposée.
Aujourd’hui, nous pouvons aller plus loin et achever le travail commencé en 2001. Je le dis avec d’autant plus de conviction que s’il n’y a pas eu de problèmes sur les voies relevant de la responsabilité de la mairie de Paris, il y a eu des petits problèmes sur les voies relevant de celle du préfet de police, qui a bloqué, tout le monde le sait, certaines opérations pour des raisons avant tout politiques. Si une autorité a agi en fonction de considérations politiques en ce domaine ces dernières années, ce n’est pas la mairie de Paris.
Je voterai donc contre l’amendement du Gouvernement s’il le maintient.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié : INTER_ADT . Le Gouvernement demande la suppression d’un alinéa ajouté à la suite de l’adoption par la commission du développement durable, après de longs débats, d’un amendement de Denis Baupin.
Nous avons ainsi décidé de supprimer l’alinéa 4 de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales dont je vous donne lecture : « Le préfet de police fixe, après avis du maire de Paris, les règles de circulation et de stationnement sur certains axes pour tenir compte des conditions de circulation dans l’agglomération parisienne et en région d’Île-de-France. Un décret précisera les voies concernées ainsi que les conditions de l’application du présent alinéa. »
Aux termes des autres alinéas du même article, le préfet de police conserve toute latitude d’agir dès lors que des motifs d’ordre public l’imposent : la protection des voies de circulation aux abords de l’Assemblée nationale, par exemple, ou tout autre lieu public qui aurait un caractère sensible.
Dans les échanges avec le Gouvernement qui ont suivi nos réunions, j’avais proposé que nous réécrivions l’article L. 2512-14 en précisant simplement que la compétence de plein droit est celle du maire de Paris et que cette compétence peut être exercée par le préfet de police dans quelques cas très particuliers. Cela serait beaucoup équilibré et correspondrait bien mieux à la réalité. Philippe Goujon a évoqué cette situation sans donner de chiffres : 2 % des voies de circulation parisiennes sont placées sous l’égide du préfet de police ; autrement dit, 98 % relèvent du maire de Paris.
Inscrivons dans la loi des dispositions qui correspondent à ce qui se passe dans les faits : compétence de plein droit du maire de Paris, conformément au droit commun et possibilité pour le préfet de police dans quelques cas particuliers d’intervenir avec toute l’autorité de l’État qu’il représente.
Je vous propose donc, madame la ministre, de vous rallier à cette solution. À défaut, je me verrais obligé de voter contre l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme Annick Lepetit : INTER_ADT Beaucoup de choses ont été dites et je n’y reviendrai pas sur le fond. Je soutiens la position de Denis Baupin.
La coproduction, si je puis dire, entre la mairie de Paris et la préfecture de police s’applique à toute la voirie qui relève de la compétence de la ville de Paris. Par conséquent, il serait bon de pouvoir élargir son périmètre, ce qui suppose que l’amendement du Gouvernement soit retiré.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour me féliciter de l’évolution de M. Goujon. Dans Le Parisien, il y a quelques jours, il paraissait plutôt opposé à l’amendement présenté par M. Baupin en commission, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, semble-t-il.
M. Philippe Goujon : J’ai toujours été pour !
Mme Annick Lepetit : Cette position est partagée par les députés parisiens, et je m’en réjouis.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_ADT Après avoir écouté les différents arguments, je tiens à rappeler qu’il n’existe que trois exceptions à la règle générale.
Il me semble difficile d’accepter de reconnaître que le périphérique, les grands axes situés aux débouchés des autoroutes et les principaux axes nord-sud et est-ouest sont assimilables à de simples rues de Paris.
Mme Annick Lepetit : C’est la mairie de Paris qui les entretient !
Mme Anne-Marie Escoffier : C’est parce qu’il n’y a que trois cas particuliers que le Gouvernement insiste pour que ce pouvoir reste au préfet de police.
On pourrait revenir à la solution proposée par M. Boudié en précisant par décret que l’on peut déterminer les voies essentielles qui dérogent au principe que vous avez posé.
La solution du décret semble tout indiquée pour régler le problème que vous avez soulevé.
M. Philippe Goujon : Quelle confusion !
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : AMEND_1182 Je suis saisie d’un amendement de conséquence, bknoek 1182, de M. le rapporteur.