debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson, inscrit sur l’article.
M. Philippe Plisson : INTER Nous débattons depuis quatre jours et quatre nuits des métropoles, de l’organisation de Paris, de Marseille, de Lyon : compte tenu des enjeux pour l’avenir, il est important que nous puissions réfléchir à ces questions et que nous en prenions le temps.
Pour autant, la moitié de la population vit dans le monde rural. Il est symptomatique et édifiant de constater que le débat qui la concerne a lieu à cette heure de la nuit, le quatrième jour.
Enfin ! Il faut nous estimer heureux, puisque nous avons failli ne pas pouvoir débattre des amendements sur le pôle d’équilibre et de coordination territoriale que notre collègue Boudié va nous présenter.
Sur le fond, j’ai bien entendu tout ce qui a été dit au sujet des difficultés que rencontrent les zones urbaines : chômage, pauvreté, logement… Le problème, c’est qu’elles ont exporté leurs difficultés et que notre monde rural y a perdu son âme et sa spécificité par une mixité sociale brutale et inorganisée. Les populations poussées par le coût des terrains et du logement rencontrent dans le monde rural d’énormes difficultés d’intégration dans les communes où elles s’installent par défaut, mais aussi des problèmes d’emploi qui les contraignent à s’encastrer chaque matin dans les embouteillages pour retourner travailler à la ville désertée.
De là, une sensation d’abandon suscitant un sentiment de désespoir qui se traduit dans les urnes par une montée exponentielle des votes extrémistes dans nos campagnes. Alors que les villes s’organisent en métropoles pour relever les enjeux du siècle, le monde rural continue d’être géré par une myriade de petites communes ou d’intercommunalités croupions, certes sympathiques au plan de la proximité, mais souvent inopérantes devant les attentes des populations.
Les pôles d’équilibre et de coordination territoriale ont donc vocation à créer des intercommunalités qui vont mutualiser les moyens à la taille pertinente, pour une intégration à l’échéance 2016. C’est en tout cas ce qu’il faut espérer, car ce dont il est question, c’est de la création de métropoles rurales capables de soutenir un projet territorial – organisation du développement économique, du tourisme, des services à la population, des infrastructures, des services à la population, du déplacement, de l’urbanisme – pour qu’au final le monde rural soit en mesure de prendre en main son destin plutôt que de le subir.
Mme la présidente : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié : INTER Il est très précisément deux heures du matin. Nous avons depuis mardi beaucoup parlé et beaucoup entendu parler du phénomène des métropoles et des fonctions métropolitaines. En tant que rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire, il va de soi que j’ai souhaité que ces fonctions métropolitaines, à Paris, à Lyon, à Marseille et dans toutes les métropoles de droit commun, soient consolidées et affirmées dans cet important projet de loi.
Mais il nous a semblé dès le début que ce projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, au fond, était déséquilibré car, au-delà des fonctions métropolitaines, il y a tous les territoires « hors métropoles ». Et qu’on ne vienne pas me dire qu’il s’agit de la seule ruralité car ces territoires recouvrent une réalité qui va bien au-delà. La ministre Escoffier évoquait à l’instant l’intitulé même des pôles : « pôles d’équilibre et de coopération ». L’ensemble de ces territoires hors métropoles, ce sont en effet les villes moyennes, les zones périurbaines, les territoires ruraux et même les territoires hyper ruraux.
Il fallait par conséquent rééquilibrer le texte, faire en sorte que l’organisation territoriale de la République marche sur ses deux pieds. Nous avons, d’un côté, des dynamiques fortes, avec des polarités urbaines, hyper urbaines, essentielles à la dynamique nationale et, d’un autre côté, des territoires qui ne sont pas coupés des phénomènes métropolitains – il y a des frontières mouvantes, des flux de population, des flux économiques – qu’il fallait, là aussi, structurer.
Quel est l’enjeu ? Face aux métropoles, en complément des métropoles, à côté des métropoles, les territoires sont structurés, comme j’ai l’habitude de le dire, en une série de confettis institutionnels. Il convient de les fédérer, de leur donner la capacité de créer des coopératives d’établissements publics intercommunaux. C’est ce que nous faisons à travers les pôles d’équilibre et de coopération.
Il faut rendre justice au Sénat d’avoir ouvert la voie sur cette question puisqu’il a introduit l’article 45 quinquies créant les pôles ruraux d’aménagement et de coopération. Cependant, nous estimions, et vous l’avez dit, madame la ministre, que s’en tenir aux pôles ruraux était excessivement restrictif.
Je vais donner une explication qui vaudra défense de tous mes amendements ; ce sera plus simple. Nous proposons de créer, au sein de ces pôles, une fédération d’établissements publics intercommunaux sous forme de syndicats mixtes. Dans certains cas, il existe déjà des pays. D’ailleurs, chers collègues de l’opposition, vous étiez les premiers, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, à souhaiter leur mort lente.
M. Hervé Gaymard : Pas du tout : nous les avons créés en 1993 et il a été décidé que ceux qui existaient subsisteraient !
M. Florent Boudié : Je reconnais que vous aviez fixé une échéance qui était celle de la contractualisation ; d’ailleurs nous reprenons le même terme.
Nous considérons que certains pays ont fait leurs preuves, ont beaucoup apporté à leur territoire. Nous leur donnons la possibilité, quand ils sont exclusivement composés d’EPCI, d’aller beaucoup plus loin en créant des services unifiés, des services communs, en bénéficiant d’un fonds de péréquation interne aux EPCI qui les composent. Nous pourrons ainsi détailler un certain nombre de dispositions.
Au-delà des pays, il y a tous les EPCI qui estiment que leur périmètre est insuffisant, qu’ils n’ont pas atteint la taille critique pour mener à bien des projets d’intérêt commun. Eh bien, ils pourront se fédérer dans ces EPCI.
Voilà, brièvement exposée, la philosophie générale de ces pôles d’équilibre. Encore une fois, il paraît essentiel qu’à l’issue de cette première lecture par l’Assemblée nous ne nous soyons pas contentés de faire un signe mais que nous ayons donné l’outil permettant d’aller au-delà des seules fonctions métropolitaines afin de montrer que nous portons collectivement, sur tous les bancs, une vision globale de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente : AMEND_149 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 149.
M. Florent Boudié : INTER_ADT . Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : AMEND_1370DEUXIEMERECTIFICATION La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1370, deuxième rectification.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Cet amendement est similaire à celui que nous avons fait adopter à l’article précédent.
Mme la présidente : AMEND_1372 M. le rapporteur pour avis a déjà présenté l’amendement bknoek 1372. Quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . Cet amendement fait partie de ceux que M. Boudié a présentés dans son intervention liminaire, donc avis favorable.
Mme la présidente : AMEND_231 La parole est à M. Gilles Savary, pour soutenir l’amendement bknoek 231.
M. Gilles Savary : INTER_ADT Il s’agit de conserver aux parcs naturels régionaux leur spécificité, donc de faire en sorte qu’ils ne puissent pas se constituer en pôles d’équilibre et de coopération. Ainsi, un parc naturel régional conserverait les missions très particulières qui lui sont confiées, en matière patrimoniale en particulier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission a donné un avis défavorable dans la mesure où, d’une part, les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux regroupent des collectivités autres que des EPCI, et où, d’autre part, ils n’ont pas les mêmes objectifs que les pôles d’équilibre et de coopération que nous venons de créer. Il n’y a donc pas de confusion possible et il ne serait pas légitime d’empêcher les EPCI concernés de se fédérer avec leur voisin pour mener à bien des projets communs.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Même avis.
Mme la présidente : AMEND_1373 L’amendement bknoek 1373 a déjà été présenté par M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente : AMEND_1375 L’amendement bknoek 1375 a déjà été présenté par le rapporteur pour avis.
Mme la présidente : AMEND_1376 L’amendement bknoek 1376 a également été présenté par le rapporteur pour avis.
M. le président : AMEND_695DEUXIEMERECTIFICATION La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement bknoek695 deuxième rectification.
Mme Cécile Untermaier : INTER_ADT L’impact juridique du présent amendement est modeste : il ne crée pas un étage administratif supplémentaire ni une personnalité juridique nouvelle. Il s’agit seulement de mettre en place une conférence des maires au sein de ces pôles qui décident des projets concernant leur territoire.
La commune est inscrite dans la Constitution et l’on ne cesse ici ou là de dire tout le bien qu’on pense de ce patrimoine très ancien. Il serait donc incompréhensible, à un moment où les centres de décision s’éloignent toujours un peu plus des citoyens, de ne pas inviter tous les maires à venir débattre des orientations envisagées pour le territoire qu’ils font vivre.
Cette conférence serait l’expression de notre engagement pour la démocratie de proximité et marquerait la considération que nous avons pour les maires – souvent le dernier lien social dans les territoires ruraux.
Plus simplement, le texte prévoit des conférences territoriales des maires pour les métropoles ; il doit aussi, à mon sens, prévoir un dispositif de concertation de cette nature au sein des pôles d’équilibre et de coopération territoriale de sorte que les maires s’approprient cet outil de développement.
J’en profite, mesdames les ministres, pour exprimer un regret ; nous avons uniquement prévu, dans le cadre du dispositif de fédération, le syndicat mixte fermé. Dans certains pays, un syndicat mixte ouvert était possible. J’aurais souhaité que nous puissions réfléchir plus en amont à cette question.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission émet un avis favorable sous réserve d’une modification rédactionnelle : l’amendement évoque les pôles ruraux d’aménagement et de coopération ; il conviendrait donc d’intégrer la nouvelle appellation que nous avons votée tout à l’heure.
Mme la présidente : Il s’agirait donc d’apporter une seconde rectification à cet amendement en remplaçant les mots « pôles ruraux d’aménagement et de coopération », par les mots « pôles d’équilibre et de coordination territoriaux ».
M. Étienne Blanc : Ça change tout !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 Sous réserve de la rectification proposée, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Cette rectification vous convient-elle, madame Untermaier ?
Mme Cécile Untermaier : Tout à fait, madame la présidente.
Mme la présidente : AMEND_1374 L’amendement bknoek 1374 a déjà été défendu par M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente : AMEND_1377 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bknoek 1377.
M. Florent Boudié : INTER_ADT . Nous aurons quelque désaccord sur cet amendement, M. le rapporteur et moi, de même qu’avec Mmes les ministres. Il s’agit de créer un fonds de péréquation qui vaut entre les établissements publics de coopération intercommunaux membres d’un pôle. Nous connaissons le système des fonds de concours utilisables dans une relation bilatérale, les dotations de solidarité qui peuvent être débloquées au sein même d’un EPCI.
Mais il convient, nous semble-t-il, de créer des fonds spécifiques à chaque pôle. Il ne s’agit donc pas d’un dispositif national. Leurs règles de fonctionnement seront déterminées par chaque organe délibérant. Il nous paraît utile que l’on adosse l’aspect collaboratif que nous souhaitons développer à travers les pôles, à un fonds spécifique à chaque pôle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Il est très différent d’utiliser les fonds de concours au sein d’EPCI, et de pouvoir ensemble financer le même projet, ce qui est parfaitement possible – et que prévoit l’autonomie des collectivités territoriales.
En revanche, créer un fonds signifie que chaque établissement intercommunal concerné prévoit dans son budget une somme, selon des critères de péréquation à déterminer, et que si cette somme n’est pas utilisée, elle doit être reportée… Un tel dispositif placerait les EPIC dans une situation bien 8266pesante par rapport à l’objectif fixé. Je crains qu’avec la multiplication des mécanismes de péréquation au niveau des pôles ruraux d’aménagement et de coopération, certains territoires estiment ne plus devoir participer à la solidarité autre que locale. Je ne veux pas montrer du doigt l’Île-de-France qui se porte extrêmement bien, mais je constate qu’à chaque fois que l’on a un débat sur le FPIC, il faut aussi en avoir un sur le fonds spécifique de solidarité. C’est normal, mais si on généralise ce qui se fait dans cette région, si on doit à chaque fois vérifier qui donne à tel fonds et qui reçoit d’un autre, je nous promets des lois de finances difficiles et, à mon avis, guère gérables.
Par conséquent, je souhaite que les fonds de concours permettent de financer des projets communs, y compris à des collectivités d’aider la collectivité la plus pauvre pour un projet que celle-ci n’arriverait pas à boucler, mais le choix d’un fonds territorial de péréquation financière me paraît très lourd alors que nous parlons de simplification. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission n’a pas examiné cet amendement. J’ai accepté de le signer pour ouvrir le débat puisque je sais que certains de mes collègues sont attachés à ce qu’il ait lieu, mais, à titre personnel, je suis extrêmement réservé.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson : INTER_ADT J’ai en tête l’exemple d’un territoire rural relativement pauvre, le mien, où il y a des disparités entre les intercommunalités. L’une accueille une centrale nucléaire, elle a donc des ressources supérieures aux autres dotées, elles, de ressources extrêmement réduites, ce qui fait que la première est écrêtée au niveau national. Il me semble que la péréquation proposée serait utile si elle est établie sur le territoire concerné plutôt qu’au niveau national, car en ce cas les intercommunalités du voisinage continueraient de végéter. Cet amendement va donc dans le sens de la mutualisation souhaitée et d’un début d’intégration qui me semble positif.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous cet amendement ?
M. Florent Boudié : INTER_ADT . Je voudrais que Mme la ministre et moi puissions nous accorder sur le principe de ce fonds, quitte à ce qu’on retravaille l’amendement en vue de la seconde lecture.
Vous avez évoqué, madame la ministre, le fonds de péréquation de l’Île-de-France, mais je n’ai jamais demandé à ce que les territoires hors métropoles aient, eux aussi, leur propre fonds, je n’ai pas proposé un dispositif de portée nationale. Il faut tout de même que nous réfléchissions aux modalités de péréquation internes à ces pôles parce que ce sera une source d’incitation à leur développement. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.