debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : AMEND_1378 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 1378.
Mme Anne-Marie Escoffier : INTER_MINISTRE_ADT_415491 C’est un amendement rédactionnel visant, à la fin de l’alinéa 2, à substituer aux mots : « rural d’aménagement et de coopération », les mots : « d’équilibre et de coopération territoriale ».
Mme la présidente : AMEND_1379 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1379.
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Cet amendement vise à rétablir sous une forme adaptée aux conditions de transformation des pays en pôles territoriaux la disposition qui avait été votée au Sénat. Je rappelle qu’elle ne concernait qu’un pôle. Vous venez, mesdames, messieurs les députés, de l’étendre à l’ensemble des pays. Par souci de cohérence avec le texte voté au Sénat, le Gouvernement propose de compléter l’article par l’alinéa suivant : « Le pôle d’équilibre et de coopération territoriale créé par les établissements publics de coopération intercommunale membres de l’association porteuse du pays “Pays Basque” [c’était l’appellation introduite par un amendement sénatorial] prend le nom de “Pôle du Pays Basque”. »
Il ne faut pas se méprendre : le nom de ce pôle fera semble-t-il exception à la règle mais il n’y aura pas de collectivité à statut particulier au Pays Basque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission n’a pas examiné cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib : INTER_ADT Madame la ministre, j’ai longtemps siégé à vos côtés et vous savez que j’éprouve du respect pour votre travail et pour votre volonté de trouver sur nombre de dossiers un consensus au sein de notre majorité mais aussi avec l’ensemble des forces représentées dans cet hémicycle.
M. Hervé Gaymard : Oui, il y a eu des progrès !
M. David Habib : Mais je tiens à vous dire que je suis en totale opposition avec cet amendement.
Le texte du Sénat souffrait de grandes difficultés juridiques. Au-delà des aspects que vous avez évoqués, un amendement du Gouvernement tendait à réparer une insuffisance juridique criante à l’article 45 sexies, il a été examiné par la commission des lois et donnait satisfaction, y compris à moi-même puisque j’ai retiré mes deux amendements. L’initiative du Gouvernement permettait en effet de répondre juridiquement aux problématiques évoquées au Sénat tout en permettant au Pays Basque de ne pas se singulariser par rapport aux autres territoires nationaux. Nous étions donc dans une logique susceptible de faire consensus.
Or aujourd’hui, je découvre ce nouvel amendement, qui d’ailleurs fait écho à un amendement défendu par Michel Destot il y a quelques minutes, et que le Gouvernement a refusé au motif qu’il avait pour objectif de faire reconnaître une identité lorraine dans la loi. Ce qui a été refusé à la Lorraine est maintenant admis pour le Pays Basque : j’avoue ne pas comprendre cette différence de traitement entre l’Est de la France et le Sud-Ouest.
Deuxièmement, madame la ministre, vous avez dit que cet amendement ne saurait être une étape qui mènerait à la création d’une collectivité territoriale spécifique. Je vous sais gré de ce propos. Élu des Pyrénées-Atlantiques, je sais que ce débat traverse, depuis 1981, l’ensemble des forces politiques et que ce beau département est partagé sur cette question d’organisation institutionnelle.
Aujourd’hui, en adoptant un tel amendement, nous allons envoyer un signe qui sera compris par certains comme le fait que l’identification du Pays Basque dans la loi lui aurait fait gagner une spécificité au niveau législatif. Je ne peux y adhérer, madame la ministre. Nous sommes en train de mener à bien une démarche ambitieuse qui concerne toute la République, mes chers collègues, et je pense qu’il serait heureux que nous n’adoptions pas un amendement qui vise un territoire en particulier.
J’ajoute que le Pays Basque est un territoire sensible. Vous savez que la réalité basque est partagée entre deux États : alors que nos amis espagnols sont confrontés à la nécessité d’apporter des réponses en la matière, je souhaite que nous n’en fassions pas trop en France. Il faut que nous encouragions toutes les initiatives d’organisation et de développement, mais je ne pense pas qu’en l’identifiant ainsi nous aboutirions à cet objectif.
M. Christian Estrosi : et M. Hervé Gaymard. Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : INTER_ADT Je rejoins totalement les propos de mon collègue David Habib. J’avais proposé avec Colette Capdevielle un amendement tendant à créer un syndicat mixte ouvert, dans le cadre du pôle d’équilibre et de coordination territorial. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 sans que l’on comprenne pourquoi. Ce syndicat mixte aurait permis au pays Pays Basque de trouver la structure administrative qui lui convenait, de même qu’à d’autre pays qui travaillent soit sous la forme d’association, soit sous la forme de syndicat mixte ouvert. Au contraire de ce qui est proposé, cela aurait été une possibilité pour eux de s’inscrire dans ces pôles d’équilibre, sans régression comme ce sera le cas. Il y aurait eu la possibilité de faire entrer dans ces syndicats mixtes ouverts un conseil de développement, lequel aurait même pu être paritaire. Nous avions là une vraie occasion d’innover. Je regrette vivement que cette démarche n’ait pas pu aller plus loin, qu’elle ait été ainsi stoppée alors même qu’un amendement sénatorial avait, lui aussi, proposé un syndicat mixte ouvert sans avoir été victime de l’effet-couperet de l’article 40.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Savary.
M. Gilles Savary : INTER_ADT Je vois bien ce qui est sous-jacent derrière cet amendement du Gouvernement. Je suis voisin du Pays Basque, que j’apprécie beaucoup. Il a une très forte personnalité, et je suis de ceux qui espèrent qu’il la garde parce que cela nous amène de la diversité culturelle. Mais j’avoue ne pas comprendre qu’on nous propose, à peine votés les pôles d’équilibre et de coopération territoriale, d’en spécifier un par la loi. Est-ce que ce sera un précédent et faudra-t-il que tous les pôles soient nommés par la loi ? Ou bien les laissera-t-on se nommer eux-mêmes ?
M. Christian Estrosi : et M. Hervé Gaymard. Excellente question !
M. Gilles Savary : Il y en aura peut-être un du Béarn et un autre de la Haute-Gironde, mais je ne trouve pas très heureux que la loi intervienne dans cette affaire.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson : INTER_ADT Mon intervention va dans le même sens.
M. Étienne Blanc : Bien !
M. Philippe Plisson : Je suis assez étonné, même si chacun connaît la spécificité du Pays Basque, qu’on introduise un alinéa spécifique pour préciser que le pôle d’équilibre doit être nommé « pôle du Pays Basque ». Pourquoi dès lors n’aurait-on pas demain le pôle breton, le pôle corse ? Je pourrais demander que le pôle du Pays Gabaye, où je vis, puisse, lui aussi, faire l’objet d’un amendement. On va faire le tour de France… Chacun appellera ses pôles d’équilibre comme il voudra, on n’a pas besoin de légiférer là-dessus aujourd’hui.
M. Jean-Luc Laurent : Voilà une position sage !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Florent Boudié : INTER_ADT Je ne voudrais pas que les interventions de Gilles Savary et de Philippe Plisson soient considérées comme une coalition de Girondins face à l’identité basque…
Cela étant, la loi n’a pas à définir le nom du pôle. Si un pôle est créé dans le territoire dont je suis élu, il s’appellera probablement pôle du Libournais. Je demande à ce que l’on sous-amende mes propres amendements pour que le pôle de ma circonscription puisse s’appeler pôle du Libournais…
Voyez l’erreur dans laquelle nous sommes : il n’est pas question ici de contester l’identité du pays basque dont seules les Landes nous séparent. Mais si je puis me permettre, madame la ministre, ce n’est pas à la loi de fixer le nom d’un pôle.
Mme la présidente : Cet amendement est-il maintenu, madame la ministre ?
Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Le Gouvernement n’a pas l’arbitrage pour le retirer.
Mme la présidente : Je vais donc le mettre aux voix. Qui est pour ? Je constate qu’aucune main ne se lève… (Applaudissements et rires sur divers bancs.)
M. Jean-Luc Laurent : Carton rouge !
Mme la présidente : Qui est contre ?