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Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles : Article 57

debate, 19/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : AMEND_1024 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1024.

Mme Marylise Lebranchu : INTER_MINISTRE_ADT_1893 Cet amendement vise à supprimer l’article 57 qui prévoit la transmission aux représentants de l’État de tous les contrats d’emprunts.
Dans le contexte actuel, je comprends l’objectif que vous poursuivez en souhaitant soumettre les contrats d’emprunt au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État ; cet objectif consistant à mieux maîtriser les risques liés à la souscription d’emprunt.
Toutefois, les ressources du contrôle de légalité en préfecture ne sont pas infinies. Il me semblerait préférable, comme vous le proposez par ailleurs, de renforcer le régime des provisions. La loi bancaire encadre davantage le recours à l’emprunt. Surtout, il ne faudrait pas que la transmission des contrats d’emprunt aux services des préfectures conduise les exécutifs à relâcher leur vigilance en amont. Si vous ne reteniez pas cette disposition, il faudrait à tout le moins veiller à ce dernier aspect.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : INTER_ADT . La commission des lois est favorable à l’amendement bknoek 1024, mais dans la mesure où ce sont des amendements adoptés par la commission des finances, je préfère que ce soit Mme Pires Beaune, rapporteure pour avis, qui puisse s’exprimer.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Christine Pires Beaune : INTER_ADT . Le titre IV de ce projet de loi regroupait cinq articles, tous introduits par voie d’amendement, qui ont été votés une première fois par la commission des finances, certains même à l’unanimité, et une deuxième fois à la majorité en commission des lois.
Ces articles reprenaient quelques propositions du rapport Bartolone-Gorges qui avait été adopté à l’unanimité à la fin de l’année 2011, quelques mois seulement avant l’élection présidentielle. Ils n’expriment pas une défiance vis-à-vis des élus, au contraire : il s’agit de protéger les collectivités, compte tenu de l’imagination débordante des banques, qui proposent des produits de plus en plus sophistiqués. D’ailleurs, l’actualité récente nous conforte dans cette approche, puisque le titre du rapport publié hier par la Cour des comptes à propos de Dexia est le suivant : « Un sinistre coûteux, des risques persistants ». Nous en sommes en effet à un coût de 6,6 milliards d’euros pour l’État, ce qui ne préjuge pas de la suite. Aujourd’hui, il y a effectivement plus de 200 assignations de Dexia devant le TGI de Nanterre.
Cela dit, compte tenu de ce que vient de nous dire Mme la ministre, je voterai cet amendement de suppression – à regret, il est vrai.