debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. René Dosière : Cet amendement, qui concerne le Premier ministre, est défendu : l’exposé sommaire paraît suffisamment explicite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Vidalies : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé : Je veux interroger le Gouvernement sur la cohérence de cet exposé sommaire avec la position qu’il a prise tout à l’heure s’agissant de la déclaration de patrimoine du Président de la République.
Au fond, on se méfie sans doute du Président de la République. Tout à l’heure, on nous a dit qu’il fallait que sa déclaration de patrimoine de fin de mandat soit vérifiée par une autorité administrative. Ici, on nous explique qu’il ne faut pas soumettre le Premier ministre au contrôle de cette même autorité administrative car, aux termes de l’exposé sommaire, « l’exercice normal et continu des prérogatives constitutionnelles attribuées en propre au Premier ministre fait obstacle à ce que ce dernier puisse être soumis à une autorité administrative ».
M. Sébastien Denaja : Eh oui ! Articles 20 et 21 de la Constitution !
M. Guillaume Larrivé : J’avoue avoir un peu de mal à saisir la cohérence de cette argumentation. Ce qui vaut pour le Président de la République doit valoir pour le Premier ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson : En principe !
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière : Monsieur Larrivé, dans le cadre de l’élection présidentielle, ce sont les candidats dont le patrimoine est contrôlé. Naturellement, l’un de ces candidats va être élu. Or l’objet de ce texte est de vérifier l’évolution du patrimoine. À la fin donc du mandat du Président de la République dont la déclaration de candidat avait été contrôlée, il faut bien une nouvelle déclaration de patrimoine ! C’est simplement ce qui a été voté par l’Assemblée nationale. D’ailleurs, aucune sanction n’est prévue : le cas échéant, la Haute autorité ferait juste observer que les deux déclarations de patrimoine ne sont pas très cohérentes. Il n’y a pas de sanction prévue donc…
M. Régis Juanico : Contrairement aux comptes de campagne ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. René Dosière : …il s’agit simplement d’une publicité donnée à un contrôle.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Alain Vidalies : Monsieur Larrivé, comparaison n’est pas raison. Dans un cas, il s’agit d’une information, qui a été étendue à la candidature à la présidence de la République. Dans le cas de cet amendement, l’exclusion du Premier ministre des dispositions de l’article 9 est nécessaire car cet article prévoit que la Haute autorité prononce une injonction de faire cesser la situation. Or vous savez très bien qu’il est impossible de donner à une haute autorité la possibilité d’enjoindre quelque chose au Premier ministre : l’amendement de M. Dosière me paraît donc nécessaire et cohérent sur le plan constitutionnel.