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Transparence de la vie publique (projet de loi - suite) : Article 10

debate, 22/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement vise à inclure dans les dispositions de l’article 10 la métropole de Lyon, dont la création a été discutée la semaine dernière et sera votée demain par l’Assemblée nationale.

M. Marc Dolez : Hélas !

M. Jean-Jacques Urvoas : Si nous ne visons que Lyon, c’est parce que cette métropole aura la qualité de collectivité territoriale à statut particulier, alors que les métropoles d’Aix-Marseille-Provence et du Grand Paris auront le statut d’EPCI et seront donc couvertes par la rédaction actuelle de l’article 10 sans qu’il soit besoin d’une disposition spécifique.

M. Jean-Frédéric Poisson : Quelle réactivité !

M. Bernard Gérard : Heureusement que la CMP a échoué !

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission des lois a donné un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que nous venons d’adopter : il étend les obligations déclaratives aux vice-présidents du conseil de la métropole de Lyon.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Il s’agit des autorités administratives indépendantes, qui sont au nombre de quarante environ. La rédaction actuelle de l’article 10 évoque « les membres » des autorités administratives indépendantes ; il serait utile de la préciser en mentionnant « les présidents et les membres ».

M. Guy Geoffroy : Mais les présidents sont membres avant d’être présidents !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Les présidents exercent, par définition, une fonction encore plus important. Il est donc normal qu’ils soient assujettis, comme les simples membres, à l’obligation de déposer une déclaration d’intérêts ou une déclaration de situation patrimoniale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La commission est perplexe. Par définition, comme vient de le dire Roger-Gérard Schwartzenberg, les présidents des autorités administratives indépendantes en sont membres. L’article 10 dispose que les membres remettent une déclaration : cela sous-entend donc que les présidents le feront ipso facto ! Cependant, si le 8320président Schwartzenberg nous dit que si la commission des lois donne un avis favorable à cet amendement, le groupe RRDP réétudiera son vote sur l’ensemble du texte…

M. Jean-Frédéric Poisson : Oh !

M. Jean-Jacques Urvoas : …je lui donnerai cet avis favorable avec un grand plaisir ! (Sourires.)

M. Guy Geoffroy : Ça, c’est une proposition de fin de session !

M. Jean-Jacques Urvoas : Mais dans le cas d’espèce, nous considérons que cet amendement est satisfait. En tout état de cause, mes chers collègues, ne voyez pas dans ma bouche une proposition malhonnête : il s’agissait d’une interprétation stricte du droit ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement ne s’associe pas à la proposition du rapporteur, qui ne me paraît pas correspondre à la nature des débats en politique. L’amendement est évidemment déjà satisfait : le mieux serait peut-être de le retirer, car je ne perçois pas la portée de cette précision. S’il est maintenu, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : La proposition de contrat synallagmatique faite par le rapporteur ayant été retirée, il n’est pas question de la commenter, d’autant qu’elle aurait été sans effet, de son côté comme du mien. (Sourires.)
Pour le reste, c’est vraiment une question que je me pose d’un point de vue rédactionnel. Si, par exemple, on parle du Conseil constitutionnel, on a coutume de désigner Jean-Louis Debré comme le « président du Conseil constitutionnel », on ne parle pas de lui comme d’un simple membre. Effectivement, pour être président, il faut être membre, encore que l’on puisse être nommé directement président sans avoir été membre auparavant.
Je m’en remets à votre expérience, à votre discernement, à votre information, à votre réflexion pour trouver la meilleure formulation, tout en considérant qu’un petit problème se pose.

Mme la présidente : Maintenez-vous cet amendement, monsieur Schwartzenberg ?

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je crois qu’il serait préférable de le retirer pour ne le pas voir rejeté de manière inéluctable, surtout après le retrait du contrat synallagmatique de M. Urvoas. Je continue toutefois de m’interroger, mais sans effets.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek14, 15 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour les soutenir.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : L’amendement bknoek14 propose que l’obligation d’une déclaration d’intérêts et d’une déclaration de patrimoine soit étendue aux agents publics et fonctionnaires d’autorité. Mais je suis préparé à votre réponse : comme toujours, vous nous direz qu’un jour, il y aura un texte particulier consacré aux fonctionnaires et que, par conséquent, il n’est pas nécessaire d’inclure dans le présent texte des dispositions qui leur soient relatives.
L’amendement bkno ek15 prévoit une extension aux magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, dont il ne serait pas totalement irrationnel qu’ils soient assujettis au dépôt de telles déclarations, étant donné que c’est à partir de leurs corps que se forme la Haute autorité. Là encore, on va nous opposer la même réponse : « un jour, mon texte viendra ». Je considère toutefois que lorsque l’on peut faire quelque chose dès à présent, il est préférable ne pas procrastiner.
Quant à l’amendement bknoek12, il propose d’inclure dans la liste les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, conformément aux préconisations de la commission Sauvé et aux dispositions du projet de loi que M. Sauvadet a présenté à leur suite. Peut-être pourrions-nous entrer dans cette logique qui paraît assez naturelle pour éviter de faire des membres de ces hautes juridictions une catégorie particulière d’intouchables, au sens noble du terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Ces amendements avaient été déposés en première lecture et avaient été rejetés pour la raison évoquée par M. Schwartzenberg, à savoir que des dispositions analogues devaient figurer dans un autre texte. Depuis, l’autre texte est arrivé : adopté le 17 juillet en conseil des ministres, il a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Y figure l’obligation de souscrire une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale pour tous les agents mentionnés sur une liste établie en Conseil d’État dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie. Cela devrait répondre à la préoccupation que vous exprimiez à travers l’amendement bkno ek14.
Pour ce qui est des magistrats de l’ordre administratif, cette question relève également du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires que je viens de mentionner. Il prévoit que les membres du Conseil d’État, les membres de la Cour des comptes et tous les magistrats administratifs et financiers devront souscrire une déclaration d’intérêts. Il prévoit même que l’obligation de souscrire une déclaration de situation patrimoniale s’appliquera au vice-président du Conseil d’État, aux présidents de section, aux présidents de cours administratives d’appel, aux présidents de tribunaux administratifs, mais aussi au premier président de la Cour des comptes, au procureur général et aux présidents de chambre de la Cour des comptes, ainsi qu’aux présidents des chambres régionales des comptes.
Pour ce qui est des magistrats de l’ordre judiciaire, la question va être réglée dans un texte à venir, qui n’est pas encore déposé. Il s’agit d’un projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
Vos amendements sont donc satisfaits par le texte adopté par le Gouvernement le 17 juillet et celui qu’il va déposer.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies : Monsieur Schwartzenberg, je pense qu’il serait souhaitable que vous retiriez ces amendements. À ce stade du débat, nous avons cette fois-ci des réponses très précises à vous apporter.
S’agissant des fonctionnaires, des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, des magistrats de l’ordre administratif, le texte a été déposé, après avoir été adopté en conseil des ministres mercredi dernier.
S’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire, le texte sera examiné en conseil des ministres mercredi prochain.
Les engagements que nous avions pris vont donc effectivement être tenus. Nous débattrons de ces dispositions au moment où les textes que j’évoquais seront examinés. Il ne paraît pas opportun de mélanger l’examen de plusieurs dispositions. Que vous ayez eu des inquiétudes sur le fait que nous ne tiendrions pas nos promesses, c’est une chose, mais aujourd’hui, elles n’ont plus lieu d’être : le premier texte est sur le bureau de votre assemblée, le second est inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 24 juillet.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je vais donc retirer ces amendements.
Je suis heureux de voir que, par l’effet de circonstances qui nous sont totalement extérieures, nous échappons à la réponse quelque peu automatique qui consiste pour la commission ou le Gouvernement à dire : « ces amendements ont déjà été repoussés en première lecture ». Le Gouvernement, dans sa sagesse, a choisi d’inscrire les dispositions que je propose dans des projets de loi. Il ne reste plus qu’à souhaiter qu’ils soient inscrits à l’ordre du jour, ce qui devrait être le cas. L’optimisme ne nous est pas interdit.