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Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Après l’article 6 septies

debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek11 tendant à introduire un article additionnel après l’article 6 septies.

M. Frédéric Lefebvre : L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l’obligation pour tout distributeur de services de reprendre les chaînes de France Télévisions, Arte et TV5 Monde. L’article 45-3 de la loi de 1986 impose la même obligation pour La Chaîne parlementaire. Le dispositif s’applique à l’ensemble des chaînes du service public, à l’exception de France 24. Or il n’apparaît pas cohérent que France 24 ne bénéficie pas de cette obligation de reprise, dans la mesure où elle est bien une chaîne de service public. Le présent amendement vise à remédier à cet incohérence.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

Mme Isabelle Attard : Il s’agit de lutter, à notre niveau, contre les conflits d’intérêts. Certes, ce projet de loi traite de l’audiovisuel public, mais on ne peut aborder ce sujet en le déconnectant de l’audiovisuel en général. Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé des pouvoirs publics afin d’avoir une réelle autonomie. Or, lorsque de grandes entreprises transnationales de BTP, d’armement ou de distribution d’eau répondent à d’immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a là une véritable confusion des genres. Dans un objectif de pluralisme des médias, afin d’interdire une concentration de l’audiovisuel au profit d’entreprises bénéficiant par ailleurs d’argent public, nous proposons d’empêcher une société détenant 10 % ou plus du capital d’une société de télévision ou d’une filiale de participer aux procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel Rogemont : La question posée par votre amendement, madame Attard, pourrait être utilement reprise dans le cadre de la deuxième étape législative, qui fera suite au présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Ces questions des seuils de concentration que vous soulevez sont extrêmement intéressantes et importantes. Elles nécessiteront un débat plus approfondi, une concertation aussi avec les acteurs car ces changements induiraient des modifications profondes des dispositifs de la loi de 1986. Je vous propose que nous les évoquions dans un second temps législatif.

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, madame Attard ?

Mme Isabelle Attard : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement, légèrement différent du précédent, porte sur la concentration des médias. Il reprend une proposition du rapport Lancelot, remis au Président Jacques Chirac en 2006, visant à fixer le seuil d’audience maximal à 37,5 % de l’audience totale. Le CSA, selon ce rapport, serait le garant des mesures de l’audience. Nous regrettons que ces préconisations soient restées lettre morte jusqu’à aujourd’hui, et nous proposons – mieux vaut tard que jamais – de les inscrire dans ce projet de loi.
Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà d’un seuil de 37,5 % de l’audience serait donc interdite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel Rogemont : Même argument, même conclusion que pour l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Même avis.

M. le président : Vous retirez l’amendement, madame Attard ?

Mme Isabelle Attard : Oui, monsieur le président.