← Tous les documents

Indépendance de l’audiovisuel public (Projet de loi - suite) : Après l’article 6 nonies

debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek29, que nous attendions depuis un certain temps !

M. Frédéric Lefebvre : En effet, monsieur le président : voilà le bknoek29 ! Il porte sur un sujet que j’ai évoqué à plusieurs reprises : la télévision de rattrapage, dite catch-up TV.
J’ai bien écouté ce qu’a dit Mme la ministre tout à l’heure : à l’occasion de l’examen de l’un de mes amendements évoquant l’importance pour le CSA de vérifier que cette télévision de rattrapage soit accessible aux Français de l’étranger, Mme la ministre a répondu que ce sujet méritait réflexion. Le présent amendement vient donc nourrir cette réflexion.
En France, la durée de disponibilité est généralement de sept jours, certaines fenêtres d’accessibilité pouvant parfois atteindre trente jours en fonction des négociations entre diffuseurs et ayants droit.
Nous en revenons ainsi au sujet évoqué assez longuement par Mme Attard tout à l’heure, et sur lequel vous avez confié une mission à M. Vallet portant sur la question des négociations entre les diffuseurs et les producteurs.
Les contenus sont mis à disposition des utilisateurs sur l’internet ouvert, sur un service dédié ou directement sur le site de la chaîne ou sur les réseaux dits « managés ».
Aujourd’hui, la télévision de rattrapage des chaînes de télévision françaises, notamment de la TNT, n’est souvent disponible que sur le territoire national. Les Français résidant à l’étranger ne peuvent accéder à ces programmes, un mécanisme technique de géolocalisation bloquant leur diffusion sur internet.
Or, madame la ministre, cette situation est aujourd’hui d’autant plus paradoxale que les chaînes publiques espagnoles 1 et 2 et la chaîne sportive du service public sont disponibles en direct sur internet. De même, la Suède offre un accès gratuit sur IPad, PC et Mac à toutes les séries de fiction produites dans ce pays nordique. Les ressortissants canadiens peuvent, grâce au site tou.tv, avoir accès à des rediffusions à l’étranger. Les ressortissants allemands ou britanniques expatriés – nous avons fait référence tout à l’heure à la BBC – ont accès à un choix très large de chaînes.
Avec Mme Schmid et M. Mariani, ainsi que M. Le Borgn’, qui fait partie de votre majorité, et d’autres parlementaires, nous attendons du Gouvernement qu’il structure cette réflexion que vous nous aviez promise.
Concernant les programmes de France Télévisions, chacun doit être conscient que la plateforme Pluzz ne permet l’accès qu’aux programmes d’information et à la météo : pour nos compatriotes établis aux États-Unis, au Canada, en Asie ou en Australie, la météo dans la métropole n’est pas le programme le plus passionnant, vous en conviendrez !
Nos compatriotes résidant hors de France désireux d’avoir accès en télévision de rattrapage à un documentaire, une série, une fiction diffusée sur France Télévisions se voient systématiquement opposer le message suivant : « Il n’y a aucun résultat. Tentez à nouveau votre chance ». Cette vidéo est donc inaccessible pour des raisons de droits de diffusion.
Afin d’avoir accès à ces programmes, certains de nos compatriotes qui sont initiés aux nouvelles technologies ont recours à un service payant, Virtual private Network, VPN, dont la légalité est sujette à caution, et vous le savez, madame la ministre. C’est malheureusement un système qui se développe rapidement. Ce service de réseau privé virtuel, dont l’abonnement annuel est de 48 euros, permet de masquer l’adresse IP de l’abonné, faire croire qu’il réside en France et de se connecter de façon anonyme à un réseau distant qui sert d’intermédiaire entre son ordinateur et les différentes chaînes.
Une société a été créée récemment par un Français habitant aux États-Unis qui a négocié avec des groupes de télévision française pour proposer un service payant légal limité aux émissions libres de droits pour 29 dollars. De même, Frenchy TV propose pour 49 dollars, soit 37 euros par mois, dix-sept chaînes dont TF1, France 2, France 3, Canal + en clair et M6. Cette restriction territoriale relève d’une question de droit.

M. le président : Merci de conclure, mon cher collègue !

M. Frédéric Lefebvre : Monsieur le président, tout à l’heure je n’ai pas défendu toute une série d’amendements pour pouvoir me concentrer sur l’amendement bkno ek29. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : C’est pour cela que je vous ai laissé une marge conséquente.

M. Frédéric Lefebvre : Les producteurs sont le plus souvent réticents à céder leurs droits sur le territoire monde. Les chaînes sont donc dans l’impossibilité d’offrir aux Français résidant à l’étranger une offre en programme de télévision de rattrapage.
C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement permet de modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de préciser que lorsque l’éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel Rogemont : Défavorable.

M. Franck Riester : Aucun argument : ce n’est pas possible !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Monsieur le député, j’ai répondu la fois sur les parts de coproduction pour les chaînes et le travail que j’ai confié à Laurent Vallet sur la répartition des droits entre les chaînes et les producteurs.
Vous savez que la détention d’une coproduction n’est pas forcément liée à la possibilité de diffuser en télévision de rattrapage. On peut très bien avoir des parts de coproduction dans une œuvre sans pour autant avoir les droits pour la diffuser en télé de rattrapage.
Je vous ai dit que j’étais ouverte pour engager une réflexion sur ce sujet, afin de garantir les droits de nos concitoyens à l’étranger.
Cela dit, puisque vous avez cité la BBC, je vous rappelle qu’elle est propriétaire d’une grande partie de ses programmes. Par ailleurs, je vous signale que les Britanniques à l’étranger paient la redevance britannique. C’est ce qui leur donne la possibilité d’avoir accès aux programmes de télévision de rattrapage. Voilà un élément qu’il faudra prendre en compte.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Schmid.

Mme Claudine Schmid : Monsieur Lefebvre a fort bien défendu la position des Français de l’étranger.
Madame la ministre, quand je vous entends dire que les Britanniques payent la redevance, il faut savoir qu’il y des Français de l’étranger qui ont une résidence en France, qui payent la redevance mais qui n’y ont pas droit.

M. Marcel Rogemont : Quand ils sont en France, ils y ont droit !

Mme Claudine Schmid : On parle de l’influence de la France. À cet égard, il n’est pas bon de bloquer nos émissions car il y a des étrangers qui voudraient entendre la voix de la France, entendre parler de culture, d’économie et connaître exactement ce que nous pouvons faire à l’étranger.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Madame la ministre, comment comptez-vous structurer la réflexion dont vous avez parlé tout à l’heure avec les parlementaires de tous les bancs ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Aurélie Filippetti : Nous allons l’organiser. Nos compatriotes étrangers qui résident à l’étranger mais qui ont une maison en France ne paient pas la redevance s’il s’agit de leur résidence secondaire.

M. Marcel Rogemont : Pas encore !

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

M. Frédéric Lefebvre : Madame la ministre, vous prenez donc l’engagement d’organiser une réflexion. Vous allez communiquer au Parlement, à la commission des affaires culturelles, à l’ensemble des parlementaires dont ceux qui représentent les Français de l’étranger, la méthode que vous allez utiliser pour organiser cette réflexion.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Frédéric Lefebvre : Cet amendement concerne le même sujet que l’amendement précédent, sur lequel j’attends toujours votre réponse, madame la ministre.
Nous allons demander une suspension de séance, au nom de notre groupe, car il est important que vous preniez le temps d’échanger avec vos collaborateurs et que vous nous disiez dans quelles conditions ce travail peut être organisé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous dites, depuis tout à l’heure, que vous voulez associer les parlementaires de tous les bancs à cette réflexion car il s’agit d’un problème important. Pour ma part, je vous ai donné le détail de la manière dont un certain nombre de personnes détournent actuellement la réglementation.
La suspension de séance vous permettra de réfléchir aux conditions dans lesquelles on pourrait organiser cette réflexion, car il s’agit de la culture de notre pays, de son image.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel Rogemont : La stratégie de distribution de France Médias Monde et de France 24 est financière. C’est dans ce cadre-là qu’il faudrait regarder les zones prioritaires.
Avec votre amendement, il faudrait que la zone de couverture, notamment de France 24, soit le monde entier, ce qui coûte une fortune. Votre proposition touche au plan stratégique de France Médias Monde dont nous discuterons.
Enfin, monsieur Lefebvre, ce n’est pas parce que vous êtes issu d’une circonscription qui comprend des Français de l’étranger que vous êtes à même, à vous seul, de les défendre. Tous les députés défendent tous les Français, qu’ils soient à l’étranger ou sur le territoire national. Nous ne sommes pas affectés à une circonscription et nous sommes à égalité de responsabilités.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurélie Filippetti : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Franck Riester.

M. Franck Riester : Au nom du groupe UMP, je demande une suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) La question de M. Lefebvre est tout à fait légitime. Cette suspension permettra à Mme la ministre de se rapprocher de ses collaborateurs pour pouvoir apporter une réponse à M. Lefebvre. (Mêmes mouvements.)