debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
M. Lionel Tardy : Cet amendement, certes un peu cavalier, propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. (Sourires.)
Il s’agit juste de montrer à quel point la nomination d’un responsable d’entreprise publique par le régulateur peut paraître incongrue. J’aurais pu prendre bien d’autres exemples, l’effet aurait été le même, quoique Mme la ministre considère que le cas du CSA est différent, comme elle nous l’a expliqué tout à l’heure.
Je profite de cet amendement d’appel pour évoquer une dernière fois les inconvénients d’un tel dispositif. Peut-on être à la fois le régulateur et l’autorité de nomination ? Comment le président de Radio France ou celui de France Télévision va-t-il gérer ses divergences d’appréciation avec le CSA ? Comment à l’inverse le CSA va-t-il pouvoir se présenter en régulateur indépendant, quand c’est lui qui tient la clé de l’éventuel renouvellement du responsable d’entreprise qu’il a sous son autorité ? C’est une vraie question.
Une fois de plus, on légifère sans réfléchir en croyant qu’un simple retour en arrière n’a aucune conséquence. Il y a parfois, mes chers collègues, des situations antérieures qui n’étaient pas très satisfaisantes, qu’on laissait perdurer parce que c’était comme cela. Je pense que ce retour en arrière, uniquement justifié par la volonté de détricoter une réforme du précédent président, est une erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : J’ai déjà répondu sur la capacité du régulateur à nommer les présidents de l’audiovisuel public. Le Conseil constitutionnel a tranché, je n’y reviens pas.
Sur l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, votre raisonnement est tout à fait parallèle, mais très éloigné du mode de fonctionnement actuel. Je vous rappelle simplement que le CSA n’a pas seulement pour rôle la régulation des activités, il s’occupe aussi des contenus puisqu’il doit veiller sur l’indépendance des médias ou la protection de l’enfance. Ce n’est pas du tout la même chose.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Il faut remettre le débat sur de bons rails… (Sourires.) Défavorable.
M. Lionel Tardy : Il faut en remettre une couche !
M. le président : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Comme l’a dit M. Tardy, il faut en remettre une couche. Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse du rapporteur. Il y a là un problème majeur de mélange des genres, de conflit d’intérêts, de conflit de compétences. Justement, monsieur le rapporteur : à partir du moment où le CSA a davantage de pouvoir que les autres autorités de régulation, nous devons veiller d’autant plus à ce qu’il ne soit pas juge et partie, avec un pouvoir de nomination qui n’existe dans aucun autre secteur, et dans aucun autre pays en Europe.
M. Michel Ménard : Quand c’est le Président de la République qui nomme, il n’y a pas de problème !
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
Mme Virginie Duby-Muller : Il a pour objectif de rendre plus accessibles les contenus sportifs. En effet, la diffusion des contenus sportifs dans l’offre audiovisuelle s’est considérablement accrue. Or, on constate que la diffusion des programmes sportifs est très largement captée par les chaînes payantes. Par ailleurs, pour des raisons de rentabilité, les chaînes de télévision ont tendance à acquérir les droits d’événements sportifs qui ne concernent que quelques disciplines, telles que le foot, le rugby, le tennis et le cyclisme.
A titre d’exemple, ces quatre disciplines représentent deux tiers des programmes sportifs des nouvelles chaînes de TNT. Cela pose la question de la représentativité de toutes les disciplines.
Par ailleurs, cela risque d’aggraver la situation financière des fédérations et des ligues qui sont moins médiatisées. Leurs revenus commerciaux sont ainsi réduits, ce qui les rendra de facto plus dépendantes des financements publics.
Enfin, se pose la question de l’accès aux contenus sportifs par le plus grand nombre ; je pense notamment à l’Euro 2016 sur lequel je reviendrai en défendant l’amendement suivant.
De nombreux téléspectateurs amateurs de sport n’auront pas accès aux diffusions des grands événements qui se dérouleront pourtant sur notre sol. Par conséquent, cet amendement vise à exiger que le CSA s’assure que toute compétition internationale à laquelle participe une équipe française ou toute compétition internationale se déroulant sur le sol français puisse être accessible au plus grand nombre de téléspectateurs possible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : Cet amendement et le suivant ne relèvent pas de ce texte. C’est pourquoi j’en suggère le retrait. Mme la ministre s’est déjà exprimée à propos d’un amendement de M. Huet et elle a annoncé qu’une concertation aurait lieu sur la diffusion de ces rencontres et, surtout, sur l’accès du plus grand nombre aux événements sportifs d’intérêt national et international.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : L’idée est intéressante, même si la rédaction de votre amendement est sans doute beaucoup trop large. Je constate que, même si le sport à la télévision a explosé au cours des dix dernières années, sa part sur les chaînes gratuites, elle, a largement diminué.
Un décret de 2004 donne la liste des vingt-et-un événements d’importance majeure qui nécessitent d’être exposés au plus grand nombre. Une réflexion va être lancée par Mme Fourneyron, ministre des sports, et devrait déboucher d’ici la fin de l’année sur un certain nombre de propositions concernant l’équilibre entre chaînes gratuites et chaînes payantes. Des parlementaires pourront prendre part à cette réflexion.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
Mme Virginie Duby-Muller : La diffusion de contenus sportifs s’est accrue dans les grilles de programmes audiovisuels, en particulier sur les chaînes payantes. Selon un rapport du CSA, le volume horaire des contenus sportifs sur les chaînes payantes a été multiplié par neuf entre 1994 et 2010. Ainsi, sur 100 000 heures de diffusion d’événements sportifs, 98 % resteraient sur des chaînes payantes.
Cette situation met en exergue deux problématiques. D’abord, la situation financière des fédérations et des ligues, ensuite la question de l’accès au plus grand nombre. La voie hertzienne gratuite reste pourtant le principal mode de réception de la télévision dans notre pays.
En décembre 2009, 55 % des Français n’avaient accès qu’à 2 % des diffusions. En 2016, la France aura la chance d’accueillir le championnat d’Europe de foot. Pour la première fois l’Euro, événement sportif très populaire, ne sera pas diffusé dans son intégralité sur une chaîne gratuite, ce qui va priver de cette compétition de nombreux téléspectateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que, sous l’égide du CSA, un contingent de matches de football de Ligue 1 et de Ligue 2 soit réservé à des chaînes de télévision gratuite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel Rogemont : J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer pourquoi l’avis de la commission était défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurélie Filippetti : Vous avez parlé de l’Euro 2016 mais de la diffusion de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Les amateurs ont relevé cette incohérence…
Sur le fond de l’amendement, je ne vais pas reprendre l’argumentation que je viens de développer sur la présence du sport à la télévision. Concernant la Ligue 1, c’est la Ligue de football professionnel qui attribue les droits de retransmission, par lot, pour une durée déterminée. Le CSA n’a pas compétence et je suggère que votre réflexion s’inscrive dans le cadre d’une réforme du code du sport plutôt que dans ce texte sur l’indépendance de l’audiovisuel.