debate, 24/07/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement bkno ek3 visant à supprimer l’article bk1erek.
M. Franck Riester : Il s’agit en effet de supprimer cet article pour préciser à nouveau que, contrairement à ce qui a été dit, la loi organique de 2009 veillait à ce qu’il y ait justement des contre-pouvoirs, veillait à ce que le que le dispositif voté concernant les nominations soit à la fois transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et de veto du Parlement.
M. Marcel Rogemont : Tu parles !
M. Franck Riester : Or vous retirez ce pouvoir au Parlement. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement vise ni plus ni moins à supprimer l’objet même du texte. L’article bk1er ekentend mettre fin à la nomination par décret du Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme. Envisager sa suppression reviendrait à supprimer la loi. Or cet article abroge la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société France Médias Monde.
En voulant supprimer l’article, les auteurs de cet amendement cherchent à s’opposer à la présente réforme voulue par le ministère de la culture et par nous-mêmes, qui vise à dépolitiser la désignation des présidents des sociétés publiques audiovisuelles et de radiodiffusion, en renonçant à toute nomination par le Président de la République, au profit d’une nomination par une autorité administrative indépendante.
J’en reviens aux propos tenus tout à l’heure. Nous ne souhaitons être, pour notre part, ni juges ni parties – au sens politique du terme – du monde de l’audiovisuel public. C’est le sens du texte. C’est pourquoi nous sommes contre l’amendement de suppression proposé par l’opposition.
M. le président : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Aurélie Filippetti : Tout au long de ce débat, l’opposition – et en particulier M. Riester – aura tenté de se racheter une vertu par rapport à la loi du 5 mars 2009 en faisant assaut d’arguments de défense des droits du Parlement, de défense de l’indépendance des nominations.
M. Franck Riester : Eh oui !
Mme Aurélie Filippetti : Autant faire prendre des vessies pour des lanternes parce que je vous rappelle que vous, vous avez défendu en 2009 un texte qui concentrait – et c’était une première dans une grande démocratie comme la France – les pouvoirs de nomination des présidents de l’audiovisuel dans les mains du seul Président de la République.
M. Luc Belot : Exactement !
Mme Aurélie Filippetti : Votre droit de veto à la majorité des trois cinquièmes par les commissions était un leurre, une illusion, un miroir aux alouettes absolument inaccessible et j’ai expliqué pourquoi : vous n’alliez pas remettre en question ce qui avait été décidé par le Président de votre majorité.
M. Franck Riester : Président de la République, s’il vous plaît !
Mme Aurélie Filippetti : Nous vous présentons enfin un grand texte d’indépendance de l’audiovisuel public. Car c’est sans doute celui-ci, le grand texte. On a toujours tendance à considérer qu’il y a une première et une deuxième loi. Le second texte sera plus technique et s’attachera à des sujets mouvants, fonctions des évolutions technologiques. Or ce texte-ci, lui, restera parce qu’il est porteur de principes, de valeurs et de démocratie.
Je vous remercie d’avoir participé ce soir à ce débat. Nous avons travaillé ensemble, dans le respect du Parlement, sur un projet qui préfigure l’indépendance de l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)