debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement bkno ek249.
M. Benoist Apparu : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement bkno ek888.
M. Sylvain Berrios : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour soutenir l’amendement bkno ek1182.
Mme Julie Sommaruga : Cet amendement vise à empêcher d’appliquer à un locataire, à l’occasion d’un conventionnement ou d’un reconventionnement, un loyer plafond qui ne correspond pas à ses revenus. En l’état actuel du droit, le loyer plafond est fixé en fonction de la nature du conventionnement et non des revenus du locataire. Cela peut aboutir, dans certains cas, à un taux d’effort insupportable pour le locataire, voire le contraindre de fait à quitter les lieux. Voilà une mesure de justice sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld : La commission est sensible aux problèmes de décalage voire de décrochage qui peuvent se poser entre les revenus des personnes et les loyers dans le cadre des conventionnements même si, par principe, ceux-ci visent surtout à faire baisser les loyers – puisqu’ils deviennent sociaux – plutôt qu’à les augmenter.
La commission a néanmoins émis un avis défavorable car des difficultés d’adaptation peuvent se faire jour et les bailleurs rencontreraient d’importants problèmes de financement s’ils « décrochaient » le niveau du loyer par rapport aux prêts qu’ils ont souscrits pour acheter les logements en question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Cet argument technique est parfaitement valable. Je souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Julie Sommaruga.
Mme Julie Sommaruga : J’entends cet argument mais le problème du changement de statut du locataire ne s’en pose pas moins et il faudra que nous en débattions.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, tous les logements qu’ICADE a vendus ont été rachetés par des bailleurs et le conseil général a bien évidemment décidé de ne réaliser que des PLS. Les locataires en PLAI ou en PLUS ont alors été contraints de faire des efforts considérables ou de partir.
Nous devons donc réfléchir à cette question, peut-être dans le cadre de la deuxième lecture, afin de ne pas fragiliser ces derniers.
A défaut d’une inscription dans la loi, ne peut-on également prévoir une disposition qui figurerait dans les textes des conventionnements ?
Je souhaite donc que nous réfléchissions à la question de manière approfondie. Cela dit, pour l’heure, je veux bien retirer mon amendement.