debate, 13/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek953, 954, 950 et 951, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour les soutenir.
M. Christophe Caresche : Avec ces quatre amendements, je reviens sur le dispositif d’usufruit locatif social. C’est un dispositif qui doit être encouragé.
Je vous rappelle qu’il s’agit de distinguer l’usufruit de la nue-propriété. L’usufruit d’un ensemble de logements est établi au profit de bailleurs sociaux pour une durée minimale de quinze années en vue de la location à des personnes sous conditions de ressources. La nue-propriété est cédée à des épargnants ou à des investisseurs institutionnels de long terme. Ce dispositif permet de drainer de l’épargne privée et a permis de financer un certain nombre de logements de manière assez significative.
L’objet des quatre amendements que je vous présente est d’élargir la collecte de cette épargne via les outils collectifs de placement, OPCI et SCPI.
L’amendement bkno ek950 a pour but de faire revenir les acteurs institutionnels vers le financement de la construction de logements intermédiaires et/ou sociaux. Ces investisseurs ont déserté en partie ce secteur : il offre de trop faibles rendements, et la gestion locative est un métier difficile. Dans le schéma de l’usufruit locatif social, la gestion locative, la relation avec les locataires sont des aspects entièrement gérés par le bailleur social. L’amendement bkno ek950 propose donc une adaptation du code monétaire et financier élargissant les possibilités d’investissement des organismes de placement collectif immobilier afin de leur permettre de détenir la nue-propriété d’immeubles de logements locatifs intermédiaires et/ou sociaux dont l’usufruit serait détenu de façon temporaire par des bailleurs sociaux ou institutionnels.
Les amendements bknos ek951, 953 et 954 tendent à mobiliser l’épargne privée, celle des particuliers qui ont un objectif de placement en vue de leur retraite, d’ici quinze ans ou plus. Actuellement, les particuliers se portent acquéreurs en direct des biens immobiliers selon le schéma de l’usufruit locatif 8872social. Les trois amendements qui vous sont proposés ont pour objet d’élargir les possibilités d’investissement des particuliers au travers des sociétés civiles de placement immobilier, les SCPI.
Ces quatre amendements ont donc pour objet d’élargir les possibilités d’investissement sur l’usufruit locatif social.
M. Michel Piron : C’est intelligent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Audrey Linkenheld : Je partage tout à fait l’intérêt de M. Caresche pour l’usufruit locatif social. Il est vrai que dans certains cas, c’est un très bon moyen de contribuer à la construction de logements sociaux. Il n’en reste pas moins que la commission des affaires économiques suggère le retrait de ces amendements, non pas pour des questions de fond, mais parce que ce sont des dispositions de nature essentiellement financière, comme nous avons pu le voir lors de la présentation des amendements. Par ailleurs, ces mesures bénéficieraient d’une plus grande concertation avec les OPCI et les SCPI. Peut-être aurons-nous le temps de le faire d’ici l’issue de ce débat parlementaire.
J’invite donc M. Caresche, qui est rapporteur spécial du budget « Logement » et membre de la commission des finances, à présenter ce sujet à nouveau lors du débat du projet de loi de finances dont nous discuterons bientôt.
M. Marcel Rogemont : C’est dommage !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot : Deux de ces amendements sont clairement du ressort de la loi de finances : les amendements bknos ek953 et 954. Ils ne me semblent pas pouvoir être insérés dans ce texte.
À l’inverse, les amendements bkno ek950 et 951 ouvrent des pistes intéressantes mais ne sont pas finalisés à ce stade. Je vous propose de les retirer afin de nous permettre d’y retravailler lors de la suite du débat parlementaire, comme vous y a invité la rapporteure. Ces deux amendements me paraissent pouvoir trouver leur place dans le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je souhaite que lors de l’examen de la loi de finances, nous puissions bénéficier de l’engagement de la ministre. Je trouve cette approche particulièrement intelligente, il s’agit en fait d’une incitation à diriger vers la production de logements sociaux une épargne qui, autrement, ne trouve pas à le faire.
M. le président : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche : Je retire les quatre amendements.