debate, 18/09/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Liebgott, inscrit sur l’article 6.
M. Michel Liebgott : Je voulais affirmer mon soutien à cet article et à des dispositions adoptées en commission sans que j’y participe. S’agissant des OPA, l’affaire de Florange d’où nous sommes partis en 2005-2006 a parfaitement démontré l’insuffisance de l’information des comités d’entreprise et des syndicats qui ont souvent une excellente expertise des entreprises qui ont souvent une dimension mondiale et qui jouent malheureusement site contre site. Même si dans le cas de Mittal, l’OPA hostile est devenue amicale, les syndicats n’ont pu intervenir à aucun moment. S’ils avaient pu le faire et si, en particulier, les dispositions qui ont été adoptées en commission des affaires économiques avaient été mises en œuvre – soit un suivi sur trois ans – nous n’en serions peut-être pas arrivés à la fermeture aussi rapide de l’aciérie de Gandrange.
À l’époque, des noms d’oiseaux étaient échangés entre les dirigeants d’Arcelor, d’Aceralia en l’Espagne et d’Arbed au Luxembourg à l’encontre de Mittal et réciproquement, l’un se vantant de fabriquer du parfum comparé à l’eau de Cologne de Mittal. En réalité, dans cette affaire, il manquait les principaux intéressés : les dizaines de milliers de salariés de ces entreprises qui n’ont pas pu s’exprimer.
Il est important qu’à l’avenir de telles situations ne se reproduisent pas. Si nous pouvons progresser sur la voie de la social-démocratie et d’une certaine cogestion à travers un meilleur partenariat avec les syndicats, tout le monde aura à y gagner et ce sera sans doute une incitation et une précaution à l’encontre de ces multinationales qui croient détenir tous les pouvoirs.
Édouard Martin, que d’aucuns citent assez souvent, rappelait ce matin qu’il ne croyait guère à cette loi, parce que les marchés dominent et que la France et l’Europe se plient toujours aux injonctions mondiales, mais le contre-pouvoir syndical est peut-être l’un des contre-pouvoirs que nous pouvons installer en plus du contre-pouvoir politique.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek30.
Mme Anne Grommerch : Cet amendement a effectivement pour objet de supprimer l’article 6, qui vise à renforcer l’intervention du comité d’entreprise en cas d’OPA. L’information du comité d’entreprise et, au-delà, de tous les salariés, est bien entendu essentielle et légitime. Ce que nous contestons par cet amendement, ce sont les modalités de cette information : les modalités de consultation et d’intervention du comité d’entreprise sont difficilement compatibles avec le calendrier actuel des OPA et la nécessité d’encadrer ces OPA dans un délai raisonnable.
Par exemple, la procédure d’information-consultation n’est pas encadrée dans un délai spécifique. De même, le délai d’un mois prévu pour la remise du rapport du médiateur n’est pas compatible avec les délais actuels relatifs à la clôture de l’offre, qui sont de vingt-cinq jours de bourse.
C’est exactement ce que dit Gérard Rameix, le président de l’AMF. Le risque est que le processus puisse être bloqué par une absence d’avis du comité d’entreprise. Le calendrier des offres ne serait maîtrisé ni par le régulateur, ni par la cible, ni par l’auteur de l’offre.
Je crois savoir que des amendements de Mme la rapporteure pourraient remédier à cette difficulté, mais je ne peux m’empêcher de relever combien cet article, qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi, était mal rédigé, ce qui justifie ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Clotilde Valter : Je suis défavorable à cet amendement de suppression.
Vos propos sont inexacts, madame la députée. Tout d’abord, le code du travail encadre les délais dans lesquels le comité d’entreprise rend un avis. En outre, comme vous l’avez laissé entendre, mon amendement bkno ek114 rectifié vise précisément à encadrer la consultation dans un délai d’un mois. Quant au risque d’un blocage de la procédure avec la saisine du juge, il faut bien avoir en tête le fait que celle-ci n’intervient que lorsque l’expert n’a pas disposé des éléments d’information requis. Il suffit donc que l’employeur soit coopératif pour éviter une telle situation. Cet amendement bkno ek114 rectifié répond donc à votre préoccupation puisqu’il fixe le délai dans lequel le juge intervient et qu’il ne suspend pas forcément les délais dans lesquels l’OPA se déroule.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek111.
Mme Clotilde Valter : Il serait sans doute souhaitable, madame la présidente, que je présente également mes amendements suivants bknos ek112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié.
Mme la présidente : Je suis en effet également saisie de trois amendements, bknos ek112 rectifié, 113 rectifié et 114 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec l’amendement bkno ek111.
Vous avez la parole, madame Valter.
Mme Clotilde Valter : Que nous a-t-on dit de cet article 6, lorsque nous l’avons examiné en commission puis dans les semaines qui ont suivi lorsque nous avons poursuivi le travail sur ces dispositions ! Rappelons, premièrement, que Telles Quelles étaient les dispositions initiales ? Tel que voté en commission, l’article 6, prévoyait à la fois l’intervention d’un médiateur et un délai de deux mois pour cette procédure.
Il nous a d’abord été dit qu’une telle intervention renvoyait au droit du travail et que le terme même de médiateur avait une connotation conflictuelle et n’était donc pas forcément le plus approprié puisqu’il s’agissait d’examiner et d’évaluer les conséquences de l’OPA pour l’entreprise-cible. Ensuite, notre attention a été appelée sur la durée de la procédure, dont j’ai indiqué que la commission l’avait fixée à deux mois. Nous avons travaillé jusqu’à ces derniers jours pour répondre à ces arguments. Nous l’avons fait de deux manières. D’une part, nous avons remplacé le médiateur par un expert – je vous renvoie sur ce point à l’échange que nous avons eu à l’article bk1erek. L’expert évaluera les conséquences de l’OPA pour l’entreprise-cible. D’autre part, en ce qui concerne le délai, nous avons donné trois semaines à l’expert pour rendre son rapport, à quoi s’ajoute une semaine de délai supplémentaire pour que puisse intervenir la consultation du comité d’entreprise. Cela lui permettra de rendre son avis dans un délai permettant que le rapport et l’avis du comité puissent figurer dans la note en réponse.
Nous atteignons donc bien les deux objectifs qui étaient les nôtres : l’information-consultation du comité d’entreprise pour associer les salariés – comme nous en avons défendu l’idée dans la discussion générale – est assurée ; quant aux délais, nous avons répondu aux préoccupations exprimées. Répétons-le : le processus d’élaboration de la loi, tel du moins que nous le concevons, implique d’écouter, d’auditionner, de consulter pour avancer, et c’est bien ce qui s’est passé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je veux juste revenir sur un point à la suite des échanges que vous avez eus tout à l’heure avec notre collègue Thierry Benoit. L’exposé sommaire de l’amendement bkno ek111 indique qu’il vise à permettre au comité d’entreprise de bénéficier de l’assistance d’un expert, mais dans le texte de l’amendement c’est un expert-comptable qui est désigné. Or vous disiez qu’il ne s’agit pas vraiment de la même chose. Pouvez-vous m’expliquer cette différence ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Clotilde Valter : Les deux situations sont différentes. Pourquoi à l’article bk1erek a-t-on objecté à M. Benoit qu’il fallait un expert et non un expert-comptable ? Parce qu’il s’agissait alors d’une procédure de recherche d’un repreneur. Comme nous l’avons dit, si un expert-comptable traite de chiffres, de données financières, il n’a pas forcément la compétence, les réseaux, etc. nécessaires pour trouver un partenaire industriel. C’est ce qui explique le choix d’un profil plus approprié.
En l’occurrence, il s’agit d’un autre sujet : l’évaluation des conséquences sur l’entreprise-cible de l’arrivée d’un partenaire qui se présente pour être actionnaire de référence. Cela implique que l’on intègre un certain nombre de données financières et stratégiques essentielles pour la suite du développement de l’entreprise, ce qui ressort plus au 9102domaine de l’expert-comptable. Voilà pourquoi c’est un expert-comptable qui est évoqué dans le texte de l’amendement bkno ek111.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Pierre Moscovici : Le Gouvernement est favorable aux amendements bknos ek111, 112 rectifié et 113 rectifié.
Il convient que le comité d’entreprise soit pleinement informé des intentions de l’auteur d’une OPA. Les amendements bknos ek111, 112 rectifié et 113 rectifié le permettent, qui prévoient notamment l’assistance d’un expert-comptable, lequel remet un rapport dans un délai de trois semaines. L’amendement bkno ek114 rectifié a pour objet de prévoir une procédure de consultation qui me semble utile, et va dans le bon sens. Il me semble cependant que nous pourrions encore travailler sur sa rédaction.
Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, la bonne information des parties prenantes ne doit pas faire courir le risque d’un blocage des offres publiques, dont la plupart sont amicales, sur des sociétés françaises. Il convient de s’assurer que la procédure qui est l’objet de l’amendement bkno ek114 ne nous y expose pas. Je vous le confirme donc : le Gouvernement est favorable à cet amendement mais il souhaite que sa rédaction puisse être améliorée, et que la discussion puisse donc se poursuivre avec les sénateurs en vue de trouver la solution la plus satisfaisante.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek127 de la commission des affaires économiques.
Mme Clotilde Valter : L’objet de cet amendement est d’introduire un suivi des engagements. Le comité d’entreprise peut, au cours de la procédure, demander à auditionner l’auteur de l’offre lors de la séance du comité d’entreprise au cours de laquelle le rapport de l’expert est présenté et l’avis du comité donné. On peut, dans ce cadre, introduire les engagements qui ont été pris devant les salariés par l’auteur de l’offre.
L’amendement bkno ek127 a pour objet d’introduire un suivi des engagements dans la durée. Est ainsi prévue une consultation du comité d’entreprise le sixième, le douzième et le vingt-quatrième mois suivant l’OPA sur le respect, par l’auteur de celle-ci, des engagements qu’il avait pris.
Mme la présidente : La parole est à Mme Clotilde Valter, pour soutenir l’amendement bkno ek116 rectifié.
Mme Clotilde Valter : Il s’agit d’un amendement de conséquence qui prévoit les conditions d’accès aux documents s’agissant de l’expert-comptable chargé de faire un rapport.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici : Avis favorable, en formulant les mêmes observations que sur l’amendement bkno ek114 rectifié.