debate, 01/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Benoît Hamon : L’amendement bkno ek53 a pour objet de permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d’arrêté, lorsque l’expérimentation est concluante, une caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental dans un département rural. La mise en place de la caisse de sécurité sociale de Lozère – la CCSSL – à titre expérimental au bk1er ekjanvier 2009, qui résultait de l’article 141 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, a permis de créer une caisse unique en lieu et place des trois caisses préexistantes, à savoir une caisse primaire d’assurance maladie, une caisse d’allocations familiales et une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales – autrement dit, une URSSAF.
Au-delà des missions et compétences traditionnelles des trois branches, la CCSSL devait faire vivre un nouveau modèle d’organisme alliant performance et efficacité, en simplifiant la gestion courante grâce à la mutualisation des fonctions support et à la mise en place d’un interlocuteur unique, notamment pour le service des prestations. L’amendement proposé doit permettre de passer du stade expérimental à un stade définitif, une transition qui doit intervenir d’ici à la fin 2013. Je le répète, cet amendement doit permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d’arrêté, à l’issue de l’expérimentation, la caisse commune de sécurité sociale de Lozère.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : La commission est favorable à cet amendement. Si, sur la forme, on peut s’interroger sur la place de ce dispositif, on comprend bien son utilité. Nous arrivons au terme d’une expérimentation très utile dans le département de la Lozère, qui pourrait préfigurer d’autres modes d’organisation. Le dispositif qu’il est proposé d’adopter par ce texte permettra de généraliser à d’autres caisses ce mode d’organisation. En cela, il complète utilement le projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek54 deuxième rectification.
M. Benoît Hamon : Quelle est la situation actuelle ? L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs a transposé la directive dite « AIFM » sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs – FIA – et modifié les caractéristiques de certains placements collectifs.
Cet amendement portant article additionnel après l’article 19 du projet de loi propose de ratifier l’ordonnance du 25 juillet 2013 et de corriger plusieurs erreurs matérielles de cette dernière concernant le code monétaire et financier ainsi que le code des impôts. L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, prise sur le fondement de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement, a eu pour effet de transposer dans le droit national la directive dite « AIFM » et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la lisibilité des produits et des acteurs.
La directive « AIFM » est la première encadrant le secteur des gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, qui sont des fonds d’investissements autre que ceux relevant de la directive dite « OPCVM IV».
La directive « AIFM » comprend des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie le cadre juridique de la gestion d’actifs française en modifiant l’organisation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de placements collectifs, en conformité avec celle du droit communautaire, en distinguant clairement les fonds relevant de la nouvelle directive « AIFM » des OPCVM relevant de la directive « OPCVM IV ».
Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion, pour en améliorer la lisibilité au bénéfice des investisseurs et des professionnels.
Le présent amendement vise, d’une part, à ratifier cette ordonnance et, d’autre part, à en corriger plusieurs erreurs matérielles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : Peut-être qu’un texte de clarification eût été plus pertinent mais nous comprenons fort bien, en même temps, qu’il s’agit de rendre opérationnel ce dispositif législatif. La correction des erreurs matérielles permettra précisément d’aller en ce sens.
Avis favorable à un amendement qui permettra de remettre le texte en bon ordre.
M. le président : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.