debate, 07/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est avec une grande fierté que je présente aujourd’hui, au nom du Gouvernement, ce projet de loi garantissant l’avenir et la justice de notre système de retraites.
La grandeur de la politique est de donner du sens à l’action collective. Si nous voulons que cette réforme soit à la fois juste et efficace, nous devons d’abord l’inscrire dans notre histoire, laquelle est marquée par un attachement profond des Français à notre pacte social. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que cette réforme nous permette de relever les défis d’aujourd’hui. En ouvrant de nouveaux droits aux travailleurs, comme la prise en compte de la pénibilité, nous nous inscrivons dans le sillage des grandes conquêtes sociales passées et nous renouons avec l’ambition d’un modèle de cohésion sociale qui a forgé l’identité de notre pays. Aujourd’hui, nous montrons – et nous pouvons en être fiers – qu’une réforme des retraites peut être porteuse de progrès social et de droits nouveaux.
M. Christian Paul : Très bien !
Mme Marisol Touraine : La retraite, c’est d’abord un rempart contre l’incertitude. C’est un droit inaliénable qui garantit à tous les retraités qu’ils ne seront pas victimes de la grande pauvreté. Elle doit permettre « d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence », pour reprendre la formule qui est désormais gravée dans notre Constitution.
La retraite est un droit universel qui a effacé de notre paysage national la figure autrefois banale du vieillard indigent. Elle protège et elle empêche de basculer dans la précarité.
La retraite, c’est aussi la promesse faite à chaque Français qu’après une vie de travail il y aura une vie libérée des contraintes du temps. C’est une garantie que la fin de la vie soit, non pas une période de vie sans activité, mais bien l’opportunité offerte à chacun de participer autrement à la construction de notre nation. Il n’y a plus de temps inutile dans la vie.
C’est la possibilité donnée à tous nos concitoyens d’exercer une autre forme de liberté, de suivre cette « ligne de vie et d’espoir », selon la très belle formule de Pierre Mauroy, qui permet d’inventer un nouvel âge, désormais pleinement vécu, plus souvent attendu que redouté, celui des loisirs, de la famille, de la transmission ou encore de l’engagement associatif.
La retraite, enfin, est évidemment un puissant facteur d’égalité. C’est grâce à notre système de retraites par répartition que le niveau de vie des plus âgés s’est rapproché de celui des actifs occupés. Aujourd’hui, nous n’avons plus besoin de choisir entre travailler jusqu’à la fin de nos jours et dépendre de nos enfants. Nous n’avons plus besoin d’être bien nés ou fortunés pour vivre nos dernières années dans la dignité. La retraite est et doit rester le patrimoine de ceux qui n’en ont pas, si nous voulons continuer de faire briller la flamme du pacte social et républicain, auquel nous sommes attachés.
Car tout cela, nous ne le dirons jamais assez, nous le devons à notre système de retraites par répartition, voulu à la Libération par le Conseil national de la Résistance. La force – et même le génie – de ces fondateurs est certes d’avoir créé un modèle en phase avec la société d’après-guerre, mais aussi d’avoir forgé des valeurs universelles, inaltérables et immuables, que nous devons consolider et transformer afin de mieux les transmettre.
Alors que, face aux défis que nous rencontrons, s’élèvent des voix pour contester notre protection sociale, trop coûteuse aux yeux de certains,…
M. Alain Chrétien : Ce n’est certainement pas nous qui le disons !
Mme Marisol Touraine : …et prôner le chacun pour soi de la capitalisation, je veux ici réaffirmer avec force mon attachement profond, et celui de tout le Gouvernement, à notre système de retraites par répartition.
M. Alain Chrétien : Il est partagé !
Mme Marisol Touraine : Cet attachement n’est pas la marque de l’immobilisme, lequel serait le plus sûr chemin vers l’abandon. Face à l’attentisme des uns et au renoncement des autres, il y a une autre voie : celle d’une gauche déter9378minée, résolument fidèle aux principes qui nous ont permis d’assurer aux Français un haut niveau de protection et résolument tournée vers l’avenir pour garantir aux générations qui s’engagent dans la vie active qu’elles pourront à leur tour prétendre à cette solidarité collective.
M. Denis Jacquat : C’est aussi ce que nous avons fait !
Mme Marisol Touraine : La responsabilité du Gouvernement, dans ce contexte, est de regarder les choses en face avec lucidité et de dire la vérité à nos concitoyens, à savoir qu’aujourd’hui, nous devons agir pour garantir notre système de retraites par répartition.
Mesdames, messieurs les députés, la réforme que nous engageons n’obéit à aucune injonction extérieure ; elle répond à l’exigence que nous, femmes et hommes de gauche, portons pour notre système social.
M. Alain Chrétien : Vous gouvernez pour tout le monde, pas seulement pour la gauche !
Mme Catherine Lemorton : On a vu ce que cela donnait avec vous pendant cinq ans !
Mme Marisol Touraine : C’est ainsi que, dès sa formation, le Gouvernement a annoncé qu’une réforme s’imposait. Nous avons sans attendre répondu aux injustices les plus criantes nées des décisions du précédent Gouvernement. C’est le sens du décret que j’ai signé dès le mois de juillet 2012, qui a d’ores et déjà permis à plus de 50 000 personnes ayant commencé à travailler tôt de partir à la retraite dès soixante ans, sans attendre soixante-deux ans.
La responsabilité du Gouvernement, c’est aussi de répondre avec ambition aux transformations de notre société que nous rencontrons au quotidien. Encore faut-il, pour ce faire, en prendre la pleine mesure.
Ces transformations, c’est évidemment, d’abord, le formidable allongement de l’espérance de vie que nous connaissons depuis maintenant un certain nombre d’années. Les générations plus nombreuses du baby-boom vont vivre plus longtemps.
Il y avait, il y a dix ans, quatre retraités pour dix actifs ; il y en a aujourd’hui cinq pour dix actifs et, en 2035, il y aura sept retraités pour dix actifs. Cet allongement sans précédent de l’espérance de vie représente évidemment une chance pour l’ensemble de notre société. Elle représente un défi que nous devons relever de façon solidaire, puisque l’espérance de vie devrait continuer d’augmenter d’une année tous les dix ans jusqu’en 2060.
Dans le même temps, il faut en finir avec les images pessimistes de notre pays et de sa démographie.
M. Arnaud Robinet : Vous y contribuez !
Mme Marisol Touraine : Contrairement à certains de nos voisins – que parfois l’on se plaît à nous montrer en exemple –, nous avons la chance, car c’est une force, de pouvoir compter sur une natalité dynamique qui représente un atout d’avenir et de confiance pour notre pays. Mais cela ne nous exonère pas de notre responsabilité immédiate.
Nous vivons plus longtemps et, dans le même temps, nous devons prendre la mesure des transformations qui se sont produites dans nos conditions de vie et de travail, lesquelles se sont diversifiées.
Il y a soixante-dix ans, c’est-à-dire au moment où se mettait en place notre pacte social,…
M. Arnaud Robinet : Que vous mettez à mal !
Mme Marisol Touraine : …la majorité des enfants quittait l’école à quatorze ans pour travailler. Les femmes s’occupaient de la vie domestique ; elles devaient encore – époque incroyable ! – demander l’autorisation à leur mari pour exercer une activité ou tout simplement pour gérer un compte bancaire. Les couples ne divorçaient pas. Les salariés entraient dans une entreprise après leurs études et la quittaient quatre décennies plus tard.
Ce monde d’hier a disparu. Faut-il pour autant le regretter ? En ignorant les nouvelles réalités auxquelles nous sommes confrontés, en limitant la question des retraites à de simples ajustements comptables, la droite a laissé s’ancrer et s’enraciner les injustices. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien : Quelle caricature ! Cessez les provocations !
M. Arnaud Robinet : Vous n’avez pas le monopole du cœur !
M. Christian Paul : On croirait une cour d’école !
Mme Marisol Touraine : Nous avons construit notre système de retraites par répartition pour garantir à tous une fin de vie digne. Nous devons désormais l’adapter pour permettre à chacun que les aléas nés de la carrière professionnelle ou de la vie personnelle soient pris en compte. À ce jour, aucune réforme – je dis bien aucune –…
M. Alain Chrétien : Vous êtes gonflée : vous n’avez pas réformé une seule fois les retraites en trente ans !
Mme Marisol Touraine : …n’a eu la volonté ou l’audace de prendre en compte cette vérité toute simple : nous ne pouvons tous partir en retraite dans les mêmes conditions. Nous ne pouvons ignorer la diversité des conditions de travail des uns et des autres. Les jeunes, d’ailleurs, ont été les grands oubliés des réformes précédentes.
M. Arnaud Robinet : Parce que vous, vous avez pensé à eux ?
Mme Marisol Touraine : Le résultat est qu’ils sont aujourd’hui les premiers à avoir perdu confiance, à ne plus croire en l’avenir de notre système de retraites par répartition. Ils font des stages de longue durée ; ils doivent parfois travailler en même temps qu’ils étudient. Ils sont plus nombreux qu’autrefois à faire le choix de l’apprentissage. Trop souvent, leur entrée dans la vie active s’apparente à un parcours du combattant. Ils ne connaîtront pas, nous le savons, les carrières linéaires qui donnaient à leurs parents ou à leurs grands-parents la certitude d’une retraite complète. C’est donc à la jeunesse de notre pays que notre projet de loi s’adresse en priorité,…
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien de le préciser !
M. Arnaud Robinet : Nous ne nous en étions pas aperçus !
Mme Marisol Touraine : …parce que c’est à elle qu’il faut redonner confiance dans l’avenir de notre système de retraites par répartition.
Nous devons ensuite répondre – et c’est une exigence – à la plus grande des injustices qui existe, à savoir l’inégalité face à la vieillesse. Les situations de pénibilité au travail concernent chaque année près d’un salarié sur cinq dont l’état de santé sera affecté de manière irréversible. Nous ne pouvons pas demander à un ouvrier de partir à la retraite au même âge et dans les mêmes conditions qu’un cadre, alors même que son espérance de vie reste aujourd’hui encore inférieure de six ans. Nous ne pouvons pas demander à des salariés précaires de se projeter demain en retraités sacrifiés.
Les femmes, enfin, perçoivent encore aujourd’hui des pensions qui restent inférieures d’un tiers à celles des hommes. Pour l’essentiel, nous savons bien pourquoi : elles occupent des emplois moins bien rémunérés et précaires ; plus que les hommes, elles sont soumises aux contraintes des emplois à temps partiel. Elles sont également les premières à sacrifier, temporairement ou durablement, leur vie professionnelle à leur vie familiale.
Évidemment – et nous devons le dire –, notre système de retraites ne peut à lui seul relever l’immense défi de l’inégalité entre les femmes et les hommes. Il ne peut pas à lui seul réduire les fractures qui se sont accumulées tout au long de la vie personnelle et professionnelle. Cela dit, nous ne pouvons pas accepter que nos régimes de retraites entretiennent ou accentuent de telles injustices.
C’est donc pour faire face à ces injustices, pour leur apporter des réponses fortes, nouvelles et qui soient à la hauteur des défis de la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui, que je vous présente ce projet de loi.
Mais cette lutte contre les injustices serait vaine si nous ne relevions pas le défi financier auquel sont confrontés nos régimes de retraites. Les réformes qui ont émaillé ces vingt dernières années n’ont pas garanti la pérennité de notre système.
M. Arnaud Robinet : Et Mitterrand en 1983 ? Et Jospin ?
Mme Marisol Touraine : Il y a trois ans à peine – faut-il le rappeler ? –, alors que la crise était déjà là, Éric Woerth promettait « zéro déficit en 2018 ». Le précédent Président de la République déclarait : « Avec cette loi, notre régime de retraites par répartition est sauvé ».
M. Alain Chrétien : Oui, exactement ! Heureusement, il était là !
Mme Marisol Touraine : La fiction n’aura tenu que quelques mois. En effet, à l’évidence, le constat est là, implacable : si nous n’agissons pas, le déficit atteindra – régimes complémentaires inclus – 20 milliards d’euros en 2020 et 26 milliards en 2040.
M. Philippe Vigier : Vous n’avez fait que la moitié du chemin ! Sinon, le déficit monterait à 45 milliards !
Mme Marisol Touraine : Les périodes de crise ne peuvent pas servir d’alibi pour affaiblir les protections collectives. Face à ceux qui prônent la privatisation et les fonds de pensions,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Qui ?
M. Arnaud Robinet : Des noms !
Mme Marisol Touraine : …nous voulons garantir que notre modèle social ne servira pas de variable d’ajustement.
Pour faire face à ses responsabilités, le Gouvernement a fait le choix d’une longue concertation.
Ce projet de loi, nous ne l’avons pas imposé par la force ou la brutalité, méthode qui vous fut trop souvent chère. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Alain Chrétien : Arrêtez les caricatures !
Mme Marisol Touraine : Nous avons consulté, concerté et dialogué. C’est ainsi que nous gouvernons ! Les Français font la différence, messieurs les députés de l’opposition. Le Président de la République s’y est engagé avec force. Les choix majeurs pour l’avenir de notre pays doivent être faits dans le respect de notre démocratie sociale.
Cette réforme est donc l’aboutissement d’une longue période de concertation et d’échanges, entamée dès la grande conférence sociale de l’été 2012. Concertation et échanges, avec les représentants des salariés, des agents publics et des entrepreneurs de notre pays ; leurs contributions ont été précieuses.
Notre méthode a fait ses preuves. Il y a trois ans, des millions de Français se sont opposés à une réforme brutale et non concertée. Aujourd’hui encore, le président du principal parti d’opposition, le vôtre messieurs les députés de l’opposition,…
M. Jean-Frédéric Poisson : Il y a des dames aussi !
Mme Marisol Touraine : …explique qu’une fois revenu au pouvoir, il réformerait la France en moins de six mois à coups d’ordonnances ! On voit que les bonnes vieilles méthodes ont la dent dure !
M. Alain Chrétien : Parlons-en des ordonnances, vous êtes mal partis !
Mme Marisol Touraine : La concertation et la volonté d’une réforme porteuse d’avancées sociales historiques ont permis d’apaiser les tensions, à tel point qu’après m’avoir demandé si je ne redoutais pas un automne sensible, on m’interroge pour savoir s’il ne fallait pas aller plus loin.
M. Jean-Pierre Vigier : Ah bon ? Où ?
M. Pascal Terrasse : À 65 ans pour l’UMP !
Mme Marisol Touraine : Mais plus loin pour faire quoi ? La droite a tellement imposé l’idée que réformer signifiait brutaliser, elle a tellement distillé le sentiment que nos retraites étaient condamnées, que l’on en oublie la réalité des défis financiers à relever.
20 milliards en 2020, un peu plus de 7 milliards pour le régime général. 26 milliards en 2040. Et ces défis, nous les relevons. Notre projet de loi permettra de garantir la pérennité financière de notre système de retraites.
Nous avons retenu trois principes d’action.
Tout d’abord, nous inscrire sur le long terme pour rompre avec les tentatives de colmatage et de rafistolage passées. 2040, cette date est l’horizon de notre réforme, parce que c’est en 2040 que les jeunes actifs d’aujourd’hui atteindront l’âge de la retraite. Il est indispensable de leur offrir davantage de visibilité, de stabilité, de définir dès aujourd’hui les conditions dans lesquelles ils pourront partir à la retraite.
Le deuxième principe qui nous a guidés est celui du respect des projets de ceux qui s’apprêtent à partir en retraite. Nous n’avons pas voulu bouleverser les conditions de départ pour les prochaines années car, outre qu’il aurait été injuste de priver les personnes concernées de visibilité, ce sont précisément ceux qui ont subi le choc de la dernière réforme qui auraient été amenés, une fois de plus, à revoir leurs perspectives.
Enfin, le troisième principe est celui d’une mobilisation de l’ensemble des composantes de notre société parce qu’il s’agit de rénover notre pacte social et que personne ne peut prétendre s’appuyer sur ce pacte sans y contribuer. Toutes les générations participeront donc, tous les acteurs économiques et tous les régimes, les régimes spéciaux comme ceux du public et du privé.
M. Jean-Frédéric Poisson : Ah ?
Mme Marisol Touraine : Jusqu’en 2020, d’abord, des mesures immédiates de redressement répondent à l’urgence.
Les cotisations des entreprises et des actifs augmenteront progressivement et avec mesure, de 0,15 % en 2014 puis de 0,05 % par an pour atteindre une hausse de 0,30 % au total en 2017.
M. Denis Jacquat : Je croyais qu’elles devaient baisser.
M. Alain Chrétien : Ils paieront plus de charges !
Mme Marisol Touraine : Cette disposition représentera un effort de 2,15 euros par mois pour un salarié gagnant le SMIC l’année prochaine et de 3,50 euros pour celui qui gagne 2 500 euros.
M. Arnaud Robinet : Sans compter les autres taxes !
Mme Marisol Touraine : Les retraités seront également appelés à contribuer puisque la revalorisation de leur pension, à l’exception de ce que l’on appelait le minimum vieillesse, désormais intitulé allocation de solidarité aux personnes âgées, interviendra le bk1er ekoctobre 2014 et non le 1er avril.
C’est un effort ponctuel, puisque leur retraite sera ensuite revalorisée normalement, chaque année. C’est un effort limité, qui représentera quelques euros par mois pendant six mois. C’est un effort responsable, puisque les retraites ne baisseront pas.
Ces contributions représentent un effort pour chacun. Il ne s’agit pas de le nier et de faire comme si nous pouvions restaurer l’équilibre de nos régimes de retraite sans que chacun soit appelé à y contribuer. Mais cet effort a un sens : permettre de payer nos pensions sans recourir systématiquement à l’emprunt.
M. Pascal Terrasse : Eh oui, l’emprunt, ils ne connaissent que cela !
Mme Marisol Touraine : Il a un objectif : cesser de faire peser sur les générations futures le poids de l’indécision du passé. Il a une ambition : ouvrir de nouveaux droits aux salariés d’aujourd’hui.
M. Arnaud Robinet : Avec quel financement ?
Mme Marisol Touraine : À partir de 2020, le relais sera pris par l’allongement de la durée de cotisation qui sera progressivement portée à quarante-trois annuités en 2035.
L’augmentation de la durée de cotisation, je le sais, fait débat, mais elle est juste parce qu’elle est en phase avec l’allongement de l’espérance de vie : lorsque l’on vit plus longtemps, il est normal de travailler un peu plus longtemps.
M. Arnaud Robinet : Vous disiez cela en 2003 ?
Mme Catherine Lemorton : Vous n’étiez pas né, en 2003, monsieur Robinet !
M. Denis Jacquat : C’est gentil, cela.
Mme Marisol Touraine : La durée de cotisation augmentera d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 et cette règle sera désormais inscrite dans la loi, ce qui est protecteur. Ainsi, les jeunes générations bénéficieront d’une durée de retraite au moins égale à celle de leurs aînés. Un jeune de vingt-cinq ans pourra même profiter deux ans de plus de sa retraite que son grand-père ou sa grand-mère sur le point de faire valoir ses droits dans quelques mois ou l’année prochaine.
Désormais, la durée de cotisation devient le socle de notre système et le principal critère d’arbitrage pour les salariés. En la portant à quarante-trois annuités à l’horizon 2035 pour les générations de 1972 et au-delà, pour tous qu’ils soient salariés, fonctionnaires et agents des régimes spéciaux, nous prenons acte de la diversité des parcours professionnels et du fait que certains ont commencé à travailler tôt.
Nous privilégions ainsi une vision de long terme.
Porter une vision de long terme, c’est aussi en finir avec la navigation à vue qui a nourri la défiance des Français. L’instauration d’un mécanisme de pilotage constitue une innovation majeure. Ce dispositif s’appuiera sur le conseil d’orientation des retraites…
M. Alain Chrétien : Il existait déjà !
Mme Marisol Touraine : …mis en place en 2000 par le Gouvernement de Lionel Jospin et sur un nouveau comité de surveillance des retraites, que vous avez souhaité rebaptiser comité de suivi…
Mme Bérengère Poletti : Cela va tout changer !
Mme Marisol Touraine : …dont les recommandations seront un élément essentiel du débat public. Pour faire face à d’éventuelles difficultés ponctuelles, le comité pourra recommander des transferts du fonds de réserve des retraites. Cette procédure de suivi doit contribuer à dédramatiser les débats sur les retraites.
L’objectif de réduction des déficits est décisif mais il ne peut constituer en lui-même un projet de société. Il nous revient aujourd’hui de renouer avec le sens du progrès social afin de préserver la solidarité qui est au cœur de notre système.
Désormais, nouveauté fondamentale, notre système de retraites tiendra compte de la diversité des parcours professionnels et de leur impact sur l’espérance de vie : le port de charges lourdes dans les métiers du bâtiment ou de la manutention, l’exposition au bruit, à des températures élevées, le travail de nuit, qui touche de plus en plus de femmes, seront pris en compte pour autoriser des départs anticipés à la retraite ou accorder le bénéfice de conditions d’accompagnement.
En 2010, nous connaissions tous cette situation mais la droite l’a résolument ignorée.
M. Alain Chrétien : Voilà que cela recommence !
Mme Marisol Touraine : Rien n’a été fait pour avancer sur le terrain des droits sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est faux !
Mme Marisol Touraine : Vous vous étiez ainsi contentés d’un leurre : mettre en place un dispositif médicalisé et individualisé, qui a profité à 6 000, je dis bien 6 000 Français, alors qu’ils étaient plus de 3 millions à être concernés !
M. Arnaud Robinet : Parce que le dispositif sur les carrières longues permettait de répondre au problème.
Mme Marisol Touraine : Dix critères de pénibilité ont été identifiés par les partenaires sociaux dans le cadre d’une négociation. À partir du bk1er ekjanvier 2015, chaque Français exposé à l’un de ces facteurs se verra doté d’un compte de prévention de la pénibilité lui permettant de cumuler des points. Un trimestre d’exposition vaudra un 9381point. Lorsque le salarié sera exposé à au moins deux facteurs de pénibilité, il sera crédité pour la même période de deux points.
Plusieurs solutions se présenteront à lui pour transformer ses points. J’insiste sur cet élément car il s’agit de travailler sur la prévention de la pénibilité. Nous avons l’ambition d’améliorer les conditions de travail en incitant les entreprises à revoir leurs modes d’organisation pour que les salariés puissent éventuellement transformer leur activité et changer de métier.
Les vingt premiers points devront ainsi être utilisés pour former le salarié. Au-delà, il pourra bénéficier de temps partiel rémunéré à temps plein ou partir plus tôt à la retraite. Vous avez vous-mêmes, messieurs et mesdames les députés, voulu améliorer en commission le dispositif du Gouvernement en modifiant en particulier les règles transitoires. La justice commande que nous accordions à ceux sur le point de partir en retraite le bénéfice de ce nouveau compte pénibilité alors même qu’ils n’auront pas eu le temps d’y accumuler des points. Vous avez souhaité, et le Gouvernement vous a soutenus, que les salariés de cinquante-deux ans et plus, et non plus seulement ceux de plus de cinquante-sept ans, aient le choix de l’utilisation des points qu’ils auront acquis.
Ce compte sera évidemment financé par les entreprises, car ce doit être une incitation pour elles à aménager leurs conditions de travail. Nous allons travailler en 2014 avec elles et l’ensemble des partenaires sociaux pour mettre en place un dispositif que je veux simple, accessible et pratique.
M. Pascal Terrasse : C’est bien.
Mme Marisol Touraine : Notre réforme comporte également une avancée sociale majeure pour les femmes. Elle leur permettra de valider l’intégralité de leurs congés de maternité, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas, aussi stupéfiant cela puisse-t-il paraître ! Les femmes sont par ailleurs les premières victimes du temps partiel : à l’avenir, 150 heures de travail rémunérées au SMIC suffiront à valider un trimestre, contre 200 heures aujourd’hui. Concrètement, cela signifie qu’une femme, ou un homme mais c’est plus rare, qui travaille douze heures par semaine, pourra valider un trimestre pour la retraite.
Les jeunes sont confrontés aux difficultés croissantes d’entrée dans la vie active. Rappelons que, contrairement à ce que j’entends parfois, vingt-deux ans est l’âge moyen du début de la carrière.
Répondre aux aspirations des jeunes, c’est d’abord garantir aux 400 000 apprentis actuellement en formation, et à ceux qui vont leur succéder, que tous leurs trimestres de travail en alternance seront validés.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : M. Germinal Peiro.Très bien !
M. Pascal Terrasse : Absolument ! Quelle belle mesure !
Mme Marisol Touraine : C’est ensuite faciliter la validation des périodes de chômage non indemnisé pour ceux qui connaissent des périodes de chômage ou de travail précaire au début de la vie active.
M. Pascal Terrasse : Encore une avancée sociale.
Mme Marisol Touraine : C’est encore permettre à tous ceux qui travaillent pour financer leurs études de valider plus facilement ces périodes grâce à la réduction du seuil de validation d’un trimestre. Enfin, nous proposons à tous ceux qui ont obtenu un diplôme après le baccalauréat de valider jusqu’à quatre trimestres…
M. Alain Chrétien : Et avec quel argent ?
Mme Marisol Touraine : …en cotisant à un tarif préférentiel dans les années qui suivent leur diplôme.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez souhaité que les périodes de stage puissent faire l’objet d’une attention particulière, dans la mesure où les stages sont désormais le lot commun de ceux qui entrent dans la vie professionnelle.
M. Denis Jacquat : Vous ne l’avez annoncé qu’hier, dans le Journal du dimanche !
Mme Marisol Touraine : Il est devenu de plus en plus difficile de s’installer dans la vie active sans passer par une période de stage. Je serai attentive à vos propositions, dès lors que les principes que j’ai évoqués en commission seront respectés : pas de validation sans cotisation, pas de banalisation des stages au regard des contrats de travail.
M. Pascal Terrasse : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Je suis certaine que nous trouverons une réponse satisfaisante et positive pour les jeunes générations.
M. Jean-Marc Germain : Philippe Vigier était pour, il devrait applaudir !
Mme Marisol Touraine : Il est également juste de prendre en compte la situation des personnes handicapées ainsi que celle de leurs aidants, dont l’engagement est encore trop peu reconnu. Demain, les personnes handicapées auront plus facilement accès à la retraite anticipée et pourront bénéficier plus rapidement d’une retraite à taux plein.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Très bien !
Mme Marisol Touraine : Pour les aidants, nous ferons en sorte que le temps passé auprès d’un proche en situation de handicap ou perdant son autonomie soit mieux pris en compte au moment du départ à la retraite, grâce à la création d’une nouvelle majoration d’assurance. Nous ouvrons l’accès à l’assurance vieillesse des parents aux foyers, quelles que soient leurs ressources, ce qui garantira aux aidants familiaux une continuité dans leurs droits à retraite.
Enfin, cette réforme prend en compte la situation particulière du monde agricole.
M. Christian Paul : Il était temps !
M. Pascal Terrasse : Très bien ! La droite n’aime pas les agriculteurs, elle les avait oubliés ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marisol Touraine : Les pensions des agriculteurs figurent parmi les plus faibles de notre pays. Cette situation exigeait une réponse forte.
Les plus modestes des chefs d’exploitation verront leurs pensions portées à 75 % du SMIC d’ici à 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les retraites des femmes d’exploitants seront aussi significativement améliorées
M. Christian Paul : La droite n’en rêvait plus, la gauche agit ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Marisol Touraine : Oui, cela fait partie des réformes que vous auriez aimé porter, mesdames et messieurs les députés de l’opposition. La triste réalité s’impose à vous : vis-à-vis des populations dont vous vous prétendez les défenseurs…
M. Pascal Terrasse : Comme les gros agriculteurs !
Mme Marisol Touraine : … la gauche s’est posée en garante de leur protection sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat : Alors pourquoi perdez-vous les élections ?
Mme Marisol Touraine : Enfin, cette concertation a montré que nos concitoyens étaient préoccupés par le manque de transparence et de lisibilité du système de retraite. C’est pourquoi j’ai tenu à ce que soit mis en place un compte individuel de retraite, qui permettra à chacun de suivre l’évolution de ses droits et facilitera l’ensemble de ses démarches.
Les règles de calcul et le versement des pensions seront unifiés pour les polypensionnés, afin qu’ils ne soient plus pénalisés dans leur retraite.
M. Denis Jacquat : C’est bien. Mais qui l’a fait ?
Mme Marisol Touraine : Le GIP info-retraite, qui fonctionne bien, monsieur Jacquat, sera intégré dans cette nouvelle structure. Une fois encore, nous avons été pragmatiques.
M. Arnaud Robinet : Non, dogmatiques !
Mme Marisol Touraine : C’est ainsi que nous rétablirons la confiance.
Mesdames et messieurs les députés, tout a changé en soixante-dix ans : la vie avant, pendant et après le travail. Aujourd’hui, la retraite représente un âge important, qui ouvre sur des actions, des contributions, des activités nouvelles. La loi ne peut ignorer ces transformations.
Certains ici voudraient que nous sacrifiions les droits sociaux sur l’autel de la crise.
M. Jean-Frédéric Poisson : Qui donc ?
Mme Marisol Touraine : La pérennité de notre système social, encore plus en temps de crise, appelle résolution, détermination et audace de notre part. Ce sont la cohésion de notre pays et notre démocratie qui sont en jeu. Lorsque la crise ronge les piliers de notre république sociale…
M. Arnaud Robinet : Que vous-mêmes mettez à mal !
Mme Marisol Touraine : … c’est notre pays tout entier qui va mal. Il vous revient de les adapter aux temps nouveaux et de les fortifier pour l’avenir. Cette grande et belle responsabilité porte le Gouvernement ; elle nous rassemble aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Huguette Bello : Très bien.
M. Arnaud Robinet : Pourquoi n’y a-t-il pas plus d’applaudissements à l’extrême gauche de cet hémicycle ?
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Issindou : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la préservation de notre système de retraites par répartition est un enjeu majeur pour les Français.
Le système de retraites par répartition fait partie des idées géniales préfigurées par le Conseil national de la Résistance en 1943, et mis en place dès 1945 avec la création de la Sécurité sociale.
Ce modèle social a montré son efficacité pendant une cinquantaine d’années, mais, dès le début des années 1990, il est apparu évident que le système courrait à sa perte. En 1991, Michel Rocard, dans son livre blanc, appelait à agir.
Mme Bérengère Poletti : Ce n’était qu’un livre !
M. Michel Issindou : Depuis cette date, quatre réformes ont tenté de redresser la situation. En vain. La dernière, en 2010, présentée comme décisive, a échoué à garantir l’équilibre de nos régimes de retraites.
M. Denis Jacquat : C’est faux !
M. Michel Issindou : D’ailleurs, son ambition affichée était très mesurée. Elle visait seulement l’équilibre à 2018 ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le constat est là, implacable, irréfutable : les déficits s’accumulent depuis 2004, et si la crise les a amplifiés, ce sont bien des déficits structurels qui minent le système.
M. Arnaud Robinet : Et votre politique économique !
M. Michel Issindou : Il est plus qu’urgent d’agir ! C’est ce que fait ce Gouvernement en présentant un projet de loi visant à garantir l’avenir et la justice de notre système de retraites, deux objectifs majeurs qui ont cruellement manqué dans les réformes précédentes.
À ceux qui en douteraient encore, je voudrais dire combien cette réforme est nécessaire. Il apparaît insupportable de laisser filer les déficits pour des dépenses de fonctionnement courantes que sont les pensions de retraite. Nous empruntons pour les payer, créant ainsi de la dette que les générations futures devront rembourser.
M. Pascal Terrasse : Absolument !
M. Michel Issindou : Nous savons condamner avec fermeté le surendettement des ménages. Il me paraît tout aussi cohérent de condamner l’endettement excessif de l’État et de la Sécurité sociale.
Les évolutions démographiques sont là, tout aussi implacables et irréfutables. La bosse du baby-boom, devenu papy-boom, était prévisible. Mais aucune des réformes précédentes n’a su la prendre en compte correctement. Moins prévisible était l’allongement rapide de l’espérance de vie à 60 ans, de vingt-deux ans pour les hommes et de vingt-sept ans pour les femmes. Cet allongement devrait encore se poursuivre, au rythme d’un trimestre tous les deux ans.
Il n’est jamais trop tôt pour s’attaquer aux déficits, mais il est parfois trop tard ! La dérive de nos comptes sociaux met en péril l’édifice. La retraite par répartition est un bien commun, et les tenants d’une retraite individuelle par capitalisation ne sont jamais très loin, à l’affût de la moindre faiblesse du système.
M. Gérard Sebaoun : Absolument !
M. Michel Issindou : Non seulement il était temps d’agir, mais il fallait agir avec méthode. La précédente réforme a choqué les Français par sa brutalité. Il s’agissait tout simplement, sans quasiment aucune autre mesure de justice, 9383de repousser l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et l’âge du taux plein à 67 ans, dans un temps très court. La méthode utilisée par cette réforme est autrement plus démocratique.
M. Jean-Frédéric Poisson : La preuve, elle passe devant le Parlement !
M. Michel Issindou : Après la conférence sociale de juillet 2012, le Conseil d’orientation des retraites a produit deux rapports sur l’état des lieux et les perspectives à l’horizon 2060. La commission d’experts, présidée par Mme Moreau, a ensuite préparé des pistes de redressement pour sortir du déficit prévisible de 20 milliards d’euros à l’horizon 2020. Enfin, les partenaires sociaux ont été consultés, et même s’ils ont exprimé des désaccords, ils ont fait avancer la réflexion sur les mesures de justice contenues dans le projet de loi. Je pense notamment aux mesures de pénibilité.
Le dialogue social est devenu une réalité dans ce pays. C’est la bonne méthode pour préparer les réformes majeures. Cette réforme est nécessaire, elle a été méthodiquement menée, encore faut-il qu’elle soit efficace et juste. Madame la ministre, je voudrais saluer l’équilibre global, l’architecture réussie de votre réforme.
Dans un premier temps, elle prend en compte l’impératif de rétablissement des comptes à l’horizon 2020, car on ne peut bâtir sur du sable ! Le régime général doit donc être remis à flot dans les sept ans à venir. Cela passe par un effort partagé de tous les acteurs de la retraite.
En premier lieu, parce que notre système est très fortement contributif, l’effort est demandé sous forme d’augmentation des cotisations, et par part égales, aux employeurs et aux salariés. L’effort est progressif et modéré : 0,3 % à l’horizon 2017, soit 4,50 euros en 2017 pour un salarié payé au SMIC. Cette augmentation modeste des cotisations répond à deux objectifs, essentiels dans la période : ne pas amputer le pouvoir d’achat des salariés et ne pas alourdir les charges des entreprises.
Les retraités, eux aussi, seront mis à contribution, de façon toutefois modeste. Notre système remarquable ne fonctionne que grâce à la solidarité intergénérationnelle. On ne peut demander aux seuls actifs de financer le déficit. Là aussi, l’effort demandé aux retraités est modéré. Le décalage de la revalorisation des pensions, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, au bk1er ekoctobre représente entre 6 et 9 euros par mois, pendant six mois, pour les pensions inférieures à 1 000 euros. Cet effort, pour ceux qui touchent de petites retraites, est réel, et d’autres mesures devront le compenser.
Mais le Gouvernement n’a pas suivi les pistes évoquées, comme la suppression de l’abattement de 10 % de frais professionnels – dont on conviendra qu’il est, dans son intitulé, ubuesque –, l’alignement de la CSG sur celle des actifs, ou la désindexation durable, comme elle est pratiquée dans les régimes complémentaires.
La fiscalisation de la majoration de 10 % pour trois enfants est une mesure de justice, et elle complétera le dispositif. Les recettes à court terme, qui s’élèvent à 7 milliards d’euros, constituent le premier étage de la fusée « sauvetage du système par répartition ».
Le second étage est constitué par l’allongement progressif – là aussi, modéré – de la durée de cotisation. Il s’agit de la faire passer progressivement de 41,5 annuités à 43 annuités à l’horizon 2035, à raison d’un trimestre tous les trois ans, à compter de 2020. Ce sont ceux qui ont aujourd’hui 40 ans, la génération de 1973, qui devront justifier les premiers de 43 annuités pour une retraite à taux plein. On mesure, là encore, la progressivité du dispositif, et l’anticipation de l’annonce.
Ces deux étages de la fusée sont étroitement liés et ne peuvent être déconnectés. L’équilibre en 2040 en dépend. C’est toute l’architecture de la réforme qui apparaît : l’augmentation des cotisations peut être modérée parce que l’allongement de la durée de cotisation prend le relais à compter de 2020.
Ce n’est qu’au prix de l’effectivité de ces deux mesures que l’objectif premier de la réforme sera atteint : préserver un niveau de vie digne et satisfaisant à ceux qui vivront de plus en plus longtemps leur retraite. À partir de 2040, les papys boomers auront laissé la place à une population active nombreuse, et notre système retrouvera son équilibre.
C’est la première fois qu’une réforme essaye de voir aussi loin ! Bien sûr, les incertitudes économiques sont de nature à contrarier cet équilibre, mais les hypothèses retenues sont réalistes, avec un taux de productivité en progression de 1,5 % et un chômage qui redescendrait fortement, grâce aux politiques que nous menons.
Pour autant, la réforme est prévoyante. Elle instaure un comité de suivi des retraites, qui, par son expertise annuelle, saura alerter les gouvernants des dérives structurelles du système, notamment de l’éloignement des objectifs poursuivis.
Au-delà de ce rétablissement des comptes, préalable et indispensable à la pérennisation du système, ce sont les mesures de justice qui caractérisent votre réforme, madame la ministre. Jamais les réformes antérieures n’ont accordé autant d’importance à la réparation des injustices, à la résorption des inégalités, à des avancées sociales aussi fortes.
M. Denis Jacquat : Vous exagérez !
M. Michel Issindou : La plus emblématique de ces mesures est la prise en compte, pour la première fois, de la pénibilité.
M. Arnaud Robinet : C’est faux !
M. Michel Issindou : La réforme de 2010 avait baptisé « pénibilité » ce qui n’était que de l’incapacité.
En avançant le départ à la retraite pour ceux qui ont un travail dont la pénibilité physique entraîne une diminution constatée de l’espérance de vie, nous accomplissons un formidable geste de solidarité. Le dispositif est simple dans sa conception. La commission des affaires sociales l’a amendé afin de prendre en compte d’éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Je ne doute pas un instant que la bonne volonté de chacun et les critères définis, complétés par décret, permettront de mettre en place correctement la mesure. Il convient toutefois de rappeler que si ce dispositif peut autoriser un départ plus précoce, il a surtout pour vocation de sortir le salarié de son travail reconnu pénible, par une formation adaptée.
Parmi les mesures de justice que contient la réforme, il faut se féliciter que soit prise en compte la situation des femmes, trop souvent victimes de carrières morcelées, hachées, et qui liquident des retraites en droits directs – hors pensions de réversion pour les veuves – inférieures à 900 euros. Certes, la situation s’améliore, mais trop lentement. Il faut aller plus vite vers l’égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, condition sine qua non pour régler le problème sur le fond.
Cela, hélas, prend du temps. C’est la raison pour laquelle cette réforme contient des mesures très positives. Citons par exemple la validation d’un trimestre dès 150 heures au SMIC, la revalorisation des collaborateurs d’exploitants agricoles et d’indépendants, la prise en compte de la totalité des congés de maternité et, de surcroît, des périodes de chômage et de formation professionnelle, ou encore la volonté de refondre rapidement les droits familiaux et conjugaux. De même, en envisageant la forfaitisation d’une majoration dès le premier enfant et en revisitant les droits à la réversion, on satisfera aux légitimes attentes des femmes.
À titre d’illustration et pour répondre à celles qui craignent de ne pas atteindre les annuités nécessaires à l’obtention d’un taux plein, évoquons le cas d’une femme qui commence à travailler à 23 ans, et qui devra donc justifier de 43 annuités. Si elle a deux enfants, soit le taux de fécondité moyen en France, elle bénéficiera, au seul titre de la maternité, de huit trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant, soit la possibilité de partir à la retraite à 70 ans… (Rires sur plusieurs bancs).
M. Denis Jacquat : Enfin la vérité !
M. Jean-Marc Germain : Il a dû aller à la convention de l’UMP ! Il cite Mariton dans le texte. (Sourires.)
M. Michel Issindou : … à 62 ans plutôt – pardonnez-moi le lapsus – et non à 66 ans, monsieur Jacquat !
C’est aussi et surtout aux jeunes qu’il faut redonner confiance. Les périodes d’apprentissage et d’alternance seront intégralement validées ; quant à tous ceux qui occupent des « petits boulots » d’été ou qui travaillent pour financer leurs études, la mesure instaurant un seuil de 150 heures au SMIC leur donnera des trimestres qui leur permettront de partir plus vite. Au cours de l’examen du texte, nous débattrons également des possibilités de rachat de trimestres d’études ou de stage.
Je n’entrerai pas davantage en détail dans chacun des articles du texte. Cela dit, les agriculteurs, les conjoints collaborateurs d’agriculteurs ou d’indépendants, les personnes handicapées ou encore les aidants familiaux verront leur situation fortement améliorée.
M. Jean-Frédéric Poisson : Qui paiera ?
M. Michel Issindou : Toutes ces mesures de justice suivent un même fil conducteur : les incidents de carrière doivent être valorisés et mieux pris en compte pour le droit à la retraite. Je pense notamment aux périodes de chômage, de formation professionnelle, de maternité ou encore de maladie. C’est cela, la justice ! Et ce projet de loi fait œuvre de justice en entrant au cœur du système, en allant au plus près de la situation de chacun afin de gommer les injustices et les inégalités que produit notre système de retraites, lequel n’évolue pas forcément aussi vite que la société. Nous ne sommes plus à l’époque des carrières linéaires et des femmes au foyer !
Le temps me manque pour parler de la gouvernance et de la lisibilité du système. Pourtant, là encore, la création du GIP inter-régimes, l’accès en ligne aux comptes retraite, le guichet unique pour le dépôt des dossiers, le versement en une seule fois pour les polypensionnés sont autant de mesures qui permettront de donner davantage d’informations à nos concitoyens, de renforcer la transparence et la clarté du système – en clair, de le simplifier.
Oui, madame la ministre, il s’agit là d’un beau projet de réforme. Je me méfie des mots : on entend de-ci de-là, surtout à ma droite, des formules, ou plutôt des « éléments de langage », selon quoi cette réforme n’en serait pas une : elle serait plutôt une « réformette », voire une « non-réforme ».
M. Denis Jacquat : C’est du Canada Dry !
M. Michel Issindou : Tout cela n’a guère de sens. Une réforme doit être jugée à l’aune de son efficacité : remplit-elle, oui ou non, les objectifs recherchés ?
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est ce que nous verrons !
M. Michel Issindou : Les nôtres sont clairs dès le titre du projet : avenir et justice.
Si nous savons ce que nous voulons, nous savons aussi ce que nous ne voulons pas. Nous ne voulons pas de conflits entre générations, car cette question nous concerne tous. Nous ne voulons pas d’une réforme qui imposerait 44 annuités et augmenterait à 65 ans l’âge légal de départ à la retraite.
M. Denis Jacquat : Ce n’est pas ce que disait Mme Touraine en 2010…
M. Michel Issindou : Nous ne voulons pas de conflits entre les salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Nous ne voulons pas d’un système qui nous ferait insidieusement passer de la répartition à la capitalisation.
Pour conclure, madame la ministre, je veux vous dire ma fierté de porter une réforme qui a pour but de sauver notre modèle social, et de poursuivre en cela l’action visionnaire du Conseil national de la Résistance, qui inventa en 1943 notre système de retraites par répartition dont la modernité ne se dément toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Huguette Bello : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pascal Terrasse : Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de la commission des affaires sociales et de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, le projet de loi de réforme des retraites que nous examinons aujourd’hui répond, comme je l’ai rappelé lors de son examen en commission, à un triple objectif. Il vise tout d’abord à donner des perspectives de moyens à long terme à notre système, qui en avait besoin, grâce à des efforts répartis entre l’ensemble des acteurs – j’y reviendrai. Ensuite, il renforce l’équité en prenant mieux en compte les difficultés de nos concitoyens les plus vulnérables – je pense en particulier aux personnes qui exercent des emplois pénibles. Enfin, je reviendrai plus précisément sur le financement du dispositif.
Permettez-moi tout d’abord de rappeler quelle est la situation en 2012 : le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de retraites atteint quelque sept milliards d’euros – convenez que ce n’est pas rien ! – dont 5,9 milliards au titre du seul régime général. Je n’évoque pas ici – si tant est qu’il existe – le régime de la fonction publique.
M. Arnaud Robinet : Il ne vaut mieux pas !
M. Pascal Terrasse : S’il faut prendre acte du fait que la situation s’est légèrement améliorée – de l’ordre de trois milliards d’euros – depuis 2010, je rappelle néanmoins qu’il ne s’agit que d’un effet d’optique. En réalité, au moment même où le déficit structurel du régime général diminuait, le déficit du Fonds social vieillesse, quant à lui, passait de trois milliards en 2009 à quatre milliards cette année. Il y a donc eu un effet de balancier entre le régime général et le FSV.
La réforme de 2010, comme nous l’avions dit alors que nous étions à l’époque dans l’opposition, n’était pas financée.
M. Denis Jacquat : C’est faux !
M. Arnaud Robinet : Si ce ne sont pas des « éléments de langage » !
M. Pascal Terrasse : Pourtant, MM. Fillon et Woerth nous ont expliqué le contraire, la main sur le cœur, en prétendant que nous ne connaîtrions aucune difficulté jusqu’en 2020.
M. Denis Jacquat : Oui, mais depuis, il y a eu la crise !
Mme Catherine Coutelle : Pas seulement !
M. Pascal Terrasse : Avec vous, il y a des crises tous les ans, monsieur Jacquat.
Au fond, vous pensez qu’une réforme des retraites doit nécessairement se faire dans le sang. Une bonne réforme, selon vous, se mesure à l’aune du nombre de manifestants qu’elle met dans la rue.
M. Arnaud Robinet : Ils y descendent à cause des politiques que vous menez !
M. Pascal Terrasse : Ce n’est pas le choix que fait le Gouvernement. Au contraire, le Gouvernement a d’abord fait le choix du dialogue.
M. Denis Jacquat : C’est aussi ce que nous avons fait !
M. Pascal Terrasse : Il a commencé par établir un diagnostic avec le Conseil d’orientation des retraites, en permettant à Mme Moreau d’accomplir un travail remarquable.
M. Arnaud Robinet : Le COR n’aurait donc jamais mis personne dans la rue ?
M. Pascal Terrasse : Il s’est ensuite engagé dans un dialogue constructif et serein avec les partenaires sociaux - il ne s’agissait pas là d’une négociation, mais d’une consultation, au cours de laquelle chacun a pu exprimer ses attentes. C’est ainsi que nous examinons aujourd’hui un texte de loi qui s’est construit dans la durée, depuis huit mois que Mme la ministre, que nous remercions, conduit ce travail de fond.
En dehors du pillage du Fonds de réserve pour les retraites à hauteur de deux milliards d’euros, pas un euro n’a été consacré au financement de la réforme de 2010.
Mme Catherine Coutelle : C’est vrai !
M. Pascal Terrasse : C’était une réforme sans argent, que vous avez financée à crédit en creusant les déficits – qu’il nous revient aujourd’hui de corriger.
M. Denis Jacquat : Et la crise ?
M. Pascal Terrasse : En clair, nous devons payer les déficits de la droite.
M. Arnaud Robinet : Vous ne croyez pas ce que vous dites !
M. Denis Jacquat : Répétez-le nous donc les yeux dans les yeux !
M. Pascal Terrasse : Or, tout cela coûte très cher. M. le rapporteur l’a dit à raison : on ne saurait réformer notre système de protection sociale en creusant des trous dans le budget de la Sécurité sociale. Nous sommes donc en train de corriger vos erreurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Robinet : Qui parlait de recul de l’âge de départ à la retraite pendant la campagne, monsieur Terrasse ?
M. Pascal Terrasse : Le travail accompli par le COR a permis de trouver une voie – certes étroite – pour financer la réforme tout en répondant à des exigences sociales. J’ajoute à cet égard que de nombreuses dispositions concernant les retraites seront prises dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Denis Jacquat : Il n’y a rien sur l’assurance vieillesse dans le PLFSS !
M. Pascal Terrasse : C’était d’ailleurs déjà le cas dans le passé : les réformes de 2003 et 2010 contenaient de nombreux dispositifs financiers qui se sont retrouvés dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2014, je me réjouis que l’on revienne sur le gel du barème de l’impôt sur le revenu : cette mesure ira dans l’intérêt des retraités, alors même que la droite, en son temps, avait dégelé le dispositif, entraînant du même coup une hausse massive de l’impôt des retraités. Le Premier ministre a d’ailleurs récemment annoncé l’ouverture d’une décote sur l’impôt sur le revenu qui permettra, dès l’année prochaine, d’y assujettir un nombre moindre de personnes âgées. En clair, plusieurs mesures viendront compléter et articuler davantage la réforme des retraites dans le PLF et dans le PLFSS.
Ne le nions pas : il va de soi que des efforts seront demandés aux uns et aux autres. Ces efforts sont connus : ils sont également répartis entre les employeurs, les actifs et les retraités. La hausse des cotisations salariales sera de 0,15 point en 2014, puis de 0,05 point au cours des trois années suivantes, soit 0,3 point en 2017. Mme la ministre l’a rappelé : ce dispositif nous permet d’assurer correctement le financement du système jusqu’en 2020, tandis que le financement complémentaire proviendra de l’allongement de la durée de cotisation.
Au fond, la question importante est la suivante : les personnes qui partiront à la retraite en 2035 avec 43 annuités de cotisations passeront-elles plus ou moins de temps à la retraite qu’aujourd’hui ? La réponse est simple : oui, les retraités de 2035 auront une retraite plus longue que celle de leurs parents et de leurs grands-parents. Rappelons à cet égard que l’espérance de vie en bonne santé progresse, et que c’est une très bonne chose.
Les retraités, eux aussi, participeront à l’effort. On ne saurait en effet exiger des jeunes qu’ils contribuent seuls à l’équilibre des retraites, au risque de créer un décalage entre les générations. À force de trop demander aux jeunes, on court le risque de les désintéresser de notre système de retraites et de la solidarité intergénérationnelle et de les inciter à se tourner vers les fonds de pension. Il est donc 9386essentiel que chacun participe, les retraités comme les autres. De ce point de vue, le Gouvernement n’a souhaité augmenter ni la CSG, ni la CRDS : nous prenons acte de cette bonne nouvelle. Il sera demandé aux retraités comme aux actifs une petite contribution.
M. Denis Jacquat : Après les élections !
M. Pascal Terrasse : En outre, le décalage entre niveaux de revalorisation n’affectera pas les petites pensions : nous remercions le Gouvernement de tenir son engagement sur ce point. De même, la revalorisation des pensions de retraite est décalée au mois d’octobre, car c’est à ce moment de l’année que l’inflation est connue. Rappelons que dans le passé, les augmentations étaient pratiquement nulles pendant quelque temps avant de bondir soudain en toute confusion, avec un ou deux ans de retard. Désormais, l’augmentation sera décidée dès lors que l’inflation sera connue, c’est-à-dire en octobre. C’est une mesure cohérente, prise dans l’intérêt des retraités.
M. Denis Jacquat : Vous les roulez !
M. Pascal Terrasse : Les retraités n’auront plus à attendre l’année n+1 ou n+2 pour connaître l’augmentation de leur pension : c’est une excellente chose.
Madame la ministre, permettez-moi d’en venir aux quelques modalités du texte qu’il conviendrait d’améliorer.
M. Philippe Vigier : Ah !
M. Pascal Terrasse : Nous ne sommes pas là pour valider tout ce que le Gouvernement nous propose, mais pour l’aider…
M. Denis Jacquat : Nous aussi !
M. Pascal Terrasse : …et pour contribuer à l’amélioration du texte.
M. Arnaud Robinet : Vous avez pourtant été bridés lors de l’examen en commission !
M. Pascal Terrasse : Le problème de la droite, c’est qu’elle ne fait guère de propositions, alors que, de notre côté, nous travaillons sérieusement avec les députés du groupe socialiste et de la majorité.
M. Arnaud Robinet : M. Guedj dit précisément l’inverse !
M. Pascal Terrasse : Nous avons fait plusieurs observations au Gouvernement, qui les a entendues. Les années de rachat, tout d’abord : il conviendrait, madame la ministre, que les jeunes puissent racheter des trimestres au-delà de cinq ans, car cette durée est trop courte.
Par ailleurs, on peut imaginer que ce rachat ne se fasse pas en capital. Petit à petit, on peut imaginer un système de capitation de manière que les sommes soient modestes et que chacun puisse racheter ses années d’études.
Pour ce qui est des stages, j’y tiens personnellement. Depuis le début, je monte au créneau sur ce sujet et j’ai eu l’occasion de vous en parler personnellement à plusieurs reprises. Vous avez entendu les parlementaires socialistes sur ce point.
M. Arnaud Robinet : Et nos amis de l’UDI tout de même !
M. Pascal Terrasse : Nous attendons que vous présentiez un amendement – que nous n’avons pas pu déposer parce qu’il tombait sous le coup de l’article 40 – afin que les années de stage puissent être validées. Cela étant, vous avez raison de dire qu’il doit y avoir une petite participation des stagiaires. Cela me semble utile et important : rien ne peut être gratuit.
Mon dernier point portera sur le cumul emploi retraite. Je ne suis pas certain d’avoir la majorité, même dans mon propre groupe ! Quoi qu’il en soit, disons la vérité : que se passe-t-il aujourd’hui ?
Par exemple, vous êtes cadre dans une entreprise.
M. Denis Jacquat : Il n’y a pas que des cadres !
M. Pascal Terrasse : Du jour au lendemain, vous demandez votre départ à la retraite, ce à quoi vous avez droit. Le surlendemain, vous revenez voir votre employeur et vous êtes réembauché. Vous touchez alors votre retraite et votre salaire.
Mme Kheira Bouziane : C’est honteux ! Place aux jeunes.
M. Jean-Marc Germain : Bien.
M. Pascal Terrasse : Il y a là un vrai problème. Non que je sois totalement opposé à cette idée. Je vois que Jean-Marc Germain m’approuve. Oui, je pense qu’il faut limiter, plafonner le montant qu’ils perçoivent. On ne peut pas imaginer que des gens qui, aujourd’hui, ont de bons salaires…
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Pascal Terrasse : Je pense qu’une personne doit pouvoir cumuler un emploi et une retraite, bien que cela ne satisfasse pas totalement les jeunes qui, eux, veulent rentrer dans la vie active. Mais il n’y a pas vraiment de corrélation entre les deux. Cela étant, l’idée d’un plafonnement ne me paraît pas inintéressante.
M. Denis Jacquat : Donc, il faut renvoyer le texte en commission !
M. Pascal Terrasse : Pour conclure, votre projet, madame la ministre, est juste et équilibré financièrement. Il fera date, car prendre en compte la pénibilité était une promesse du Président de la République, et cette promesse est en passe d’être réalisée.
Madame la ministre, je suis heureux de vous accompagner dans le cadre de ce projet de loi et, comme moi, l’ensemble des membres de la commission des finances a approuvé ce texte de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Arnaud Robinet : Ce n’est pas ce que vous dites en off !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. Denis Jacquat : Il faut applaudir la présidente de la commission, qui est une femme de caractère !
Mme Catherine Lemorton : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, garantir l’avenir de notre régime d’assurance vieillesse peut être considéré comme un objectif de valeur constitutionnelle puisque le préambule de la Constitution de 1946, comme le rappelle le rapport Moreau, assigne à ce régime un objectif clair : garantir à tous la sécurité matérielle à l’issue de la vie professionnelle.
Le projet de loi dont nous discutons mérite tout d’abord que l’on s’attarde sur son titre – les mots ont un sens –, car il vise à garantir « l’avenir et la justice du système de retraites ».
Il s’agit d’assurer l’avenir de notre dispositif de retraites, car il est vital pour notre société de garantir la pérennité de ce mécanisme fondamental de solidarité intergénérationnelle, constitutif de notre pacte républicain, ce qu’aucune des réformes précédentes n’a su faire.
Mme Bérengère Poletti : Celle-là non plus !
Mme Catherine Lemorton : Et si elles n’ont pas su le faire, c’est notamment parce qu’elles ont oublié une chose essentielle, à savoir que cette pérennité ne saurait être assurée sans justice.
Nos concitoyens comprennent très bien que l’augmentation de l’espérance de vie, dont nous pouvons nous féliciter, déséquilibre néanmoins notre régime de retraite par répartition tel qu’il a été imaginé à la Libération et auquel tous les Français sont profondément attachés.
M. Arnaud Robinet : Il y a seulement quelques années, vous ne le compreniez pas…
Mme Catherine Lemorton : Alors qu’il y avait quatre actifs pour un retraité en 1960, il n’y en aura plus que 1,5 en 2020. Cette seule donnée suffit pour comprendre que notre système est confronté à un choc démographique très important dont les conséquences ont été aggravées par la crise économique. Si l’on veut le sauver, il faut forcément le réformer.
Mais cette réforme, pour indispensable qu’elle soit, ne sera acceptée que si elle se fait dans la justice. Il est donc juste de permettre à celles et à ceux qui ont subi des conditions de travail difficiles de recevoir une compensation sous forme de trimestres de retraite supplémentaires, d’un passage à temps partiel en fin de carrière ou d’un changement d’orientation professionnelle pour, comme l’a fort bien dit Mme la ministre, réduire les facteurs de pénibilité qui génèrent des inégalités dans l’espérance de vie entre les ouvriers et les cadres – cela concerne aussi d’autres catégories sociales.
Face à l’échec prévisible du mécanisme prévu par la loi de 2010, il était indispensable d’agir.
Ce projet de loi s’attache aussi aux inégalités hommes femmes en matière de retraite. Je n’en dirai pas plus, car la présidente de la délégation aux droits des femmes, Catherine Coutelle, l’expliquera beaucoup mieux que moi.
Cette volonté de justice voulue par notre majorité se retrouve dans bien d’autres dispositions de ce texte.
Celles qui concernent les jeunes, d’abord, en permettant aux apprentis de valider tous leurs trimestres d’apprentissage et en facilitant le rachat d’années d’études quand on a obtenu des diplômes après le bac. Vous allez dire, mes chers collègues de l’opposition, que cela, ce n’est pas s’intéresser aux jeunes. C’est inacceptable ! Allez donc demander aux apprentis s’ils ne seront pas contents à l’avenir de voir valider leurs trimestres d’apprentissage !
M. Denis Jacquat M. Arnaud Robinet : Mme Bérengère Poletti.On n’a rien dit !
Mme Catherine Lemorton : Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur Robinet !
M. Denis Jacquat : On est calmes, on est gentils, et on se fait engueuler !
Mme Catherine Lemorton : Dans ce domaine, il reste une question difficile, madame la ministre, celle de la prise en compte des stages. Lors de la réunion de la commission et dans la presse ce week-end, vous avez annoncé que vous proposeriez des pistes de solution lors de la discussion en séance publique.
M. Philippe Vigier : Après l’avoir refusé en commission !
Mme Catherine Lemorton : Votre majorité attend donc vos propositions sur ce point.
C’est la volonté de justice qui explique également les mesures visant à atténuer les conséquences sur la retraite des carrières heurtées par l’extension de la validation des périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisées ou par l’élargissement des trimestres pris en compte dans le cadre du dispositif « carrières longues ».
C’est la volonté de justice, enfin, qui justifie les avancées proposées en matière de retraites agricoles ou de retraites des travailleurs handicapés et des personnes aidant les personnes handicapées dans leur vie de tous les jours.
M. Philippe Vigier : Ça, c’est bien.
Mme Catherine Lemorton : Ce projet de loi s’attache donc à réparer de nombreuses injustices, ce qui le différencie des précédentes réformes des retraites, mais il rompt aussi avec le passé par la méthode qui a présidé à sa préparation et par la manière dont il est présenté.
S’agissant de la méthode, je la rappelle, car il semblerait que l’opposition ait la mémoire courte…
M. Denis Jacquat : On n’a rien dit ! On est sages comme des images…
M. Philippe Vigier : On n’a pas encore pris la parole !
Mme Catherine Lemorton : La réforme a été menée en trois temps : le temps du diagnostic avec les rapports du Conseil d’orientation des retraites de décembre 2012 et janvier 2013 et le rapport de la commission pour l’avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, que nous avons d’ailleurs auditionnée ; le temps de la concertation avec les partenaires sociaux, qui a eu lieu durant l’été 2013, amorcée dès la première conférence sociale de juillet 2012 ; le temps de la décision, enfin, qui s’est engagé avec l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres, le 18 septembre 2013.
Cette manière maîtrisée d’avancer en laissant du temps pour la réflexion et la concertation est particulièrement opportune et s’est avérée, à mon sens, efficace. Madame la ministre, je voudrais vous féliciter d’avoir choisi cette méthode.
M. Arnaud Robinet : Cirage de pompes…
Mme Catherine Lemorton : Puisque je m’adresse à vous, j’en profite pour vous rappeler que la majorité parlementaire sera très attentive aux mesures ou aux réflexions que vous avez annoncées, notamment lors de la discussion des prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Dans le prochain budget, la majorité attend en particulier des gestes significatifs pour les retraites les plus faibles, en tout cas pour celles qui sont au-dessus du minimum de l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – qui s’élève à 787 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est pourquoi, chers collègues de l’opposition, lorsque vous parlez de « députés godillots », nous n’avons pas de leçons à recevoir de votre part !
M. Denis Jacquat : Est-ce qu’on a dit qu’on était contre ?
Mme Catherine Lemorton : Personne, dans la majorité, ne prétend que cette réforme est parfaite et règle définitivement tous les problèmes. Mais nous la défendons avec fierté, avec confiance 9388et sans aucune arrogance, comme par le passé. Preuve en est, un comité de suivi est installé pour en suivre l’application et proposer les mesures que la conjoncture ou l’évolution des paramètres pourraient rendre nécessaires.
La commission des affaires sociales a beaucoup travaillé sur ce texte. Entre les auditions des partenaires sociaux, de Mme la ministre et l’examen des articles, nous nous sommes réunis pendant plus de vingt-trois heures, et je profite de cette occasion pour féliciter notre rapporteur, M. Michel Issindou, pour la qualité de son travail (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), et remercier tous ceux et celles qui, dans le personnel de l’Assemblée, l’ont aidé dans sa tâche.
Le texte dont nous discutons est bien une réforme de notre système de retraites, une réforme importante, sérieuse, bien pensée et juste. Oui, il y a une autre manière de faire de la politique et la faiblesse des résultats obtenus devrait inciter certains et certaines à s’exprimer avec plus de mesure et de retenue.
M. Denis Jacquat : Ce qui veut dire ?
Mme Catherine Lemorton : Pour conclure, je voudrais revenir sur une disposition qui me paraît significative de la manière avec laquelle nous avons abordé le dossier des retraites : celle qui va simplifier grandement la situation des polypensionnés en mettant en place un guichet unique qui sera leur seul interlocuteur lorsqu’ils voudront liquider leur pension.
Il s’agit d’une mesure de simplification, une mesure qu’on peut, à première vue, juger modeste, mais qui va avoir un impact direct sur la vie des Françaises et des Français. En ce sens, cette réforme me paraît emblématique d’une nouvelle façon de faire à la fois pragmatique, rigoureuse et juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, enfin une réforme des retraites qui agit en faveur des femmes.
L’égalité entre les femmes et les hommes est au cœur des préoccupations du Gouvernement, qui a demandé aux partenaires sociaux de s’emparer de ce sujet lors de la conférence sociale pour préparer cette réforme. Longtemps ignorée par la précédente majorité, la résorption des inégalités de pension entre les femmes et les hommes est attendue des Français et surtout des Françaises.
Nul ne peut nier l’injustice des précédentes réformes qui ont fortement défavorisé les femmes. Elles ont abouti à ce qu’elles aient aujourd’hui en moyenne une retraite de droit direct inférieure de 40 % à celle des hommes, et de 30 % avec les droits conjugaux et familiaux.
Pourquoi, alors que les femmes sont entrées massivement sur le marché du travail dans les années soixante-dix, y a-t-il encore cette inégalité au moment de la retraite ? Les modes de calculs des pensions, calqués dès l’origine sur les carrières des hommes, sont défavorables à celles des femmes – souvent plus courtes, interrompues, moins rémunérées et moins linéaires. De plus, les régressions portées par la droite, lors des trois dernières réformes, ont davantage touché les femmes.
Je pense au calcul du salaire moyen basé sur les vingt-cinq meilleures années. Quand les carrières sont courtes, il y a forcément de mauvaises années. Je pense également à l’augmentation du nombre de trimestres demandés, associée à la mise en place de la décote pour les retraités n’ayant pas le nombre de trimestres nécessaires…
M. Arnaud Robinet : C’est ce que vous mettez en place !
Mme Catherine Coutelle : …ou au report de la borne d’âge à soixante-sept ans pour une retraite à taux plein, qui pénalise principalement les femmes.
Salaires et durée de cotisation sont les facteurs déterminants pour une bonne retraite. Ces deux facteurs jouent malheureusement en défaveur des femmes discriminées sur le marché du travail. Les inégalités salariales persistent en dépit des nombreuses lois sur ce sujet. En 2013, la différence de salaire à compétence et poste équivalents est de 10%. C’est injustifiable et intolérable.
Ces inégalités salariales ont été aggravées à partir des années quatre-vingt-dix par l’explosion des temps partiels, occupés à 80 % par des femmes. Un temps partiel conduit à un salaire partiel, puis à une retraite très partielle. Il faut non seulement supprimer toute incitation au temps partiel, mais le rendre plus coûteux.
Ces femmes à l’emploi du temps « hyperflexible » sont devenues la variable d’ajustement d’activités qui doivent se plier à tous les caprices de la demande dans la grande distribution, les magasins de bricolage, ou les services à la personne.
Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a contraint les temps partiels inférieurs à vingt-quatre heures. Il faudra suivre l’application de cette réforme avec attention et la renforcer si nécessaire.
Les temps partiels concernent 30 % des femmes en activité. Si rien n’est fait pour enrayer cette pratique, si rien n’est fait pour mieux prendre en compte cette précarité dans les modes de calcul des retraites, la convergence des retraites entre les femmes et les hommes est illusoire.
Cette convergence des salaires servait de remède miracle en 2010 à M. Woerth pour résoudre les inégalités en matière de retraite ! S’il faut être optimiste et volontariste sur ce sujet – et ce Gouvernement l’est, s’agissant de l’égalité entre femmes et hommes –, il serait dangereux et naïf de ne croire qu’à la convergence simple. Actuellement, les inégalités salariales et professionnelles ne se réduisent pas. La convergence des trimestres validés par les femmes et les hommes est loin d’être acquise et les projections restent contradictoires sur ce sujet capital. Il serait bon d’avoir des études un peu plus approfondies sur les conséquences des réformes concernant les femmes.
Mme Véronique Massonneau : Très bien !
Mme Catherine Coutelle : Il ne faut pas en conclure trop rapidement, monsieur le rapporteur, que nous parviendrons à cette convergence. Selon des projections du COR, les inégalités en matière de retraite ne se résorberont que partiellement et elles s’élèveront encore à 20% pour les générations qui arriveront à la retraite en 2040.
L’égalité professionnelle et le développement de droits spécifiques aux femmes constituent des objectifs prioritaires de la délégation. Des mécanismes à effet immédiat et des mesures fortes doivent être mis en œuvre. Mais le temps s’écoule, j’irai donc à l’essentiel. Votre projet de loi, 9389madame la ministre, comporte des avancées pour les retraites des femmes, que je ne détaillerai pas mais dont je me félicite : sur le seuil de 150 heures de SMIC, les congés maternité, les aidants familiaux, la prise en compte de la pénibilité qui constitue une très grande réforme, celle des conjoints et le pilotage par un comité de suivi dont la mission est de mesurer les écarts. La délégation a réalisé des auditions et produit dix recommandations, dont certaines font l’objet d’amendements.
La délégation propose de placer la parité au cœur des préoccupations du COR, de lui confier des missions sur l’inégalité des pensions, de fixer au régime des retraites un objectif quantifié de réduction des inégalités, de fixer le minimum contributif à 75 % du SMIC et de réaliser des études sur les conséquences des différentes mesures. Je ne parle pas des droits familiaux et conjugaux qui feront l’objet d’un travail ultérieur, ce qui me semble une bonne méthode. La délégation a formulé plusieurs recommandations sur les réformes et les négociations annuelles. Enfin, le Gouvernement a décidé, sur la base des constats du COR et de la commission Moreau, de refonder les droits familiaux.
M. Pascal Terrasse : C’est une très bonne chose !
Mme Catherine Coutelle : Le calendrier est propice à l’indispensable réflexion. Nous y serons bien sûr attentifs, car certains droits sont aujourd’hui plus favorables aux hommes qu’aux femmes, comme par exemple l’abattement de 10 % sur les pensions, plus favorable aux hommes à 70 %.
M. Pascal Terrasse : Absolument !
Mme Catherine Coutelle : En conclusion, le Gouvernement se livre aujourd’hui à un exercice difficile. Vous avez reconnu, madame la ministre, que la réforme ne peut à elle seule résorber toutes les inégalités accumulées en cours d’une carrière. Mais le Gouvernement a réussi à reprendre la réforme de 2010 qui n’avait rien résolu et à écouter les partenaires sociaux, le tout dans un contexte budgétaire très contraint. L’exigence de justice qui est la nôtre nous impose donc de débattre afin d’améliorer, de préciser et de voter votre texte. Au cours de son audition par la délégation aux droits des femmes au mois de juin dernier, Mme Vallaud-Belkacem rappelait qu’une réforme n’intégrant pas d’emblée l’égalité risque d’aggraver les inégalités. À l’inverse, en faire d’emblée un objectif, comme le fait votre projet de loi, madame la ministre, constitue un grand progrès. L’égalité, nous y parviendrons ! La réforme propose de nombreuses mesures ambitieuses. La délégation s’engage à en faire le suivi dans le but de faire progresser l’égalité entre les hommes et les femmes en vue d’un avenir plus juste. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Huguette Bello : Très bien !