debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 23.
Mme Jacqueline Fraysse : Nous allons examiner trois articles importants qui concernent les personnes handicapées. L’article 23 modifie les critères d’ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Aujourd’hui, ceux-ci peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans, s’ils justifient à la fois d’une durée d’assurance minimale, dont une part minimale a donné lieu à cotisations, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou s’ils ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Constatant que beaucoup de travailleurs 9808handicapés n’avaient pas fait les démarches pour obtenir cette RQTH, que certains pouvaient trouver stigmatisante – ce d’autant plus qu’elle n’ouvrait jusqu’à récemment aucun droit –, le Gouvernement propose de simplifier les démarches et d’abaisser les critères en ne s’appuyant que sur un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.
C’est une bonne chose, mais nous avons été alertés quant aux dangers de cette suppression de la RQTH. Nous avons en effet reçu de nombreux témoignages de personnes handicapées entrées dans le dispositif RQTH, qui espéraient partir prochainement à la retraite et qui voient ce projet repoussé de plusieurs années. Si effectivement de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas fait cette démarche, d’autres l’ont faite, surtout depuis que la RQTH permet de bénéficier de toute une série d’aides. Supprimer cette reconnaissance risque d’être un désastre, non seulement pour quelques vieux travailleurs handicapés entrés tôt dans le dispositif, mais aussi et surtout pour la plupart des jeunes handicapés qui ne sont pas titulaires de la carte d’invalidité. Un travailleur handicapé officiellement reconnu comme tel par la RQTH ne serait plus reconnu handicapé pour le droit à une retraite anticipée, ce qui est préoccupant.
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Les trois prochains articles concernent de nombreuses personnes dans notre pays, qui sont touchées par un handicap. Aujourd’hui, seuls 1 100 assurés ont bénéficié d’une retraite anticipée au titre de leur handicap. Cela témoigne de la complexité et de la faible efficacité du système actuel. Le droit à un départ en retraite avant soixante ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant un taux d’incapacité permanente de 80 % peuvent actuellement bénéficier d’un départ anticipé en retraite au taux plein de 50 % dès cinquante-cinq ans, à condition de respecter trois critères cumulatifs : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; enfin, justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % sur la durée de cotisations ou avoir obtenu cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Aujourd’hui, l’article 23 du projet de loi qui garantit l’avenir et la justice du système de retraites remplace la troisième condition par un critère unique fixant à 50 % le taux d’incapacité permanente. Je salue cette initiative du Gouvernement qui permet d’élargir le champ concernant les personnes en situation de handicap. Toutefois, je voudrais appeler l’attention de Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission, ainsi que celle du rapporteur, sur la situation des personnes qui s’apprêtaient à partir en retraite dans les prochains mois et dans les prochaines années. L’abaissement du taux d’incapacité permanente à 50 % constitue bien sûr une ouverture incontestable, mais le seul abaissement de ce seuil ne saurait se substituer au critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette RQTH demeure en effet à ce jour la seule référence à l’emploi permettant ainsi à l’employeur d’organiser l’environnement de travail pour l’aménagement du poste de travail, tandis que le taux d’incapacité reste un critère médical.
Les personnes qui devaient partir en retraite dans les prochains mois ne pourront le faire, si ce critère est supprimé. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous répondiez à ce sujet, sur l’éventuelle possibilité de proroger la situation actuelle pendant quelque temps encore, afin que les personnes concernées puissent préparer, comme elles l’avaient souhaité, leur départ en retraite. À l’occasion de l’examen des prochains articles, j’aborderai d’autres points importants.
M. le président : Il faut finir, chère collègue.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Le sujet est important.
M. le président : Certes, mais vous avez utilisé le double de votre temps de parole.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Merci, monsieur le président, de m’avoir laissée parler, car je n’en ai pas souvent abusé.
M. le président : C’est bien pour cela que je vous ai laissée parler.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Dans un esprit de synthèse et étant donné l’importance du problème des personnes handicapées, mon intervention concernera les articles 23, 24 et 25 et je ne reprendrai pas la parole par la suite à leur sujet. J’aurai donc droit, je suppose, à deux minutes et quinze secondes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : Je vous accorde sans aucune difficulté les quinze secondes.
M. Denis Jacquat : Concernant les personnes handicapées, il faut un consensus. Il n’y a pas de politique de gauche, ni de politique de droite, mais une politique sociale. Je tiens à saluer le travail effectué autour de Martine Carrillon-Couvreur. Nous travaillons tous ensemble main dans la main et les progrès dans ce domaine sont nets. Depuis 2003, à l’Assemblée nationale, nous essayons d’améliorer la situation, même s’il faudrait aller plus vite.
J’interviens au nom de mes collègues de l’UMP – Damien Abad ne pouvant être ici, je défendrai un des amendements qu’il souhaitait présenter lui-même.
Tout d’abord, la surexposition des personnes en situation de handicap à des facteurs d’usure de l’organisme, de vieillissement prématuré, de fatigabilité accrue est insuffisamment prise en compte. S’il existe une reconnaissance de la situation de handicap au regard de la retraite anticipée ou de la retraite pour inaptitude, certains champs ne sont toujours pas couverts, affectant fortement la population concernée. Il s’agit des personnes qui, au cours de leur vie professionnelle, ont été en situation de handicap, quel que soit le niveau – durée et degré d’inaptitude – où cette double composante intervient.
Aujourd’hui, une réponse partielle par l’AGEFIPH, qui a mis en place une « prestation-dispositif aménagement réduction du temps de travail » – ARTT – permettant au cours des cinq années précédant le départ potentiel en retraite d’alléger le temps de travail de 20 % à 50 % en conservant le même niveau de rémunération. Ce dispositif n’étant pas législatif ou réglementaire, y recourir reste aléatoire. À l’image du compte pénibilité, il serait intéressant de proposer la mise en place d’un compte handicap-travail. Celui-ci présenterait l’avantage de permettre la mobilisation des mêmes outils : action de reconversion et recours à la formation professionnelle ; modulation du temps de travail ; majoration des trimestres ; possibilité de partir plus tôt en semaine, notamment pour des personnes qui ne peuvent aujourd’hui bénéficier du dispositif de retraite anticipée car celui-ci suppose une durée d’assurance cotisée de trente ans en situation de handicap. Afin 9809d’explorer cette piste en faveur de l’avancée des droits des personnes en situation de handicap, il vous est proposé un rapport parlementaire.
Par ailleurs, Gilles Lurton évoquera le problème concernant la RQTH soulevé par Mme Fraysse en défendant un amendement à cet effet, dans le même esprit que les propositions faites par Mme Carillon-Couvreur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. Jean-Jacques Candelier : En commission, vous avez affirmé, madame la ministre, entendre les préoccupations qui viennent être évoquées. Mais ce problème ne sera pas réglé par une quelconque période transitoire qui, forcément, laissera des personnes sur le bord du chemin.
Nous avons déposé un amendement qui prévoyait, sans limitation de durée, de faire coïncider les deux critères : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et incapacité permanente d’au moins 50 %. Cet amendement a été rejeté au nom de l’article 40… Il ne tient qu’à vous, madame la ministre, de le reprendre à votre compte. J’attire votre attention sur le fait que les travailleurs handicapés sont nombreux à nous écrire pour protester contre ce qu’ils considèrent comme un recul par rapport à la loi de 2010 : de la part d’un gouvernement socialiste, apparaître en recul par rapport à cette loi que vous avez tant combattue n’est pas très glorieux.
Par ailleurs, le critère d’incapacité permanente d’au moins 50 % pose lui-même problème. En effet, avant la loi de 2005, le fait de se voir reconnaître par la COTOREP une incapacité permanente de 40 %, 50 % ou 79 % ne faisait aucune différence du point de vue des droits. C’est pourquoi la COTOREP se contentait souvent d’accorder une carte « station debout pénible », qui correspondait à une incapacité permanente de 40 % que personne ne contestait puisque cela n’ouvrait aucun droit supplémentaire.
M. Dominique Tian : C’est vrai.
M. Jean-Jacques Candelier : Au bout du compte, les travailleurs handicapés se voyaient reconnaître une incapacité de 40 % ou de 80 %, qui donnait plus de droits, mais rarement entre les deux. Ainsi, l’abaissement que vous proposez de 80 % à 50 % est un peu hypocrite car il ne concerne finalement pas grand monde.
C’est pourquoi nous avions proposé un amendement, lui aussi rejeté par la commission, pour abaisser ce taux à 40 %. Vous seriez bien inspirée de le reprendre à votre compte. Nous ne réclamons aucun droit d’auteur !
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Cet article pose un problème de parallélisme des formes. En effet, tout employeur occupant au moins vingt salariés depuis plus de trois ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise, les établissements ne remplissant pas cette obligation devant s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Une liste de critères à l’article L. 5212-13 du code du travail définit les travailleurs handicapés éligibles à ce dispositif. Il me semble qu’il serait logique, madame la ministre, de prévoir que les mêmes critères ouvrent des droits à retraite anticipée, ces droits pouvant être modulables en fonction de la gravité et de l’ancienneté du handicap.
Or ce n’est pas le cas. Ainsi, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % peuvent permettre aux employeurs d’éviter de verser la contribution à l’AGEFIPH, mais pour bénéficier d’une retraite anticipée, ils devront attester d’une incapacité permanente de 50 %. On comprend mal pourquoi ce qui est valable pour les employeurs de travailleurs handicapés ne le serait pas pour les intéressés eux-mêmes.
M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je vais prononcer quatre petites lettres qui changent tout : RQTH – La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, anciennement attribuée par la COTOREP. J’avoue qu’en découvrant l’article 23, je me suis interrogé au regard des deux types de population concernés : ceux qui sont à 80 % d’incapacité permanente, soit une population relativement restreinte, et ceux qui sont couverts par la RQTH, soit plus de 800 000 personnes en 2012. La décision de faire disparaître ces quatre petites lettres m’interpellait. Mais les échanges que j’ai eus avec le rapporteur, Mme la ministre et d’autres collègues m’ont tout de même relativement rassuré puisque d’un seuil de 80 % d’incapacité permanente, on va passer à 50 %. Il est vrai que la RQTH restait d’une définition assez fluctuante alors que l’incapacité permanente, elle, correspond bien à un barème normé. De plus, M. le rapporteur soutiendra à titre personnel un amendement, bkno ek2340, qui améliorera significativement le texte. Mais il y avait vraiment sujet à débat et je comprends que les associations aient pu s’en émouvoir.
M. Christian Paul : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marisol Touraine : Nous abordons la discussion des articles 23, 24 et 25, qui introduisent des mesures importantes en faveur des personnes en situation de handicap mais aussi des personnes s’en occupant – l’article 25 améliore la retraite de ceux que l’on appelle les aidants. Il est important, dans le cadre d’un texte sur les retraites, d’apporter des améliorations à la situation des personnes qui sont parmi les plus fragiles. Je veux saisir cette occasion pour saluer le travail tout à fait constant et remarquable qui a été mené par Mme Martine Carrillon-Couvreur…
M. Marc Dolez : C’est vrai !
Mme Marisol Touraine : …et par tous ceux qui, autour d’elle, se sont impliqués sur ces sujets. Martine Carrillon-Couvreur s’est engagée en faveur des personnes en situation de handicap depuis toujours, et je tiens à lui rendre hommage. (Applaudissements sur tous les bancs.) Je remarque que vous êtes saluée à l’unanimité, madame la députée. C’est grâce à votre engagement que des améliorations vont être apportées au projet de loi, notamment dans le sens souhaité par M. Sebaoun
Quel était l’enjeu ? Aujourd’hui, les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans à condition de remplir plusieurs critères : une durée d’assurance minimale, une durée d’assurance minimale cotisée et, enfin, la justification de cette fameuse RQTH ou un taux d’au moins 80 %. Nous nous sommes aperçus que ce taux était très élevé et surtout que le label RQTH, destiné à justifier l’accès à l’emploi au titre de l’obligation des 6 %, n’était pas le bon critère pour apprécier le caractère anticipé du départ en retraite. J’ai donc considéré que le plus 9810simple était d’abaisser le taux d’invalidité exigée de 80 % à 50 % et d’écarter toute référence à la RQTH. Cela paraissait répondre à la très grande majorité des cas.
Il n’empêche que certaines personnes peuvent bénéficier aujourd’hui du régime de la retraite anticipée au titre de la RQTH tout en ayant un taux d’invalidité inférieur à 50 %. Vous avez donc souhaité, mesdames, messieurs les députés, que l’on améliore le dispositif proposé et je donnerai par conséquent un avis favorable à l’amendement bkno ek2340 du rapporteur qui permettra pour une période transitoire de maintenir la prise en compte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les personnes qui s’apprêtent à partir en retraite, tout en maintenant sa suppression pour les situations à venir.
Au-delà de ces questions qui peuvent paraître quelque peu techniques mais qui répondent à des situations concrètes que vous avez parfaitement identifiées, je veux à nouveau souligner les avancées très considérables que constituent ces trois articles pour les personnes en situation de handicap, pour les travailleurs handicapés – notamment en établissement ou services d’aide par le travail – et pour les aidants.
M. le président : Nous en venons aux amendements à l’article 23.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek1719.
M. Gilles Lurton : Après l’alinéa 1, il est proposé d’insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dès la promulgation de la présente loi afin d’examiner la possibilité de maintenir la possibilité de départ en retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du travail. » Monsieur le rapporteur, une demande de remise d’un rapport va vous faire hérisser les cheveux sur la tête et j’en suis désolé.
M. Michel Issindou : Vous pouvez l’être ! (Sourires.)
M. Gilles Lurton : Il s’agit d’éviter l’irrecevabilité au titre de l’article40. J’ajoute que le comité d’orientation des retraites a observé qu’un faible nombre de personnes – moins de 1 000 par an – bénéficient de la retraite anticipée. L’impact financier du maintien de cette possibilité offerte par la loi de 2010 serait donc peu significatif. Cela n’a pas induit de hausse spectaculaire des bénéficiaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Monsieur Lurton, ce que vient de dire madame la ministre est tout à fait important : la RQTH va conserver tout son sens pour le moment, mais elle n’en aurait plus après la mise en place du critère de 50 % d’incapacité permanente au lieu de 80 %. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Il est vrai que j’ai été assez rassuré par ce qu’a dit Mme la ministre. Je retire mon amendement.
Mme Marisol Touraine : Je vous remercie, monsieur le député.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek2340 et 2892.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2340.
M. Michel Issindou : Il est tout à fait important que la RQTH soit conservée jusqu’au 31 décembre 2015, avant qu’elle ne soit remplacée par le nouveau critère de 50 % d’incapacité permanente. Cela rassurera Martine Carrillon-Couvreur à qui je veux rendre, moi aussi, hommage pour son combat permanent pour le sort des handicapés. Elle a centralisé les inquiétudes remontées de toutes parts, en a fait part à tout le groupe, qui a jugé utile, avec l’accord du Gouvernement, que je dépose cet amendement. C’est la preuve d’un bon travail collectif entre les députés et le Gouvernement, ce dont on ne peut que se réjouir.
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek2892.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek3086, 2426 et 2899.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3086.
Mme Marisol Touraine : C’est un amendement rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek2426.
M. Michel Issindou : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement bkno ek2899 de Mme Carrillon-Couvreur est défendu.