debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, inscrite sur l’article.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je voudrais, au-delà de l’article 24, revenir, d’une manière plus générale sur les avancées que présente ce texte, sur lequel nous travaillons depuis plusieurs jours et qui doit garantir l’avenir de notre système de retraite.
Madame la ministre, nous avons noté que ce texte présente des avancées importantes sur plusieurs dispositions de droit commun, puisqu’il assure plus de justice et d’égalité, mais également des dispositions de droit spécifique, lorsqu’il prend en compte la situation des jeunes, des femmes, des seniors, des travailleurs du monde agricole et, à présent, celle des personnes handicapées et de leurs aidants.
La question des aidants, que nous allons aborder, est une vraie question et j’espère que Mme la ministre pourra nous répondre sur ce sujet. Souvent, les personnes qui ont un enfant en situation de handicap ou qui s’occupent d’un adulte à la maison, sont obligées d’arrêter leur travail ou de renoncer à un certain nombre de projets dans leur vie personnelle.
Mme Catherine Coutelle : Et généralement, ce sont des femmes !
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Aujourd’hui, ces questions restent donc très sensibles et nous avons des propositions à faire à ce sujet.
Je tiens à remercier et à féliciter le Gouvernement pour les avancées que présente le texte. Nous avons pu constater ces derniers temps, lors de l’examen d’autres textes de loi, qu’il n’était pas toujours évident d’y introduire un volet handicap ; il nous a souvent fallu solliciter le Gouvernement pour qu’il prenne en compte ces questions. Mais vous, vous l’avez fait avant même que nous vous interpellions ; vous avez accepté d’améliorer les choses.
Je tiens à dire que le travail effectué a été très précis, avec le souci d’aborder la situation des retraites pour toutes les personnes, qu’elles soient dans des situations de droit commun ou dans des situations de droit spécifique. En matière d’accès à l’égalité, nous pouvons être satisfaits.
M. le président : Je suis saisi par Mme la ministre d’un amendement rédactionnel, bkno ek3078.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek3060.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement est important. Il vise à permettre aux assurés qui justifient d’un taux d’incapacité de 50 % de bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, dès l’âge de 62 ans, et non de 65 ans.
L’article 24 de ce projet de loi prévoit pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % la possibilité de liquider leur pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote, dès l’âge légal, soit à 62 ans, et plus à 65 ans, comme c’était le cas jusqu’ici. L’article 24 constitue donc une avancée importante, puisqu’il permet d’avancer de trois ans l’âge de départ sans décote des personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité permanente de 50 %.
Je propose donc de compléter cet article, en permettant à ces assurés d’accéder à l’ASPA dès 62 ans, sans attendre d’avoir atteint 65 ans. Ainsi, des assurés en situation de handicap touchant une pension modeste à 62 ans n’auront plus à attendre l’âge de 65 ans pour bénéficier de ce que l’on appelait le minimum vieillesse. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence – et je dirai de cohérence sociale – qui constitue une avancée importante pour les personnes concernées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis favorable, naturellement.