debate, 11/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek1049.
Mme Jacqueline Fraysse : Je vais présenter cet amendement au nom de mes collègues d’outre-mer. Il vise à insérer après l’article 26 bis, l’article suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour que l’allocation de solidarité aux personnes âgées remplisse les objectifs qui lui ont été fixés et que l’effet dissuasif du dispositif de recouvrement sur succession soit limité. »
Succédant au minimum vieillesse depuis le bk1er ekjanvier 2007, l’allocation de solidarité aux personnes âgées est versée sous condition de ressources et est destinée à garantir aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans un niveau de ressources minimal : 787,26 euros par mois pour une personne seule et 1 222,27 pour un couple.
Mais, bien que percevant une retraite très modeste, de nombreuses personnes font le choix de renoncer au bénéfice de cette prestation en raison du risque de recours sur succession. La perspective de ce recours constitue un véritable obstacle.
Mme Catherine Coutelle : C’est vrai !
Mme Jacqueline Fraysse : Les bénéficiaires potentiels n’effectuent pas les démarches pour bénéficier de cette allocation et vivent avec de très faibles ressources plutôt que de prendre le risque de mettre leurs héritiers en difficulté.
Ces situations sont fréquentes dans les départements d’outre-mer où de nombreux retraités perçoivent des pensions très faibles et ne bénéficient pas de retraites complémentaires. De façon générale, ces arbitrages se rencontrent lorsque ces personnes vivent dans des territoires où la spéculation foncière est vive.
La réforme de 2010 a exclu totalement du champ de récupération le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital. Le présent projet de loi vise à exclure une partie des revenus tirés d’une activité professionnelle. Cet amendement vise à approfondir ce processus.
Voilà ce qu’auraient déclaré Mme Huguette Bello et ses collègues s’ils avaient pu être parmi nous.
M. Marc Dolez : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable. L’effet dissuasif du recours sur succession a déjà beaucoup été atténué avec l’exclusion des bâtiments d’exploitation agricole, à la demande des petits retraités agricoles et agriculteurs qui ne voulaient voir l’exploitation mise en péril. Il faut maintenant davantage travailler sur l’information des assurés et l’article 26 bis que nous venons d’approuver, modifié par ce que l’on peut appeler l’amendement Sirugue, permet de répondre en partie à votre demande. C’est la raison pour laquelle demander un rapport nous paraît moins pertinent.