Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2014 : Suspension et reprise de la séance

debate, 17/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est suspendue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ne pouvant répondre de façon exhaustive à toutes les questions posées par M. Le Fur, je voudrais simplement le renvoyer à l’exposé des motifs de la loi transposant l’accord national interprofessionnel.
M. Le Fur nous interroge sur le fait que d’un côté, cette mesure crée une dépense pour l’État, puisque les réductions à l’impôt sur les sociétés vont se développer, et que d’un autre côté elle induise une compensation en termes d’impôt sur le revenu. Sans pouvoir donner de chiffre très précis à ce stade, mais nous y travaillons, il ressort de nos analyses que la compensation ne sera pas à la hauteur du surcoût, du moins en 2016, lorsque la généralisation des contrats collectifs sera arrivée à son terme.

M. Olivier Carré (Union pour un mouvement populaire) : À combien s’élève-t-elle ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’ai demandé des précisions aux ministères, sans pouvoir obtenir de chiffre très précis. Le coût de la généralisation des contrats collectifs semble évalué, très grossièrement, à environ un milliard d’euros et je pense, en accord avec mes services, que c’est probablement sous-estimé.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek617.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il est rédactionnel, monsieur le président, de même que les deux suivants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit des amendements bknos ek616 et 618.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek497.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un problème un peu compliqué et très technique.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : J’adore quand vous commencez comme cela !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tel qu’il est rédigé, l’article gouvernemental mélange l’assurance complémentaire santé avec la prévoyance, nombre de contrats collectifs possédant les deux volets, avec un taux unique. Or les plafonds indiqués dans l’article 5 du projet de loi ne tiennent pas compte de cette distinction. C’est pourquoi le groupe UDI a déposé cet amendement bkno ek497, de façon à limiter les conséquences de l’article à la seule partie relative à la santé, et tenter ainsi de protéger le minimum de prévoyance.
J’ai du reste une question à poser au Gouvernement sur ses intentions : considère-t-il comme un avantage en nature la totalité, c’est-à-dire la couverture santé et prévoyance, ou uniquement la maladie ? Cela a été présenté comme étant limité à la seule maladie ; or l’article, tel qu’il est rédigé, intègre aussi la prévoyance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La question n’est ni anodine, ni inutile. Je n’ai pas précisé tout à l’heure, pour rester le plus simple possible, que la déductibilité des cotisations pour les salariés était plafonnée. Comme nous en changeons le montant, nous avons adapté les plafonds de façon à ne pas pénaliser les salariés ; les plafonds prennent donc bien en compte cette modification. Cela répond à la première partie de la question de M. de Courson.
Pour ce qui est des contrats mixtes, qui concernent non seulement la santé mais également la prévoyance, une proratisation est faite. Tous les logiciels de paie disposant de cette capacité, cela ne posera donc aucun problème : il est possible de séparer par proratisation la partie maladie, seule à être concernée par le plafond, et la partie prévoyance. Le texte et les pratiques apportent ainsi une réponse à la remarque opportune – je ne dirai pas « pour une fois ! » – de notre collègue.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je partage le sentiment du rapporteur général quant à la pertinence de ces questions de M. de Courson. Il vient de répondre sur la modalité technique : la disposition ne concerne pas la totalité des sommes versées sur les contrats, mais simplement la dimension santé et maladie et comme nous savons proratiser, comme il l’a indiqué, il n’y a pas de problème technique qui se pose. Mais il a été utile de permettre au Gouvernement d’apporter sur ces sujets toutes les précisions nécessaires.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, si, dans un contrat mixte, on distingue les taux de cotisation employeurs et salariés d’une part pour la santé et d’autre part pour la prévoyance, est-ce que l’on ne réintégrera pas dans l’impôt sur le revenu la part patronale sur la prévoyance ? Tel qu’est rédigé le texte, elle sera taxée ! Voilà ma question, monsieur le ministre : répondez oui ou non !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je réponds non.

M. Thierry Solère (Renaissance, Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu court !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cette réponse, monsieur le ministre, est contradictoire avec ce que vous venez de dire. La situation est donc très claire : on va taxer les deux ! C’est précisément ce que craignent tous les organismes de prévoyance.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je vais lire l’article 5, de manière à vous rassurer totalement. « Les cotisations à la charge de l’employeur correspondant à des garanties frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d’imposition. » Il n’y a donc pas, monsieur le député, la moindre ambiguïté.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Alors il ne fallait pas répondre non !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Vous m’avez demandé s’il y avait une ambiguïté, je vous ai répondu que non !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek620.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Amendement de coordination, monsieur le président.