debate, 18/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Nous abordons l’un des articles les plus surprenants de ce texte. En effet, mes chers collègues, vous en êtes en train de créer un « OFNI », un objet fiscal non identifié. (Sourires.) La mesure que vous proposez consistait, à l’origine, en la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, et se transforme à présent en une pseudo-taxe sur les entreprises.
Il s’agissait à l’origine d’un engagement du candidat Hollande – d’un engagement très démagogique puisqu’il s’agissait d’instituer une tranche maximale d’imposition de 75 % sur les revenus supérieurs à un million d’euros. L’an dernier, à la même époque, la mesure est votée par l’Assemblée nationale. En décembre dernier, le Conseil constitutionnel, faisant preuve d’une certaine logique, censure cette disposition. Toutefois, le Président voulant absolument faire passer son idée quitte à la transformer fondamentalement, il est créé une taxe sur les entreprises, en lieu et place d’un nouvel impôt sur les personnes physiques.
Cela signifie que, quand vous êtes moyennement riche ou riche tout court, vous payez l’impôt, mais que, quand vous êtes très riche, votre entreprise le paie pour vous ; il fallait être socialiste pour inventer un dispositif pareil ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.) C’est exactement cela : quand vous êtes très riche, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est mutualisée au sein de votre entreprise, avec tout ce que cela pourra entraîner en termes d’inégalités devant l’impôt.
M. Jean-François Lamour : Oui, bien sûr !
M. Marc Le Fur : Quelles sont les catégories les plus aisées ? Les grands avocats ne paieront pas : ils n’ont pas d’employeurs et les honoraires ne sont pas concernés par notre affaire. Les grands artistes du cinéma ne paieront pas davantage, monsieur le ministre, puisqu’ils ne sont pas salariés : ils signent divers contrats. Les grands chefs d’entreprise, ne nous leurrons pas, ne paieront pas non plus, parce qu’ils sont à la tête de plusieurs entreprises et pourront répartir entre elles leur salaire de façon à ce que leurs divers employeurs ne soient pas soumis à cette taxe.
Par conséquent, je comprends la réaction des équipes de football : ce ne sont finalement guère que ces dernières qui paieront !
M. Jean-François Lamour : Bien sûr !
M. Marc Le Fur : Au Paris-Saint-Germain, vingt et un salariés perçoivent des salaires supérieurs au million d’euros ; je comprends que, pour la première fois, un dispositif fiscal fasse la une du Monde (L’orateur brandit un exemplaire du journal L’Équipe)…
M. Nicolas Sansu : De L’Équipe !
M. Marc Le Fur : … la une, non pas du Monde, en effet, car c’est classique, mais de L’Équipe, ce qui est tout à fait extraordinaire. Autant je considère qu’il ne faut pas exagérer au sujet du football, autant ils ont en l’occurrence un peu raison, puisque les footballeurs seront en dernière analyse les seuls à payer,…
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Marc Le Fur : …même si vous avez imaginé le dispositif des 5 %, sur lequel je reviendrai tout à l’heure car il crée en réalité plus de problèmes qu’il n’en résout. Mettons donc un terme à cet OFNI, à cet objet fiscal non identifié.
M. Camille de Rocca Serra : Très bien !
M. Philippe Vigier : Excellent !
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous invite à ne pas brandir de document, car c’est interdit par l’Instruction générale du Bureau.
M. Philippe Vigier : Il n’y a guère que M. Brard qui faisait cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Je ne reprendrai pas l’excellent exposé de notre collègue M. Le Fur, mais nous avons le sentiment que la taxe de 75 % est un peu pour vous ce qu’était le sparadrap pour le capitaine Haddock, chers collègues : vous ne savez pas comment vous en défaire !
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Jean-François Lamour : Vous en avez présenté une première mouture lors du projet de loi de finances pour 2013, qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. Vous revoilà avec une nouvelle mesure dont on perçoit bien l’inefficacité et, surtout, l’incohérence, puisque certains paieront l’impôt de leur propre poche tandis que d’autres le feront payer par leur entreprise. Pis, dans l’étude d’impact que vous avez établie pour accompagner cet article de loi, il est question de 1 000 salariés et de 470 entreprises, mais ces salariés et ces entreprises sont depuis longtemps déjà partis s’installer ailleurs !
Je vous donne un exemple : une société de distribution a délocalisé vingt de ses principaux dirigeants vers le Brésil. Et, paradoxalement, c’est aujourd’hui non pas de la France, où le siège social se situe généralement, mais du Brésil que la holding est gérée. Même si j’estime que cette taxe est un 10155mauvais symbole, j’attends avec gourmandise, avec impatience de savoir combien de salariés et d’entreprises, parmi ceux et celles que vous avez mentionnés, s’en acquitteront réellement.
Quant aux footballeurs, ils ont mauvaise presse et sont attaqués de toutes parts, ce qui est bien arrangeant. Par conséquent, les taxer à 75 % fait partie des coups qu’on peut leur porter.
Mme la présidente : Veuillez conclure, cher collègue.
M. Jean-François Lamour : Ce qui est un peu surprenant, et je conclurai ainsi mon propos, madame la présidente, c’est qu’on dépense 160 millions d’euros pour rénover les stades de football des clubs professionnels en vue de l’Euro 2016 et que, dans le même temps, on taxe ces clubs d’environ 40 millions d’euros par an, soit 80 millions d’euros au total. Quelle est la cohérence de tout cela ? On voudrait que les clubs professionnels de football soient compétitifs, on leur donne la possibilité de rénover leur stade, et dans le même temps on ponctionne 80 millions d’euros sur leurs fonds propres. Du fait de cette incohérence, l’article 9 n’a ni queue ni tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : Je suis saisie d’une série d’amendements de suppression.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Marc Le Fur : Je crois avoir démontré, mais vous démontrerez peut-être l’inverse, monsieur le ministre, que cette taxe touchera très inégalement les hauts revenus. En effet, les hauts revenus non salariaux, curieusement, sont épargnés, tandis que les revenus salariaux sont taxés.
M. Philippe Vigier : Très bien !
M. Marc Le Fur : Un certain nombre de grands patrons pourront y échapper, alors que les équipes de football devront payer. Pourquoi pas ? À la condition cependant qu’il y ait un peu de justice. Vous avez donc imaginé une sorte de contre-feu, sans doute le résultat d’un échange entre certains membres du Gouvernement et les responsables qataris du PSG – on parle beaucoup du Qatar en ce moment –, un club bien concerné par le dispositif puisque vingt et un de ses salariés touchent un salaire qui dépasse la barre du million d’euros. Vous avez donc décidé d’écrêter l’impôt à payer à hauteur de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, ce qui bénéficiera en particulier au PSG : le club, qui devait s’acquitter d’un montant de 40 millions d’euros, ne devra payer qu’un peu plus de 20 millions d’euros, si je crois ce qu’indique la presse sur le sujet.
M. Jean-François Lamour : C’est exact ! Je le confirme !
M. Marc Le Fur : Cela vaut également pour d’autres clubs, comme Bordeaux ou Marseille. En revanche, les petits clubs ne bénéficieront pas de cet écrêtement, parce que seuls un, deux ou trois de leurs joueurs perçoivent des revenus qui dépassent le million d’euros et que la masse totale de l’impôt à payer n’atteindra donc jamais le niveau des 5 % du chiffre. Vous créez donc un système aberrant où l’on protège les gros clubs sans épargner les petits.
M. Philippe Vigier : Voilà !
M. Christian Eckert : Le problème de l’écrêtement est toujours le même !
M. Marc Le Fur : Il y a également un autre problème, que l’on connaît bien mais qui est sans doute insoluble : le club de Monaco est épargné, mais je dois reconnaître que vous n’y êtes pour rien. Cela crée cependant une difficulté au sein de la Ligue 1.
M. Jean-François Lamour : Ce n’est pas le même sujet !
M. Marc Le Fur : Ce n’est pas le même sujet, j’en conviens. Le vrai sujet, c’est que seules les équipes de football professionnelles sont vraiment visées par ce texte et que le mécanisme d’écrêtement des 5 % du chiffre d’affaires n’est pas une solution satisfaisante. Ne vous obstinez donc pas à réaliser une promesse du Président de la République. Il aurait simplement fallu créer une nouvelle tranche d’imposition sur le revenu avec un taux non pas de 45 %, mais de 50 %, ce qui aurait été bien plus clair que votre système, qui aboutit à une aberration. Je vous proposerai donc cette formule. Sans être un fanatique de la tranche maximale d’imposition à 50 %, je pense qu’elle constitue une solution beaucoup plus propre, claire et juste que celle que vous nous proposez aujourd’hui.
M. Jean-François Lamour : M. Philippe Vigier.Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir l’amendement bkno ek160.
M. Olivier Carré : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek833.
M. Philippe Vigier : Je voudrais compléter l’excellent propos de M. Le Fur.
Je rappelle que le Président de la République, alors candidat, s’était en quelque sorte piégé lui-même le 27 février 2012 lorsqu’il avait affirmé sur le plateau de l’émission « Parole de candidat » qu’il créerait une tranche à 75 %. On s’est d’ailleurs aperçu que Jérôme Cahuzac, son futur ministre du budget, n’était même pas au courant ; il a donc fallu rétablir les choses.
Monsieur le ministre, comme vous le savez, l’engagement bkno ek14 du Président de la République contient notamment la promesse suivante : « Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail. » Avec la proposition de la tranche d’imposition à 75 %, comme cela a bien été expliqué tout à l’heure, ce sont les entreprises et non les particuliers qui paient et les revenus du patrimoine n’y entrent pas, ce qui est parfaitement injuste.
M. Nicolas Sansu : Je suis d’accord !
M. Philippe Vigier : En outre, les revenus des personnes qui gagnent deux millions d’euros par an sont à 90 % des revenus du patrimoine, donc du capital, et non du travail, ce qui constitue une autre injustice.
Enfin, dernière injustice, comme cela a été très bien dit tout à l’heure, le problème est celui de l’attractivité de la France. Nous souhaitons tous relever le défi de la compétitivité, de l’attractivité du territoire, et attirer les investisseurs. Mais quel signal faisons-nous passer avec une telle mesure ! C’est d’autant plus regrettable que la France reste un pays attractif pour toutes les raisons que l’on connaît.
Je conclurai au sujet des clubs sportifs, et je parle ici notamment au nom de mon ami François Rochebloine, dont vous connaissez l’attachement au sport en général et au football en particulier.
M. Nicolas Sansu : Surtout aux Verts !
M. Philippe Vigier : Comme l’a très bien expliqué Marc Le Fur, ce sont une fois de plus les grands, les gros, les plus riches qui seront les plus préservés du fait du fameux écrêtement des 5 %. Monsieur le ministre, franchement, pour toutes les raisons qui ont été exposées, sachant que vous êtes attaché à la justice fiscale et à la cohérence,…
M. Jean-François Lamour : Et au football !
M. Philippe Vigier : … je pense que vous devez nous suivre.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Christian Eckert : L’attachement des uns et des autres à la compétitivité des entreprises françaises n’est pas à mettre en compétition, puisque nous le partageons tous. D’ailleurs, vous auriez été bien inspiré de le faire vivre plus tôt…
M. Philippe Vigier : Vous nous envoyez toujours des piques !
M. Christian Eckert : De même, notre attachement au sport et aux clubs sportifs est parfaitement identique au vôtre, qu’il soit cocardier ou régionaliste, car chacun a sa conception du sport, quels que soient les niveaux de salaires des clubs sportifs. Il n’est d’ailleurs pas exclu que le plafond qui a été fixé concerne bien d’autres types d’entreprises que les clubs de football professionnels ; j’appelle votre attention sur ce point. Et même si nous l’avions voulu, nous n’aurions pas pu légiférer pour les seuls clubs de football, car cela aurait été contraire à l’égalité devant l’impôt ; la question ne se pose donc pas.
Nous verrons en examinant les amendements que certains dispositifs permettent des améliorations. Vous avez souligné que le seuil de 5 % ne bénéficierait qu’aux très gros, chers collègues, mais nous rencontrons le même problème chaque fois qu’il s’agit d’écrêtement : un tel système consiste en effet à estimer qu’à partir d’un certain niveau la charge devient non pas confiscatoire – ce terme n’est pas pertinent ici –, mais à tout le moins déstabilisante pour la structure.
M. Marc Le Fur : Si on avait instauré une tranche supplémentaire, on n’aurait pas ce problème !
M. Christian Eckert : Cela ne vous choque-t-il donc pas que nous ayons imposé un seuil de 75 % pour l’ISF ? Ce plafond ne bénéficiera effectivement qu’aux très gros patrimoines, tandis que celui qui paie un petit montant d’ISF ne bénéficiera d’aucun plafonnement. On pourrait faire la même objection chaque fois qu’un système de plafonnement est mis en place. C’est très simple, c’est tout bête : il nous a paru qu’au-delà de 5 % du chiffre d’affaires la taxe pouvait être de nature à mettre en danger l’équilibre de la société concernée.
Enfin, pour conclure, cette taxe a un objectif de rendement, chers collègues.
M. Bernard Cazeneuve : Eh oui !
M. Jean-François Lamour : Oui, nous vous attendons justement sur ce point !
M. Christian Eckert : Il ne faut pas non plus se cacher derrière son petit doigt ! Nous ne sommes pas seulement là pour parler d’un engagement du Président de la République ; il y aussi un objectif de rendement. Le contexte qui nous est imposé requiert que chacun fasse des efforts. Personne n’aurait compris que les niveaux de rémunération extraordinaires, pour ne pas dire extravagants, ne soient pas eux aussi appelés à contribuer au retour à l’équilibre budgétaire.
M. Marc Le Fur : Instaurez une tranche supplémentaire ! C’est tellement plus simple !
M. Jean-François Lamour : Voilà !
M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, nous pourrons avoir ce débat lors de la discussion de vos amendements.
L’avis de la commission est naturellement défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, j’aimerais dire quelques mots de ces amendements de suppression et des propos qui ont été tenus à leur sujet.
Leurs défenseurs ne seront pas surpris que le Gouvernement n’y soit pas favorable. Je souhaite néanmoins en exposer rapidement les raisons, qui sont à la fois politiques et techniques.
Premièrement, je confirme ce que vient d’affirmer le rapporteur général : la taxe que nous proposons a un objectif budgétaire. Nous sommes dans une période de redressement des comptes publics, et dans ce contexte nous appelons les Français à contribution. Je précise également que nous faisons dans le projet de loi de finances pour 2014 80 % d’économies en dépenses. Par conséquent, cette taxe vise à faire participer les plus riches de nos entreprises au rétablissement des comptes publics.
M. Hervé Mariton : Les plus riches de nos entreprises ? C’est un nouveau concept !
M. Bernard Cazeneuve : Est-ce fondamentalement anormal de le faire ?
Deuxièmement, les rémunérations qui relèvent de la taxe ne sont pas des rémunérations anonymes : ce sont des rémunérations qui dépassent un million d’euros.
Le versement de telles rémunérations par un certain nombre d’entreprises témoigne de leur capacité contributive. Cette taxe ne peut donc pas être présentée, contrairement à ce que j’ai entendu, comme une disposition confiscatoire pour les entreprises, dès lors que celles-ci sont en situation de verser des rémunérations d’un tel niveau.
Quant aux professions libérales, elles sont soumises à la présente taxe au titre des rémunérations qu’elles octroient à leurs salariés. Il n’y a donc pas de rupture du principe d’égalité.
M. Marc Le Fur : Et les avocats associés ?
M. Bernard Cazeneuve : J’y viens, monsieur Le Fur, ne vous inquiétez pas.
Lorsque ces professions libérales exploitent un fonds libéral sous la forme individuelle ou assimilée, la quote-part de bénéfices qu’elles tirent de l’exploitation ne constitue pas une rémunération susceptible d’être déductible. Elle n’entre donc pas dans le champ des rémunérations soumises à la présente taxe. Faire autrement aboutirait à créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu et ne manquerait pas d’entraîner une censure du Conseil constitutionnel,…
M. Nicolas Sansu : Oh !
M. Bernard Cazeneuve : …compte tenu de sa jurisprudence récente que vous semblez ignorer dans votre démonstration.
De plus, le taux a été arrêté pour garantir un certain niveau de rendement de la taxe. Votre argument selon lequel le taux moyen des cotisations patronales est d’environ 40 % n’est pas recevable. Les rémunérations entrant dans l’assiette de la taxe sont soumises à des prélèvements sociaux de nature et de taux différents, ce qui rend inadapté un quelconque exercice arithmétique.
Enfin, je ne pense pas que les entreprises assujetties à la taxe délocaliseront leurs activités du fait de la mise en œuvre de cette contribution.
M. Jean-François Lamour : Peut-être pas leurs activités, mais le reste, oui !
M. Bernard Cazeneuve : En effet, au-delà de cette taxe de caractère temporaire, le Gouvernement a introduit d’autres dispositifs qui, eux, sont pérennes – par exemple le CICE –, et qui peuvent permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité.
M. Jean-François Lamour : Quelle vision franco-française des choses !
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais conclure, après avoir donné ces éléments techniques, en insistant sur deux ou trois points.
Premièrement, il ne s’agit pas là d’une taxe sur le succès. Dans notre pays, on a la possibilité de réussir, y compris dans l’entreprise et en ayant des niveaux de rémunération élevés. Les entreprises qui souhaitent rémunérer leurs salariés en raison de leur haut niveau de compétence peuvent le faire. Cela étant, nous sommes dans une période de redressement de nos comptes ; nous demandons un effort des fonctionnaires, des administrations et, plus largement, de tous les Français. Il est donc tout à fait normal que ceux qui ont une capacité contributive importante soient appelés à participer davantage que d’autres – cela s’appelle la justice.
M. Marc Le Fur : Cela doit passer par l’impôt sur le revenu, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve : Deuxièmement, en ce qui concerne les clubs de football, j’ai bien entendu vos déclarations et j’ai vu le journal que vous avez brandi, monsieur Le Fur.
M. Philippe Vigier : Excellent journal au demeurant !
M. Bernard Cazeneuve : Sa manchette qualifie, non pas l’attitude du Gouvernement, mais celle de ceux qui, dans l’outrance, prennent des positions qu’ils ne devraient pas prendre. Nous sommes tous attachés à nos clubs de football. Lorsque les joueurs sont sur le terrain, notamment dans les grandes compétitions, ils portent haut et loin les couleurs de notre pays.
M. Jean-François Lamour : Quel est le rapport ?
M. Bernard Cazeneuve : Dans des moments comme ceux que nous connaissons, il n’est pas scandaleux que les clubs participent raisonnablement à l’effort de redressement du pays. J’entends d’ailleurs beaucoup de joueurs qui le comprennent et qui le disent avec modération et tempérance. Ne mettons pas de l’opposition et de l’antagonisme partout. Essayons de mettre, sur ces sujets, dans une période difficile où, encore une fois, nous devons redresser les comptes de notre pays, du bon sens et de la pondération. Cela s’appelle l’esprit d’équilibre ; cela s’appelle aussi, lorsqu’il s’agit de la fiscalité, l’esprit de justice.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Nous avons entendu dans la bouche du ministre un concept nouveau. Il a parlé, en effet, des « plus riches de nos entreprises ». Il va vous falloir définir le concept d’entreprise riche, monsieur le ministre !
Au demeurant, l’expression est assez intéressante : vous êtes partis des contribuables riches, en tout cas si l’on en juge d’après le flux très important de leurs revenus ; ensuite, comme vous avez décidé de ne plus taxer les contribuables, vous taxez les entreprises. Toujours à la recherche d’une justification morale, qui n’est pas totalement irrecevable, d’ailleurs – j’y reviendrai –,…
M. Henri Emmanuelli : Ah ! Tout de même !
M. Hervé Mariton : …vous parlez des « plus riches de nos entreprises », concept inédit et par conséquent à définir.
M. Henri Emmanuelli : Ce sont celles qui gagnent beaucoup d’argent !
M. Hervé Mariton : Dans ce débat, au départ, et si l’on reprend les engagements du Président de la République, il y a bien une approche morale, qui ne me paraît pas totalement irrecevable.
M. Jean-François Lamour : Très bien !
M. Hervé Mariton : L’explosion de certaines rémunérations, mais aussi le fait que le nombre de ces rémunérations très élevées soit devenu très important, soulèvent un vrai problème de cohésion de notre société. À cet égard, le propos du Président de la République, bien qu’excessif, posait le problème moral de manière intéressante.
Il se trouve que, si je comprends bien, vous partez d’un engagement moral durable pour en arriver à une mesure de rendement à durée déterminée. Voilà une curieuse manière de mettre en œuvre l’engagement du candidat François Hollande.
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement a-t-il totalement abandonné ce terrain moral, qui me paraît intéressant pour le débat ? Certes, l’impôt n’est pas nécessairement l’outil le plus approprié pour régler le problème – il peut y avoir, par exemple, des comités des rémunérations –, mais il y avait là une réflexion intéressante sur un vrai sujet de cohésion sociale. Ou bien…
M. Henri Emmanuelli : Parlons-en, des comités de rémunérations !
M. Hervé Mariton : Vous devriez approuver mes propos, monsieur Emmanuelli !
Ou bien, disais-je, vous limitez-vous strictement, comme vous semblez l’indiquer, à une mesure de rendement ?
Enfin, monsieur le ministre, j’ai eu beau regarder l’évaluation préalable de l’article, je n’y ai pas trouvé d’élément très instructif sur l’impact de cette mesure, quand bien même ne serait-elle que transitoire.
Entraînera-t-elle le départ d’un certain nombre de compétences de notre pays ? Vous répondez que non, mais ce n’est pas ce que l’on entend dans un certain nombre d’entreprises, car il y a un signal, comme vous aimez à le dire, et un effet concret. Il paraît tout de même indispensable que nous connaissions l’impact de cette mesure. Or, au motif que le dispositif est transitoire, on ne nous dit rien de son effet. C’est un peu court !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je voudrais, sur cet article, et à l’occasion du débat que nous avons maintenant, apporter le soutien le plus total de notre groupe à la disposition que propose le Gouvernement.
D’abord, c’est une promesse de campagne. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Marc Le Fur : M. Hervé Mariton.Cette mesure n’est que temporaire !
M. François de Rugy : Il est souvent de bon ton de dire que les promesses faites en ces occasions ne sont pas tenues.
M. Henri Emmanuelli : Ça, c’était avant !
M. François de Rugy : Certes, il a fallu réécrire le dispositif parce que, l’année dernière, des contestations se sont élevées, mais le Gouvernement n’abandonne pas le sujet ; c’est tout à son honneur de présenter de nouveau la disposition dans le projet de loi de finances de cette année.
Ensuite, la formule proposée aujourd’hui par le Gouvernement est sans doute la plus pragmatique et la plus juste, puisqu’il s’agit bien d’un prélèvement payé par les entreprises, ce qui est logique. En effet, certains salaires sont indécents, dépassent l’entendement.
M. Hervé Mariton : Faut-il, alors, ne les taxer que pendant deux ans ?
M. François de Rugy : Ce ne sont pas tant, d’ailleurs, ceux qui perçoivent ces salaires qui doivent être montrés du doigt que ceux qui les versent.
M. Hervé Mariton : Ce qui vous choque pendant deux ans ne vous dérange plus après ?
M. François de Rugy : Il a toujours été dit que ce serait un effort temporaire pour contribuer au redressement des comptes, qui l’est lui aussi, du moins l’espère-t-on.
Monsieur Mariton, vous avez parlé de la cohésion nationale et vous avez bien fait. Mais il y a aussi la cohésion dans les entreprises.
M. Hervé Mariton : Certes !
M. François de Rugy : Or, aujourd’hui, de nombreuses entreprises sont engagées dans des plans de redressement parfois très durs et demandant des efforts considérables aux salariés. Soyons concrets, donnons un exemple : le P-DG de Renault-Nissan, M. Carlos Ghosn, est sans doute un dirigeant doué d’une grande vision. Je ne le conteste pas.
M. Henri Emmanuelli : Au prix où il est payé, ce serait bien le moins !
M. François de Rugy : Les résultats de son groupe, en revanche, sont plus discutables. Il faut le reconnaître : c’est ainsi. Ce n’est pas là une accusation personnelle. Il touche un salaire annuel qui dépasse très largement le montant dont nous parlons, puisqu’il dépassait à une certaine époque, me semble-t-il, les 10 millions d’euros par an. Or le groupe Renault-Nissan, implanté notamment en France, a demandé des efforts très importants aux salariés – aux ouvriers comme aux ingénieurs et aux cadres –, qui sont, quant à eux, très éloignés de telles rémunérations. Eh bien, oui, la contribution de cette entreprise participe d’un effort de redressement des comptes publics. Mais il s’agit aussi de revenir à une forme de cohésion dans l’échelle des salaires de l’entreprise.
M. Hervé Mariton : Pourquoi seulement pendant deux ans ?
M. François de Rugy : Par ailleurs, je parlais de pragmatisme car ce que vous appelez l’écrêtement – le plafonnement à 5 % du chiffre d’affaires – vise à ne pas déstabiliser des entreprises très particulières, notamment les clubs de football. En revanche, dans l’exemple que je prenais précédemment, vous voyez bien qu’il s’agira non pas d’écrêter, mais d’ouvrir le débat sur des rémunérations qui, dans un certain nombre de cas, sont démesurées. Cela vaut aussi pour d’autres entreprises, moins connues, qui ne sont pas sous les feux de l’actualité et dont on ne parle pas dans les médias.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. Jean-François Lamour : Les réponses de M. le ministre et de M. le rapporteur général nous ont finalement réorientés sur l’objectif de cet article 9.
Nous étions partis de la campagne de M. Hollande pour en arriver à la rédaction de cet article, censé constituer un symbole. À cet égard, François de Rugy a, de son côté, évoqué le principe de la cohésion dans les entreprises – j’y reviendrai dans quelques instants.
Or on vient de nous dire qu’il s’agit surtout, en fait, d’un dispositif de rendement. Mais ce rendement – on l’a dit, surtout de ce côté de l’hémicycle d’ailleurs – ne sera pas au rendez-vous, pour de multiples raisons. De ce point de vue, monsieur le ministre, et contrairement à ce que vous avez laissé entendre, nous n’avons jamais dit que les entreprises allaient délocaliser leur activité. Il n’empêche que la plupart des dirigeants qui pourraient être soumis à cet impôt sont en train de quitter la France ou l’ont déjà quittée au vu des mesures contenues dans le PLF pour 2013 et sont déjà à l’abri dans d’autres pays, en particulier d’Amérique du Sud – j’en ai donné un exemple tout à l’heure. Nous attendons donc de voir quel pourra être le rendement de cette disposition.
J’en reviens au symbole. Monsieur le ministre, un symbole, cela ne s’écrête pas. Un symbole écrêté ou limité dans la durée est un non-sens. Un symbole doit exister dans sa plénitude. On ne peut pas décider de procéder à un écrêtement au motif que l’on devine certains mouvements.
Par ailleurs, ce symbole a ses limites et – vous me pardonnerez de vous le dire – vous raisonnez de façon un peu trop franco-française. Vous avez fait référence aux joueurs de l’équipe de France qui évoluent avec le coq brodé sur leur maillot. Mais, monsieur le ministre, la grande majorité, sinon la quasi-totalité d’entre eux ne jouent pas sur le sol français. Ils sont tous dans des clubs étrangers.
M. Philippe Vigier : Eh oui !
M. Jean-François Lamour : Or je vous assure qu’une mesure comme celle-là ne les incite en aucune façon à revenir jouer en France.
M. Thierry Mandon : De toute façon, ils n’en ont pas envie !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, vous nous dites qu’il faut de l’argent. On peut parfaitement le comprendre. Vous nous dites aussi qu’il faut de la morale. Cela aussi, on peut parfaitement le comprendre. Mais pourquoi, dans ces conditions, ne pas avoir créé une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu ?
M. Philippe Vigier : Voilà !
M. Nicolas Sansu : J’allais le dire !
M. Marc Le Fur : C’était tellement plus simple ! En la fixant à 50 %, cela ne posait pas de problème. Vous n’aviez pas à craindre une censure éventuelle du Conseil constitutionnel, puisque celui-ci a censuré à 75 %. L’intérêt d’une tranche supplémentaire, c’est que vous auriez pu ainsi imposer le capital comme le travail – ce que vous prétendiez aussi faire il y a un an.
M. Nicolas Sansu : On est d’accord !
M. Marc Le Fur : Vous auriez également pu traiter le problème posé par les honoraires de l’avocat, ou des revenus des stars du cinéma, qui sont totalement en dehors du champ de cet article. Ainsi, le dispositif n’aurait pas été centré sur un ou deux secteurs dans lesquels certains salariés touchent de gros salaires.
Le vrai problème, c’est que vous aviez à votre disposition un outil très simple. C’était d’ailleurs l’idée initiale du Président de la République, alors candidat ; il fallait la mettre en œuvre. Comme vous vous êtes emberlificotés dans cette affaire des 75 %, vous en êtes arrivés à un impôt sur les entreprises calculé sur une assiette comparable à celle d’un impôt sur le revenu. C’est pourquoi je dis et confirme qu’il s’agit là d’un OFNI, un objet fiscal non identifié, à mi-chemin entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. De fait, cette mesure a quelque chose d’objectivement aberrant, injuste, et qui devrait être clairement identifié par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais apporter quelques éléments de réponse rapides aux interventions des orateurs de l’opposition.
D’abord, M. Le Fur nous explique, comme M. Lamour, qu’avec une tranche supplémentaire à 50 % de l’impôt sur le revenu nous aurions réglé le problème tout en respectant la décision du Conseil constitutionnel. Ce n’est pas exact.
Je vais reconstituer le raisonnement pour que vous mesuriez avec nous la difficulté que pose votre proposition. Admettons que nous créions une tranche à 50 %. Si vous ajoutez les 4 % de la contribution Fillon sur les hauts revenus, cela fait 54 %. Ajoutez maintenant les prélèvements sociaux, dont vous savez qu’ils sont à 15,5 % ; nous en sommes à 69,5 %, ce qui est supérieur à 66 %, à savoir le seuil à partir duquel, selon le Conseil constitutionnel, la contribution devient confiscatoire. Vous voyez bien que, constitutionnellement, votre affaire ne marche pas.
Si elle avait marché, elle aurait pu nous inspirer.
M. Marc Le Fur : Les 66 %, c’était une décision du Conseil d’État !
M. Bernard Cazeneuve : Vous affirmez avec force et autorité qu’il fallait instaurer une tranche à 50 % : je suis au regret de vous dire que cette mesure aurait été annulée par le Conseil constitutionnel, au vu de la décision qu’il a prise l’an dernier. Abandonnez cette idée : elle ne fonctionne pas, et c’est pourquoi elle n’a pas été retenue. Les chiffres que j’ai donnés sont suffisamment clairs.
Par ailleurs, qu’est-ce qu’une entreprise riche ? C’est une entreprise dont la capacité contributive est suffisamment importante pour pouvoir verser des rémunérations élevées, dans un contexte de crise et alors que l’on nous explique que la compétitivité exige que l’on serre tous les boulons.
Enfin, il me semble que l’on raisonne à l’envers lorsque l’on dit qu’il est tout à fait légitime de quitter le pays alors que celui-ci connaît des difficultés. Ce n’est pas la première fois de son histoire, mais les forces de la France ont toujours su se rassembler. Et aujourd’hui, alors même que notre pays est en mesure d’offrir des parcours de réussite qui font notre fierté, qu’il fait beaucoup en matière d’éducation, d’accès à la connaissance universitaire et à la recherche, il faudrait féliciter ceux qui partent et blâmer l’État qui tente de se redresser ? Quel est le fondement éthique d’un tel raisonnement ?
M. Hervé Mariton : Mais nous ne les félicitons pas !
M. Jean-François Lamour : Nous le regrettons ! Nous préférerions qu’ils restent et qu’ils paient leurs impôts en France !
M. Bernard Cazeneuve : Il ne convient pas, sous prétexte de les retenir, de les faire payer moins, ce qui reviendrait à faire payer plus ceux dont la capacité contributive est faible ! Le principe de la justice fiscale dans le redressement existe.
Encore une fois, et j’insiste sur ce point, il ne s’agit pas de condamner la réussite et de dire à ceux qui réussissent qu’ils n’ont qu’à payer et à se taire. Au contraire, j’estime que nous devons les remercier, et c’est ce que je fais en tant que ministre du budget. Mais je ne peux aller jusqu’à soutenir le raisonnement selon lequel, dans cette période difficile, il serait légitime pour certains de partir, alors que l’on a tant besoin de leurs talents et de leur capacité de contribution. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Hervé Mariton : Nous ne disons pas du tout cela !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Nous avons eu un débat presque similaire l’an dernier sur l’instauration de cette taxe. L’article 9 pose deux problèmes : la nécessaire participation des plus fortunés du pays au redressement des comptes publics et l’explosion des inégalités de rémunération, qui doivent être encadrées.
Dans les années 1960, l’écart entre les revenus était de 1 à 30 ou à 40. Aujourd’hui, dans les très grandes entreprises, notamment celles du CAC 40, l’écart moyen est de 1 à 100, et peut même atteindre 1 à 300. Nous pouvons certes constater une amélioration dans les entreprises publiques, mais nous devons encore progresser sur le plafonnement des rémunérations dans les entreprises privées.
M. Marc Le Fur : Tu parles !
M. Nicolas Sansu : Sans doute ce dispositif permettra-t-il de dissuader quelque peu les entreprises de verser des rémunérations excessives, mais, dans la plupart des cas, elles passeront outre, puisque ce sont les dirigeants qui décideront que l’entreprise contribuera pour leur propre part. Il est tout de même étrange et choquant que l’individu qui perçoit la rémunération ne soit pas appelé personnellement à l’effort collectif !
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. Nicolas Sansu : Comme l’ont dit M. Le Fur et le groupe écologiste lors de l’examen de l’article 2, la bonne solution, monsieur le ministre, aurait été d’instaurer une nouvelle tranche. J’ai fait un rapide calcul : instaurer une tranche à 47,1 % répondrait aux critères du Conseil constitutionnel et permettrait de régler cette question, ainsi que le problème des clubs de foot dans lequel nous nous sommes empêtrés.
Bien entendu, je voterai cet article, mais je reste persuadé qu’il existait une solution plus simple.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu avec l’habileté que l’on vous connaît à la question que nous vous posions sur l’engagement bkno ek14 du candidat Hollande : imposer les revenus du capital comme ceux du travail.
Or ce sont les revenus du travail que vous taxez ici, sans taxer les revenus du patrimoine au même niveau. Vous protégez donc les rentiers et tapez sur ceux qui travaillent et ont la chance de bien gagner leur vie. François de Rugy n’a pas été tout à fait cohérent dans le début de son intervention ; il aurait fallu justement une équivalence entre taxation sur les revenus du travail et taxation sur les revenus du patrimoine, ce que ne permet pas l’établissement de cette taxe.
Par ailleurs, vous avez dit qu’il fallait un symbole – politique, cela va de soi. Quelque part, il vous faut vous débrouiller pour afficher une taxe à 75 %. À l’époque, il s’agissait de contrer Jean-Luc Mélenchon qui, au milieu de la campagne présidentielle, paraissait se renforcer…
M. Henri Emmanuelli : Oh, ça va !
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, vous avez beaucoup insisté aussi sur la nécessité de la cohésion sociale et du redressement des comptes. Pourquoi, alors, avez-vous, avec votre collègue Marisol Touraine, repoussé d’un revers de main mon amendement à la réforme des retraites ? Celui-ci visait à taxer les retraites chapeau et les stock-options, qui échappent actuellement, lorsqu’elles sont inférieures à 300 000 euros, à la CSG et à la CRDS ? Il aurait fait entrer de l’argent dans les caisses. Vous manquez de cohérence !
Enfin, il existe un risque d’optimisation fiscale, chacun le sait, puisque les chefs d’entreprise pourront payer leurs salariés 950 000 euros et compléter ce montant par des stock-options ou une retraite chapeau. En sanctuarisant cette taxe à 75 %, vous créez de l’injustice et renforcez le sentiment d’injustice fiscale.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli : M. Mariton m’a interpellé sur les comités des rémunérations. Soyons sérieux ! Il se trouve que mandat m’a été donné, par vous tous ici, pour présider celui de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public. Je puis vous dire qu’il a été excessivement difficultueux d’abaisser la rémunération de certaines personnes de 850 000 euros à 350 000 euros, somme qu’elles jugeaient tout à fait inconvenante. Si les parlementaires n’avaient pas été là, cela aurait été chose impossible.
L’endogamie, que vous connaissez bien, monsieur Mariton, et qui est propre au système français, fait que si vous attendez que les comités des rémunérations règlent la question, vous attendrez longtemps !
M. Marc Le Fur : C’est bien pourquoi il faut faire voter les assemblées générales !
M. Henri Emmanuelli : Pour rester dans le groupe Caisse des dépôts, vous trouverez, siégeant au comité des rémunérations de la Caisse nationale de prévoyance, l’homme qui a le plus résisté à la baisse de son propre salaire. Cela m’étonnerait qu’il aille baisser celui des autres !
Par ailleurs, monsieur Vigier, ce débat mérite d’autres considérations. Si le niveau de certaines rémunérations choque la morale, il peut aussi avoir des effets très pervers. Compte tenu des distorsions qui existent entre le secteur industriel et le secteur financier, beaucoup de nos plus beaux cerveaux ont préféré partir faire du trading à Londres ou s’occuper de sociétés de gestion de fonds plutôt que de faire de l’innovation ou du process industriel. Cela mériterait un débat long et sérieux. Vous vous contentez de nous ressortir Mélenchon ou Hollande. Je ne vous parle pas de l’époque où Sarkozy voulait mettre à bas le capitalisme !
M. Philippe Vigier : Vous n’en loupez pas une !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Mandon.
M. Thierry Mandon : M. Le Fur nous propose de créer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu à 50 %. Il y a de cela un an, presque jour pour jour, nous examinions l’article 3 du projet de loi de finances pour 2012 qui, je vous le rappelle, instaurait une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu à 45 %. Évidemment, l’UMP n’a pas voté cette tranche. Quant à l’UDI, son amendement proposant d’instaurer une tranche à 50 % a été retiré en séance.
Vous dénonciez alors une imposition-sanction, une imposition qui, selon Mme Kosciusko-Morizet, relevait d’un « sacrifice » demandé aux Français. Votre suggestion, aujourd’hui, n’est qu’une argutie, un argument de circonstance auquel vous ne croyez pas une seconde !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet : L’instauration d’une taxe de 75 % sur les revenus aurait correspondu, effectivement, à l’esprit de la déclaration de François Hollande. Mais puisque, comme l’a rappelé le ministre, l’on ne peut dépasser les 66 %, la taxe qu’instaure cet article relève de cet esprit et joue son rôle : dissuader les très hautes rémunérations.
La crise que le monde a traversée a deux caractéristiques en commun avec celle de 1929 : les dérives financières et l’explosion des inégalités, qui a conduit, dans les deux cas, à un rapport de 1 à 300 entre les plus basses et les plus hautes rémunérations.
Après la crise de 1929, le président Roosevelt a instauré une taxe de 80 % sur les rémunérations dépassant un million de dollars, ce taux passant même à 90 % pendant la guerre. Cette taxe a été maintenue jusqu’aux années Reagan. Le capitalisme américain n’en est pas mort et la plupart des pays européens, après la guerre, ont instauré des prélèvements très élevés sur les hautes rémunérations. Pendant les Trente glorieuses, l’écart des rémunérations n’était plus que de 1 à 30. Je ne pense pas que cela ait nui au développement économique, puisque c’est la période de croissance la plus formidable que l’on ait connue.
Il y a une vingtaine d’années, la mondialisation a entraîné une nouvelle explosion des rémunérations. Personne ne peut justifier que la rémunération d’un dirigeant soit 300 fois plus élevée que le salaire le plus bas de son entreprise, quand, dans une PME, le rapport est de 1 à 3.
M. Jean-François Lamour : Bonne remarque !
M. Pierre-Alain Muet : Prendre des mesures de ce type a un sens. Il est dommage que d’autres pays ne le fassent pas systématiquement, car on renouerait alors avec la logique économique de ces années où un chef d’entreprise ne se préoccupait pas que de rentabilité financière, mais surtout du développement de son entreprise. Cette taxe joue parfaitement son rôle.
M. Dominique Baert : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek515, 161, 232 et 834, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek161, 232 et 834 sont identiques.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement bkno ek515.
M. Paul Giacobbi : Je voudrais d’abord dissiper tout doute et indiquer que le groupe RRDP considère que la taxation, quelle que soit sa forme, des plus hauts revenus, notamment à titre transitoire et en période de crise, est totalement justifiée.
Au-delà de l’expérience fiscale du New Deal qu’a rappelée notre collègue Pierre-Alain Muet, on se souviendra qu’une taxation élevée a été publiquement réclamée aux États-Unis par toute une série de personnes parmi les plus riches du pays, à la tête desquelles figurait M. Warren Buffett. Ce dernier, qui ne peut être considéré comme un modèle de totalitarisme financier, s’étonnait, à juste titre, de constater que son taux d’imposition était très largement inférieur à celui de son assistante, certainement bien payée, mais mille ou dix mille fois moins que lui.
Cependant, notre groupe a déposé cet amendement, concernant spécifiquement les clubs sportifs, non pas pour empêcher cette imposition, mais pour éviter que son application, en quelque sorte rétroactive, ne place dans une situation très difficile les clubs qui auraient déjà signé des contrats. Je pense d’ailleurs davantage aux clubs médians qu’aux plus riches, dont les ressources financières sont quasi illimitées grâce à certains pays…
L’amendement vise simplement à n’appliquer cette mesure qu’aux nouveaux contrats, pour en exclure ceux déjà signés au moment de la promulgation de la loi. Les contrats des clubs sportifs se renouvellent à une telle allure que cette disposition ne devrait pas empêcher votre mesure de s’appliquer assez rapidement tout de même.
Rappelons par ailleurs que le rapport d’information sur « Le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français », déposé le 3 juillet 2013 devant cette Assemblée et dont le rapporteur était Thierry Braillard et les co-rapporteurs Marie-George Buffet, Pascal Deguilhem et Guénhaël Huet, énonce la recommandation suivante, bkno ek24 : « Préserver l’économie générale des contrats conclus par les clubs avec les joueurs en appliquant un principe de stabilité fiscale, les nouvelles mesures devant s’appliquer aux rémunérations fixées par les contrats conclus à compter de leur promulgation ».
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
M. Hervé Mariton : Cet amendement vise à éviter la rétroactivité du dispositif. Il serait convenable, s’il devait s’appliquer, qu’il concerne les rémunérations versées en 2014 et pas celles versées en 2013. M. Emmanuelli a parlé tout à l’heure de personnes qui se trouvent à Londres. La deuxième partie de ma question sera moins ingénue qu’elle n’y paraît. Monsieur le ministre, selon l’article 9, les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés, les groupements etc, qui exploitent une entreprise en France, acquittent une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées en 2013 et 2014. Comment interpréter ce texte ? J’ai bien compris qu’il concernait les entreprises qui, en France, versent des hautes rémunérations, mais vise-t-il seulement les salariés en France ou peut-il être étendu à ceux vivant à l’étranger ? La rédaction de cet article n’est pas claire, rien n’étant dit de la localisation des bénéficiaires de ces hautes rémunérations. Une entreprise basée en France qui verse de hauts revenus à des salariés travaillant à Londres est-elle taxée ? Ces situations sont loin d’être rares et marginales.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Marc Le Fur : Cet amendement tend également à éviter l’application immédiate du dispositif, comme l’ont proposé mes chers collègues, mais je voudrais simplement revenir sur les propos de M. Emmanuelli qui considère que les comités de rémunération ne fonctionnent pas.
M. Henri Emmanuelli : En effet !
M. Marc Le Fur : Faites donc ce que proposent un certain nombre d’entre nous : que les plus grosses rémunérations soient décidées au niveau de l’assemblée générale des actionnaires. Le dispositif sera alors transparent, lisible et devrait permettre de censurer un certain nombre d’initiatives.
M. Henri Emmanuelli : Ce n’est pas sûr !
M. Marc Le Fur : Vous nous aviez par ailleurs habitués, monsieur le ministre, à plus de précision. Vous évoquez le taux de 66 % mais celui-ci n’émane pas du Conseil constitutionnel. Le Conseil a censuré le texte initial qui prévoyait un taux de 75 % et ce n’est que par la suite que le Conseil d’État, interrogé, a évoqué le taux de 66 %. Nous ne sommes donc pas liés par cette proposition qui n’est qu’un avis. On peut s’en inspirer, mais ce n’est en aucun cas une décision du Conseil constitutionnel. Vous aviez, dès lors, parfaitement le droit de prendre une mesure claire, comme nous vous l’avons proposé, quitte à toucher les grosses rémunérations, le capital, les honoraires des avocats, les rémunérations des stars et j’en passe, en taxant, non pas l’entreprise mais le revenu, ce qui aurait été plus propre et plus simple. Contrairement à ce que vous nous expliquez, il n’était pas impossible de retenir la règle de 66 %, car elle n’a pas du tout été posée par le juge constitutionnel.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek834.
M. Philippe Vigier : Je voudrais rappeler à M. Mandon que cela fait cinq années que, régulièrement, année après année, je dépose des amendements pour créer une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45 %. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Le groupe socialiste ne les a d’ailleurs pas toujours votés.
M. Henri Emmanuelli : Qu’il est difficile d’être centriste !
M. Philippe Vigier : J’ai par ailleurs bien entendu les propos de M. Muet. C’est vrai, ce n’était pas au départ l’idée du Président de la République, qui voulait taxer les revenus du patrimoine et du travail de la même façon. J’ai d’ailleurs déjà dénoncé ce point tout à l’heure sans obtenir de réponse une fois de plus : pourquoi écarter les revenus du patrimoine, dont on sait qu’ils sont les plus importants une fois le seuil du million d’euros atteint ?
Quant à la rétroactivité, monsieur le ministre, je vois mal comment ce ne serait pas y déroger que de changer la règle du jeu en cours d’année. Je vous sais pourtant attaché à la stabilité fiscale.
Enfin, monsieur Mandon, n’ai-je pas proposé en commission de créer une tranche à 50 % en supprimant les contributions exceptionnelles de 3 et 4 % ? Las, vous n’avez pas voté l’amendement ! Vous êtes pris en flagrant délit : vous dites une chose, mais vous faites son contraire. Qui sont les députés favorables à la proportionnalité ? Nous !
M. Henri Emmanuelli : Vous n’êtes pas crédible !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Monsieur Le Fur, vous avez tort. La décision de fixer le plafond à 66 % ne ressort pas d’un avis du Conseil d’État,…
M. Marc Le Fur : Du 21 mars !
M. Christian Eckert : …mais d’éléments qui étaient passés plus inaperçus que d’autres dans la décision du Conseil constitutionnel relative à cette fameuse taxe de 75 %. Se prononçant en effet sur d’autres points de la loi de finances de l’époque, il avait considéré qu’une taxation supérieure à 66 % de certains types de revenus serait confiscatoire. Le Conseil constitutionnel a bien évoqué ce taux et le Conseil d’État s’est appuyé sur le même type d’arguments.
S’agissant du principe de rétroactivité, le débat n’a pas lieu d’être ! Nous avons toujours décidé en fin d’année des modes de taxation des revenus de l’année. Nous en avons discuté des dizaines de fois et il n’y a pas lieu d’y revenir aujourd’hui, sauf à vouloir faire des effets de manche.
Je suis en revanche plus sensible à l’argument de M. Giacobbi qui pointe le risque d’insécurité au moment de la signature d’un contrat. Cela étant, les parties peuvent très bien prévoir une clause par laquelle un changement de fiscalité s’applique à l’une des parties sans engager l’autre comme l’on peut par exemple en rencontrer dans des contrats de concession. De surcroît, cette taxe présente un caractère temporaire. Je comprendrais mieux que l’on soit tenté d’adopter son amendement si cette taxe était définitive.
Pour toutes ces raisons, la commission a rendu un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Je me suis déjà exprimé sur ce sujet. Même avis.
M. Hervé Mariton : Et sur la territorialité ?
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek162.
M. Hervé Mariton : Il est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek231, 835 et 886.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
M. Marc Le Fur : Il faudra que M. le rapporteur général me précise à quel endroit de sa décision le Conseil constitutionnel vise le taux de 66 % ! Ce n’est pas dans la décision du Conseil constitutionnel, mais dans un avis complémentaire du Conseil d’État, dont nous pouvons bien sûr discuter, à condition d’être clair.
Par ailleurs, la décision du Conseil d’État est bien différente : l’ensemble des hauts revenus devront être taxés équitablement, qu’ils proviennent du patrimoine ou du travail ! Nous retrouvons là le problème que M. Vigier, moi-même et bien d’autres ont soulevé, celui de l’égalité. Si l’on attache de l’importance à la décision du Conseil d’État, il faut la considérer dans son intégralité.
Enfin, vous n’avez pas répondu à la question de M. Mariton : que se passe-t-il quand un même grand patron reçoit des rémunérations en France et à l’étranger ? M. Ghosn n’est pas aimé des écologistes, si j’ai bien compris, mais il dirige à la fois Renault et Nissan.
M. Henri Emmanuelli : On peut le remplacer sans problème, celui-là ! Ce ne sera pas une grosse perte !
M. Marc Le Fur : Que se passe-t-il ? Que se passe-t-il quand une entreprise a des sièges en France et à l’étranger ? Vous créez un dispositif qui fait que très peu de gens devront payer. Je finis par comprendre l’irritation d’un certain nombre de clubs de football. Des salariés y sont très bien payés, peut-être trop, mais au moins n’ont-ils qu’un employeur et vivent-ils sur notre territoire, avant qu’ils ne le quittent parfois. De fait, vous épargnez les revenus du patrimoine, un certain nombre des revenus du travail comme les honoraires des avocats ou les rémunérations des vedettes de cinéma. Votre logique n’est pas satisfaisante, elle crée des inégalités et pose plus de problèmes qu’elle n’en résout. S’il faut dénoncer les rémunérations excessives, nous devons utiliser les bons outils, en particulier celui de l’impôt sur le revenu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek835.
M. Philippe Vigier : M. Le Fur l’a très bien dit : si une entreprise compte plusieurs filiales, comme cela se produit souvent dans l’industrie, la tentation d’optimiser ne sera-t-elle pas grande ? Notre question est simple : y aura-t-il une consolidation par salarié ? Celui-ci pourrait par exemple percevoir cinq rémunérations de 500 000 ou de 800 000 euros, ce qui rendrait le total supérieur à un million.
Par ailleurs, M. le ministre a déclaré tout à l’heure qu’il était nécessaire de prendre des mesures durables et ne pas changer la règle du jeu. Or, M. le rapporteur général vient d’annoncer que ce dispositif ne devrait pas durer si longtemps que cela, sinon ils en auraient choisi un autre. Sans vouloir stigmatiser les footballeurs, admettez que le champ concurrentiel est ouvert. Regardez les rémunérations en Italie ou en Allemagne, pour ce sport comme pour d’autres d’ailleurs. Faut-il vraiment que les talents évoluent à l’extérieur ? Il faut faire travailler les talents ! Nous avons la chance d’avoir des hommes et des femmes qui veulent vivre en France et y donner le meilleur d’eux-mêmes, profitons-en !
M. Henri Emmanuelli : Franchement, vous n’avez pas l’air à l’aise sur ce sujet !
M. Philippe Vigier : D’ailleurs, lorsque les basketteurs gagnent la coupe d’Europe, ils sont reçus à l’Élysée le soir-même.
M. Henri Emmanuelli : Sur ce sujet-là, vous auriez pu rester à la maison !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bkno ek886.
M. Nicolas Sansu : Cet amendement tend également à supprimer l’alinéa 23 qui instaure un bouclier fiscal à destination de quelques clubs de Ligue 1, car tous seront soumis à cette taxe mais certains y gagneront et d’autres pas. Je comprends que M. Rochebloine ait cosigné cet amendement car Saint-Etienne sera désavantagé par rapport au Paris-Saint-Germain. C’est tout simplement cela, la réalité.
Rappelons quelques chiffres. La Ligue de football professionnel a considéré que la mise en place de cette taxe coûterait 82 millions d’euros aux clubs, dont 45 millions pour le PSG. On peut penser que cette mesure est mauvaise et qu’il aurait mieux valu recourir à l’impôt sur le revenu, mais il est tout de même étonnant et fiscalement injuste qu’un club puisse acheter un joueur et ne pas s’acquitter de l’impôt dans ce contexte.
Permettez-moi d’ajouter une chose. Comme l’a dit M. Giacobbi, la mission d’information sur le fair-play financier des clubs de football, dont notre collègue Braillard était le rapporteur, a donné lieu à la publication d’un rapport extrêmement intéressant qui aborde notamment les problèmes de surendettement des clubs, la question des transferts et celle des salaires parfois astronomiques des joueurs. Michel Platini, d’ailleurs tire lui aussi la sonnette d’alarme depuis l’UEFA. Il faudra également résoudre ces problèmes.
M. Jean-François Lamour : Ce n’est pas demain la veille !
M. Nicolas Sansu : En tout état de cause, il me semble que le Paris-Saint-Germain, via ses soutiens financiers, pourrait s’acquitter de cette taxe dans son intégralité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : À ce stade du débat, je voudrais faire la remarque suivante : je suis assez surpris que les commentaires des uns et des autres ne portent que sur la question du football.
M. Henri Emmanuelli : Oui !
M. Christian Eckert : J’en suis assez surpris !
M. Marc Le Fur : M. Jean-François Lamour.C’est faux !
M. Christian Eckert : Je vous en prie, monsieur Le Fur ! Vous avez une autre attitude lorsque vous êtes au perchoir… Mais peut-être le comportement habituel de M. Mariton déteint-il sur vous… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je le répète, vos questions ne portent que sur les clubs de football, du Paris-Saint-Germain aux clubs régionaux et même aux contrats des joueurs – je suppose que vous ne tarderez pas à donner leurs noms… Chacun est certes libre de ses interventions, mais je voulais y insister.
M. Marc Le Fur : M. Jean-François Lamour.Nous avons posé des questions précises sur les entreprises !
M. Philippe Vigier : Oui, au sens large !
M. Christian Eckert : Pourtant, cet article ne vise pas que les clubs sportifs.
M. Henri Emmanuelli : Vive la pétanque !
M. Christian Eckert : J’en viens à l’argument de M. Vigier sur l’utilisation éventuelle de filiales. Figurez-vous que l’article a justement été conçu de telle sorte que lorsque les frais de gestion – les management fees qu’une société implantée à l’étranger verse à l’un de ses salariés mis à la disposition d’une filiale établie en France – ne sont pas remboursés par la filiale en question, l’administration pourrait y voir un acte anormal de gestion par lequel une filiale rémunèrerait un travail effectué dans une autre filiale. De ce point de vue, l’article est bien construit et répond à votre légitime préoccupation.
De même, l’article est bien construit pour ce qui concerne l’assiette des rémunérations prises en compte. Vous évoquez les joueurs et les clubs sportifs, mais chacun a à l’esprit les autres secteurs qui peuvent être concernés : les stock-options, les attributions gratuites d’actions, en somme tous ces éléments que certains ont tenté pendant un temps de ne pas inclure dans l’assiette pour ne pas atteindre le seuil du million d’euros.
Pour conclure, j’émets donc un avis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Permettez-moi de réitérer une remarque à laquelle le ministre n’a pas répondu. Sauf erreur, un salarié d’une entreprise britannique touchant une rémunération d’un million d’euros en France échappera au dispositif que vous nous proposez. En revanche, il s’appliquera à une entreprise française rémunérant au même montant un salarié en Grande-Bretagne. Ce n’est guère cohérent !
M. Marc Le Fur : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu : Si j’ai évoqué les clubs de football professionnel, monsieur le rapporteur général, c’est en raison de l’alinéa 23 qui, me semble-t-il, ne peut concerner que ce type d’entreprises.
M. Philippe Vigier : Il a raison !
M. Marc Le Fur : Oui, le texte est fait pour eux !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek624 et 163, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek624.
M. Marc Le Fur : J’attends toujours du rapporteur général qu’il nous cite le passage exact de la décision du Conseil constitutionnel où est évoqué le taux de 66 % de l’imposition. Il me semble que seul l’avis du Conseil d’État le mentionne explicitement ; nous ne sommes donc pas liés.
J’ajoute, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas parlé que des clubs de football, mais aussi des grandes entreprises et, plus généralement, de tous ceux qui ne paieront pas – artistes ou grands avocats, par exemple – qui perçoivent pourtant une rémunération très élevée.
S’agissant du football, cette affaire a en réalité été négociée avec les grands clubs. À Valenciennes, seuls trois joueurs perçoivent une rémunération supérieure à un million d’euros ; un seul à Guingamp. Ces clubs n’atteindront donc jamais l’écrêtement des 5 %, et seront de ce fait défavorisés par rapport aux grands clubs qui bénéficieront des avantages prévus. Tout cela est pour le moins contestable. Au fond, votre texte est mauvais et vous le savez ; vous vous sentez donc obligés d’introduire une forme d’exception dans l’exception sous la forme d’un écrêtement qui crée des problèmes. Sortez de ce dispositif et adoptez une mesure plus nette concernant l’impôt sur le revenu, qui permettrait de toucher l’ensemble des contribuables percevant des rémunérations de ce niveau, quelle qu’en soit l’origine.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Hervé Mariton : Cet amendement vise à abaisser le plafond de la taxe à 2,5 % du chiffre d’affaires, afin de protéger un plus grand nombre d’entreprises – au-delà des clubs de football – de cette contribution.
Je saisis cette occasion pour rappeler à M. le ministre qu’il n’a toujours pas répondu à ma question, laquelle n’a pourtant rien de vicieux, sur la cohérence et l’effectivité du dispositif s’agissant des entreprises françaises employant des salariés à l’étranger. Je puis me tromper, mais seule votre réponse m’éclairera.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Eckert : Dans sa décision rendue le 29 décembre 2012, monsieur Le Fur, le Conseil constitutionnel a non seulement annulé la disposition relative à la taxe de 75 %, mais aussi une autre disposition qui consistait à taxer les plans d’options de souscription ou d’achat d’actions et les avantages liés à la valeur des actions attribuées gratuitement. Le Conseil a en effet estimé que, pour un contribuable célibataire percevant 150 000 euros de revenus, de tels produits aboutissaient à un taux confiscatoire.
M. Marc Le Fur : Mais il n’a pas donné de chiffre !
M. Christian Eckert : Une fois saisi par le Gouvernement, le Conseil d’État s’est appuyé sur cette décision du Conseil constitutionnel en rappelant que, sur les produits censurés, le taux de taxation cumulée atteignait les deux tiers.
M. Marc Le Fur : Nous sommes d’accord : c’est bien l’analyse du Conseil d’État, et non une décision du juge constitutionnel.
M. Christian Eckert : Vous êtes bien bavard…
Le Conseil d’État a donc estimé que le Conseil constitutionnel jugeait confiscatoire un taux de taxation supérieur à 66 % – ce qui ne signifie nullement qu’il s’agisse là d’un plancher. L’avis du Conseil d’État a été rendu public par le Gouvernement.
S’agissant des amendements, le débat sur le taux de 5 % a déjà eu lieu : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : M. le ministre nous dit que l’on ne saurait adopter une mesure ayant une incidence financière car il faut redresser les comptes publics : nous entendons cet argument et vous ne sauriez nous reprocher de ne pas toujours vouloir redresser les finances publiques. Toutefois, vous ne m’avez pas répondu sur la possible modification des comportements et de la structure des revenus – aux salaires s’ajouteront en effet des stock-options et des retraites-chapeau, par exemple – que nous devrons bien constater dans le rendement de la taxe.
Autre question restée sans réponse : pourquoi n’êtes-vous pas allés plus loin dans la taxation des revenus du patrimoine ? Vous êtes pourtant à la recherche de financements pour équilibrer la fiscalisation des revenus du patrimoine avec celle des revenus du travail.
Enfin, pourquoi avez-vous balayé d’un revers de la main la proposition de créer une tranche d’imposition à 50 % avant même qu’elle soit explorée ?
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Eckert, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1109.
M. Christian Eckert : Il vise à rendre la taxe de solidarité non déductible de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. En commission, j’avais défendu un amendement, qui a d’ailleurs été adopté, consistant à interdire la déductibilité de cette taxe dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Il s’agit là d’un dispositif exceptionnel, même s’il n’est pas sans précédent – il a par exemple été appliqué à l’imposition sur les stocks de produits pétroliers. En tout état de cause, il n’est pas d’usage de prendre une telle mesure de non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés.
Après concertation, j’ai donc décidé de vous présenter une version moins sévère qui consiste à conserver à cette taxe son caractère déductible de l’impôt sur les sociétés mais, en revanche, de la rendre non déductible de la surtaxe prévue à l’article 11, dont le taux est fixé à 10,7 % en l’état actuel des choses.
M. Gilles Carrez : C’est une version soft !
M. Christian Eckert : En effet, c’est une version adoucie de la non-déductibilité de l’impôt sur les sociétés.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Les arguments de M. le rapporteur général sont pragmatiques et son amendement est le fruit d’un travail approfondi. Je suis donc favorable à cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Avant toute chose, je remercie M. le rapporteur général pour les explications qu’il nous a données sur le taux de 66 %, car les choses sont claires : il s’agit bel et bien de l’interprétation qu’a faite le Conseil d’État d’une décision du Conseil constitutionnel. Le chiffre n’a donc pas été explicitement mentionné par le juge constitutionnel et, dans ces conditions, nous n’y sommes pas liés.
S’agissant de l’amendement de M. le rapporteur général, j’y adhère sans difficulté mais j’y décèle tout de même une légère contradiction : puisque vous souhaitez sanctionner les entreprises qui offrent de trop gros salaires, comment, dès lors, accepter la déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés ? Cette remarque de forme n’empêche pas que l’amendement est acceptable sur le fond.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton : Dans la version initiale de l’amendement du rapporteur, celle adoptée en commission, était visés à la fois l’IS et l’impôt sur le revenu. Je souhaiterais savoir quel type de contributeurs sont exclus globalement du nouveau dispositif alors qu’ils étaient visés par le premier, indépendamment de l’effet masse décrit par le rapporteur.
Par ailleurs, sur la question des salariés d’entreprises françaises à l’étranger, ou inversement, je crois comprendre que le Gouvernement avait une réponse à nous donner.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Pour ce qui concerne les entreprises françaises qui ont des salariés à l’étranger, elles paient la taxe, ce qui est assez logique. Pour ce qui concerne les entreprises étrangères, elles paient aussi la taxe si elles ont une activité stable en France. Car rattacher artificiellement des salaires qui correspondraient en réalité à une activité réalisée au bénéfice d’une entreprise française pourrait les exposer à un double risque : outre qu’elles se verraient appliquer la taxe, elles feraient l’objet d’un redressement pour ne pas avoir accepté les règles.
M. Hervé Mariton : C’est assez cohérent, mais cela va être compliqué !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Christian Eckert : Je vais répondre à la question de M. Mariton et donner quelques précisions sur un autre point.
L’amendement que je vous ai présenté ne porte que sur les entreprises assujetties à l’IS puisque la contribution exceptionnelle ne porte que sur ces entreprises. Elle sera donc toujours déductible pour celles qui relèvent de l’IR et celles qui sont à l’IS la déduiront du paiement de l’IS, mais la rajouteront pour calculer les 10,7%.
Le produit de cette taxe représentera entre 10 et 15 millions d’euros.
Je souhaite préciser un deuxième point : la contribution exceptionnelle n’est pas exigible pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, ce qui veut dire que les petites et moyennes entreprises continueront à la déduire de l’IS. Et comme elles ne paient pas la contribution exceptionnelle, cela ne changera rien pour elles. Ce dispositif épargne donc les petites et moyennes entreprises.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek241 tombe.