Projet de loi de finances pour 2014 : Article 19 (suite)

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 19 (suite)

debate, 21/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek667.

M. Christian Eckert : Rédactionnel !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek675.

M. Christian Eckert : Amendement de précision.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek707.

M. Christian Eckert : Rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek712.

M. Christian Eckert : Rédactionnel également.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek520.

M. Jean-Louis Dumont : Les collègues qui se sont exprimés sur les précédents amendements recherchent la cohérence et l’efficacité. En effet, nous traitons ici des opérations de renouvellement urbain. Il s’agit d’un travail dans le tissu urbain. Nous partons à sa reconquête, à sa recomposition et à sa restructuration.

M. Jean-Luc Laurent : Exact ! C’est très pertinent !

M. Jean-Louis Dumont : Une zone, selon qu’elle est de 300 ou 500 mètres, se voit appliquer un taux de TVA différent. Cela revient à dire qu’il y a la partie urbaine sur laquelle on n’intervient pas, si ce n’est en annexe de ce qui est fondamental, à savoir un quartier parfaitement identifié dans un périmètre. Au-delà de ce périmètre, il faut retisser des liens entre la zone de renouvellement urbain et la zone urbaine classique, voire à l’extérieur de la ville, où l’on peut éventuellement faire une redensification, etc. Dans cet espace intermédiaire des terrains peuvent être constructibles.
J’appelle simplement votre attention. Soit on veut que la production réponde aux besoins, ce qui a certes un coût, mais que l’on maîtrise ; soit il y a une sorte d’effet d’aubaine, où le premier qui s’exprimera et qui agira aura raison et tant pis pour les autres. Or ce n’est pas une question de volonté politique, stratégique du maire, des opérateurs ou des intervenants de la promotion immobilière privée. Il faut simplement connaître le rythme auquel les travaux ont été lancés, le moment auquel les autorisations, les agréments, les permis de construire ont été accordés et quelles ont été les difficultés liées au règlement administratif.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Jean-Louis Dumont : Par cet amendement bkno ek520, je propose donc que certaines opérations supplémentaires s’inscrivent dans un taux de TVA parfaitement maîtrisé pour que le résultat soit à la hauteur de ce qui est espéré, y compris en termes de rénovation thermique. En effet, une chaudière ne se pose pas n’importe comment. Si on veut obtenir des résultats, des opérations de structures doivent être réalisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : J’ai des difficultés à comprendre cette proposition, même si j’ai bien entendu le plaidoyer toujours intéressant de notre collègue. Cet amendement porte sur la liste des travaux effectués dans les logements sociaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA.
Même si nous ne disposons pas de chiffrage, pour des raisons de coût et parce que les travaux induits relèvent généralement davantage de l’instruction fiscale que de la loi, il nous est apparu que votre amendement, lequel complexifierait la situation, ne pouvait pas recevoir un avis favorable.
En effet, des travaux de peinture pourraient être taxés à 10 % s’ils sont esthétiques et à 5,5 % s’ils sont effectués après des travaux énergétiques. Tout cela est assez complexe. On ne sait pas trop où cela pourrait nous entraîner. Comme nous n’aimons pas prendre de risques, nous préférons repousser votre amendement.

M. Alain Chrétien : Il faut savoir prendre des risques !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont : Je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek714.

M. Christian Eckert : C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek936 et 966.
L’amendement bkno ek936 fait l’objet d’un sous-amendement, bkno ek1117
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek936.

M. Jean-Louis Dumont : Il s’agit de faire bénéficier les particuliers ayant acquis leur logement dans le cadre d’une opération de location-accession agréée des avantages prévus pour les opérations d’accession à la propriété en zone ANRU. La location-accession monte en effet en puissance.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement identique bkno ek966.

M. Daniel Goldberg : Les PLSA ne semblent pas bénéficier de la réduction de la durée de détention des biens de quinze à dix ans. Je pense que c’est un simple oubli du Gouvernement, d’où cet amendement.

Mme la présidente : La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1117.

M. Bernard Cazeneuve : C’est un sous-amendement rédactionnel visant à préciser les dispositifs pour lesquels le délai de conservation du logement à titre de résidence principale est ramené à dix ans.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?

M. Christian Eckert : Vous avez tort, monsieur Goldberg, le Gouvernement n’oublie rien. Il est prudent et complète au fur et à mesure les dispositifs lorsqu’il semble possible de les améliorer ! (Sourires.)
L’article 19 propose de limiter à dix ans le délai et d’appliquer un abattement par année de détention dès la première année suivant l’acquisition de l’immeuble et non plus à compter de la cinquième. Il tire ainsi les conséquences du fait que les particuliers ayant acquis un logement VEFA ne sont plus assujettis à la TVA depuis le bk1er ekjanvier 2013.
Les amendements proposent d’étendre cet avantage aux particuliers ayant acquis leur logement dans le cadre d’une opération de location-accession agréée, ce qu’on appelle les PLSA, qui, eux aussi, sont exonérés de TVA depuis la réforme de la TVA immobilière. Je suis favorable à ces amendements, ainsi qu’au sous-amendement rédactionnel du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek330.

M. Jean-Luc Laurent : Les propriétaires ayant bénéficié du taux réduit de TVA pour l’achat d’un bien ne sont pas obligés de rembourser cet avantage en cas de décès, de décès d’un descendant, de mobilité professionnelle, de chômage d’une durée supérieure à un an, de délivrance d’une carte d’invalidité, de divorce ou de dissolution d’un PACS.
Cet amendement, dont Mme Linkenheld est la première signataire, vise à ajouter d’autres cas : le mariage, la conclusion d’un PACS, la naissance d’un enfant et la délivrance d’une carte d’invalidité à l’un des enfants à charge. Cela paraît utile pour éviter toute logique inflationniste. Logiquement, en effet, lorsque les bénéficiaires initiaux, dans une situation qu’ils n’ont pas directement souhaitée, sont obligés de rembourser la TVA dans ces secteurs, ils répercutent bien souvent le montant correspondant sur le prix de la cession, qui est particulièrement contrainte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Sur le fond, nous ne pouvons qu’être favorables à l’idée de compléter la liste des dérogations prévues. Cette liste est actuellement fixée par instruction fiscale. Elle s’applique aux logements mentionnés au 4 et au 11 de l’article 278 sexies, alors que votre amendement ne vise d’ailleurs que l’alinéa 11.
Cette liste comprend les accidents de la vie, vous les avez évoqués. Jusqu’où aller ? Vous proposez quatre versions dans cet amendement et dans les suivants, en ajoutant soit la naissance d’un enfant, soit le mariage et la conclusion d’un PACS, soit l’attribution d’une carte d’invalidité à un enfant à charge, dans l’amendement bkno ek329, soit l’ensemble de ces circonstances.
L’intention est bonne mais ce type de situations peuvent se régler par instruction. Je ne suis pas sûr qu’il faille les traiter dans la loi car, après, cela devient exclusif. Il me semble que, si le ministre prenait l’engagement de traiter ces questions par instruction fiscale, vous pourriez retirer ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Vous proposez d’étendre les cas de non remise en cause du bénéfice du taux réduit de la TVA en cas de revente dans le délai de quinze ans d’un logement acquis en zone de rénovation urbaine.
La doctrine fiscale prévoit déjà plusieurs cas, tels que le divorce, la mobilité professionnelle ou la dissolution d’un PACS, pour lesquels le bénéfice du taux réduit de TVA n’est pas remis en cause.
Le Gouvernement propose déjà, dans le présent projet de loi de finances, d’une part de ramener à dix ans le délai de détention d’un logement acquis dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété, et d’autre part d’appliquer la réduction d’un dixième par année de détention sur le complément dû dès la première année. Le dispositif est de ce fait assoupli, il est équilibré, mais j’ai demandé à mon cabinet d’examiner avec vous les ajouts éventuels qui pourraient être apportés en ces matières à la doctrine fiscale, comme vient d’ailleurs de le suggérer le rapporteur général.
Compte tenu de cette ouverture, monsieur le député, j’apprécierais que vous retiriez votre amendement. En contrepartie, bien entendu, nous travaillerions en très étroite relation avec vous compte tenu de votre engagement sur ce dossier.

Mme la présidente : Répondez-vous à cette invitation, monsieur Laurent ?

M. Jean-Luc Laurent : Cette invitation m’honore, ainsi que la première signataire de l’amendement. En son nom et en celui de tous les signataires, au regard de l’engagement d’inscrire les éléments proposés en instruction fiscale, je retire cet amendement, ainsi que les suivants, bknoeks 328, 327 et 329.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek523.

M. Jean-Louis Dumont : Cet amendement porte sur les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui peuvent représenter, en particulier à Paris, voire en Île-de-France et dans les grandes collectivités, là où il y a une très forte tension sur le logement locatif, jusqu’à 40 % des opérations.
Pour que ces opérations ne soient pas retardées et bénéficient du meilleur taux, en tenant compte évidemment des étapes déjà franchies, nous pourrions préciser que, pour les livraisons d’immeubles à construire, le B du II s’applique aux 10246immeubles achevés à compter du bk1er ekjanvier 2014, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement. Nous pourrions dire que c’est un amendement de coordination, de cohérence et d’efficacité économique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Ce n’est pas un amendement de coordination ou de cohérence, monsieur Dumont, c’est plutôt une confirmation puisque telle est déjà la pratique. Le critère prévu par l’article 19 pour l’application du nouveau taux de TVA est le fait générateur. Cela signifie que les acomptes déjà réglés au taux de 7 % seront régularisés au taux de 5,5 %.
Votre amendement contribue à garantir l’équilibre des programmes de VEFA en confirmant que cette disposition leur est bien applicable. Abondance de biens ne nuit pas. J’y suis donc favorable.

M. Jean-Louis Dumont : Cela évitera des contentieux, merci !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable, pour les mêmes raisons que le rapporteur général. C’est le deuxième amendement de M. Dumont auquel je suis favorable.

Mme Karine Berger : Il a de la chance !

M. Bernard Cazeneuve : Je redoute qu’il ne s’habitue. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek331.

M. Jean-Luc Laurent : L’article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 à 5,5 % pour les opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU. L’alinéa 41 prévoit toutefois de ne pas appliquer cette baisse et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres.
Cet amendement tend à appliquer la diminution du taux de TVA à l’ensemble des opérations d’accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement était la conséquence de l’amendement bkno ek332, que nous avons rejeté tout à l’heure. En toute cohérence, j’y suis donc défavorable. Il supprimerait les mesures transitoires déjà engagées dans la bande des 300 à 500 mètres.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

M. Jean-Luc Laurent : Le rapporteur général est percutant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek524 et 977.
L’amendement bkno ek977 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1118.
La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek524.

M. Jean-Louis Dumont : Cet amendement concerne les livraisons à soi-même et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction. Il s’agit de clarifier la situation des opérations d’accession sociale pour les logements situés entre 300 et 500 mètres de la limite d’une zone ANRU afin d’éviter les contentieux locaux.
Si vous nous dites comme tout à l’heure, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas de problème, nous voulons bien le croire. Néanmoins, l’expérience sur le terrain montre que l’interprétation peut différer d’un endroit à l’autre. Si cet amendement bénéficiait de votre vigilante attention et d’un avis positif de votre part, cela réglerait bien des problèmes et surtout, donnerait un plus à l’accession sociale à la propriété.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement bkno ek977.

M. Daniel Goldberg : Le fait que Jean-Louis Dumont ait déposé un amendement identique aura, sans nul doute, un effet positif à l’égard du Gouvernement ! Plus sérieusement, comme il l’a dit, le rétrécissement du périmètre de 500 à 300 mètres autour des zones ANRU pose le problème des opérations déjà engagées, pour lesquelles un permis de construire a déjà été déposé, la phase de commercialisation engagée, un avant-contrat signé, et qui se trouveraient déstabilisées de passer brutalement, excusez-moi de le dire, d’une TVA à 7 % à une TVA à 20 %.
Dans mon département, et même plus largement, je peux vous citer une liste d’opérations directement concernées et qui s’arrêteraient, je le répète, brutalement, même si elles pourraient éventuellement reprendre d’ici quelques mois. Cet amendement vise à permettre à ces opérations déjà engagées de bénéficier du taux actuel de TVA, à condition que la demande de permis de construire ait été déposée avant le bk1er ekjanvier 2014, même si elles se situent entre 301 et 500 mètres autour des zones ANRU. C’est vraiment très important pour de nombreuses opérations.

Mme la présidente : La parole est M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1118.

M. Bernard Cazeneuve : Ce sous-amendement vise à ce que le taux de 7 % de TVA soit maintenu pour les logements compris entre 300 et 500 mètres et pour lesquels la demande de permis aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, afin de préserver intégralement les opérations engagées à cette date. Seuls ces logements sont concernés, et non les opérations ultérieures. Il s’agit d’un sous-amendement de précision, d’encadrement et de maîtrise.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et ce sous-amendement ?

M. Christian Eckert : Je suis favorable à l’ensemble. Nous avons évoqué longuement le sujet tout à l’heure et nous avions annoncé qu’il serait traité par ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : J’émets un avis favorable sur ces amendements et je lève le gage.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Goldberg.

M. Daniel Goldberg : J’aurais besoin de précisions sur le sous-amendement du Gouvernement. En premier lieu, si je comprends bien la rédaction, il permet de faire bénéficier du dispositif transitoire les opérations dont la demande de permis de construire aura été déposée au plus tard le 15 octobre 2013, mais non, me semble-t-il, celles pour lesquelles un avant-contrat, un contrat liminaire, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction de logements a été signé avant le bk1er ekjanvier 2014, ce qui était l’objet de nos amendements. Vous ne retenez que le critère de la demande de permis de construire, déposée à une date par ailleurs très stricte : si la demande de permis n’a pas été déposée, au plus tard, il y a six jours – nous sommes le 21 octobre – le dispositif transitoire devient inapplicable. Or, ceux qui conduisent ces opérations n’ont appris la réduction de la distance de 500 à 300 mètres qu’au moment où vous avez présenté votre budget, en recourant à toute la publicité nécessaire, c’est-à-dire il y a quinze jours. Si, je le répète, le permis n’a pas été déposé au 15 octobre, une opération déjà engagée, allant jusqu’à la bande des 500 mètres et qui devait bénéficier du dispositif se verra entièrement bloqué. Voilà pourquoi nous proposons d’aller jusqu’au bk1er ekjanvier. J’entends bien les effets d’aubaine que cela pourrait susciter, mais peut-être pourrions-nous trouver une solution médiane entre le 15 octobre et le bk1er ekjanvier.
En deuxième lieu, dans sa rédaction actuelle, votre sous-amendement supprimerait la fin de notre amendement.
Enfin, la nature étant ce quelle est, je veux vous interroger sur le cas des opérations de ZAC qui enjambent la zone des 300 mètres et qui comprennent d’un côté des espaces verts et de l’autre des constructions, lesquelles, par malchance, se situeraient dans la zone située entre 301 mètres et 500 mètres. En ce cas, ces opérations constituées, approuvées, y compris par les élus locaux, qui ont fait l’objet d’une réflexion, seraient obligatoirement revues dans leur totalité. Aussi aurais-je besoin d’une précision, pas nécessairement sur le champ mais dans le cadre de la discussion budgétaire : quel taux de TVA s’appliquera à ces opérations ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : On m’indique qu’il n’y a pas de commercialisation possible avant que le permis de construire ne soit déposé. Aussi je propose que l’on regarde concrètement si certaines situations échappent à ce principe : si tel est le cas, nous profiterons de la navette pour les traiter, en adaptant les règles. Nous ne sommes pas là pour empêcher, nous sommes là pour faire. D’ailleurs, les amendements que nous proposons ont bien entendu été étudiés très attentivement avec l’administration du logement, de manière à bien atteindre notre objectif. Je propose également que nous regardions de près la question des espaces verts, dont je conviens bien volontiers que je ne suis pas un spécialiste, malgré mon intérêt très grand pour la botanique. (Sourires). Qu’il s’agisse d’une bande de 500 ou de 300 mètres, les principes et les modalités de mise en œuvre demeurent similaires.
Monsieur Goldberg, vous nous demandez si nous pouvons étudier le sujet de près, de manière à mesurer tous les effets collatéraux du sous-amendement que nous proposons. Compte tenu du fait qu’il est destiné à faire, et non pas à empêcher de faire, je propose que nous fassions ce travail en liaison avec vous et le président Dumont, de manière à être certains de bien atteindre nos objectifs ensemble.
Dès lors que le sous-amendement du Gouvernement sera adopté, je propose qu’il en aille de même pour les amendements identiques et que nous travaillions ensemble, quitte à les repréciser dans le cadre de la discussion pour être sûr qu’ils collent parfaitement à l’objectif. Engageons cette démarche, qui est positive, et apportons des précisions ensemble en cours de discussion, si cela vous convient.