debate, 23/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : C’est une bonne chose que M. le ministre du budget soit présent : nous l’en remercions. Avec cet article 8, nous arrivons à des mesures incompréhensibles compte tenu des engagements pris par le Premier ministre lui-même en faveur des placements dirigés vers le financement des entreprises, la compétitivité, l’investissement et le développement durable.
Le Gouvernement respecte bien la règle qu’il s’est donnée : chaque jour un impôt nouveau ! Cette fois-ci, il s’agit de s’en prendre à l’épargne à long terme, l’épargne populaire par une surtaxation qui représente 600 millions d’euros : Ce n’est pas rien !
Les placements concernés par cette surtaxation, qui trahit la confiance que l’on doit pouvoir avoir dans la parole de l’État, sont les PEA – 5,5 millions de nos compatriotes détiennent un PEA –, les PEL – 10 millions de nos compatriotes en détiennent un –, les contrats d’assurance-vie – nos compatriotes qui en détiennent sont encore plus nombreux. Il s’agit de placements familiaux, qui financent l’économie, et qui sont parfois des produits de succession. Vous portez un coup vraiment dangereux à la confiance, qui est indispensable à tout développement économique, à tout investissement, et donc à l’emploi. L’anxiété prévaudra désormais lorsque le Gouvernement dira aux Français qu’ils peuvent compter sur tel ou tel produit d’épargne réglementée. Vous remontez en effet jusqu’en 1997, puisque cette mesure est rétroactive – ce qui est tout à fait scandaleux. C’est une très mauvaise décision. Nous pensons donc que ce n’est pas ainsi que l’on rétablira la confiance dans notre pays et que les investisseurs y reviendront – ou, à tout le moins, cesseront de le quitter, de s’en détourner – pour y créer des emplois.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Pierre Barbier : J’ai peur que nos interventions soient un peu répétitives, mais peut-être serons-nous ainsi mieux compris, car la répétition est la base de la pédagogie.
Je crois que cet article 8 est la plus belle illustration de votre acharnement à détruire l’épargne des Français, des classes moyennes, de celles et ceux qui travaillent. Vous nous dites souvent, pour vous justifier, que cela ne concerne que les classes aisées. J’aimerais bien qu’un jour ou l’autre, dans cet hémicycle, vous définissiez ce que c’est qu’un ménage aisé. À partir de quel revenu mensuel un ménage doit-il être considéré comme aisé, et peut-il donc être taxé ?
M. Julien Aubert : Pour François Hollande, à partir de 4 000 euros par mois !
M. Jean-Pierre Barbier : Cette épargne des ménages modestes ou appartenant aux classes moyennes est constituée de revenus du travail. Je rappelle quand même que dans notre pays, les revenus du travail sont déjà taxés. Quand on taxe cette épargne, on taxe une deuxième fois ces revenus, en réalité : c’est une double taxation !
Il faut aussi que vous vous rendiez compte que cette taxation devient insupportable. 600 millions d’euros supplémentaires seront prélevés : c’est purement comptable. Ce n’est pas dû à l’ancienne majorité, c’est bien de votre fait. Il n’y a pas de pause fiscale.
Par ailleurs, la nouveauté de cette mesure réside dans le fait qu’elle entame la confiance, puisque les gens ne pouvaient pas anticiper la rétroactivité jusqu’en 1997 avec un taux de taxation à 15,5 %. Si mes informations sont justes, je crois même que cette mesure s’appliquera à partir du mois de septembre de cette année, c’est-à-dire avant même le vote de la loi. Les gens n’auront aucune possibilité de s’en sortir. Il y a donc un double piège : d’un côté, la mesure est rétroactive jusqu’en 1997, de l’autre, elle s’applique avant même d’être votée. Je crois que notre pays a vraiment besoin de stabilité s’il veut retrouver un climat de confiance. Ce n’est pas le chemin que nous prenons aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Comme vient de le dire à l’instant Bernard Accoyer et Jean-Pierre Barbier, il s’agit de très mauvaises propositions.
En effet, cette surtaxation des PEA, des PEL et des contrats d’assurance-vie touche les placements familiaux de notre pays. Or, ces placements familiaux sont fondés – cela a été dit – sur la confiance. C’est l’épargne des classes moyennes.
Mais la cerise sur le gâteau est la rétroactivité. C’est pour cela que nous demandons la suppression de cet article dans sa globalité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Cet article 8 va véritablement rompre la confiance.
Il faut rappeler la manière dont s’établissent les contrats des épargnants, qui sont conclus entre trois parties : l’épargnant, le gestionnaire et le taxateur – c’est-à-dire l’État.
Je voudrais rappeler les taux qui s’appliquent aujourd’hui pour mesurer l’impact que cela peut avoir. S’agissant de certains PEA de plus de cinq ans, les taux actuels peuvent être de 0,5 %, en tout cas pour les intérêts se rapportant à l’année 1997. Aujourd’hui, on passerait à un taux de 15,5 %, soit une augmentation de plus de 15 points.
Il pourrait se passer la même chose sur certains contrats d’assurance-vie, puisque les taux s’élèvent aujourd’hui à 3,4 % pour les gains acquis en 1997.
S’agissant des revenus acquis entre le bk1er ekjanvier 1998 et le 31 décembre 2004, le taux est de 7,5 %.
Le taux serait appliqué à l’intégralité des gains constitués depuis 1997 : c’est une hausse sans précédent et sans nom de la pression fiscale.
Derrière cette hausse de taux, on touche au problème fondamental de la confiance. Je crois que c’est trahir les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est un mécanisme fallacieux et insidieux
Hier, cela a été comparé avec le mécanisme des plus-values immobilières, mais je crois que c’est un sujet complètement différent.
En matière immobilière, il n’y a pas de gains acquis. Il peut y avoir des plus-values ou des moins-values. C’est donc un mécanisme complètement différent et la comparaison n’est pas du tout pertinente.
Je crois que le mot trahison doit être retenu. Les Français doivent l’entendre. C’est un mécanisme dont l’impact est trop fort. Augmenter de 15 % la pression fiscale des épargnants dont l’épargne est destinée à faire face à des moments de la vie plus difficiles, à financer la scolarité de leurs enfants ou des dispositifs de retraites, ce n’est pas admissible.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Cet article 8, monsieur le ministre, est vraiment la signature de votre Gouvernement.
C’est votre signature parce qu’une fois encore le prétexte de l’harmonisation, avec l’habillage habituel de l’égalité ou de l’équité, semble vous autoriser tout naturellement à augmenter les prélèvements sociaux, ici sur les produits de placement tels que l’assurance-vie ou l’épargne logement.
Bilan de l’opération : une hausse de 600 millions d’euros de prélèvements sur ces produits d’épargne et donc sur leurs titulaires. Or ces titulaires ne sont pas des nantis. Ce sont simplement des Français de la classe moyenne qui sont parvenus à constituer une épargne pour eux-mêmes, pour leurs enfants, pour leurs familles.
C’est votre signature, parce que vous tapez toujours du même côté. C’est le grand débat, tellement dérisoire, du public contre le privé, de l’argent placé contre l’argent gagné – Bernard Accoyer évoquait très bien hier ce parti pris d’un autre temps.
Cette vieille lune vous aveugle et pèse terriblement sur les forces économiques de notre pays et sur le moral de chacune et de chacun de nos compatriotes, qui ont envie d’être encouragés, et non pas harcelés.
C’est encore votre signature parce que vous grattez les fonds de tiroir (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) faute du courage nécessaire, il est vrai, pour engager une réforme structurelle de notre système de sécurité sociale. Et forcément, c’est de plus en plus compliqué.
Vous parvenez péniblement à réduire les frais de gestion de la Sécurité sociale d’environ 400 millions d’euros, ce qui est tout à fait insignifiant. Le résultat est qu’en 2014, les prévisions de ce PLFSS tablent, malgré de nouveaux prélèvements à hauteur de 6,5 milliards d’euros, sur un déficit de 13,2 milliards d’euros.
Cette signature est donc celle de la fiscalisation contre la capacité à trouver des réformes structurelles sur ce PLFSS !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Cet article est l’une des dispositions les plus choquantes du PLFSS. Choquante, parce que l’on change les règles du jeu en cours de contrat par la rétroactivité, qui conduit à pénaliser la fidélité des actionnaires.
Choquante, parce que l’on va pénaliser de petits épargnants qui ont souvent plébiscité des produits tels que le PEL, assez sûr et au périmètre financier modeste.
Choquante enfin, parce qu’il contrevient, pour ce qui concerne les PEA, aux efforts faits pour flécher l’épargne des Français vers l’entreprise, vers laquelle nos compatriotes ont tant de mal à aller.
Elle n’est pas cohérente : comment comprendre en effet que dans le même exercice budgétaire, on encourage et on pénalise tout à la fois l’épargne des Français ?
Tout cela est grave. Monsieur le ministre, quand les Français vont s’en rendre compte, l’intolérance fiscale va monter d’un cran, tout comme lorsque vous avez voulu fiscaliser les heures supplémentaires, antérieurement à la décision politique.
Tout cela va nourrir un peu plus l’image d’un état spoliateur et injuste, qui ne reconnaît pas la légitimité des fruits du travail. Vous avez là quelque chose qui est tout à fait explosif.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Terrasse.
M. Dominique Tian : Qu’est-ce qu’il va encore nous dire ?
M. Pascal Terrasse : Je crois que le sujet est abordé de façon excessive,…
M. Dominique Tian : Nous sommes bien d’accord !
M. Pascal Terrasse : …notamment lorsqu’il est débattu par nos collègues de l’UMP. Au fond, chacun ici est d’accord pour valoriser le travail. La valeur travail a d’ailleurs fait partie des gènes d’une certaine campagne présidentielle.
M. Dominique Tian : Pour vous, c’est la valeur de l’assistanat !
M. Pascal Terrasse : Or, on se rend compte aujourd’hui d’une particularité de notre pays : celles et ceux qui travaillent doivent payer des cotisations sociales sur leur propre salaire.
Par ailleurs, ce qu’on appelle les plus-values, c’est-à-dire le bénéfice tiré d’un capital, n’est, lui, pas soumis à la même fiscalité que celle portant sur le travail.
M. Julien Aubert : Heureusement ! Autrement cela s’appellerait le communisme !
Mme Bérengère Poletti : Il s’agit des revenus de l’épargne !
M. Pascal Cherki : Nous parlons des revenus du capital !
M. Pascal Terrasse : Au fond, nous essayons depuis un peu plus d’un an d’égaliser petit à petit les cotisations qui financent la protection sociale portant sur les revenus du travail et celles portant sur les revenus de biens mobiliers, et du capital en particulier.
Nous essayons d’aller progressivement vers cette convergence, qui me paraît naturelle : faire que le capital et ses plus-values – puisque c’est le bénéfice tiré de ce capital qui est sollicité…
Plusieurs députés du groupe UMP : Encore heureux !
M. Pascal Terrasse : Oui ! Il faut expliquer aux Français que ce sont les plus-values, et non le capital lui-même, qui sont touchées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Pascal Cherki : Les revenus du capital !
M. Pascal Terrasse : S’agissant des PEA, je veux bien vous écouter, mais vous le savez très bien : depuis 2001 au moins, les livrets comme le PEA sont plutôt en moins-values, puisque la plupart d’entre eux sont indexés sur la valeur du CAC.
Aujourd’hui, j’attends toujours de rencontrer un détenteur de PEA dire que son PEA a augmenté depuis 2001. Il n’y a donc pas de plus-values sur les PEA.
En revanche, la question posée par l’une de nos collègues me paraît très intéressante : elle évoquait l’idée de rendre plus active notre épargne. C’est un vrai sujet !
Nous l’avons évoqué à l’occasion du débat sur les retraites. Je pense, en effet, que notre pays a une épargne qui n’est pas suffisamment active et orientée vers ses ETI, ses PME et ses PMI : c’est un sujet sur lequel nous devons travailler. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Straumann : Ce n’est pas cela qui va les encourager !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Bapt : Je voudrais ramener ce débat à de plus justes proportions. On ne crée pas un nouveau taux de prélèvement social sur le revenu du capital à 15,5 % : il existe déjà ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Dominique Tian : Si, vous créez un nouveau taux !
M. Gérard Bapt : Il s’agit simplement d’une harmonisation des modes actuels de prélèvement…
M. Bernard Accoyer : Les 600 millions d’euros, vous les trouvez où ?
M. Gérard Bapt : En harmonisant les modes de prélèvement sur un certain nombre d’outils d’épargne, monsieur Accoyer. Les mécanismes de prélèvement sont extrêmement complexes à l’heure actuelle…
M. Bernard Accoyer : Allons bon !
M. Gérard Bapt : …puisqu’ils dépendent de la date à laquelle ils ont été initiés, et ont varié d’année en année, y compris en raison des modifications de prélèvement auxquelles vous avez pu vous-mêmes procéder lors des législatures précédentes.
Ils dépendent également de leur soumission ou non à l’impôt sur le revenu, et de la catégorie choisie.
Par ailleurs, vous avez été un peu péremptoire, me semble-t-il, en disant qu’il s’agissait là de revenus du travail. Il s’agit de revenus de placement : l’assurance-vie, on le sait, a été le principal placement vers lequel les banques ont orienté beaucoup d’épargnants au cours des dernières années. Il ne s’agissait pas obligatoirement de revenu du travail.
Vous dites également que nous allons taxer les classes moyennes : mais l’essentiel du prélèvement auquel on va procéder, et dont le rendement contribuera à réduire le déficit de la Sécurité sociale, provient de la modification du prélèvement sur les plans d’épargne en actions.
M. Bernard Accoyer : Cela rapportera 600 millions d’euros ?
M. Gérard Bapt : Je ne pense pas que beaucoup de ménages appartenant aux classes moyennes – voire aux classes populaires, s’il fallait vous entendre ! – disposent de plan d’épargnes en actions.
M. Bernard Accoyer : 5,5 millions ! C’est exactement ce que le ministre a demandé de faire !
M. Julien Aubert : Cela doit être difficile pour vous, monsieur le ministre !
M. Gérard Bapt : Enfin, les plans d’épargne en action ont pu également perdre de la valeur pendant le krach boursier. Nous avons sûrement autour de nous des personnes qui, disposant d’un plan d’épargne en actions, sont aujourd’hui en déficit par rapport à leur investissement initial.
C’est une mesure d’harmonisation, d’unification et aussi de rendement, car nous avons besoin de réduire les déficits de la Sécurité sociale, y compris ceux que vous nous avez laissés.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Si des mesures touchant à peu près 20 millions de Français sont des mesures qui ne touchent que les riches, cela veut dire que notre pays se porte très bien ! Malheureusement, chacun sait que cela n’est pas exactement la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Terrasse : La France a le taux d’épargne le plus élevé d’Europe !
M. Gérard Bapt : On parle du PEA !
M. Dominique Tian : Monsieur le rapporteur, 5 millions de personnes sont concernées par le PEA, 10 millions par le PEL ! Le PEA, c’est de l’argent donné aux entreprises pour qu’elles se développent, puisque c’est l’achat d’actions…
M. Gérard Bapt : De l’argent pour les entreprises étrangères, c’est cela que vous cherchez ?
M. Dominique Tian : …ce ne sont pas des boursicoteurs, ce sont des gens qui ont de l’épargne longue servant à alimenter les entreprises : ce sont des SICAV.
Le PEL, c’est pour se loger, monsieur le rapporteur ! 10 millions de Français ont un PEL pour se loger.
L’assurance-vie, c’est pour sa succession ! Ce n’est pas de l’argent qu’on va toucher, parce que par définition on sera mort. C’est vos successeurs qui pourront peut-être ainsi démarrer dans la vie plus facilement.
M. Pascal Terrasse : La durée de l’assurance-vie, c’est huit ans !
M. Dominique Tian : Cela touche 10 à 15 millions de personnes, donc arrêtez de dire que cela ne touche que les nantis ! Cela concerne évidemment toutes les classes moyennes, et ceux qui ont essayé par leur travail de grandir dans leur vie, de mettre un peu d’argent de côté pour constituer une épargne.
Votre vision des choses est totalement aberrante, monsieur le rapporteur !
M. Christian Paul : Calmez-vous !
M. Dominique Tian : Est-ce qu’il vaut mieux acheter des produits de consommation, importés dans la plupart des cas parce qu’il n’y a plus d’entreprises en France – des produits comme les télévisions qui viennent de Corée, de Chine, ou d’ailleurs –, ou vaut-il mieux épargner pour son pays, pour ses enfants ?
Là, vous êtes en train de sanctionner ces épargnants à hauteur de 600 millions. Et vous le faites rétroactivement !
C’est sûrement le plus grave ! L’insécurité juridique et fiscale que vous développez systématiquement en proposant des mesures rétroactives est malheureusement tout à fait néfaste !
M. Gérard Bapt : Ce n’est pas rétroactif !
M. Dominique Tian : Je vous rappelle quand même une notion que vous ne connaissez peut-être pas : il s’agit du jour de la libération fiscale, qui intervient fin juillet. Les Français travaillent quasiment la moitié de l’année pour l’État : 46 % de leurs revenus sont ponctionnés pour payer l’État et le système social.
M. Pascal Cherki : Cela finance les crèches, les écoles, les hôpitaux… !
M. Dominique Tian : Et vous trouvez qu’il n’y a que les riches qui paient ! Mais c’est l’ensemble des Français que vous êtes en train de ponctionner, parce que vous êtes incapables de prendre les mesures structurelles que tout le monde vous demande de prendre, y compris la Cour des comptes.
M. Gérard Bapt : Lesquelles ?
Mme la présidente : Chers collègues, un certain nombre de nos collègues, qui se sont déjà exprimés sur l’article 8, me redemandent la parole – je pense à M. Barbier. Je leur rappelle que nous discuterons par la suite d’un certain nombre d’amendements de suppression, ce qui permettra aux uns et aux autres de s’exprimer.
La parole est à M. Éric Straumann.
M. Éric Straumann : Un mot sur l’assurance-vie : au début des années 1990, l’État encourageait les Français à épargner en assurance-vie, puisqu’il y avait une réduction d’impôt ; sur 1 000 francs de versement, il y avait à l’époque une réduction d’impôt de 25 %.
Au milieu des années 1990, de grandes campagnes ont eu lieu expliquant déjà aux Français qu’au moment de la retraite, ils n’auront pas de revenus permettant d’assurer le maintien du pouvoir d’achat.
M. Pascal Cherki : C’était un Gouvernement de droite, à l’époque !
M. Éric Straumann : On a donc encouragé l’épargne sous la forme de l’assurance-vie. Naturellement, ces contrats d’assurance-vie ont été alimentés avec des revenus ayant déjà été eux-mêmes soumis à l’impôt.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
M. Éric Straumann : On a donc dit il y a quinze ou vingt ans à ces épargnants de préparer leur retraite en mettant de l’argent sur des contrats d’assurance-vie. Ce ne sont pas des spéculateurs, car ce sont en général des taux très modestes qui sont servis sur ces contrats.
Aujourd’hui, alors qu’ils ont bien préparé leur retraite, comme vous avez besoin d’argent, vous prélevez 15 % sur le rendement de leurs contrats. Je pense que cette proposition est immorale vis-à-vis de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Bernard Cazeneuve : Mesdames, messieurs les députés, je vous remercie pour toutes ces interventions.
M. Julien Aubert : De rien !
M. Bernard Cazeneuve : Cependant, si certaines étaient mesurées, d’autres l’étaient tellement peu qu’elles en étaient absurdes. Je serai en effet précis : vous souvenez-vous, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, du taux des prélèvements sociaux de 2008 ? Il était de11 %. Quand vous avez quitté le pouvoir, il était de 15 %. Vous avez donc, entre 2008 et 2012, augmenté de 50 % les prélèvements sociaux sur les revenus des placements.
M. Julien Aubert : Il y avait la crise !
M. Christian Paul : Et les déficits ? Et la dette ?
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez ainsi prélevé 6 milliards sur les Français. Ainsi, quand vous prélevez 6 milliards sur les épargnants français, c’est très bien, mais quand nous prélevons 600 millions, c’est très mal !
M. Julien Aubert : Vous avez tout compris !
M. Bernard Cazeneuve : Vous prétendez par ailleurs que les produits d’épargne qui seront taxés au terme de la mesure proposée le seront rétroactivement. Mais pour tous ceux qui avaient conclu des contrats avec des taux de prélèvement de 11 % et qui ont dû payer ensuite, quand vous êtes arrivés au pouvoir, des taux de prélèvements de 15%, n’était-ce pas rétroactif ? Ils se sont pourtant levés un matin en s’apercevant que les taux de prélèvements sociaux avaient augmenté sans que vous ne leur ayez demandé leur avis ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Nous l’avons dénoncé en son temps !
M. Bernard Cazeneuve : Faut-il rappeler en outre qu’avec votre augmentation des taux sur tous les produits d’épargne sans distinction, les produits des Français les plus modestes étant également touchés ?
M. Éric Straumann : Sauf les livrets !
M. Bernard Cazeneuve : Vous avez augmenté les prélèvements sociaux de 50 % en l’espace de quatre ans sans distinguer les produits d’épargne auxquels les Français avaient souscrit !
Mme Véronique Louwagie : Il y avait une crise !
M. Bernard Cazeneuve : On ne vous a pas entendus alors sur ce point, mesdames, messieurs les députés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr, vous ne voulez pas que l’on en parle ! Quand on vous le rappelle que vous avez prélevé 6 milliards, cela ne vous plaît absolument pas,…
M. Christian Paul : C’est extraordinaire ! C’est le poids du remords !
M. Bernard Cazeneuve : …et quand on vous explique que ce que l’on fait, nous, est cohérent, vous vous ne voulez rien entendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : Oh !
M. Bernard Cazeneuve : Vous voulez un beau débat, mesdames, messieurs les députés. On vous l’offre ! Ce que je dis, monsieur le président Accoyer, est précis : vous avez, ou plutôt tous vos amis – car étant au perchoir, vous étiez obligé d’être neutre – ont augmenté les prélèvements sociaux sur les produits d’épargne de 50 %.
Vous avez prélevé, en quatre ans, 6 milliards, et je ne me souviens pas d’interview dans Les Échos rapportant que vous vous soyez, à quelque moment, indigné.
M. Gérard Bapt : C’est immoral !
M. Bernard Cazeneuve : D’ailleurs l’indignation de M. Accoyer est une espèce de remords pour les tous moments où il aurait s’indigner et où il ne l’a pas fait ! C’est ainsi que je le comprends ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
S’agissant de la rétroactivité, les concepts juridiques ont une signification, un sens et un contenu et doivent nous appeler à être précis. Qu’appelle-t-on une mesure rétroactive ? En droit, une mesure est rétroactive lorsqu’elle s’applique aux opérations engagées, déjà réalisées. Si nous décidions aujourd’hui d’appliquer, pour des opérations déjà réalisées, c’est-à-dire des ventes de contrats d’assurance-vie déjà engagées, un taux nouveau voté par le Parlement, ce serait, au sens juridique rigoureux du terme, une opération rétroactive.
Ce n’est pas ce que nous faisons.
Plusieurs députés du groupe UMP : Si !
M. Bernard Cazeneuve : Absolument pas ! Le nouveau taux s’appliquera au rachat de contrats d’assurance-vie et de produits d’épargne intervenus après que le taux aura voté.
Plusieurs députés du groupe UMP : Non !
M. Bernard Cazeneuve : C’est ce qui se produira très concrètement.
Je voudrais insister également sur un point extrêmement important. Aujourd’hui, la situation en termes de prélèvements sociaux sur les produits d’épargne est totalement illisible. En effet, lorsque vous procédez à une vente d’actions et que vous réalisez une plus-value, le taux de 15,5 % s’applique. Si la même action, dans le cadre d’un PEA, est vendue, les prélèvements sociaux s’appliquent à partir de la reconstitution des taux historiques. Est-ce logique et cohérent ? Est-ce lisible ? Cela procède-t-il de la volonté de simplification de la fiscalité de l’épargne que, par ailleurs sur ces bancs, vous appelez en permanence de vos vœux ?
Je développerai, enfin, l’argument essentiel. Vous vous inquiétez, et nous pourrions nous inquiéter avec vous, de la conséquence de telle ou telle mesure fiscale sur le financement des entreprises et du logement. Sur ce point figurent dans le projet de loi de finances pour 2014plusieurs dispositions qui doivent être appréciées au regard de celles que nous vous proposons aujourd’hui.
En effet, si vous examinez la totalité des mesures prises par le Gouvernement sur l’épargne orientée vers les entreprises, vous vous apercevrez, et je suis convaincu que vous ne pourrez que le reconnaître parce que je vous crois scrupuleusement honnêtes intellectuellement, que le nouveau régime proposé pour les plus-values mobilières, lequel s’adresse non aux spéculateurs, mais à ceux qui acceptent d’investir dans les PME-PMI et ETI innovantes donc de prendre des risques, est beaucoup plus favorable que celui qui existait lorsque vous étiez aux responsabilités.
Lorsque nous mettons en place pour ceux qui investissent dans des entreprises innovantes un dispositif d’exonération de cotisations sociales beaucoup moins dégressif et beaucoup moins désavantageux que celui que vous avez mis en place lorsque vous êtes revenus sur le dispositif d’exonération des jeunes entreprises innovantes, que faisons-nous, si ce n’est encourager le financement des entreprises ?
Lorsque nous décidons d’augmenter le plafond des PEA de 132 000 à 152 000 euros et de créer un nouveau compartiment PEA à 75 000 euros, que faisons-nous, si ce n’est encourager l’investissement dans les PME et PMI innovantes ?
M. Bernard Accoyer : C’est paradoxal : vous augmentez les prélèvements !
M. Bernard Cazeneuve : Donc, ce n’est pas en examinant une mesure par le petit bout de la lorgnette que l’on qualifie une politique, mais en ayant une approche spectrale de toutes les mesures prises par un gouvernement…
M. Julien Aubert : Ectoplasmique !
M. Bernard Cazeneuve : …en faveur des PME-PMI qui permet d’avoir alors une vision juste de l’action d’un gouvernement. Or cette approche, vous ne voulez pas l’avoir, mesdames, messieurs les députés ! Pourquoi ? Parce qu’elle serait une terrible condamnation de votre politique, que nous corrigeons, et qu’elle mettrait en évidence ce que vous avez fait en matière fiscale ! Ainsi, là où nous prélevons 600 millions d’euros pour clarifier,…
M. Julien Aubert : C’est cher payer la simplification !
M. Bernard Cazeneuve : …pour simplifier, pour apporter de la justice et pour financer notre système de protection sociale, vous l’avez fait, pendant quatre ans, en prélevant en toute injustice plus de 5 milliards d’euros sur les Français, puisque vous avez fait passer le taux de prélèvement sur les produits d’épargne de 11 % à celui de 15,5 % ! Telle est la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements identiques, bknos ek2, 22, 165, 248, 595 et 821.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Gilbert Collard : J’interviens afin d’obtenir la suppression de l’article 8, car s’il est voté, ce sont les petits épargnants qui disparaîtront. M. Lambert, qui était un grand professeur de droit, avait pour habitude de dire que, plus on défend un texte, moins il est défendable. À lire cet article 8, il semble ne viser qu’à accroître les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne en supprimant purement et simplement le régime des taux historiques généralement plus favorable à l’épargnant.
Ce manquement – j’allais dire une fois de plus – à la parole de l’État est très éloigné de l’objectif dit d’équité fiscale invoqué dans l’exposé des motifs. Il est tout de même assez aberrant, quels que soient les arguments déployés, de décourager des épargnants, donc le moteur de l’investissement, tout en prônant une reprise économique par la relance de l’offre et de l’investissement de compétitivité. C’est, en réalité, 600 millions d’euros que vous prenez à long terme dans la poche de nos épargnants.
L’article 8 dont je demande la suppression avec d’autres, parce que je ne suis pas le seul, annonce – je sais que cela va vous déplaire – la Saint-Barthélemy de nos épargnants et de nos retraités qu’exigera, demain, bien évidemment, le Fonds monétaire international devant lequel nous serons tous à genoux !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek22.
M. Philippe Vigier : Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention. Vous avez rappelé l’accélération de la convergence entre les revenus du travail et les revenus du patrimoine, donc acte : vous m’accorderez en effet que cela avait été lancé sous la précédente majorité. En revanche, si vous avez raison s’agissant de la définition purement juridique du mot « rétroactivité », plus rien ne va concernant la prétendue pause fiscale ! Celle-ci est décidément définitivement enterrée, non pas simplement pour 2014, mais pour 2015, 2016 et 2017.
Avec ce que vous prévoyez, c’est du pouvoir d’achat que vous ôterez de la poche des Françaises et des Français les plus modestes. Quand on possède un PEA, un PEL ou un contrat d’assurance-vie, est-on obligatoirement très riche ? Je vous interroge.
J’ai bien écouté également ce qu’a dit notre collègue Terrasse, selon lequel il était normal que les revenus du patrimoine soient taxés. Expliquez-moi alors où se trouve la cohérence lorsque l’on sait que la taxe à 75 % créée la semaine dernière ne touche pas les revenus du patrimoine, mais uniquement ceux du travail ! La cohérence est quelque peu limitée !
Je vous renvoie, enfin, mes chers collègues, à une déclaration de François Hollande, lorsque les avoirs des Chypriotes ont été menacés. Alors qu’il n’était pas encore Président de la République, il disait, le 26 mars 2012, que, lui Président, il défendrait les dépôts des Chypriotes. Je lui demande, à mon tour, que, lui Président, défende les intérêts des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek165.
M. Dominique Tian : Comme cela a été excellemment précisé par un certain nombre de nos collègues – et comme cela va continuer de l’être ! –, cet article 8 doit être supprimé. Entre les PEA, les PEL et les contrats d’assurance-vie, ce sont 20 millions de contrats qui seront ainsi concernés. Ce ne sont pas les riches qui seront davantage taxés. C’est la France profonde, la France rurale, la France qui travaille, la France qui tente de s’élever, ce sont les Français qui participent à l’économie de leur pays et qui veulent laisser quelque argent à leurs successeurs. C’est exactement tout ce que les socialistes détestent : ceux qui ont un peu d’argent et qui ont travaillé toute leur vie pour se constituer un petit capital.
C’est très difficile à accepter et c’est contraire aux engagements du Premier ministre et du Président de la République. Mais tout le monde a compris qu’il y avait un reniement par jour, comme l’a souligné le président Accoyer. Ce sont en effet 600 millions de plus qu’il faudra payer alors que nous sommes déjà quasiment recordman du monde des prélèvements !
Je n’ose penser à ce que sera le PLFSS de l’année prochaine, parce qu’il conviendra encore de trouver des recettes supplémentaires. Les épargnants doivent donc savoir qu’ils ne doivent plus épargner, mais consommer le plus possible ou quitter la France. Des statistiques ne font-elles d’ailleurs pas apparaître que 35 000 foyers fiscaux soumis à l’impôt sur le revenu ont quitté la France il y a deux ans, chiffre qui, je le pense, va exploser ? Vous allez faire de notre pays un endroit touristique où les gens viendront du monde entier pour bronzer, mais où il n’y aura plus ni industrie ni épargnant, avec en outre une crise du logement qui s’annonce !
Mme Sylviane Bulteau : Ce sont des procès d’intention !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek248.
M. Julien Aubert : Vous aimez l’archéologie, monsieur le ministre. En 1997, quel était le taux des prélèvements sociaux ? Il était de 3,9 %. À combien s’élevait-il en 2002 lorsque la gauche a quitté le pouvoir ? Il était de 10 %. Vous l’avez donc augmenté de 150 % dans le même laps de temps. On peut voir une remarquable continuité idéologique dans votre manière d’appréhender l’impôt ou, puisque vous avez critiqué l’action du précédent Président, une absence de rupture avec ce que nous avons fait. Vous nous avez, en effet, reproché d’avoir fait la même chose dans des proportions d’ailelurs bien moindres que ce qui s’est passé lorsque Lionel Jospin était Premier ministre.
Vous appliquez, en fait, la fameuse définition de François Hollande selon laquelle quiconque gagne plus de 4 000 euros par mois est riche – comme vous allez toucher 99 % des Français, je crains que le seuil n’explose !
Quant à la définition de la rétroactivité fiscale que vous avez donnée, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est assez précise : il faut un motif d’intérêt général suffisant.
Celui que vous nous donnez, c’est celui de la simplification – en prenant au passage 600 millions d’euros ! Il y a pourtant une autre manière de simplifier. Arrêtons d’augmenter les taux tous les deux ans et nous n’aurons pas besoin d’appliquer la méthode des taux historiques !
Au départ, ce n’était pas taxé. Ensuite, on a augmenté le taux au fur et à mesure. Aujourd’hui, c’est la double peine : comme c’est devenu très compliqué, on va harmoniser par le haut et taxer encore plus les Français !
Contrairement à ce que vous pouvez dire, cette épargne doit servir, pour celui ou celle qui économise, aux dix-huit ans du fils ou de la fille, à sa retraite ou encore à son premier logement. Est-ce vraiment la cible d’un gouvernement élu sur le concept de la justice fiscale et qui promettait de faire payer les riches ? Je ne crois pas.
Arrêtez donc de vous cacher derrière votre petit doigt ! En réalité, cette opération, c’est casser la tirelire, c’est braquer le cochonou. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek595.
Mme Bérengère Poletti : Monsieur le ministre, je me demande si vous avez bien conscience des conséquences que peuvent avoir vos paroles sur les Français. En gros, vous feriez ce que vous faites uniquement parce que nous, nous l’avons fait.
M. Bernard Cazeneuve : Non !
Mme Bérengère Poletti : Ainsi, nous n’aurions pas le droit d’émettre des critiques au motif que l’ancienne majorité a procédé à certaines augmentations. Mais, si elle a pris de telles décisions, ce n’est pas parce que vous l’aviez fait avant, c’est en raison de la gravité de la crise économique. Les Français qui vous regardent se demandent pourquoi les socialistes qui rouspétaient quand l’ancien gouvernement augmentait la fiscalité ne disent maintenant plus rien. Il faut faire très attention à l’image que l’on donne aux Français, toujours argumenter sur le fond et arrêter d’avancer de tels arguments !
L’article 8, qui concerne 20 millions de Français, porte sur 600 millions d’euros. C’est énorme, et les Français peuvent se sentir trahis devant une telle pression fiscale – au contraire de la prétendue pause fiscale, comme disait mon collègue tout à l’heure. Ils se sentent trahis parce qu’on leur dit sans cesse que l’on va arrêter d’augmenter les impôts alors que l’on continue à les augmenter et ils sentent trahis parce que l’on instaure une certaine rétroactivité. Nous parlons pourtant là de l’épargne de petits épargnants, des gens qui mettent de côté pour acheter un logement, de gens auxquels on a avancé un argument fiscal pour qu’ils soutiennent les entreprises et aient une meilleure connaissance du monde économique, de gens qui veulent transmettre à leurs enfants un petit patrimoine.
Cet article est donc très grave, et j’en demande avec mes collègues la suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Il faut tout de même être précis quand on évoque des chiffres.
Madame Poletti, je n’ai jamais donné comme argument que, sous prétexte que le précédent gouvernement avait beaucoup augmenté la fiscalité, nous étions autorisés à le faire.
M. Bernard Accoyer : C’est ce que nous avons compris !
M. Julien Aubert : Vous vous êtes mal exprimé !
M. Bernard Cazeneuve : Mon argument, c’est que, lorsque l’on a autant augmenté les prélèvements sociaux,…
M. Pascal Terrasse : On est modeste !
M. Bernard Cazeneuve : …on n’a aucune légitimité pour donner des leçons. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Bernard Accoyer : C’est un relookage de vos arguments !
M. Bernard Cazeneuve : Je suis désolé de constater que, compte tenu de l’importance des déficits auxquels nous sommes confrontés, de l’obligation dans laquelle nous sommes de redresser une situation que nous 10454n’avons pas créée, mais que nous avons trouvée, nous ne puissions pas avoir sur ces sujets des échanges plus équilibrés et moins politiciens.
Monsieur Aubert, vous parlez des taux d’augmentation des prélèvements sociaux mais je vais vous donner les chiffres parce que, sur de tels sujets, il faut les donner tous et établir la responsabilité qui revient à chacun. Alain Juppé, avant la dissolution, a augmenté les prélèvements sociaux de 3,9 %. Sous le gouvernement de Lionel Jospin, ils ont augmenté de 6,1 % et, sous le gouvernement précédent, de 5,5 %. Il y a donc eu 9,4 points d’augmentation sous les gouvernements de droite et 6,1 points sous les gouvernements de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert : Et l’augmentation annuelle ?
M. Bernard Cazeneuve : Ce sont les chiffres !
M. Jean-Frédéric Poisson : Sur quelle durée ?
M. Bernard Cazeneuve : Je donne des chiffres bruts, monsieur Poisson.
Plusieurs députés du groupe UMP : Ce n’est pas sérieux !
M. Bernard Cazeneuve : Si nous prenons ces mesures, madame Poletti, ce n’est pas du tout parce que nous avons une appétence particulière pour l’impôt, c’est parce que nous sommes confrontés à des déficits sociaux qui ont pris une dimension abyssale. Contrairement à ce que disait M. Accoyer, si nous n’avions rien fait lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit 2012 des comptes sociaux aurait été supérieur à 20 milliards.
M. Julien Aubert : Supprimez l’AME !
M. Jean-Frédéric Poisson : Les 600 millions !
M. Bernard Cazeneuve : C’est parce que nous avons pris des dispositions dans une loi de finances rectificative, dont des mesures de prélèvement, que nous avons réussi à rectifier la trajectoire de dérapage des comptes sociaux et, depuis que nous sommes aux responsabilités, qu’il s’agisse du régime général ou du FSV, les déficits diminuent. Nous en étions à plus de 20 milliards. Nous avons réussi en 2012 à ramener le chiffre à 17,5. Nous serons à 16,2 en 2013 et à 12,8 en 2014 et, si nous poursuivons cette trajectoire, nous aurons divisé par quatre en cinq ans le déficit des comptes sociaux.
M. Julien Aubert : Et multiplié par trois le nombre d’émigrés fiscaux !
M. Bernard Cazeneuve : Quand on a laissé de tels déficits, mesdames, messieurs de l’opposition, et qu’on est face à une majorité qui s’emploie à rétablir la trajectoire des comptes sociaux de manière à en réduire les déficits, comme en témoigne ce que nous faisons sur la maladie, à la fois par des économies et par des prélèvements, que nous assumons, on ne donne pas de leçons !
M. Jean-Frédéric Poisson : Nous avons tout de même le droit d’argumenter !
M. Bernard Cazeneuve : Pas de raconter des bobards !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
M. Jean-Pierre Barbier : Chacun voit le monde à son image, et loin de moi l’idée de donner des leçons. Je ne participais pas aux débats précédemment mais on voyait bien, en regardant les échanges les années précédentes alors que la situation était difficile, qu’il y avait des débats politiciens : les rôles étaient simplement renversés.
M. Pascal Terrasse : Exercez votre droit d’inventaire ! Dites que pendant dix ans vous n’avez rien fait !
M. Julien Aubert : Quand vous aurez fait votre inventaire des années Mitterrand, on fera celui de Sarkozy !
M. Jean-Pierre Barbier : Chers collègues de la majorité, le capital ne tombe pas du ciel, il se constitue grâce à des revenus qui ont déjà été imposés – vous me semblez l’oublier ! Cet argent est investi pour l’économie. Des épargnants ont investi dans des PEA, ont perdu de l’argent, en ont regagné un peu. Alors qu’ils ont ainsi participé à l’économie, aujourd’hui ils sont bien mal récompensés.
Monsieur le ministre, vous nous expliquez que vous avez une politique fiscale lisible parce que vous alignez des taux. C’est un peu le même principe que pour la TVA : les taux, parce que c’est joli, bien lisible, sont de 5, 10, 20 % – vous auriez d’ailleurs pu tout autant les fixer à 5, 15, 25 parce que c’était peut-être encore plus lisible !
Vraiment, je ne crois pas que la lisibilité d’une politique fiscale repose sur les taux choisis.
Plusieurs députés du groupe UMP : Bravo !
M. Jean-Pierre Barbier : La lisibilité d’une politique fiscale, c’est la stabilité pour que les entreprises, les épargnants et tous les Français puissent avoir confiance.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek821.
M. Bernard Accoyer : Monsieur le ministre, vous avez interrompu la présentation des amendements de suppression et apporté des éléments qui font débat. Nous sommes d’accord avec vous sur le fait que nous devrions parler sur le fond, faire des propositions, mais nous discutons article par article, ce qui ne vous donne pas à vous, qui êtes un éminent spécialiste des questions budgétaires, une vision de ce qu’il y a dans le reste du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Or il n’y a aucune réforme de structure. Il y a au contraire un abandon des réformes de structure qui oblige le Gouvernement à rechercher des recettes supplémentaires de tous côtés et à taxer tout ce qui bouge. C’est cela le problème. Puisque vous êtes venu parler de finances sociales, je ne voudrais pas vous rappeler l’anti-réforme des retraites que le Gouvernement vient de conduire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) On cherchait 20 milliards pour 2020 et le texte en apporte 7, sans parler du coût de l’usine à gaz de la pénibilité
Vous nous demandez de la logique mais, lorsque vous étiez dans l’opposition, vous dénonciez, à juste titre, la hausse des prélèvements et, aujourd’hui, vous venez nous en proposer un nouveau de 600 millions d’euros.
Vous dénonciez, à juste titre, la rétroactivité, et l’on pourrait citer à l’envi toutes les déclarations de plusieurs de ceux qui sont dans cet hémicycle et, aujourd’hui, vous la soutenez. À l’époque, il avait été proposé une règle d’or qui revenait sur la rétroactivité. Vous l’avez refusée.
Vous soutenez l’augmentation du plafond des PEA, et vous avez raison, mais, de l’autre main, vous les surtaxez.
En dépit de vos arguments, de vos habiletés, c’est tout de même la politique du sapeur Camember. D’un côté, on incite à maîtriser la dépense, à investir et, de l’autre, on dissuade les petits épargnants à se tourner vers l’économie. Tout cela est une mauvaise politique. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression de l’article 8.
M. Jean-Frédéric Poisson : Bravo !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Gérard Bapt : Le débat a eu lieu. Je rappelle donc simplement que la commission a repoussé ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : J’ai écouté M. le ministre, qui nous a fait une démonstration très acrobatique.
M. Jean-Marc Germain : Implacable !
Plusieurs députés du groupe SRC : Excellente !
M. Jean-Pierre Door : Il nous a un peu noyés en tenant de rappeler à la fois le passé et le présent immédiat.
Monsieur le ministre, vous allez chercher 600 millions, quand la protection sociale représente des centaines de milliards d’euros. C’est une très mauvaise image que l’on va donner aux petits épargnant que nous sommes tous et que les Français sont majoritairement.
Au-delà des plans d’épargne en actions, cela concerne surtout les plans d’épargne logement et les comptes d’épargne logement qu’un grand nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont ouverts et ouvriront, pour vous-mêmes ou pour vos enfants, pour acheter un appartement ou un studio, faire des travaux, rénover ou améliorer, tout cela afin de constituer ce qu’on peut appeler un tout petit patrimoine familial. Or ces placements privilégiés des familles, vous les pénalisez.
Je me demande vraiment, monsieur le ministre, si les Français continueront demain à investir dans ces plans d’épargne logement et contrats d’épargne logement. Je n’en suis pas certain avec cette mauvaise image que l’on donne.
J’ai entendu ce matin, et je ne vais pas vous l’apprendre, que les fonds placés sur le livret A avaient diminué cette année de plus d’un milliard d’euros, ce qui veut dire que des Français ont aussi abandonné le livret A ces derniers mois parce qu’ils ont été inquiets de son rendement.
Il faut revenir à la raison et soit supprimer l’article soit l’amender pour qu’il ne concerne pas les contrats d’épargne logement et les plans d’épargne logement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : C’est un débat important parce qu’il rappelle la vérité, et sur ce plan la démonstration du ministre est éclatante. Vous avez créé, chers collègues, ces prélèvements sociaux. Vous les avez augmentés de 9 % et nous de 6 %. Aujourd’hui, vous le dénoncez : on voit où est l’incohérence.
Deuxièmement, cela a également été dit, nous n’augmentons pas les prélèvements pour le plaisir mais pour rétablir les comptes sociaux que vous avez laissés en déficit. Ainsi que je le disais hier, c’est en quelque sorte notre croix ! Chaque fois que nous vous succédons, nous trouvons des montagnes de dettes à la Sécurité sociale, et il nous revient de les réduire.
M. Bernard Accoyer : Donnez-nous le détail de la réforme des retraites !
M. Jean-Marc Germain : Pour nous, la Sécurité sociale doit être à l’équilibre, faute de quoi l’on assisterait à une remise en cause la protection sociale.
N’êtes-vous pas d’ailleurs quelque peu à court d’arguments – je n’avais en effet jamais entendu M. Accoyer avoir une intervention aussi sage –…
M. Jean-Frédéric Poisson : Vous ne le connaissez pas !
M. Jean-Marc Germain : …pour en arriver à agiter la peur de l’exil fiscal ?
M. Bernard Accoyer : Je n’en ai pas parlé !
M. Jean-Marc Germain : Je soulignais juste la gêne manifeste de votre intervention : alors que vous êtes habituellement beaucoup plus vaillant, là, nous avons nous avons senti que vous étiez à court d’arguments.
M. Bernard Accoyer : Parlez donc du fond !
M. Jean-Marc Germain : L’exil fiscal, que l’un de vos collègues a évoqué, est une question importante. Selon l’étude que vous avez mentionnée, le maximum a été atteint en 2011 ; or qui était Président de la République en 2011 ? Ce n’était pas François Hollande, mais Nicolas Sarkozy !
En outre, pour en revenir au fond, cette étude souligne également que ce phénomène n’est en rien un exode, mais une mobilité internationale qui concerne à 80 % des personnes gagnant moins de 39 000 euros par an ! Ramenons donc les choses à leur juste proportion !
Par ailleurs, pour notre part, nous défendons et nous assumons l’équité fiscale. Nous ne réclamons pas que les épargnants payent plus que les autres : nous disons simplement que les revenus du capital doivent supporter les mêmes contributions que les revenus du travail, les mêmes contributions à la Sécurité sociale, les mêmes contributions au fonctionnement de l’État. Vous le savez, 30 % des Français ne possèdent aucune épargne : il n’y a aucune raison que ces 30 % payent plus que les autres !
M. Jean-Frédéric Poisson : Mais ils ne payent pas plus que les autres !
M. Jean-Marc Germain : Je répondrai à M. Tian, même s’il est parti, que je n’accepte pas que l’on dise que deux France coexistent : il n’y a pas d’un côté une France qui travaille, et de l’autre une France qui ne travaillerait pas !
M. Julien Aubert : Si ! Justement !
M. Jean-Marc Germain : Il n’y a pas une France qui voudrait s’élever, et une France qui ne le voudrait pas ! Ce faux procès est insupportable !
M. Julien Aubert : Allez vous balader en France, vous verrez !
M. Jean-Marc Germain : C’est pour cela que vous avez été sanctionnés en 2012 ! Nous, nous défendons une France qui se serre les coudes, qui se retrousse les manches, qui contribue au redressement du pays et qui le fait dans la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Frédéric Poisson : C’est bien tenté !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je voudrais dire à notre collègue Germain qu’il n’a pas dû peser beaucoup dans les arbitrages ! La taxe à 75 % ne touche pas les revenus du patrimoine, mais les revenus du travail : cela montre bien que c’est injuste !
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, comme d’habitude, surtout ces derniers jours : nous avons l’occasion de passer de longues heures ensemble dans l’hémicycle. Vous avez un talent formidable…
M. Bernard Cazeneuve : Ah ?
M. Philippe Vigier : …pour nous raconter des histoires formidables. Mais nous ne devons pas regarder la même France. Or les prélèvements obligatoires, dans la France dans laquelle nous vivons, sont au maximum ; c’est une France dans laquelle les déficits publics atteignent les niveaux que l’on sait. Vous aviez prévu, monsieur le ministre, une trajectoire de redressement des finances publiques tablant sur un déficit à 3 % du PIB en 2013 : où en sommes-nous aujourd’hui ?
Mme Valérie Rabault : Il s’agit du déficit structurel, monsieur Vigier !
M. Philippe Vigier : Vous avez eu raison de dire, monsieur le ministre, que les déficits étaient importants. Pourquoi alors avoir laissé passer la réforme des retraites, dont on sait qu’elle sanctuarise et grave dans le marbre 14 milliards d’euros de déficit supplémentaires ?
J’avais proposé par amendement à la loi de financement des retraites que les stock-options et les retraites chapeau, qui en dessous de 300 000 euros échappent à la CSG et à la CRDS, soient taxées. Or cela a été repoussé d’un revers de main par le Gouvernement. Pourquoi avez-vous refusé les recettes que je vous proposais ? J’y vois une certaine incohérence.
Monsieur Germain, nous aussi, nous défendons les classes moyennes, qui attendent toujours le doublement du plafond du Livret A, pour vous rappeler quelques souvenirs de l’été dernier : on ne l’a jamais vu arriver ! Ce n’est pas grave : encore une promesse non tenue !
M. Régis Juanico : Nous l’avons augmenté de moitié !
M. Philippe Vigier : La moitié, vous le reconnaissez vous-même, monsieur Juanico : vous n’avez donc pas tenu votre parole ! Voilà ce que nous vous reprochons !
Certes, les impôts avaient beaucoup augmenté auparavant : je ne peux pas le nier, c’est la vérité.
M. Bernard Cazeneuve : Enfin !
M. Philippe Vigier : Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, a parlé de ras-le-bol fiscal : accompagnons tous ce ras-le-bol fiscal par une pause fiscale ! Malheureusement, elle n’est pas au rendez-vous, au contraire : c’est une véritable purge fiscale !
M. Bernard Accoyer : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Pour clore ce chapitre, je suis bien entendu contre tous ces amendements ; mais je voudrais simplement rappeler ce que sont nos intentions.
D’abord, monsieur Vigier, je ne sais pas si nous visitons la France, mais vous, vous visitez les salades niçoises avec un talent incommensurable ! La taxe à 75 % n’est pas payée par les contribuables mais par les entreprises. Ce ne sont pas les contribuables personnes physiques qui payent cette taxe, mais les contribuables entreprises !
M. Philippe Vigier : C’est une promesse de campagne non tenue, vous le savez bien !
M. Bernard Cazeneuve : De plus, l’assiette de cette taxe intègre les revenus du capital. Par conséquent, monsieur Vigier, vous racontez des carabistouilles ! En réalité, les 75 % sont payés par les entreprises et non les personnes physiques, et l’assiette de cette taxe inclut les revenus du capital.
Deuxième point : la mesure que nous prenons est une mesure d’équité, car il n’est pas normal que lorsque l’on détient directement des actions et qu’on les vend, on soit taxé à 15,5 %, et que lorsqu’on les détient dans le cadre d’un PEA, on ne le soit pas.
Le principe d’égalité, cela existe ; le principe d’équité, cela existe ; et le principe de simplification de nos impôts, cela existe !
Troisième point : je demande aux parlementaires de l’opposition de faire preuve dans nos débats d’un peu de pondération et de modération.
Mme Bérengère Poletti : Dites-le à votre majorité ! Dites-le à M. Germain !
M. Bernard Cazeneuve : Chacun connaît en effet la stratification des impôts et la responsabilité dans l’augmentation de la pression fiscale. Certains l’ont fait parce qu’ils avaient fait beaucoup de cadeaux qu’ils ne pouvaient en réalité payer, et qu’ils ont financés à la fin du quinquennat par une augmentation massive de la pression fiscale ;…
M. Julien Aubert : Voilà des propos tout à fait pondérés !
M. Bernard Cazeneuve : …d’autres ont été obligés de le faire lorsqu’ils sont arrivés en situation de responsabilité en découvrant sur le métier des dettes abyssales !
Pour conclure, monsieur Vigier, concernant l’augmentation de la pression fiscale, quand on présente un budget dans lequel cette augmentation passe de 0,5 à 0,15 – vous ne pouvez pas le nier : c’est la réalité ! –, et même à 0,05 si l’on neutralise les effets de la lutte contre la fraude fiscale – c’est-à-dire les impôts qu’on va chercher chez ceux qui ont oublié de les payer afin que ceux qui les payent déjà n’en payent pas plus –, c’est à une vraie baisse du niveau de la pression fiscale à laquelle on assiste. Comment appeler cela autrement ?
L’an prochain et chaque année jusqu’à la fin du quinquennat, nous ajusterons tous les budgets exclusivement par des économies en dépenses. Voilà la trajectoire des 10457finances publiques dans laquelle nous sommes engagés. Ne pas le reconnaître tout en convoquant systématiquement le poujadisme fiscal, c’est une manière de compromettre dans ce pays le consentement à l’impôt, qui est consubstantiel à la république puisqu’il finance les services publics ainsi que la protection sociale à laquelle les Français tiennent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul : Très bien !