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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 (suite) : Après l’article 33 (amendements précédemment réservés)

debate, 24/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 33.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement concerne la possibilité de mettre sous accord préalable les établissements de soins de suite et de réadaptation, ou SSR. Il s’agit de rendre la procédure plus efficiente. Pour ce faire, il apparaît plus pertinent que cette procédure porte sur les établissements de court séjour, autrement dit les établissements prescripteurs, alors qu’aujourd’hui la régulation et le contrôle s’exercent sur l’établissement qui reçoit le patient.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek53, 175 et 418 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek53.

M. Jean-Pierre Door : Madame la ministre, je voudrais vous alerter sur les modalités de fixation de l’objectif quantifié national, ou OQN, pour les SSR et les établissements psychiatriques. Certes, le chemin a été tortueux depuis 2006, puisque la loi de financement de la Sécurité sociale avait alors fixé l’OQN en se fondant sur un certain nombre d’éléments qui ont été supprimés en 2009. Aujourd’hui, la procédure est irréaliste et pour le moins arbitraire. Cet amendement vise donc à parfaire la constitution de l’objectif quantifié national en intégrant – selon la même logique que précédemment – une évaluation prévisionnelle de la dynamique de croissance des activités de soins dans les SSR et dans la psychiatrie pour les années à venir. Il faudrait aussi indiquer l’évolution du montant des tarifs des prestations. Au niveau des établissements, l’OQN doit permettre d’avoir une vision pluriannuelle.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek175.

M. Dominique Tian : Comme vient de l’indiquer Jean-Pierre Door, la situation pour les SSR et les établissements psychiatriques est un peu particulière car l’OQN doit évidemment tenir compte des ouvertures et des fermetures d’établisse10606ments au niveau national, ce qui rend la fixation de l’OQN particulièrement délicate. Telle est la raison de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek418 rectifié.

M. Bernard Accoyer : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : Comme je l’ai dit en commission quand nous avons rejeté ces amendements,…

M. Jean-Pierre Door : On vous voit venir avec de gros sabots !

M. Christian Paul : …et contrairement à ce que vous écrivez dans l’exposé des motifs, monsieur Door, les critères permettant de fixer l’objectif quantifié national n’ont pas été supprimés ; ils ont été renvoyés à la partie réglementaire du code de la Sécurité sociale. Votre amendement est donc satisfait. Il s’agit de deux secteurs en particulier, les soins de suite, dont nous venons de parler à travers un amendement du Gouvernement, et la psychiatrie. Nous portons une attention particulière à ces deux secteurs – Denis Robiliard, qui est le rapporteur de la mission d’information sur la santé mentale, peut en témoigner. Ces amendements pourraient donc être retirés. Encore une fois, il s’agit de deux secteurs extrêmement importants dans notre offre de soins hospitalière.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Comme le rapporteur vient de le faire, je vous suggère, monsieur Door, de retirer cet amendement en soulignant que votre demande est satisfaite. Il ne s’agit pas de remettre en cause les deux secteurs que vous avez évoqués – psychiatrie et SSR : les précisions que vous souhaitez relèvent désormais du niveau réglementaire. Elles figurent dans le décret du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d’assurance maladie qui a modifié l’article R. 162-41 du code de la Sécurité sociale – vous pouvez le retrouver –, qui énumère les éléments pris en compte dans la fixation de cet objectif quantifié national. Si vous ne retirez pas votre amendement, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Door, retirez-vous l’amendement bkno ek53 ?

M. Jean-Pierre Door : J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais y a-t-il une évaluation prévisionnelle sur plusieurs années – nous en avons parlé tout à l’heure à propos des autres établissements –, de façon à tenir compte de l’évolution ? Si la réponse est non, est-ce faisable ? Qu’en est-il, en outre, des ouvertures et fermetures des établissements à proximité, de façon à dresser une carte précise de ces établissements ? Si ces préoccupations sont satisfaites, je retirerai mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiendrai pour que les dispositions nécessaires soient inscrites dans la loi.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, la prévision existe seulement sur l’année en cours. Ce qui figure dans le décret, ce sont les critères qui nous permettent de déterminer l’affectation des dépenses. En fonction de ces critères, nous affectons les dépenses à ces secteurs qui sont très importants, mais nous le faisons année après année.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door : Notre débat sur ce point figurera au compte rendu. Je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Ce qui importe pour fixer un objectif quantifié national est de connaître sur le plan national les ouvertures, donc les autorisations données, ou les fermetures, au moins un an avant. Un objectif quantifié national qui ne tiendrait pas compte des autorisations données ne serait pas opérant. Je retire également mon amendement.

M. le président : Retirez-vous également le vôtre, monsieur Accoyer.

M. Bernard Accoyer : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek422 et 176, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

M. Bernard Accoyer : À cette heure tardive qui appelle l’apaisement, je pense que mon amendement devrait recueillir l’assentiment général car il tend à renforcer la transparence financière en prévoyant qu’un rapport annuel soit publié, détaillant établissement de santé par établissement de santé l’utilisation du fonds d’intervention régional et des dotations évoquées.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek176.

M. Dominique Tian : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Paul : Avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je ne vois vraiment pas en quoi cette information améliorerait le contrôle du Parlement.

M. Bernard Accoyer : Mais pourquoi ?

M. Christian Paul : Il est possible, monsieur Accoyer, au cours d’une législature, de mettre en place une mission d’information sur le fonctionnement des ARS ou sur le fonds d’intervention régional, et je ne vois donc pas l’intérêt d’un rapport tel que vous le demandez.

M. Charles de La Verpillière : Qu’avez-vous donc à cacher ?

M. Christian Paul : Rien de plus que vous, avant. Je ne vois simplement pas l’intérêt d’un tel rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis puisque, par ailleurs, l’article L. 1435-10 du code de la santé publique prévoit déjà qu’un rapport soit remis au Parlement avant le 15 octobre chaque année.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Je ne comprends pas vos arguments car il ne s’agit pas de demander un nouveau rapport. Ce rapport existe et présente déjà un certain nombre d’éléments sur des financements, des ressources. 10607Dans un souci de transparence, puisqu’il serait tout de même important de connaître l’utilisation du fonds d’intervention régional, nous demandons que soit ajouté cet alinéa afin de disposer d’un élément supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian : Mme la ministre, le rapport que vous venez d’évoquer a-t-il été remis cette année ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Il est en cours de transmission. C’est la première année qu’il devait être transmis et un peu de retard a été pris.