debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek502 rectifié portant article additionnel après l’article 47.
Mme Jacqueline Fraysse : Le dispositif de convergence tarifaire entre public et privé a été aboli pour les établissements de santé, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, la convergence tarifaire existe toujours dans le secteur médico-social, notamment pour les établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée. Ce mécanisme retire à ces établissements d’importants 10677moyens financiers, et donc à terme des moyens humains, entraînant inévitablement une baisse de la qualité de soins, ce qui est grave.
Concernant les EHPAD, seuls 1,6 % d’entre eux ont des ratios d’encadrement supérieurs à 0,5 soignant par résident, alors que le plan « Solidarité grand âge » préconisait un soignant pour un résident. Le manque à gagner lié au maintien de la convergence tarifaire est de l’ordre de 88 millions d’euros et conduira à la suppression de plusieurs milliers de postes. Il est évident que les tarifs plafond actuellement fixés sont trop bas et qu’il faut les réévaluer pour permettre à ces établissements de travailler dans de bonnes conditions.
Pour les USLD, les effets de la convergence tarifaire sont également graves puisque 80 % des lits sont concernés. La Fédération hospitalière de France évalue cette perte à 211 millions d’euros au niveau national, ce qui, selon elle, entraînerait la suppression de 6 000 postes de soignants d’ici à 2016.
Concrètement, dans une USLD de 40 résidents, le ratio est aujourd’hui de 0,72, soit une aide-soignante pour huit toilettes chaque matin. Si la convergence tarifaire s’applique, une seule aide-soignante aura la charge de douze ou treize toilettes par matin, ce qui, vous en conviendrez, est beaucoup et même trop.
Pour conclure, les missions de ces établissements sont d’autant plus primordiales que la durée de vie s’allonge. De la même façon que nous avons voté ensemble l’abandon de la convergence tarifaire public-privé l’année dernière, cet amendement a pour but de l’abroger pour les EHPAD et les USLD.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martine Pinville : Cet amendement a été repoussé par la commission.
Mme Jacqueline Fraysse : Hélas !
Mme Martine Pinville : Sans entrer dans le débat technique concernant cet amendement, il me semble difficile de l’envisager isolément. Nous devons mener une réflexion globale : c’est tout le sens des travaux qui seront conduits dans le cadre de la préparation de la loi d’orientation et de programmation qui sera proposée l’année prochaine. Nous devons y travailler, bien évidemment, mais de façon globale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : L’avis du Gouvernement est défavorable, madame Fraysse. Je voudrais tout d’abord rebondir, comme on dit maintenant, sur l’un de vos propos : le plan « Solidarité grand âge » proposait en effet un taux d’encadrement bien supérieur, mais rien n’a été fait en ce sens. À l’inverse, nous faisons chaque année des progrès substantiels en termes de médicalisation.
Nous ne retenons pas votre proposition de suppression du dispositif de convergence tarifaire et des tarifs plafond car il permet de mettre en œuvre un objectif de réduction des inégalités de ressources entre les établissements. Certes, il convient parfois d’ajuster les modalités de mise en œuvre des dispositifs de réduction des inégalités pour répondre au mieux à cet objectif – cela a été fait à plusieurs reprises – mais il s’agit de rendre plus homogène et plus équitable les règles d’allocation de ressources.
Par ailleurs, des travaux plus globaux sont engagés sur la tarification des établissements et des services sociaux et médico-sociaux, tant dans le secteur du handicap que dans celui de l’âge. Ces travaux devront notamment permettre de compléter les outils dont nous disposons actuellement pour moderniser l’allocation de ressources, outils qui ne sont pas, nous le reconnaissons, totalement satisfaisants aujourd’hui.
Je pense à la mise à disposition du secteur et des autorités de tarification de référentiels – référentiels d’évaluation des besoins, de prestations mises en œuvre au service des usagers ou de coûts – ou encore d’outils plus efficients de contractualisation. Ainsi, dans le secteur du handicap, ces réflexions seront menées dans le cadre des travaux à venir sur la réforme de la tarification des EHPAD. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Je ne voudrais pas que l’on passe trop vite sur ces amendements et sur ces propositions.
Je dirai tout d’abord à Jacqueline Fraysse que nous avons eu raison, l’année dernière, dans le PLFSS 2013, de supprimer la convergence tarifaire sans tarder, s’agissant des établissements sanitaires. La convergence tarifaire en EHPAD, même si le terme est le même, n’a rien à voir, tant dans son concept que dans ses modalités : évitons la confusion !
Pour autant, et j’apprécie les propos tenus par Mme la ministre, des effets pervers ont pu être constatés par tous, indépendamment du souci de corriger les inégalités.
Notre collègue Pascal Terrasse n’a pas pu défendre un amendement qui proposait la suspension de ce mécanisme de convergence tarifaire. Vous nous avez répondu que cela serait appréhendé plus globalement, dans une réforme de la tarification que nous sommes plusieurs à appeler de nos vœux.
J’ajoute, pour nos réflexions à venir et en avant-première du rapport que nous venons de remettre au Premier ministre avec mes collègues parlementaires en mission – mission dont l’objet était d’apprécier les effets et les impacts du crédit d’impôt compétitivité emploi sur le secteur associatif et sur le secteur privé à but non lucratif –, que l’une des préconisations de ce rapport est d’appréhender la question de la convergence tarifaire, soit de manière isolée, soit d’une manière plus globale dans le cadre d’une réforme de la tarification.
Dans la perspective du débat à venir, je précise que nous estimons devoir tenir compte, dans la tarification des EHPAD, des missions d’intérêt général que ceux-ci sont amenés à assumer ; cela concerne notamment les établissements publics et les établissements associatifs. Même si cela n’entre pas dans le périmètre de ce PLFSS, nous avons compris que la réforme de la perte d’autonomie était engagée et qu’elle définirait les contours d’une réforme de la tarification, absolument indispensable.
Sans attendre, je veux fermer la boucle des débats que nous avons eus lors de l’examen de l’article 15 : dès 2014, des mesures seront proposées, notamment dans le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à travers le plan d’aide à l’investissement, le soutien au secteur de l’aide à domicile ainsi que le soutien aux actions de prévention et d’aide aux aidants. La réforme est engagée et la volonté est, je le crois, partagée par tous.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek798.
Mme Martine Pinville : Cet amendement, accepté par la commission, propose d’arrêter l’expérimentation relative à la partie « soins » de l’activité des EHPAD. En effet, cette expérimentation, prorogée d’un an l’année dernière, ne s’est pas révélée intéressante et n’aboutit pas, ou du moins n’est pas convaincante. Je propose donc la suppression ou l’arrêt de cette expérimentation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Notre avis est favorable, car les travaux préparatoires à l’expérimentation dans le cadre de l’article 67 ont mis en lumière la difficulté de restreindre la mesure de la qualité de la prise en charge en EHPAD au seul domaine des soins, et n’ont pas permis d’aboutir en temps utile au démarrage de l’expérimentation elle-même.
Parallèlement, l’expérimentation d’un tableau de bord de pilotage de la performance des établissements sous l’égide de l’ANAP atteste qu’il est possible de construire et de partager un ensemble d’indicateurs pertinents, robustes et reproductibles dans le champ médico-social, indicateurs qu’il est proposé de développer dans le cadre d’une très large concertation.