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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 : Article 52 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 52.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article détermine les dotations de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » aux deux fonds des victimes de l’amiante et de cessation anticipée d’activité. Il fixe également à 790 millions d’euros le montant du versement effectué par la branche AT-MP à la branche « maladie » pour compenser la sous-déclaration des AT-MP.
Je redis que ce montant est inchangé depuis deux ans, alors même que nous savons tous qu’il est très largement sous-estimé, comme le confirme le rapport Diricq qui évalue cette sous-déclaration à plus d’un milliard d’euros.
Encore ce rapport la sous-estime-t-il lui-même. Ainsi, l’Institut de veille sanitaire, qui fait tout de même autorité, estime à 21 000 le nombre des cancers d’origine professionnelle, alors que l’AT-MP n’en prend en charge que 2 000. Or, le coût moyen des soins pour un cancer est évalué à 150 000 euros ; si l’on multiplie ce montant par 21 000, on peut estimer à plusieurs milliards le coût des seuls des cancers d’origine professionnelle. C’est dire à quel point ces 790 millions sont insuffisants.
Les victimes de ces sous-déclarations sont évidemment les travailleurs les plus exposés. Je souhaite donc savoir, madame la ministre, si vous envisagez de prendre des mesures et, si oui, lesquelles. La situation n’est pas acceptable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek205.

M. Laurent Marcangeli : Cet amendement a donné lieu à un débat fourni en commission, et je me suis permis d’évoquer dans la discussion générale les raisons qui m’ont amené à le déposer. Je vais entrer un peu plus dans le détail. C’est la deuxième année consécutive que l’État ne prévoit pas, en loi de finances, de verser sa dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Cet amendement ne propose qu’une chose : placer le Gouvernement devant ses responsabilités en diminuant le montant de la dotation à la branche AT-MP à due concurrence, ce qui porterait le montant de la dotation à 388 millions d’euros.
Cet amendement est gagé. Des droits sur le tabac seront affectés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, afin de ne pas adresser de signal défavorable aux victimes. Reste que le Gouvernement, s’il lève le gage, devra abonder cette dotation en conséquence.
La commission n’a pas donné d’avis favorable à cet amendement de son rapporteur…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer : Cet amendement a effectivement suscité le débat au sein de la commission. Un certain nombre d’entre nous, sur tous les bancs, se sont émus de la situation des victimes de l’amiante, drame national qui dure et qui durera encore un certain temps. J’ai été vice-président de la mission d’information qui a travaillé sur ce sujet et qui a estimé à 100 000 le nombre des victimes de l’amiante.
Que l’État ne participe plus au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est un mauvais signal. Il s’agit de solidarité nationale. On ne peut faire reposer le financement du FIVA sur les seuls salariés relevant de la branche AT-MP, alors que les victimes de l’amiante viennent de divers horizons, y compris du service public pour ceux qui travaillaient dans les ports et les chantiers navals. Faire appel au seul régime général est injuste.
De plus, l’État a une responsabilité dans le fait que l’interdiction de l’amiante a tardé. Je ne jette la pierre à personne. Il y a eu une dérive dans le temps, malheureusement pour les victimes : il faut la constater. Il me paraît normal que l’État participe au financement de ce fonds et continue d’y participer.
Je soutiens cet amendement, car je ne voudrais pas que les Français reprochent à l’État de se désintéresser du sujet. Dans ma circonscription, j’ai beaucoup de victimes ou d’ayants-droits qui sont attentifs à cette question.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Sans aller à l’encontre de ce qu’ont dit M. le rapporteur et M. Vercamer, je pense que, sur un sujet comme celui-ci, il faut rester factuel. La Cour des comptes a pointé le fait que le fonds de roulement du FIVA était largement excédentaire : de plus de 200 millions. Dans un esprit de bonne gestion, nous avons décidé l’année dernière en commission – et je crois, monsieur Vercamer, que vous étiez d’accord – qu’il n’y avait pas lieu de l’abonder.
Cette année, 47 millions vont à la branche AT-MP. Il reste 150 millions.
Il n’y a pas de nécessité que l’État participe au financement, mais, nous en serons tous d’accord, il existe une obligation morale. Nous sommes collectivement responsables de ce drame national. Je sais pouvoir faire confiance au Gouvernement, pour en avoir parlé avec Mme le ministre : s’il y a lieu de financer, l’État financera et sera au rendez-vous. De la même manière que nous l’avons fait, il y a moins de dix-huit mois, lorsqu’il y a eu des dysfonctionnements au sein du FIVA, l’État sera présent, surtout si nous réussissons, avec les amendements suivants, à ouvrir une deuxième voie.

M. le président : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti : Cela commence à faire un certain temps que je siège à la commission des affaires sociales et, lorsque que vous étiez dans l’opposition, j’ai toujours entendu beaucoup de passion dans vos propos, à juste titre d’ailleurs, quand il s’agissait de soutenir les victimes de l’amiante et leur famille, notamment à travers un amendement sur le FIVA, fidèlement et régulièrement défendu.
Je suis donc étonnée de cette baisse de la contribution de l’État : elle constitue un mauvais signal et c’est pourquoi je soutiens l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement ne vise pas à établir sur qui pèse la responsabilité, qui, on l’a dit, est collective. En revanche, je croyais que s’imposait la règle résultant de l’article 53 de la loi de financement pour 2001, qui prévoyait une contribution de l’État au financement du FIVA. Il me semble donc que cette obligation existe. Quand on a pris un engagement, on doit l’assumer, faute de quoi c’est un mauvais signal qui est adressé. Que le fonds soit excédentaire ne suffit pas à motiver le désengagement de l’État.

M. Jean-Louis Roumegas : A rebours de la proposition précédente, nous souhaitons que soit rétablie la contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l’amiante au fonds de cessation d’activité anticipée pour les travailleurs de l’amiante, le FCAATA, qui avait été supprimée en 2005.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Marcangeli : Avis défavorable de la commission et de ma part.
La contribution des entreprises au financement du FCAATA a été instaurée en 2004 et supprimée en 2009. Il ne paraît pas utile de revenir en arrière. Afin de mieux faire supporter les coûts occasionnés à l’entreprise qui a exposé le salarié à l’amiante, les procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur sont plus adaptées. Elles concernent des dossiers liés à l’amiante dans près de 40% des cas.
Je rappelle que le FCAATA est déjà financé par les entreprises par le biais d’une contribution de la branche AT-MP à hauteur de 821 millions cette année. Cette charge est répartie entre l’ensemble des entreprises et je ne pense pas qu’elles doivent être encore mises à contribution.
Au demeurant, il ne me semble pas qu’il faille multiplier les systèmes de préretraite sachant que les préretraites « amiante » sont souvent utilisées dans le cadre de restructurations et détournées de leur véritable objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends bien votre préoccupation, monsieur le député. Incontestablement, il n’est pas possible de se désintéresser de la responsabilité des entreprises. Le message ne doit pas être que la politique menée consisterait d’un côté à mobiliser la solidarité nationale et, de l’autre, à désengager les entreprises ou à les éloigner de leur responsabilité.
En revanche, ce que vous proposez répondrait-il aux enjeux existants ? Je ne le crois pas.
Tout d’abord, lorsque la contribution directe des entreprises existait, les contentieux étaient très importants et n’aboutissaient pas à une prise en charge ou à une mise à contribution satisfaisantes.
En outre, plus on s’éloigne de la période d’utilisation intensive de l’amiante, moins le rétablissement de cette contribution serait sensé.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, le développement des procédures de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur semble mieux adapté. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que les dossiers de l’amiante représentent aujourd’hui près de 40 % des cas de faute inexcusable de l’employeur chaque année, ce qui montre que ce dispositif fonctionne bien et qu’il doit être privilégié.

M. Christian Hutin : Absolument.

Mme Marisol Touraine : Je vous demande plutôt de retirer votre amendement, étant entendu que le Gouvernement ne considère évidemment pas que les entreprises doivent être déresponsabilisées. Simplement, la voie juridictionnelle de la faute inexcusable de l’employeur est de meilleure qualité et, je le répète, doit être privilégiée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Je retire donc l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

M. Laurent Marcangeli : Je laisse M. Roumegas le défendre car, s’il a été adopté par la commission, je n’y étais pas favorable à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Avec l’accord de la commission, comme vient de le rappeler le rapporteur, il s’agit de demander au Gouvernement d’évaluer l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante – ou simplement des ayants droit car, parfois, ce ne sont pas des personnes dont la maladie s’est déclarée qui sont concernées mais des personnes qui ont été exposées à l’amiante dans des entreprises nommément ciblées.
Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement avant le bk1erek juillet 2014.
J’en profite pour dire que, dans nos circonscriptions, nous rencontrons souvent des travailleurs ayant été exposés à l’amiante qui connaissent beaucoup de difficultés administratives afin d’établir leur dossier, en particulier en ce qui concerne la liste des entreprises concernées. Il suffit parfois que le siège social ou l’adresse aient changé pour que l’admi10683nistration ne reconnaisse pas les années d’exposition alors qu’il s’agit de la même entreprise. Le problème est simplement administratif. Peut-être le rapport que nous demandons contribuera-t-il également à améliorer le traitement administratif des dossiers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Marcangeli : À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement accepté par la commission. Sa rédaction, en effet, me semble hasardeuse parce qu’elle assimile l’indemnisation des victimes de l’amiante et de leur ayants droit, qui relève du FIVA, et l’accès à une pré-retraite « amiante» via le FCAATA pour les travailleurs qui ont pu être exposés à l’amiante mais qui ne développeront pas forcément de pathologie. Ce sont deux sujets distincts.
Un rapport existe quant à l’accélération du traitement des dossiers par le FIVA ; sur ce point l’amendement est inutile. Cet objectif devrait selon moi figurer dans le contrat de performances 2014-2016 dont nous ignorons encore la conclusion puisque le Gouvernement a retardé sa parution d’une année, ce que je regrette.
S’agissant des préretraites « amiante », la Haute autorité de santé a rendu ses conclusions sur le suivi post-professionnel des travailleurs de l’amiante, lesquels sont désormais systématiquement informés d’une possibilité de suivi médical.
Quant au rapport demandé l’an passé sur la nouvelle voie d’accès à la CAATA, je ne peux que déplorer la légèreté qui a prévalu sur un tel sujet, mais faut-il vraiment créer un nouveau dispositif de préretraite ? Il me semble qu’il est intéressant de poser la question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Un rapport de M. Hutin est en cours d’élaboration, monsieur Roumegas, puisqu’il travaille actuellement sur le sujet et qu’il aura l’occasion de présenter ses analyses et ses propositions.
Je comprends parfaitement votre demande mais elle me semble ainsi satisfaite. Un télescopage des deux démarches n’étant pas très heureux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Je vous assure de l’intérêt du Gouvernement, en relation avec M. Hutin, pour le sujet que vous portez et je suis certaine que ce dernier trouvera le moyen de recueillir vos préoccupations.

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin : Je vais aller dans le même sens que Mme la ministre.
Vous aviez déposé un premier amendement reprenant une partie de mon amendement de l’année précédente et y ajoutant un certain nombre de cas particuliers de travailleurs dans les entreprises de désamiantage. Comme il était imparfait sur un plan juridique, vous proposez aujourd’hui une nouvelle reprise de ma proposition d’amendement quant à une réflexion sur l’ouverture de la deuxième voie.
Je l’ai dit en commission et je le répète : j’auditionnerai M. Ricordeau, inspecteur de l’IGAS qui s’occupe de ce rapport, à la fin du moins de novembre dans le cadre du groupe « amiante ». Je pense que nous disposerons des premiers éléments pour avancer. Rien ne nous empêchera de poser des questions sur ces travailleurs des entreprises de désamiantage.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas : Lorsque la commission s’est réunie, nous ne savions pas où en était la rédaction du rapport.

M. Christian Hutin : C’est vrai.

M. Jean-Louis Roumegas : C’est M. Hutin qui nous l’a appris. Puisque le Gouvernement reconnaît le retard et que nous avons toute confiance dans le suivi que M. Hutin assurera, nous suivons l’avis de l’un et de l’autre.