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Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière-Procureur de la République financier : Présentation commune

debate, 30/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Taubira : Monsieur le président, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, c’est la troisième fois que nous discutons de ce texte. Vous êtes donc en situation de statuer définitivement sur ce projet de loi de lutte contre la corruption et la grande délinquance économique et financière et sur le projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.
Ces textes contiennent des dispositions aggravant la sévérité des peines encourues par la grande délinquance économique et financière et par la corruption. Ils améliorent surtout l’effectivité de l’exécution de ces peines. Ils enregistrent des progrès, aussi bien sur le plan national qu’international. Ils émanent d’une volonté clairement exprimée par le Président de la République et de sa résolution très forte à lutter contre la corruption et la grande délinquance économique et financière.
En effet, ces délits et ces crimes fragilisent le pacte social et ont des effets ravageurs sur le pacte républicain. Il est temps de disposer d’un arsenal répressif garantissant la sévérité et l’effectivité des peines. Cet arsenal doit être à la hauteur de l’astuce qui nourrit constamment ce type de délits et de crimes, et qui en est devenue l’aspect courant.
Ces textes se trouvent aujourd’hui en troisième lecture devant votre assemblée. Ils ont donc connu une navette parlementaire que ne connaissent pas beaucoup de textes de loi. Ils se sont enrichis tout au long des discussions, grâce aux auditions, grâce au travail très attentionné de vos deux rapporteurs et grâce aux discussions en séance publique.
Les divergences entre les deux chambres sont apparues assez tôt. Certaines d’entre elles se sont durcies. Une commission mixte paritaire a eu lieu en juillet, qui n’a pas pu aboutir. Vous avez donc revu ces textes en deuxième lecture début septembre et vous avez tenu compte à cette occasion de plusieurs observations émise par le Sénat.
Aujourd’hui, vous avez rétabli une rédaction qui tient compte d’un certain nombre de propositions pertinentes adoptées au Sénat, mais qui revient en substance quand même au texte tel que vous l’aviez conçu dès la première lecture.
Le Sénat, lui, a confirmé en deuxième lecture au début de ce mois d’octobre ses divergences avec l’Assemblée nationale. D’ailleurs, des divergences ont pu également être constatées en son sein même, entre la séance plénière et la commission des lois, cette dernière ayant des positions plus proches de l’Assemblée sur certains points.
Parmi les divergences affirmées par le Sénat, figure son refus de la possibilité que vous ouvrez aux associations de se constituer partie civile. Le Sénat a donc supprimé l’article premier, qui reconnaissait ce droit aux associations dont l’objet social consiste à lutter contre la corruption.
La jurisprudence de la Cour de cassation a pourtant évolué récemment, il y a quelques mois : elle reconnaît désormais à des associations dont l’objet vise à lutter contre la corruption la possibilité de se constituer partie civile. Ce droit est d’ailleurs conforme à des préconisations fortes énoncées par l’OCDE, et le Gouvernement avait pris l’engagement de permettre à ces associations d’agir contre la corruption.
Une inquiétude a été formulée, au Sénat notamment, quant au risque d’instrumentalisation de l’action publique à des fins privées. Ce risque est vraiment réduit. En tout cas, il peut être contenu. En effet, des garanties sont apportées, aussi bien en matière d’objet social que d’ancienneté de ces associations. Surtout, elles auront l’obligation de disposer d’un agrément préalable.
Il faut bien noter que reconnaître à ces associations le droit de se constituer partie civile est en cohérence avec l’objectif de lutte active contre la corruption économique et financière. Cette lutte peut précisément être menée grâce à la vigilance de ces associations représentant la société civile, car c’est elle qui est pénalisée par ces actes de corruption, de fraude, et de délinquance économique et financière.
Cette disposition est en cohérence avec les dispositions que vous avez choisi de retenir sur les lanceurs d’alertes et sur l’amélioration du statut des repentis. Il y a là un dispositif en forme de trépied permettant, en plus de l’action publique pouvant toujours être initiée par le ministère public, à la société civile d’aider la justice à identifier les réseaux et à repérer et à démanteler les circuits. Nous savons en effet que ces pratiques délictueuses et criminelles sont très sophistiquées.
Cette aide pourra par exemple être apportée par les associations, les fonctionnaires, les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, ont connaissance de ces actes délictueux ou criminels, ou par ces repentis qui choisissent de sortir de ce parcours de délinquance et de criminalité.
Il y a donc une logique qu’il est souhaitable de maintenir. C’est ce que votre commission a choisi de faire avant cette discussion en séance plénière.
Le Sénat a également modifié l’article 2 bis relatif à l’assouplissement de la preuve du délit et choisi de remplacer ces dispositions par une aggravation de la peine encourue. Le rapporteur du Sénat a pris acte des améliorations rédactionnelles que vous aviez introduites sur cette disposition, mais il a considéré que demeurait un risque de non-conformité à la Constitution, au regard de la présomption d’innocence.
L’observation n’est ni mineure, ni négligeable. Pour ma part, je suis extrêmement attentive aux risques d’anti-constitutionnalité. Nous avons donc examiné les choses de très près, et interrogé beaucoup de monde.
Comme vous, mesdames et messieurs les députés, nous partageons le souci de mieux appréhender et réprimer ces délits, parce qu’ils reposent souvent sur des circuits et des méthodes visant à brouiller le parcours des flux financiers et à dissimuler l’origine de ces fonds. Lorsque des indices montrent que ces montages ne traduisent pas une rationalité économique, il y a lieu de considérer qu’il faut armer la justice de façon à ce qu’elle puisse sévir.
Nous avons évidemment examiné ce sujet de très près. Il apparaît que le Conseil constitutionnel a déjà accepté des présomptions non irréfragables en matière pénale. Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu sur le plan conventionnel le délit de non-justification de ressources imputable à une personne qui fréquente habituellement des personnes coupables de délits et de crimes procurant un bénéfice direct. Il s’agit donc, non pas de dispositions inédites ou sans précédent, mais d’une situation qui, par analogie, peut se rattacher aux deux cas que je viens d’indiquer.
Le Gouvernement exprime ainsi son souci d’armer l’autorité judiciaire de façon à ce qu’elle soit en capacité de poursuivre, tout en fournissant des garanties : il est toujours possible d’apporter la preuve en cours de procédure, et les droits de la défense seront dans ce cas-là bien entendu respectés.
Par ailleurs, le Sénat a également supprimé l’article 9 septies relatif à la protection des lanceurs d’alerte : il a choisi de réduire le champ de la protection de ces derniers en le limitant aux témoignages adressés aux seules autorités judiciaires ou administratives.
Comme vous, le Gouvernement pense qu’il vaut mieux élargir ce champ de protection des lanceurs d’alerte parce que, à l’instar des repentis et des associations de lutte contre la corruption, ils permettent d’agir de façon plus efficace dans la lutte contre la corruption et contre la fraude fiscale.
Enfin, le Sénat a choisi une fois de plus de supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier. Le débat sur ce sujet a été extrêmement nourri : chacun d’entre vous a pris la parole, d’abord dans la discussion générale et ensuite dans la discussion sur les articles, puisque de nombreux amendements visaient à la suppression de ce parquet financier.
Je rappelle que ce parquet financier aura sa propre légitimité et des moyens dédiés, et fonctionnera avec des magistrats spécialisés. C’est la clé de voûte même de l’amélioration de la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière. Par conséquent, le Gouvernement comme vous-mêmes tient à la création de ce parquet financier.
Vous avez aujourd’hui le dernier mot sur ce texte. Je m’en réjouis…

M. Yann Galut : C’est une bonne chose !

Mme Christiane Taubira : Je ne me permettrai pas de dire ce que j’en pense ! Mais il est temps que ce texte aboutisse, parce qu’il est urgent de disposer de moyens efficaces.

Mme Sandrine Mazetier : Tout à fait !

M. Yann Galut : Il y a urgence !

Mme Christiane Taubira : Il y a lieu de donner ces moyens à l’autorité judiciaire, et d’adresser à l’ensemble de la société le signal de la détermination de la représentation nationale et du Gouvernement à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la délinquance économique et financière. C’est particulièrement important dans une période qui est difficile pour l’ensemble de nos concitoyens.
Ils ne comprendraient pas qu’on tergiverse, qu’on diffère, qu’on se défausse encore, qu’on cherche des prétextes pour ne pas donner à l’autorité judiciaire les moyens d’agir efficacement, depuis la détection du délit ou du crime jusqu’au prononcé et à l’exécution de la sanction sur le plan national et international.
Je vous remercie pour tout le travail accompli. Je remercie particulièrement les deux rapporteurs, le président de la commission des lois, et chacune et chacun des députés. J’ai bien pu mesurer à quel point vous êtes fortement engagés dans ce combat. Vous en avez pris la mesure, et c’est heureux pour notre démocratie. Merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve : Mme la garde des sceaux vient d’apporter d’excellentes explications, de surcroît fort complètes, que je partage. Je suis donc soumis à un cruel dilemme : soit être redondant, ce qui serait, compte tenu de nos échanges précédents sur ce sujet qui nous a beaucoup mobilisés, peu convenable pour votre patience ; soit ne rien dire, ce qui serait une manière de ne pas manifester mon intérêt pour la chose. Mon intervention sera donc brève et, je l’espère, complémentaire des excellents propos de Mme la garde des sceaux.
J’insisterai d’abord sur la dimension la plus symbolique et sans doute la plus novatrice de ce texte de loi, qui permet de surmonter la classique opposition, souvent véhiculée par voie de presse, entre l’administration de Bercy et celle de la justice 10814lorsqu’il s’agit de questions relatives à la lutte contre la fraude fiscale. Je pense, comme Mme la garde des sceaux, que cette opposition entre le verrou de Bercy et l’écrou de la place Vendôme a vécu.
Il est essentiel que l’administration fiscale continue à jouer son rôle de traque contre les fraudeurs en mobilisant la compétence hautement technique de ses services en matière de détection de la fraude fiscale, y compris la plus sophistiquée. Mais dès lors que cette fraude sophistiquée est détectée, il convient de pouvoir appliquer les peines correspondantes. Il est tout à fait normal que ceux qui ont fraudé longtemps ne puissent pas disposer d’un temps long pour rembourser les sommes qu’ils doivent à la République. Dès lors que la poursuite pénale sera justifiée, l’administration fiscale transmettra donc à la justice, via la Commission des infractions fiscales, les dossiers des contribuables qui n’en sont pas encore ou qui n’ont pas voulu l’être, afin qu’ils puissent s’acquitter définitivement de ce qu’ils doivent à la République et de leurs pénalités.
Vous avez souhaité, en ce domaine, une plus grande transparence et une nouvelle articulation du rôle de l’administration fiscale et de l’administration de la justice. Dans cet esprit, vous avez fait deux propositions que nous avons faites nôtres, Christiane Taubira et moi. Elles sont au cœur de ce texte. La première tend à assurer la plus grande transparence quant aux conditions dans lesquelles statue la Commission des infractions fiscales.
Vous avez à ce titre suggéré de modifier la composition de ladite commission, qui pourra comprendre non seulement des magistrats de la Cour des comptes et du Conseil d’État, mais également des magistrats issus de l’administration de la justice. Cela permettra de rendre publics les critères permettant de déterminer si les dossiers devant faire l’objet de poursuites doivent être transmis ou non à l’administration judiciaire. Il s’agit là d’un progrès considérable. Nous avons donc été amenés à réarticuler plus harmonieusement les relations entre nos deux administrations, lesquelles travailleront mieux ensemble.
Autre progrès : la création du parquet financier. C’est le sujet le plus sensible, sur lequel des désaccords sont apparus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous nous retrouvons donc ce soir pour que vous puissiez statuer définitivement sur ce texte, après avoir rétabli ce que les sénateurs ont décidé de supprimer. Ce parquet financier est un dispositif fondamental. Il doit permettre, comme vient de le souligner Mme la garde des sceaux, à l’administration judiciaire de disposer de tous les moyens lui permettant d’instruire et de poursuivre. Sa création est un progrès considérable.
L’administration française se donne ici un moyen substantiel pour renforcer l’efficacité des poursuites. J’espère que, dans votre grande sagesse, vous rétablirez le texte du Gouvernement dans sa version initiale pour que le verrou s’articule à l’écrou et que la seule cellule promise à ceux qui ont oublié depuis trop longtemps de se mettre en conformité avec le droit fiscal ne soit pas la régularisation, mais une sanction méritée.
Autre observation : nous avons voulu que les fraudeurs disposent de quelques semaines, ou mois, pour se mettre en conformité avec le droit, mais nous n’avons pas souhaité que cette régularisation se déroule dans des conditions exorbitantes du droit commun.

M. Yann Galut : Excellente initiative !

M. Bernard Cazeneuve : Nous avons voulu qu’elle ait lieu devant les services de l’administration fiscale, et notamment devant ceux de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, comme c’est le cas pour tout autre dossier. Nous avons souhaité qu’elle se fasse selon des barèmes qui ne soient pas laissés à la discrétion de l’administration fiscale, parce que c’est ainsi que naît le soupçon. Ces barèmes ont été rendus publics et portés à la connaissance de la représentation nationale, et correspondent très exactement au texte que vous avez voté.
C’est la raison pour laquelle, avant que la circulaire ne soit signée, j’ai souhaité que les conditions de régularisation soient rendues publiques devant votre assemblée. Le lendemain, il y a donc trois mois, cette circulaire a été prise. Depuis cette date, 4 000 dossiers ont été déposés devant l’administration fiscale, ce qui est beaucoup plus que les demandes de régularisation des deux dernières années.
Compte tenu de ce qui est attendu en termes de retours financiers auprès de notre administration et de ce que nous savons de ces dossiers, nous avons bon espoir aujourd’hui, en dépit de ce que j’ai pu entendre lorsque cette circulaire a été prise, de voir les objectifs de recettes que nous nous sommes assignés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 au titre de la lutte contre la fraude fiscale atteints : 1 milliard pour les personnes physiques et 1 milliard pour les entreprises.
Si le rythme de rentrée des dossiers continue à aller bon train, ce que nous constatons, nous réussirons à atteindre en 2014 un niveau de recettes au titre de la lutte contre la fraude fiscale inégalé, ce dont je ne peux que me réjouir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)

Mme Sandrine Mazetier : , M. Yann Galut, rapporteur.Très bien !

M. Bernard Cazeneuve : Enfin, nous voulons poursuivre tout ce travail. La lutte contre la fraude fiscale est un travail au long cours. Cela suppose que ceux qui fraudent ne soient jamais convaincus que la vigilance s’altère et que la volonté s’érode. Ils doivent être, à chaque instant, assurés que la détermination de l’État à les poursuivre est totale.
C’est la raison pour laquelle nous devons profiter des projets de loi de finances, des projets de loi de finances rectificative ou des textes spécifiques, à l’instar de celui que nous examinons ce soir, pour parfaire et mieux articuler les dispositifs. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, il nous reviendra, par conséquent, d’approfondir notre réflexion commune et de compléter les mesures portant sur l’optimisation fiscale ou la fraude des entreprises.
Je pense par exemple à la suite que nous pourrons donner à un certain nombre de propositions de l’Inspection générale des finances relatives aux prix de transfert. Je pense aussi à ce que nous avons déjà accompli depuis la loi de finances rectificative de 2012 pour taxer un certain nombre d’avoirs déposés à l’étranger dont la traçabilité n’est pas facile à établir. Je pense à ce que nous avons décidé concernant l’inversion de la charge de la preuve s’agissant du transfert des bénéfices. Je pense à vos propositions sur la comptabilité analytique. Ce sont de nombreux sujets sur lesquels, mesdames, messieurs les députés de toutes sensibilités, vous avez beaucoup travaillé.
Majorité et opposition se sont parfois alliées. Je citerai, à ce titre, le travail remarquable accompli par MM. Alain Muet et Eric Woerth et les suggestions intéressantes du président de la commission des finances Gilles Carrez. Enfin je veux, comme 10815vient de le faire Mme Taubira, adresser un salut particulier et des remerciements très chaleureux aux deux rapporteurs : Yann Galut, devenu le plumitif du sujet puisqu’il fait une tournée nationale avec son livre sur la fraude fiscale, dont je vous conseille la lecture bien que n’étant pas intéressé aux droits d’auteur, et Sandrine Mazetier, qui elle-même a accompli un travail tout à fait remarquable…

Mme Sandrine Mazetier : Et sans droits d’auteur ! (Sourires.)

M. Bernard Cazeneuve : …sous la haute autorité du président de la commission des lois dont je salue la présence. Tout cela s’étant déroulé dans un excellent climat, je ne vois pas de raison pour que le débat s’éternise et que ce projet de loi soit mal voté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Yann Galut : Nous arrivons au bout d’un chemin que nous avons emprunté en mai dernier, voici maintenant plusieurs mois, à l’initiative, rappelons-le, du Gouvernement. Ce chemin nous a conduits à proposer une nouvelle législation pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. L’objectif poursuivi était de nous placer en la matière au même niveau que les autres pays.
Reconnaissons en effet que l’évasion fiscale était, d’une certaine façon, tolérée dans notre pays. Nous n’avions ni la volonté politique, ni les outils juridiques pour affronter ce fléau qui, doit-on le rappeler, coûte entre 40 et 80 milliards d’euros par an, donc l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Un fléau qui n’a d’ailleurs, on doit aussi le rappeler, aucun lien avec ce que l’on peut appeler la pression fiscale. L’évasion fiscale n’est en effet pas un phénomène français, mais un phénomène mondial. Dans chaque pays, occidental ou en voie de développement, le pourcentage de l’évasion fiscale est à peu près le même, à savoir environ 8 % du PIB.
En Europe, l’évasion fiscale représente entre 1 000 et 2 000 milliards d’euros par an. Il aurait donc fallu agir bien plus tôt. La nouvelle législation que nous proposons permet de renforcer la coopération entre les deux ministères concernés par la lutte contre l’évasion fiscale. Je salue à cette occasion le travail que nous avons eu la chance d’accomplir avec les services de M. Cazeneuve et de Mme Taubira. En travaillant à l’élaboration de cette loi, en amendant le texte nous avons senti leur volonté commune de lutter contre ce fléau, et cela alors même qu’existe parallèlement dans notre pays, faut-il le rappeler, un débat sur le rapport à l’impôt.
Cette volonté a aussi été portée pendant de longues années par la société civile, par les ONG, par des journalistes, lesquels ont été, eux aussi, des lanceurs d’alerte. Nous sommes donc parvenus à cette nouvelle législation qui renforce les moyens juridiques, les moyens d’action contre cette évasion fiscale. Comme l’ont rappelé Mme la garde des sceaux et M. le ministre du budget, grâce à cette nouvelle loi, les peines pour fraude fiscale aggravée seront beaucoup plus lourdes. L’introduction de la notion de bande organisée permettra aux services d’enquêtes, police fiscale ou douane judiciaire, d’intervenir avec des moyens renforcés.
Nous ouvrons aussi d’autres possibilités, qui font d’ailleurs débat, je peux le concevoir. L’utilisation de fichiers arrivés de façon illégale a ainsi soulevé une vraie question juridique – je fais ici référence à la liste HSBC. Nous y répondons en nous mettant au niveau des autres pays. En effet, que ce soit en Italie, en Espagne, aux États-Unis ou en Allemagne, leur exploitation est possible.
Nous avons aussi créé un statut du repenti fiscal et mis en place, même s’il conviendra peut-être de l’améliorer, le statut de lanceur d’alerte.
Et puis, pour donner une cohérence, un sens à cette action, nous créons le procureur financier national. Il a été contesté, je peux le comprendre, mais c’est une pierre angulaire du combat que nous menons contre la fraude et l’évasion fiscales. Nous progressons donc vraiment.
Lors de l’élaboration de ces textes, nous avons proposé de mettre en place, en respectant la législation en vigueur, une procédure de régularisation. Vous avez voulu, monsieur le ministre, qu’il s’agisse bien d’une procédure et non d’une cellule de régularisation, ce qui traduit bien la politique que nous menons : il ne peut pas y avoir de prime aux fraudeurs. Les fraudeurs ont une fenêtre de tir de quelques mois pour se faire connaître et régulariser leur situation, mais dans des conditions respectant la législation en vigueur. Les premiers résultats que vous nous avez annoncés confirment le bien-fondé de ce choix puisque plus de 4 000 repentis fiscaux se sont déclarés de façon très transparente auprès des services fiscaux, ce qui est extrêmement positif.
J’ai pourtant sur ce sujet une question, si ce n’est une suggestion, car c’est au Gouvernement qu’il appartient de décider. Nous avions annoncé que la période de régularisation se terminerait avec l’entrée en vigueur de la loi. Mais, comme ce fut le cas dans d’autres pays, n’aurions-nous pas intérêt à laisser quelques semaines de plus à celles et ceux qui souhaitent revenir et entrer dans la légalité ? Cela me semble important mais le choix vous appartient, et c’est à vous qu’il reviendra d’indiquer comment vous envisagez les choses.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, madame la garde des sceaux, nous sommes entrés dans une ère nouvelle des relations entre le ministère de la justice et le ministère des finances afin de combattre le fléau de l’évasion fiscale. Nous étions un certain nombre à nous interroger sur ce qu’on a appelé le verrou de Bercy. Un travail collectif a été mené, notamment avec Sandrine Mazetier, pour améliorer et fluidifier les relations, et nous devons continuer dans ce sens.
Non, le combat n’est pas terminé. Ce n’est pas parce que nous aurons amélioré les choses que la fraude fiscale, par miracle, va disparaître. Nous devons donc continuer à affirmer notre volonté politique. Cette volonté politique, le Gouvernement, avec Pierre Moscovici, la porte au niveau européen. L’échange automatique de données devrait ainsi entrer en application le bk1er ekjanvier 2015. Notre gouvernement est en pointe pour mener le combat sur cette question, il faut le souligner.
Vous avez également abordé, monsieur le ministre, un sujet qui nous tient particulièrement à cœur : l’optimisation fiscale. Je sais que vous travaillez en excellente entente avec les députés socialistes de la commission des finances, et plus largement d’ailleurs avec toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à cette question à laquelle nous devons apporter des solutions.
Lors des travaux préparatoires, nous avions évoqué certains points qui reviennent dans le débat. Dans la lutte contre l’évasion fiscale aussi, nous pouvons nous inspirer de ce qui se fait dans d’autres pays. Je pense par exemple à la déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale, déclaration faite à l’administration. Je pense aussi à l’évolu10816tion de la notion d’abus de droit pour les prix de transfert, ou à d’autres propositions qui sont en discussion. Je tiens en tout cas à saluer la qualité du dialogue que nous avons eu avec vous et avec vos services.
Dernier point, qui me tient particulièrement à cœur : j’ai déjà attiré votre attention lors du débat sur le projet de loi de finances sur l’escroquerie à la TVA, qui n’est pas exactement de la fraude fiscale et qui coûte au budget de la nation un minimum de 10 milliards d’euros. Là aussi, une collaboration entre le ministère de la justice, celui des finances et celui de l’intérieur amélioreront les choses. D’autres pays se sont inscrits dans cette démarche et je souhaite que nous ayons une réflexion dans les semaines qui viennent sur la manière de lutter avec efficacité contre ce fléau.
Les députés, dans leur immense majorité, ont donc souhaité rétablir le texte qui avait été voté le 17 septembre dernier et je vous invite, mes chers collègues, à aller dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Sandrine Mazetier : Nous arrivons donc au bout d’un processus législatif qui n’est qu’un pas de plus dans une longue marche. Ce qui fait la différence, c’est la détermination. Il y a des moments où elle est grande, ce qui se prouve par des actes, des instructions données aux services, des textes portés conjointement par la Chancellerie et l’administration fiscale – et il y en a d’autres où cela se passe différemment, ainsi que le montre l’actualité.
Hier, les quotidiens faisaient état d’audiences extraordinaires supplémentaires organisées par le parquet de Nanterre pour régler de vieilles affaires de fraude fiscale remontant à 2005. Il émane ici, de tous les groupes, une même détermination à lutter contre ce scandale pour notre République et nos finances publiques qu’est la fraude fiscale. Mais j’ai le sentiment que de telles audiences n’auraient pas été organisées en d’autres temps, que des affaires de fraude fiscale banales n’auraient pas fait l’objet d’une telle célérité s’il n’y avait pas eu à la tête de l’État et au sein de l’exécutif une détermination identique de l’administration fiscale et des services de la justice à détecter et à sanctionner ce fléau qu’est la fraude fiscale, et à obtenir réparation.
L’actualité nous montre aussi que de nombreux banquiers suisses n’osent plus sortir de leur pays de peur d’être rattrapés par des actions publiques d’autres pays. La France est engagée dans une bataille mondiale qui se mène à tous les niveaux au sein de l’OCDE. Elle propose des standards élevés de transparence et d’échange de données et d’information, et elle œuvre aussi au sein de l’Union européenne pour que des standards élevés et des pratiques analogues existent dans tous les pays de l’Union.
La bataille n’est pas achevée, loin de là. Il y a en France des standards de transparence, des outils donnés à nos administrations et aux autorités de contrôle qui n’existent pas dans tous les pays.
Le fichier des comptes bancaires est pour nous un outil classique pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou l’optimisation – prochaine frontière dans notre combat commun – et les bras nous en tombent quand nous apprenons qu’il n’y a que cinq pays en Europe qui disposent de tels fichiers. C’est un outil extraordinairement précieux pour tracer les flux de capitaux et l’évaporation fiscale, et donc pour mener cette bataille de manière conjointe et avec efficacité. Il y a d’ailleurs encore moins de pays, et toujours pas le nôtre, qui ont des fichiers de l’assurance vie, mais cela va venir !
Ce texte est donc un pas de plus, un pas décisif, mais il n’aurait pas existé sans la détermination commune de l’administration fiscale et de l’administration de la justice. Bernard Cazeneuve y a fait allusion : il est à la mode d’opposer en permanence un certain nombre d’administrations entre elles, et singulièrement, sur de tels sujets, le verrou de Bercy et l’écrou de la Chancellerie. Or vous nous avez prouvé, aux rapporteurs, aux parlementaires de la majorité et, j’ose l’espérer, à ceux de l’opposition également, que lorsqu’il y a une volonté, il y a un chemin.
Par ce texte, vous y apportez une pierre supplémentaire. Nous allons voter dans quelques jours les budgets de l’administration des finances, de la justice et de la police, qu’il ne faut pas oublier et qui est bien utile dans ces domaines. Nous leur donnons des moyens humains, des moyens financiers. Nous leur donnons aussi des moyens légaux considérables. Ce ne sont pas moins de soixante mesures qui ont été prises depuis l’adoption du projet de loi de finances rectificative de 2012, que ce soit à l’initiative du Gouvernement ou à celle des parlementaires.
Ce texte en est la preuve, j’espère qu’il sera voté dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, très inspirée de celle de l’exécutif. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)