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Indépendance de l’audiovisuel public : Discussion générale commune

debate, 31/10/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Pouzol, premier orateur inscrit dans la discussion générale commune.

M. Michel Pouzol : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, nous sommes sur le point de voter en dernière lecture un texte important pour l’indépendance de l’audiovisuel public. Ce texte marque clairement la fin d’une tradition française obsolète, je veux parler de l’ingérence du pouvoir politique dans les médias.
Depuis 1944, de nombreux responsables politiques ont considéré que l’organisation de la presse ou de l’audiovisuel relevait naturellement de leurs prérogatives, effrayés sans doute de voir éclore une liberté de pensée et de réflexion mise à la portée de chaque citoyen, d’où qu’il vienne. Nous pouvons être fiers de la rupture que nous opérons aujourd’hui, en votant ce texte, avec les habitudes précédentes. Il s’agit aussi d’une rupture – cela a déjà été noté – avec la réforme de 2009 voulue par le président Nicolas Sarkozy. Cette réforme s’apparentait à ce qui se fait chez nos voisins européens – pour n’en citer qu’un, le gouvernement italien contrôle à 99 % le principal groupe audiovisuel public. In fine, cela ressemblait plus à une dangereuse tentative d’instaurer une dictature des idées, qu’à une démarche pour encadrer de manière responsable les libertés collectives.
Que le pouvoir en place – quelle que soit, d’ailleurs, sa couleur politique – puisse influer sur le traitement des informations, leur lecture, leur hiérarchisation, ou puisse critiquer la ligne éditoriale d’une chaîne, n’est absolument pas compatible avec les principes de pluralisme et de séparation des pouvoirs qui permettent le débat démocratique. Au-delà de ces principes, la chose n’est tout simplement plus tolérable. Oui, il était bien d’une impérieuse nécessité d’en finir avec ce que d’aucuns ont appelé « radio-Sarkozy » et « TV-Élysée », tout en se gardant bien d’user des méthodes utilisées précédemment, qui s’apparentaient trop souvent à une véritable chasse aux sorcières. Revenir sur la loi du 5 mars 2009 va ainsi, à l’évidence, dans le bon sens.
En effet, cette loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a retiré au CSA le pouvoir de nomination des dirigeants de l’audiovisuel public pour le confier au Président de la République, consacrant ainsi la mainmise du chef de l’État sur ce service public. Cela a logiquement eu pour effet de faire peser sur ces dirigeants d’entreprise publique une présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Cette présomption était encore aggravée par le fait que les ressources de l’audiovisuel public, 10865composées de la redevance et des nouvelles taxes destinées à se substituer à la publicité, dépendaient exclusivement des pouvoirs publics.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui, après plusieurs mois de débats, confie au CSA le soin de désigner les présidents des trois sociétés nationales de programme : France Télévisions, Radio France, et France Médias Monde. De plus, une seconde avancée en faveur de l’indépendance de cette autorité est réalisée : la nomination de ses membres s’appuiera sur des critères de qualification, afin de s’assurer que les personnalités ainsi nommées aient une compétence et une expérience indiscutables. Désormais, le Président de la République nommera uniquement le président de l’institution, et non trois de ses membres comme c’est actuellement le cas. La nomination des six autres membres – trois choisis par le président du Sénat, trois par celui de l’Assemblée – devra recevoir l’avis conforme des commissions des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. La représentation nationale, opposition comprise, sera ainsi étroitement associée au choix des gardiens de la liberté audiovisuelle.
Nous pouvons nous satisfaire également des mesures prises en faveur de l’adaptation de la régulation à l’ère numérique et aux mutations du secteur audiovisuel, encouragées par le rapport Lescure.
Ce texte est d’abord symbolique : il traduit l’engagement bkno ek51 du candidat François Hollande. Il s’inscrit également dans un ensemble cohérent. Avec la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, nous redonnerons de l’indépendance aux magistrats et à la justice. De même, un texte tendant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes est actuellement en préparation. Notre volonté est donc de redonner confiance à ces « chiens de garde de la démocratie » que sont les acteurs du monde de l’information et de l’audiovisuel dans son ensemble.

M. Marcel Rogemont : Très bien !

M. Michel Pouzol : Ce texte participe donc de la dynamique politique qui tend à réaffirmer les piliers fondamentaux de la vie démocratique et son caractère contradictoire. J’espère qu’il recevra le soutien de tous les républicains attachés au principe d’indépendance des médias. L’ensemble de ces textes a aussi pour but de redonner confiance aux citoyens en leurs institutions et à ces espaces de liberté que sont les médias. Les médias font exister les débats d’opinions et les échanges idéologiques, qui sont si nécessaires pour faire vivre et évoluer notre conscience politique et nos mœurs, et, pour tout dire, pour notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller : Monsieur le ministre, je regrette l’absence de Mme Filippetti, mais le fait qu’elle soit représentée par un membre du Gouvernement d’origine savoyarde est un moindre mal ! (Sourires.)
Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur et madame les rapporteurs, chers collègues, nous voici réunis ce matin pour clore le débat sur le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Avant toute remarque sur le fond, je souhaiterais faire plusieurs remarques sur la méthode. En première lecture à l’Assemblée nationale, notre groupe déplorait déjà à la fois le périmètre restreint de la loi, et le choix qu’a fait le Gouvernement de déclarer l’urgence sur ce texte. La suite de son examen nous a donné raison.
Le Gouvernement a choisi de faire voter une petite loi, dans l’attente d’une loi plus importante que nous ne voyons toujours pas venir. À cause de ce choix, les députés de la majorité ont eu la tentation de déposer des amendements élargissant considérablement l’objet de ce texte. C’est ainsi qu’ont été votées à la sauvette et sans étude d’impact préalable des mesures aussi importantes que les conditions de passage d’une chaîne du secteur payant au secteur gratuit et inversement. C’est également ainsi que ce texte, qui portait principalement sur la nomination des présidents de l’audiovisuel public, est devenu un texte sur les pouvoirs du CSA.
Mais il y a plus grave : les sénateurs ont cédé à la même tentation que les députés. En vertu de la procédure accélérée, nous nous prononcerons donc dans quelques minutes sur un texte dont certaines dispositions n’ont pas même été débattues à l’Assemblée. Je pense notamment aux mesures sur la coproduction, sur lesquelles le statu quo s’est imposé en commission mixte paritaire, un peu par défaut. Cette disposition sera inscrite dans la loi alors que nous manquons de recul et de temps pour évaluer ses effets, faute d’avoir pu mener les consultations qui s’imposaient. Cela ressemble peu à une réforme réfléchie ! De même, les dispositions relatives aux services de médias audiovisuels à la demande ont été inscrites dans le texte à l’insu des députés et au mépris de la procédure de consultation actuellement menée par la direction générale des médias et des industries culturelles.
On ne peut s’empêcher de penser que ces nouvelles dispositions sont des mesures d’appel qui seront nécessairement revues à l’occasion d’un prochain texte. Cela décrédibilise l’initiative parlementaire. Cela démontre également que ce projet de loi, comme la plupart des textes présentés par le Gouvernement, a été insuffisamment préparé.
Me voilà donc, jeune députée, un peu déçue par cette manière de légiférer au lance-pierre. Si le Gouvernement avait pris ses responsabilités en présentant une réforme d’envergure, ainsi que le rapport Lescure le laissait espérer, nous n’aurions pas eu le sentiment d’avoir été privés de débat. Mais on peut comprendre que l’échéance prochaine des mandats de l’un des présidents de l’audiovisuel public ait quelque peu pressé le Gouvernement. Dès la promulgation de ce projet de loi, son article 5 rendra possible une chasse aux sorcières, en permettant de mettre fin aux fonctions des actuels présidents de sociétés de l’audiovisuel public : nous le regrettons.
Sur le fond, l’examen du texte par les sénateurs et les décisions prises en commission mixte paritaire ne changent pas la position de notre groupe sur ce texte. Au cours de nos débats, nous avons bien compris que la notion d’indépendance est, contre toute attente, source de clivage entre la majorité et l’opposition. Et pour cause : pour nous, parler de l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est parler de l’indépendance financière des sociétés du secteur public. Pour vous, garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, c’est revenir à un mode de nomination qui était déjà en vigueur en 1982. En effet, vous confiez ce pouvoir de nomination au collège du CSA. Mme Filippetti soutient que le changement du mode de nomination des membres du CSA, incluant une procédure d’avis conforme des commissions compétentes des deux assemblées, est une révolution.
Le raisonnement est le suivant : l’indépendance du collège garantira l’indépendance des nominations auxquelles il procède. Mais il y a un petit grain de sable qui vient enrayer cette chaîne vertueuse de l’indépendance : le président du collège reste nommé par le Président de la République.
Pour aller au bout de votre logique, et je ferai mienne cette remarque de Jacques Legendre : il aurait fallu laisser le CSA élire lui-même son président.
Nous sommes donc au milieu du gué : l’avis conforme des commissions ressemble à un lot de consolation pour le Parlement, qui ne pourra plus exercer son pouvoir de contrôle des nominations des présidents de l’audiovisuel public.
Si le lien avec la présidence de la République avait été rompu, cet avis conforme des commissions aurait ressemblé au gros lot, c’est certain.
Mais ce n’est pas le cas : en l’état actuel des choses, votre loi s’apparente à un énième petit détricotage, qui rendra les nominations des présidents de l’audiovisuel public moins transparentes, mais en aucun cas moins politiques.
En outre, cela mérite d’être redit, les prochaines nominations seront effectuées par un CSA qui ne sera pas encore auréolé d’une indépendance incontestable – du moins au sens où vous l’entendez. En effet, en mai 2014 prochain, date de la fin de mandat de M. Hees, le collège n’aura pas été nommé avec avis conforme de nos commissions.
Cette absence de parallélisme des formes, que vous avez évacuée tout au long du débat, prouve bien que nous avons affaire à une énième loi d’affichage.
La prétendue révolution que vous nous proposez méritait bien une petite révolte de notre part.

M. Marcel Rogemont : Une toute petite révolte !

Mme Virginie Duby-Muller : Non, mes chers collègues de la majorité, vous qui souhaitiez à tout prix éliminer le doute et la suspicion qui à vous entendre pèseraient sur les présidents des sociétés nationales de programme, vous ne vous êtes pas donné les moyens de lutter contre une éventuelle présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif.
On notera également qu’il n’était pas évident de revenir à un mode de nomination confié au CSA : pouvoir de nomination et pouvoir de régulation dans un même secteur ne font pas bon ménage. Comme l’a dit notre collègue Franck Riester à plusieurs reprises, c’est comme si le président de l’ARCEP nommait le PDG d’Orange.

M. Marcel Rogemont : N’importe quoi ! Ce n’est pas la même chose !

Mme Virginie Duby-Muller : Or la concurrence existe entre opérateurs audiovisuels privés et publics, que ce soit en matière de marché publicitaire ou d’attribution de fréquences, comme en atteste l’existence de contentieux entre ces opérateurs. Ce n’est donc pas parce que le CSA avait ce pouvoir de nomination avant 2009 qu’il était logique d’y revenir, bien au contraire.
Toutes les « avancées démocratiques majeures » que vous nous présentez ont non seulement un petit goût de déjà-vu mais sont en plus largement contestables.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde : Monsieur le président, monsieur le ministre – à défaut de Mme la ministre –…

M. Thierry Repentin : Je sais qu’elle est irremplaçable !

Mme Sonia Lagarde : …chers collègues, l’examen ultime de ce projet de loi par l’Assemblée nationale est l’occasion de dresser le bilan d’une discussion parlementaire qui a incontestablement enrichi le texte initial, malgré le choix du Gouvernement d’agir de façon précipitée en choisissant la procédure accélérée.
Je signalerai néanmoins l’encadrement de la procédure de passage des chaînes de la TNT gratuite à la TNT payante, qui paraît nécessaire pour préserver les équilibres en place, ou encore la procédure de tuilage, permettant aux nouveaux présidents des sociétés de se familiariser avec le fonctionnement de celles-ci.
Mais nous regrettons la précipitation du Gouvernement, parce que nous avons le sentiment d’être passés à côté des vrais enjeux du secteur audiovisuel public, qui ne pouvaient être traités par les dix articles du texte initial et qui ne le sont pas davantage par les amendements adoptés, aussi pertinents soient-ils.
Car, au fond, quel objet ultime un texte comme celui-ci devrait-il viser, si ce n’est de permettre au secteur public de l’audiovisuel d’exercer pleinement sa mission ?
Cette mission, c’est la question des publics et de la démocratisation. C’est la diffusion des œuvres de l’esprit vers le plus grand nombre. C’est l’enjeu de l’émulation et de la vitalité de la création. C’est le contraire des grandes féodalités publiques, qui permettent rarement l’émergence de grands talents. C’est la capacité du secteur audiovisuel public à être un passeur solide de talents, en dehors de critères de choix trop souvent éloignés de l’exigence culturelle.
Voilà la belle vocation humaniste et démocratique de notre secteur audiovisuel public. Et j’oserais dire qu’il faut parvenir à honorer ce postulat optimiste selon lequel les œuvres de qualité, même les plus exigeantes, ont par nature un vaste public.
Aucune traduction de cela dans ce projet de loi, qui se réduit ici à un Meccano qu’on révise, mais qu’on ne repense pas.
Nous aurions préféré examiner la grande loi sur l’audiovisuel que l’on nous promet pour 2014, plutôt qu’un texte initialement assez modeste, sans message de fond, mais assorti de quelques slogans habituels, notamment celui de l’indépendance.
Sur l’objectif d’indépendance de l’audiovisuel que vous affichez, reconnaissons qu’en prévoyant que la nomination du président de l’Institut national de l’audiovisuel par le Président de la République serait soumise pour avis aux commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat et en accordant aux chaînes de télévision la possibilité de détenir des parts de coproduction, nous faisons un pas. Mais permettez-nous de vous faire part de notre inquiétude en voyant que quatre-vingt-dix emplois de journalistes doivent être supprimés, et que toute l’antenne de l’Agence internationale d’images de télévision dédiée à l’actualité africaine a été jugée non prioritaire.
Il faut des moyens humains pour assurer l’indépendance. Or le COM, on le sait, impose à France Télévisions une diminution des dotations de l’État de 42 millions d’euros d’ici à 2015.
Et si nous sommes favorables sur le fond à un retour sur investissement pour les chaînes du service public, amendement introduit par le sénateur Jean-Pierre Plancade, il nous semble bien prématuré de voter ces dispositions par cette 10867voie, notamment parce qu’elles ne sont pas sans conséquences dans le contexte de forte concurrence internationale que nous connaissons.
Quant au nouveau mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes par le CSA, qui vise à lever toute suspicion de favoritisme, c’est un choix qui rappelle simplement les modalités de nomination mises en place en 1982 pour ce qui était alors la Haute Autorité de la communication audiovisuelle. Et finalement, ce mode de nomination obéit toujours à une logique purement institutionnelle : elle dépend toujours des pouvoirs en place, de ceux qui jusqu’ici prenaient la décision, et qui la prendront encore demain.

M. Frédéric Reiss : C’est un retour en arrière !

Mme Sonia Lagarde : Le groupe UDI avait proposé que ce soient les acteurs de la création et de la diffusion qui siègent au CSA. Nous souhaitions nous tourner vers les contenus et les vrais enjeux. Nous n’avons pas été entendus. Nous ne visions pas à la représentation de catégories ou à établir des quotas dans la composition de ce qui est désormais une autorité publique indépendante, mais à imposer des compétences qui signeraient indubitablement une véritable exigence d’excellence.
Qu’entendons-nous par « excellence » dans ce cas précis, si ce n’est la confrontation des points de vue de personnalités qui incarnent la plus haute qualité possible de l’offre culturelle ? C’est la raison pour laquelle le groupe UDI souhaitait que la composition du CSA soit radicalement repensée autour des seules compétences utiles : l’exigence culturelle, la création, le journalisme et la connaissance transversale des enjeux de la société civile.
Vous disposiez là d’une formidable occasion de renforcer le rôle du CSA, comme autorité, partenaire, régulateur et défenseur de la diversité. Il fallait résolument se donner les moyens de s’extraire du feuilleton législatif des changements de format, pour redessiner en profondeur le visage de cette institution, et à travers lui, du paysage audiovisuel, pour un temps aussi long que possible. Cet édifice-là ne naîtra pas du dispositif que vous proposez.
Mon collègue Rudy Salles vous avait également suggéré d’instaurer la parité au sein du CSA. C’est là un sujet de fond. Vous la lui avez refusée, sous prétexte qu’une disposition semblable figurerait ultérieurement dans un texte à vocation générale.

M. Marcel Rogemont : C’est pourtant dans le texte, madame !

Mme Sonia Lagarde : Finalement, la ministre a bien déposé un amendement similaire qui figure désormais dans le texte.

M. Marcel Rogemont : Voilà !

Mme Sonia Lagarde : Ce n’est pas seulement un mauvais traitement fait à la représentation nationale, c’est une absence d’identification d’un enjeu important qui avait été ignoré et qui a été géré comme une pièce supplémentaire du mécano.

M. Marcel Rogemont : Non, madame !

Mme Sonia Lagarde : Après ces constats, comment pourrait-on supposer, comme vous le prétendez, que ce projet de loi visait à une réforme si fondamentale ? À l’évidence ce n’était pas le cas. Et ce n’est toujours pas le cas aujourd’hui.
Au fond, notre sentiment, c’est que vous êtes passés à côté de l’essentiel, parce que la liberté n’est pas une fin en soi pour une institution, mais une méthode et un moyen pour faire mieux et pour répondre, en l’espèce, à de nouveaux enjeux. Et parmi ces enjeux, le seul qui importait, comme l’avait très bien rappelé mon collègue Rudy Salles, c’était bien celui de la création. Il s’agissait de faire en sorte que l’audiovisuel remplisse toujours mieux sa mission de service public. À l’évidence, ce n’était pas l’objet de ce projet de loi qui, du coup, s’est révélé condamné à inventer un concept d’indépendance sans repère.
Le groupe UDI était au premier abord bien disposé à l’égard de ce texte. Rudy Salles a eu l’occasion de le dire plusieurs fois. Mais nous attendions une intention et une ambition qui donnent du sens aux dispositifs parfois techniques de ce texte.
Au final, nous nous interrogeons sur l’existence ou non d’un grand texte sur l’audiovisuel. Si c’était celui-là, c’est un échec. S’il est à venir, et si ce projet de loi n’est qu’intermédiaire, on se demande bien pourquoi il s’est enrichi de tant d’articles.
Ainsi, paradoxalement, nous nous trouvons dans une incertitude, qui amène le groupe UDI à voter contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.

Mme Isabelle Attard : Nous voici donc réunis pour voter le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public, tel qu’il ressort des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue il y a deux semaines à l’Assemblée.
L’apport des amendements des parlementaires écologistes a notablement amélioré le texte. Je tiens à remercier mes collègues sénateurs pour le travail accompli.
L’adoption de plusieurs amendements importants que nous avons proposés nous conduit à voter en faveur de ce texte.
Je dois témoigner aussi de l’esprit constructif de nos collègues de l’opposition lors de la discussion en CMP.
Cette loi ouvre le champ à une véritable indépendance de notre audiovisuel public et, en particulier, de l’autorité en charge de sa régulation et de la nomination, sous le contrôle renforcé du Parlement, des présidents des sociétés nationales de programmes.
Ce projet de loi comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français, et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination de ses membres.
Hormis le président du CSA nommé par le Président de la République, ils seront nommés par les présidents des deux chambres – trois pour l’Assemblée, trois pour le Sénat – après avis conforme de leur commission des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes. L’opposition aura donc un pouvoir accru dans ces nominations puisqu’elle pourra, en théorie, bloquer un candidat.
Le président du CSA reste nommé par le Président de la République, conformément à l’article 13 de la Constitution. Il s’agit donc bien d’une démocratisation dans les nominations des membres du CSA et des dirigeants de l’audiovisuel. C’est une excellente chose.
Là où le président Sarkozy avait décidé de renforcer son pouvoir au nom de la fin de l’hypocrisie, ce projet de loi propose exactement l’inverse, conformément aux promesses de François Hollande.
Ces changements sont d’autant plus importants que le CSA pourrait avoir bientôt des pouvoirs accrus en prenant en charge la régulation d’internet. Cela est préconisé dans le rapport Lescure. Cette évolution envisagée porte en elle de nombreux dangers. Les écologistes seront très attentifs à ce qu’une législation modifiant les missions du CSA ne vienne pas restreindre indûment les libertés individuelles des citoyens qui utilisent internet.

M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas la NSA, tout de même !

Mme Isabelle Attard : N’oublions pas que ce moyen de communication est le premier à rendre effectif le principe de liberté d’expression, deux cents ans après sa définition dans la loi par les révolutionnaires de 1789.
À ce sujet, les articles 6 octies A et 6 octies B de cette loi méritent que l’on s’y arrête. Les nouvelles obligations faites aux services de médias audiovisuels à la demande, notamment le dépôt d’une déclaration préalable au CSA, nous interpellent. Par définition, le réseau internet est mondial.
La simple possibilité d’application de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 après nos modifications, surtout dans un contexte de diffusion mondiale des œuvres audiovisuelles ne me convainc pas. Il faut aussi souligner que ce renforcement de l’indépendance est accompagné d’une exigence accrue de transparence et de bonne gestion. Les contrats passés avec les sociétés de production extérieures seront mieux contrôlés. Il en ira de même des comptes internes des groupes de l’audiovisuel public. Ces deux propositions étaient portées par le groupe écologiste du Sénat.
Notre amendement adopté en commission, qui contraint le CSA à présenter un rapport d’activité annuel au Parlement, est une garantie importante pour le respect du pluralisme politique dans les médias. La mise en place d’un audit par le CSA des résultats et des comptes des groupes au bout des quatre premières années de mandat de leurs dirigeants achève, enfin, une période de chèques en blanc signé par l’État à ces dirigeants. Le contrôle a posteriori est la moindre des choses, lorsqu’il s’agit d’argent public et de service public.
L’instauration d’une procédure de « tuilage » lors du renouvellement des équipes dirigeantes, sur le modèle de la BBC, s’inscrit dans cette même perspective. Elle garantira une plus grande continuité et un meilleur fonctionnement des groupes de l’audiovisuel public. Les passages de relais se feront dans de meilleures conditions. Les atmosphères de fin de règne et les pratiques douteuses qui les accompagnent ne seront, je l’espère, plus qu’un mauvais souvenir.
Enfin, il n’y a pas d’indépendance sans sources de financements pérennes. Cela passe naturellement par le développement des ressources budgétaires, comme la revalorisation de la contribution pour l’audiovisuel public, mais aussi par le développement de ressources propres dont le champ est ouvert par l’amendement Plancade, au travers de l’idée d’un partage des droits audiovisuels récompensant les investissements réalisés par les chaînes en matière de programmes. Le projet de loi a, par ailleurs, été enrichi par une autre proposition des écologistes accompagnés du groupe UDI. Les usagers seront désormais représentés au sein des conseils d’administration des groupes de l’audiovisuel public par le biais des associations agréées de défense des consommateurs.
Le cahier des charges actuel, qui sert de cadre à l’élaboration des projets des candidats à la présidence des sociétés nationales de programmes est très précis en termes d’objectifs de production et de diffusion des œuvres. Il demeure en revanche plus qu’elliptique quant à l’organisation de ces sociétés et des objectifs qu’elles auront à atteindre en termes de satisfaction des attentes et des besoins du public.
La volonté de clarification des objectifs visés apparaît d’autant plus importante, aujourd’hui, compte tenu des dérives financières et de la dégradation profonde du climat social qui semble s’installer aujourd’hui à France Télévisions. Disons-le, l’indépendance ne signifie pas l’irresponsabilité, mais bien au contraire une responsabilité accrue des acteurs qui, au nom du bien commun, bénéficient de cette indépendance. Cette logique devra naturellement être confirmée, approfondie et précisée lors de la discussion de la future loi portant sur l’ensemble de l’audiovisuel.

M. Patrick Bloche : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Thierry Braillard.

M. Thierry Braillard : Monsieur le président, mesdames, messieurs, je tiens à dire en guise de propos liminaire que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste regrette, une fois de plus, de n’avoir pu que se contenter de lire les rapports des commissions mixtes paritaires. Ses membres n’ont, en effet, jamais eu l’occasion de siéger dans une CMP, fût-ce qu’en qualité de suppléants. J’espère que cette donne sera modifiée dans les temps futurs et que notre groupe pourra un jour apporter sa pierre à la construction législative dans une telle commission.
En septembre 2012, avec mes collègues radicaux de gauche, nous avions déposé une proposition de loi visant à abroger le mode de nomination des présidents des sociétés de France Télévisions, de Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Vous comprendrez mieux, monsieur le ministre, pourquoi vous pouvez compter, une nouvelle fois, sur notre soutien sans faille.
Nous n’avons jamais accepté la décision politique de Nicolas Sarkozy de retransférer du CSA à l’Élysée le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Comme je l’ai expliqué en première lecture, ce fut un véritable retour vers le passé, un bond en arrière de trente ans, puisque nous revenions à la situation antérieure à 1982. L’argument opposé à l’époque par l’UMP, selon lequel la loi organique du 5 mars 2009 mettait fin à une hypocrisie, était totalement fallacieux et inopérant.
Souvenons-nous de l’ORTF, laquelle était sous la tutelle du ministre de l’information. Si la loi du 7 août 1974 a mis fin à l’ORTF avec la création de six organismes, dont une société de radiodiffusion – Radio France – et trois sociétés de télévision, chacun d’entre eux restait dirigé par un président nommé en conseil des ministres. La loi Fillioud du 29 juillet 1982 instituera la Haute Autorité de la communication audiovisuelle chargée de nommer les présidents des chaînes publiques et de veiller à l’indépendance de l’information.
Pour la première fois, la nomination des présidents de chaîne échappait, enfin, au pouvoir exécutif. Cela a constitué une étape très importante vers l’indépendance et cette situation aura duré pendant vingt-sept ans, de 1982 à 2009, même si, entre-temps, différentes autorités de régulation de l’audiovisuel se sont succédé. Ainsi, rappelons-nous, en 1986 – et je ne sais si M. le rapporteur siégeait déjà sur ces bancs –…

M. Marcel Rogemont : Pas encore !

M. Thierry Braillard : …la Commission nationale de communication et des libertés et, en 1989, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, autorité indépendante qui 10869garantit l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision. Puis, et n’en déplaise à l’UMP, tout ce travail a été mis à mal par Nicolas Sarkozy qui, toujours attentif aux médias publics et privés, a eu du mal à accepter leur indépendance. Il semble que ce soit encore le cas aujourd’hui.
Ce qui s’est passé en matière d’audiovisuel sous le précédent quinquennat m’avait amené à dire : plus jamais ça ! La liberté d’information, la multiplicité des moyens d’informations à travers le numérique nous poussent à penser qu’il était vain de penser qu’on pouvait « museler » la télé par cette reprise en main de l’Élysée avec un CSA qu’on souhaitait aux ordres. Avec le présent projet de loi, nous actons un « Plus jamais ça ».

M. Marcel Rogemont : Très bien !

M. Thierry Braillard : C’est pourquoi, outre le pouvoir de nommer les présidents, il convenait également de modifier le mode de désignation des membres du CSA pour le rendre encore plus autonome. Le fait que ce soit le Parlement qui les désigne à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des commissions des affaires culturelles, tout autant que le pouvoir de conciliation attribué au CSA en cas de litige entre éditeurs de services et de producteurs d’œuvres ou de programmes audiovisuels sont une excellente chose.
Le CSA, ainsi doté de pouvoirs nouveaux, en sort renforcé. Il aura, de plus, de nouvelles obligations. Je pense, notamment, à l’obligation essentielle de motiver ses décisions, donc d’être plus transparent. Enfin, groupe RRDP a apprécié que la commission mixte paritaire ne revienne pas sur le fameux amendement de mon collègue sénateur Jean-Pierre Plancade relatif à la détention des parts de coproduction, ce qui représente, là aussi, une véritable avancée.
Il s’agit donc d’un bon texte et non d’une petite loi. Je dirai même, au regard de ce qui s’est fait en la matière par le passé, que c’est non pas une bonne loi, mais tout simplement une loi éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Michel Ménard, dernier orateur inscrit dans la discussion générale commune.

M. Michel Ménard : Le 5 mars 2009, Nicolas Sarkozy promulguait une des lois les plus controversées de son quinquennat, la loi portant sur la nomination par l’exécutif des présidents de l’audiovisuel public. Par là même, la majorité sortante venait détricoter un des acquis les plus significatifs de la première alternance de la bkVe ekRépublique, le 10 mai 198l. Alors, la majorité socialiste s’était engagée à desserrer l’emprise de l’exécutif sur l’audiovisuel public dans une période où les pratiques héritées de l’ère gaullienne ne s’étaient en rien estompées.
Par une loi du 29 juillet 1982, la procédure de nomination des présidents de l’audiovisuel public s’est vu encadrer afin que soit renforcée l’autonomie de ces derniers, donc l’impartialité des contenus proposés. Confiées aux soins d’une autorité de régulation indépendante, la compétence de nomination et la distribution des fréquences étaient ainsi affranchies de toute régulation de la part du pouvoir politique.
C’est donc bien pour renouer avec ce projet d’indépendance porté dès les premières heures par la gauche, dévoyé par la droite en 2009, que nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ce texte issu de la commission mixte paritaire. Ce projet de loi a déjà été longuement débattu et a connu les différentes navettes propres à l’exercice parlementaire. À ce stade, il convient donc de saluer les avancées notables contenues dans ce texte.
En premier lieu, c’est bien la modification de la procédure de nomination qui me vient à l’esprit. Conformément à l’engagement bkno ek51 pris devant les Français par le Président de la République, la prérogative de nomination des principaux responsables de l’audiovisuel public a été restituée à qui de droit, à savoir au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le projet de transparence va même plus loin. Le président du CSA et ses membres seront désormais investis de manière plus ample : les décisions prises par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat seront suivies d’un avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes, associant, de fait, les parlementaires d’opposition. Le renforcement de l’assise du président retenu répond ainsi à une exigence d’impartialité. Le Conseil sera d’ailleurs doté d’un rapporteur indépendant, ce qui marque la séparation entre les autorités de poursuite et de sanction.
Le texte renforce également les règles d’incompatibilité et de déontologie au sein du CSA dont les membres seront désormais nommés sur la base de leurs qualifications. Le principe de collégialité a été réintroduit au cœur du dispositif. L’octroi d’une personnalité morale à cette instance indépendante, par le biais d’un changement de son statut en autorité publique indépendante lui garantira, de plus, une grande liberté de gestion.
Le volet financier du projet marque enfin une rupture avec les réformes entamées sous Nicolas Sarkozy, à commencer par la suppression, en janvier 2008, de la publicité en soirée. La majorité a considéré que le maintien de ces espaces publicitaires, notamment sur les créneaux diurnes, participe du renforcement de l’indépendance de l’audiovisuel public, l’affranchissant ainsi de toute tutelle financière de la part du pouvoir politique. La viabilité économique des programmes, dans le climat de rationalisation des choix budgétaires que nous connaissons, aujourd’hui, doit être une préoccupation permanente à plus forte raison quand cela concerne le secteur public.
Ainsi, l’introduction de nouveaux services sera soumise à une étude d’impact a priori, tâche dans laquelle le CSA sera amené à jouer un rôle significatif. Voilà, dans ses grandes lignes, le projet dont nous avions la responsabilité. Les discussions que nous avons eues, au cours de ces derniers mois, ont enrichi le texte en vue, je l’espère, de son adoption définitive aujourd’hui.
L’audiovisuel public participe pleinement à la diffusion de l’information à l’échelle nationale ; à ce titre, nous ne saurions nous soustraire à l’impératif constitutionnel de liberté, de pluralisme et d’indépendance garantis aux médias. Tous les parlementaires ayant participé à l’élaboration et à l’adoption de ce texte peuvent donc se réjouir d’avoir œuvré en faveur de l’indépendance des médias et de la transparence dans leurs relations avec le pouvoir. En conclusion, je vous confirme que le groupe socialiste, républicain et citoyen votera ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La discussion générale commune est close.