← Tous les documents

Projet de loi de finances pour 2014 : Article 66

debate, 08/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

Mme Michèle Bonneton : Le dispositif d’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire – l’ATESAT – porte sur les voiries, les ouvrages d’art, les aménagements, l’urbanisme et l’habitat ; il bénéficie aux communes ou groupements de communes qui en font la demande et qui satisfont une double condition de population et de potentiel fiscal.
La disparition annoncée de cet outil très utile pour les petites collectivités territoriales surviendra avant que les organismes qui devaient prendre son relais n’aient effectivement été mis en place. Par cet amendement, je propose de laisser deux années supplémentaires aux collectivités afin qu’elles puissent développer leurs projets, malgré les contraintes de plus en plus lourdes qu’elles supportent.
En outre, des réflexions sont en cours sur l’évolution du réseau des services déconcentrés de l’État : une mission a été confiée par le Premier ministre à M. Jean-Pierre Weiss et il semble pertinent d’attendre ses conclusions.
Enfin, le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires sera prochainement discuté au Sénat ; il devrait apporter des précisions sur la répartition des compétences entre l’État et les différents niveaux de collectivités en matière d’ingénierie publique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Caresche : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances mais j’y suis défavorable à titre personnel, pour plusieurs raisons. La future loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires comprendra des dispositions qui permettront aux départements ou aux intercommunalités de mener ces missions d’assistance.
Par ailleurs, la suspension de cette mission d’aide ne se fait pas sans transition. Les projets en cours continueront d’être accompagnés par l’État, qui s’est organisé de manière à ce que la transition se fasse dans les meilleures conditions possible – la ministre nous le confirmera.
Enfin, la remise en cause de cette disposition poserait au ministère des problèmes de réorganisation, auxquels il n’est pas en capacité de faire face.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot : Nous sommes dans une situation particulière en matière de droit des sols et d’appui des compétences d’urbanisme. Lorsque ces compétences ont été transférées en 1982, des dispositions transitoires ont été mises en œuvre pour assurer des missions d’appui ou maintenir l’instruction des autorisations d’urbanisme. Mais depuis de nombreuses années, on assiste à une réduction des moyens alloués par l’État à ces missions sans que les objectifs soient revus à la baisse, ce qui fait subir aux agents de l’administration dont j’ai la charge une grande pression.
Nous avons fait le choix d’assumer une réforme de cette mission, tant en matière de droit des sols que d’assistance technique. Nous souhaitons remplacer l’ATESAT par un dispositif de nouveau conseil aux collectivités territoriales, qui sera créé au sein des DDT et des DDTM afin d’aider les collectivités à élaborer des stratégies d’intervention, de porter des projets de territoire, et d’apporter un appui aux collectivités les plus fragiles. Il ne s’agit plus du droit ouvert dont nous avions hérité et qui est, comme l’a dit le rapporteur spécial, très difficile à gérer.
Il ne s’agit pas d’un arrêt brusque. Nous avons prévu des mesures transitoires : les conventions signées en 2013 iront à leur terme et des conventions d’accompagnement pourront être signées avec les collectivités pour achever, jusqu’à fin 2015, les missions en cours. 450 emplois nouveaux, exclusivement dédiés à cette nouvelle mission, seront redéployés.
Notre logique est bien de faire évoluer cette mission d’appui aux collectivités les plus fragiles. Nous sommes convaincus de la nécessité de garder, trente ans après la décentralisation, une mission régalienne sur les questions de droit des sols et d’appui aux collectivités. C’est en ce sens que nous créons le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – le CEREMA. Il concentrera des moyens d’expertise de haut niveau, dont les collectivités, à l’évidence, ne peuvent se doter elles-mêmes, et qu’il est de la responsabilité de l’État de fournir – je pense en particulier aux questions de risque de catastrophe naturelle. C’est bien une nouvelle façon de penser le rôle de l’État sur ces missions.
Nous assumons l’héritage, mais nous souhaitons redéployer les missions et les recentrer sur les collectivités qui en ont le plus besoin, sans fragiliser les actions en cours puisque la réforme se fera en sifflet jusqu’à la fin de l’année 2015. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit : L’amendement de Mme Bonneton présente un premier intérêt, celui de réouvrir un débat que nous avions déjà eu en commission. L’argument de l’héritage n’est pas recevable. Les lois de décentralisation se sont succédé, et votre Gouvernement est aujourd’hui dans une démarche de modernisation de l’action publique, qui est nécessaire.
Que le Gouvernement décide de poursuivre la réorganisation des DDT et des DDTM ne me choque pas, mais l’État doit dire une bonne fois pour toute comment il entend s’organiser. Il doit rencontrer les territoires, les institutions locales et voir qui, des régions ou des départements, peut endosser ces compétences.
L’amendement de Mme Bonneton permet de préserver deux années de plus le bénéfice du dispositif pour certaines communes et communautés de communes fragiles. Dans cet intervalle, l’État doit se prononcer clairement afin que nous puissions trouver ensemble des solutions dans les territoires, à l’issue d’une concertation et d’un dialogue.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga.

Mme Carole Delga : J’ai déposé également un amendement qui vise à reporter d’un an la suppression de l’ATESAT. Nous attendons les conclusions d’une mission sur ce sujet et un projet de loi sera bientôt examiné, qui nous fournira l’occasion de travailler sur la redéfinition de l’ingénierie territoriale. Ce délai permettra à l’État d’expliquer sa position et de donner les grands axes de la mission d’accompagnement des petites communes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Nos territoires ont besoin avant tout d’intelligence collective, de projets. L’ingénierie territoriale et l’aide de l’État sont indispensables à leur développement et à leur vivacité. La date du bk1erekjanvier 2014 est trop proche. Certes, des mesures transitoires sont prévues, mais elles ne permettront pas de pouvoir s’organiser de façon fiable. Il faut aider les collectivités territoriales de petite taille à évoluer, mais il faut leur laisser le temps de pouvoir s’adapter. La confiance demande du temps et de l’assistance.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes : Ce sujet concerne pour l’essentiel le secteur rural. Les services auxquels nous faisons allusion ont perdu énormément de compétences, notamment depuis que les subdivisions de l’équipement ont été supprimées dans nos cantons. Nous n’avons plus la capacité de faire une ingénierie adaptée, compte tenu de tous les sujets qu’il faut traiter.

M. Thierry Benoit : Tout à fait !

M. François Brottes : Ce n’est pas qu’un problème budgétaire. La concurrence avec les bureaux privés a pu poser problème : l’État faisait de l’ingénierie à vocation privée, en lieu et place de bureaux d’études, leur ôtant pour ainsi dire le pain de la bouche. Cela a fait naître des contentieux un peu compliqués.

M. Thierry Benoit : Tout à fait.

M. François Brottes : Ceux qui, comme Carole Delga et moi-même, essaient de faire en sorte que le PLU intercommunal ne soit pas forcément imposé…

M. Thierry Benoit : Message subliminal !

M. François Brottes : … ne doivent pas, dans le même moment, demander à l’État de résoudre les problèmes à la place des collectivités. La solution est quand même intercommunale !
Partout où l’on a mis en place des dispositifs au niveau communautaire, on a réussi à reconstituer un tissu d’expertises, d’ingénierie, plus adapté, plus proche. Je n’accuse pas les fonctionnaires qui n’y sont pour rien. Les services de l’État se sont délités et les expertises ont disparu. Toutes les compétences en ingénierie ont été aspirées par les départements, les conseils généraux, à tel point que les compétences nécessaires manquent aujourd’hui.

M. Thierry Benoit : Souvent, en effet !

M. François Brottes : La solution de reporter ou de maintenir un dispositif qui ne rend pas le service qu’on en attend n’est pas la bonne solution.

M. Thierry Benoit : L’argumentation était parfaite jusque-là !

M. François Brottes : Cela ne veut pas dire que le problème n’existe pas. De surcroît, même quand on demande à l’État de venir en appui sur l’ingénierie, il faut tout de même passer par un bureau d’études pour lancer des appels d’offres, autrement la procédure peut être attaquée pour non-respect des règles de concurrence. Le mécanisme est extrêmement fragile et j’appelle votre attention sur ce point car il y a déjà eu quelques recours. Je souhaiterais plutôt que ma collègue retire son amendement.

Mme la présidente : Madame Bonneton, qu’en pensez-vous ?

Mme Michèle Bonneton : J’ai bien compris qu’une période de transition était prévue, ce qui est heureux, mais il faudrait également dialoguer avec ces petites collectivités locales…

M. Thierry Benoit : Et avec les territoires !

Mme Michèle Bonneton : … pour qu’elles se sentent entendues. En tout état de cause, il serait prématuré de supprimer l’ATESAT au bk1erekjanvier 2014. Je ne suis d’ailleurs pas tout à fait d’accord avec M. Brottes, car je connais un certain nombre de petites collectivités locales très satisfaites du fonctionnement de l’ATESAT. La suppression de ce dispositif représenterait vraiment pour elles une difficulté supplémentaire qui s’ajouterait aux nombreuses charges nouvelles qu’elles doivent déjà supporter. Nous devons être attentifs à ce sentiment pernicieux et néfaste d’inégalité entre les territoires et que l’on ressent de plus en plus au niveau de ces petites collectivités. Je ne retire donc pas mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.

M. Jacques Krabal : Je suis déjà intervenu au cours de la discussion générale sur ce sujet qui préoccupe l’ensemble des communes rurales de notre territoire. Mme la ministre nous assure qu’il ne s’agit que d’une mesure transitoire et je reconnais par ailleurs qu’il faut faire des économies budgétaires, mais cet effort pèsera une nouvelle fois sur les petites communes, sans parler d’autres inconvénients comme les documents d’urbanisme. Les communes de moins de 10 000 habitants devront ainsi solliciter les communautés de communes, ce qui aboutira à un nouveau transfert de charges. Il serait urgent que les responsables locaux des directions départementales des territoires prennent contact avec les communes rurales. Il est aujourd’hui possible de mettre en œuvre un partenariat, mais pas aussi brutalement. Il faut envisager dès à présent une autre perspective car les zones rurales penseront que ce sont elles qui supportent une partie des économies que nous devons réaliser.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Cécile Duflot : Je salue la mobilisation parlementaire et la volonté du président Brottes d’ouvrir, par anticipation, le débat sur le PLUI de la seconde lecture de la loi ALUR. Madame Bonneton, monsieur Krabal, je me suis penchée très attentivement sur cette question et je dois vous dire que la solution la plus simple, en la matière, aurait été de fermer les yeux et de laisser la mission s’éteindre d’elle-même par manque de disponibilité des agents de l’État. Mais je craignais, je vous le dis avec solennité, que rien ne vienne remplacer ce dispositif. Nous avons préféré créer le CEREMA et donner aux intercommunalités la possibilité de se doter d’un document d’urbanisme, document dont elles ne disposent pas aujourd’hui. Près de 40 % des communes de notre pays sont toujours soumises, en effet, au règlement national d’urbanisme et sont sous instruction d’État, ce qui les prive d’une vision prospective de l’aménagement de leur territoire. Nous faisons basculer la méthode.
Madame Delga, il ne s’agit pas de laisser seules les petites communes. Au contraire, nous voulons mettre en place un dispositif qui permette de prioriser l’intervention de l’État. C’est tout le sens de l’action du ministère de l’égalité des territoires et de la création du commissariat général à l’égalité des territoires : comment aborder la nécessaire évolution pour reconquérir la place des services publics en milieu rural – je vous remercie du rapport que vous m’avez remis à ce sujet –, comment repenser la logique territoriale – c’est tout le sens du schéma départemental des services publics du deuxième volet de la loi de décentralisation – pour retravailler sur un plan territorial et non plus avec une vision en silos, administration par administration ou opérateur par opérateur.
Monsieur Benoit, monsieur Krabal, cela fait de nombreux mois, déjà, que nous avons engagé la négociation sur la redéfinition des rôles, les implantations territoriales, l’attention portée aux personnels concernés. Les agents bénéficieront de mesures d’accompagnement ambitieuses pour qu’aucun changement ne leur soit imposé, y compris en termes d’implantation géographique. Le travail de concertation est très important et nous redéfinirons une nouvelle mission, plus pertinente et qui permettra aux collectivités d’exercer pleinement leurs compétences.
Nous étions véritablement dans un non-dit, une espèce de trou gris plutôt qu’encore noir et nous devons parvenir à redéfinir ces missions. Si je voulais aller encore plus loin, je vous dirais que l’articulation des outils développés par les différentes collectivités locales en matière d’ingénierie reste à inventer. Nous savons mutualiser entre l’État et les plus petites collectivités mais un travail en commun reste à faire pour ce qui concerne les collectivités de taille intermédiaire, ce qui relèvera du CGET. Je pense en particulier aux agences d’urbanisme qui se sont développées sur le territoire et qui pourraient mettre leurs compétences à la disposition de collectivités plus petites, sans que la relation soit directe entre les communes et l’État. D’autres collectivités ont pris de l’ampleur et disposent de moyens importants. La question de la solidarité entre les collectivités se posera aussi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christophe Caresche : On ne peut pas nier la nécessité de réformer l’État, en particulier aujourd’hui. Or, en l’espèce, il ne s’agit pas d’abandonner des missions mais d’engager une véritable réforme, qui ait du sens. La récuser ne serait pas un bon signal.
Par ailleurs, je ne peux laisser dire que les zones rurales seraient toujours celles qui sont sollicitées pour consentir des efforts qui pourraient être demandés au niveau national. Je donne rendez-vous à ceux qui sont là, jeudi prochain, pour débattre de la péréquation entre collectivités territoriales qui monte en puissance, ce qui témoigne des efforts du Gouvernement pour résorber les inégalités. Il est un peu sévère de prétendre que les zones rurales font les frais de notre politique.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement rédactionnel de M. le rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek438 et 426, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement bkno ek438.

Mme Michèle Bonneton : Permettez-moi de vous faire remarquer, madame la présidente, que l’amendement bkno ek481 avait recueilli quatre voix « pour » et quatre voix « contre ».

Mme la présidente : Madame Bonneton, il n’est pas d’usage de contester les votes. Si je vous dis que l’amendement n’a pas été adopté, c’est qu’il ne l’a pas été.

Mme Michèle Bonneton : Très bien. L’amendement bkno ek438 est un amendement de cohérence qui vise, à la fin de l’alinéa 3, à substituer l’année 2016 à l’année 2014 afin de prolonger de deux ans le dispositif de l’ATESAT. Je ne suis pas contre la réforme de l’État, monsieur Caresche, et un certain nombre de députés, présents ici, l’ont bien compris ; mais il serait précipité de mettre en œuvre cette réforme au bk1erek janvier 2014. Il serait bon d’entendre la voix des communes rurales.

M. Thierry Benoit : Très bien.

Mme la présidente : La parole est à Mme Carole Delga, pour soutenir l’amendement bkno ek426.

Mme Carole Delga : Il est défendu.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires, au logement et à la ville.