debate, 13/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek95, 637, 174 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek95.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : Comme l’an passé, je propose la suppression pure et simple du système de l’AME, en prévoyant néanmoins le maintien de la prise en charge des soins d’urgence. Permettez-moi de m’étonner d’être la seule à proposer cette suppression, après les déclarations tonitruantes de certains responsables UMP. Comme quoi, les lubies dont notre collègue a parlé évoluent selon que l’on est devant les caméras ou aux heures tardives de la nuit dans cet hémicycle. Mais passons.
Il ne faut pas se contenter de revenir au système antérieur. Même avec une franchise, il n’a pas empêché les dérapages budgétaires que l’on a connus, ni les abus, comme la mise en place de filières d’immigration sanitaire illégales, qui sont une réalité, que l’on veuille la voir ou non.
Cette suppression est une nécessité budgétaire mais aussi psychologique, parce que, par les temps de révolte qui courent, et que vous entretenez, il est important d’envoyer un signal de justice sociale. Il n’est pas supportable de continuer à payer la prise en charge des soins de clandestins quand on sait que deux tiers des Français se privent de soins pour des raisons financières.
J’entends l’argument de la nécessité de limiter les risques sanitaires mais, dans ce cas, traitez les causes plutôt que les effets : donnez-vous les moyens de lutter contre l’immigration clandestine. Je ne crois pas que ce soit en augmentant le nombre de régularisations ou en maintenant des systèmes comme l’AME que vous y parviendrez.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek637.
M. Claude Goasguen : Je souhaite dire à Mme Maréchal-Le Pen que sa position ne me convient pas. Que le système de l’AME soit à bout de souffle, qu’il ait besoin d’être contrôlé, c’est une évidence. Qu’il faille en changer l’appellation, c’est une évidence également. Mais le caractère extrêmement drastique de l’amendement et de sa présentation suscite la manière tout aussi drastique, en sens inverse, que j’entends de l’autre côté de l’hémicycle.
Nous n’avons jamais envisagé, pour des raisons sanitaires, de supprimer les services d’urgence aux immigrés clandestins.
Mme Marion Maréchal-Le Pen : J’en ai parlé !
M. Claude Goasguen : Vous en avez parlé, mais nous y ajoutons la prophylaxie, ainsi que les grossesses, et c’est la raison pour laquelle nous avons proposé et établi un système beaucoup plus crédible, permettant d’éviter les surenchères à droite comme à gauche. Ce système, l’actuelle majorité l’a cassé, lors de sa première réunion à l’Assemblée nationale, sans le savoir. Je crois qu’il est temps de remettre l’AME en chantier. C’est pourquoi je suggère, dans cet amendement, de revenir au système équilibré que nous avions proposé, qui commençait à régler le problème de l’AME.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Julien Aubert : Par cet amendement, nous proposons de rétablir la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux, programmés, procédure supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012. Le droit annuel forfaitaire, dont le montant est fixé par décret et qui est lié à cette reprise d’agrément, représentera l’équivalent de la prise en charge moyenne d’une mutuelle par un salarié au SMIC. Cette réintroduction permettrait également de mieux contrôler l’AME, sur laquelle il existe, je tiens à le souligner, une divergence entre le Front national et l’UMP.
Nous ne sommes pas, à l’UMP, hostiles au fait de venir en aide à des personnes en situation de détresse au motif qu’elles seraient irrégulièrement sur notre territoire. La tradition de la France est de venir en aide aux personnes, ne serait-ce que par solidarité humaine. Ce que nous voulons éviter, c’est un mauvais contrôle de la dépense. Si quelqu’un a un accident de voiture, même en situation irrégulière, le devoir humain est de se porter à son secours et de financer les soins. Entre le zéro et le cent, il existe toute une gradation que l’UMP essaie d’introduire. Nous souhaitons introduire de la subtilité dans un système très rigide, entre tout donner et ne rien donner.
M. Christian Paul : On connaît en effet votre légendaire subtilité !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen pour soutenir l’amendement bkno ek638.
M. Claude Goasguen : Il se rapproche du précédent. Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements soumis à discussion commune ?
M. Claude Goasguen : Le premier, l’amendement bkno ek95, n’a pas été présenté à la commission. Les trois autres ont été refusés.
Mme la présidente : Quel est votre avis, à titre personnel, sur l’amendement bkno ek95 ?
M. Claude Goasguen : Il est défavorable, comme je l’ai expliqué précédemment.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme Michèle Delaunay : Le retour d’un droit de timbre ne constitue pas une mesure efficace de maîtrise et accroît les risques sanitaires. Ce droit constitue un frein à l’accès aux soins pour une population très précaire. Cette mesure complexifie la procédure d’accès à l’AME ainsi que la gestion administrative du dossier. D’autre part, cela engendrerait des retards dans la prise en charge médicale des patients, sans créer de véritables économies. Quant à l’agré11465ment préalable, il complexifie également la gestion administrative, sans lutter efficacement contre la fraude. De plus, il est trop complexe à mettre en œuvre, aussi bien pour les hôpitaux que pour les caisses d’assurance maladie, et il représente une charge de gestion importante. Enfin, la centralisation des dépôts de demandes d’AME auprès des CPAM constitue un obstacle à l’accès aux droits pour une population qui n’est pas à l’aise dans les démarches administratives. Je dispose, par ailleurs, monsieur Goasguen, du relevé des mesures de contrôle de l’AME, quand vous me dites qu’il n’y en a pas.
M. Claude Goasguen : Si ! Je les connais.
Mme Michèle Delaunay : S’agissant du contrôle des droits, 160 équivalents temps plein y sont dédiés. Les 250 000 bénéficiaires doivent présenter quatre documents : un justificatif de ressources, un justificatif d’identité, un autre visant à prouver la stabilité de résidence de plus de trois mois, pour éviter le tourisme de santé, et enfin un justificatif d’adresse. Il existe, en sus, des contrôles a posteriori. En 2012, le contrôle des bénéficiaires a permis de détecter quarante et une fraudes, pour un montant s’élevant à 120 000 euros.
M. Claude Goasguen : C’est beaucoup !
Mme Michèle Delaunay : Monsieur Goasguen, je vous ai souvent entendu dénoncer avec votre groupe la petite fraude sociale, alors que vous restiez muets devant de lourdes fraudes que nous avons, nous, dénoncées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Christian Paul : Faibles avec les puissants et impitoyables avec les faibles !
Mme Michèle Delaunay : Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, sans quoi il leur donnera un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial.
M. Claude Goasguen : Je suis prêt à entendre n’importe quoi, mais il y a quand même des limites à la duperie dans le domaine des chiffres. Madame le ministre, savez-vous que vous avez déclaré dans la loi de finances 40 millions d’euros pour les urgences et que vos propres services m’ont dit qu’en réalité les frais d’hospitalisation donnés pour l’AME sont en train d’atteindre 120 millions d’euros ? Savez-vous également qu’il est impossible de disposer du budget exact dépensé par la chambre régionale des comptes de Guyane ? Savez-vous que ni dans le PLFSS, ni dans la loi de finances, nous n’avons été en mesure de savoir quel est le déficit public de l’hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni ni celui de l’hôpital de Mayotte, qui ne figurent pas dans le PLFSS ? Je ne parle pas de fraude, mais de clarification. À l’occasion de l’examen du budget, nous devons savoir quel est le montant que les Français vont devoir débourser pour payer leurs impôts. Vous ne sortirez pas du débat sur l’AME sans apporter des clarifications financières, car tel est le rôle de la commission des finances et celui de l’Assemblée nationale. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun : Je ne veux pas arbitrer le différend que j’ai cru percevoir entre le Front national et l’UMP, ni me lancer dans une bataille de chiffres. Je voulais répondre à M. Hetzel, mais il est parti. Il s’interrogeait sur le type de patients qui bénéficiaient de soins grâce à l’AME. Je vous renvoie au rapport Cordier, qui cite une enquête de la DRESS menée en 2007 : elle dresse un état des lieux précis des pathologies rencontrées. Les bénéficiaires de l’AME sont surtout des hommes jeunes, entre vingt-cinq et trente ans. Dans une population habituelle, les hommes de cet âge sont rarement malades. Or ce rapport montre que ces bénéficiaires de l’AME ont dans 23 % des cas des pathologies respiratoires et dans 9 % des cas des maladies infectieuses graves : 32 % d’une population a priori saine souffre d’une pathologie respiratoire ou d’une infection grave. Je vous laisse méditer cela, car c’est la réalité de ce que vous disait tout à l’heure la ministre, celle des pathologies qui peuvent toucher des gens très précarisés.
Mme Ségolène Neuville : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Cette démonstration est absurde ! C’est comme si vous disiez que 100 % des gens entrés à l’hôpital avaient besoin de soins ou que 100 % des gens qui ont consulté un médecin avaient une bonne raison d’obtenir un arrêt de travail. Le problème est différent. Nous sommes bien d’accord sur le fait que les gens qui bénéficient de l’AME ont besoin de soins. Mais le nombre de gens qui ont besoin de soins sur la planète dépasse largement les 258 000 : il doit même atteindre sans trop de difficultés le milliard. Le plus simple, monsieur Sebaoun, puisque vous êtes un homme généreux et que pour vous les chiffres ont peu d’importance, est d’aller au bout de votre raisonnement : voter une nouvelle loi qui transforme l’AME en une aide médicale mondiale d’urgence accordée par la France. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En ce cas, on changerait de budget pour un budget humanitaire. Évidemment qu’il y a des gens qui ont besoin de soins ! Mais lorsque nous vous disons qu’il y en a qui viennent pour des procréations médicalement assistées, ceux-ci éprouvent assurément un besoin irrésistible d’avoir un enfant,…
M. Gérard Sebaoun : Vous n’êtes pas sérieux ! Vous versez dans la caricature !
M. Dominique Tian : …mais sont-ils pour autant obligés d’avoir recours, dans notre pays, à une PMA qui coûte 6 000 euros ? Sans doute pas. Michel Rocard disait que l’on ne pouvait pas accueillir toute la misère du monde et nous en sommes bien conscients. Arrêtez de nous donner des leçons et de nous prendre pour des débiles légers. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il va sans dire que les bénéficiaires de l’AME ont besoin de soins, et qu’ils coûtent un peu plus cher que le Français moyen. Nous essayons simplement de vous dire que nous n’avons plus les moyens de les aider.
M. Gérard Sebaoun : Vous connaissez la DRESS ?
Mme Catherine Lemorton : Eh bien, on n’a qu’à les noyer dans l’Atlantique ! Ce n’est pas possible de parler ainsi de la santé publique !
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Goasguen, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek634.
M. Claude Goasguen : Cet amendement, sur la gestion des comptes AME, est un peu différent des autres et je souhaiterais qu’il puisse recevoir un accord relativement unanime. Si la pratique du rapport est constante dans cet hémicycle, il me semble qu’elle serait particulièrement utile dans ce cas. Un rapport sur la gestion de l’AME, qui préciserait les catégories de dépenses et les territoires concernés, mériterait d’être publié, car il éclairerait le débat. Je n’ai aucune ambition de dire aux uns et aux autres ce qu’ils doivent faire. Chacun doit prendre ses responsabilités. J’ai une certaine vision de l’AME, quand sur les bancs de la majorité vous en avez une autre, mais nous devons nous retrouver sur un point : il n’est pas possible de continuer à évoluer dans l’obscurité des chiffres si nous voulons réellement débattre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : Le groupe SRC votera contre cet amendement. Toutefois, s’il est un sujet sur lequel nous pouvons nous retrouver, c’est sur celui de l’objectivité et de la vérité des faits. J’ai trop de respect pour cet hémicycle, monsieur Tian, pour vous laisser prononcer dans son enceinte, en toute connaissance de cause, une contre-vérité manifeste. En commission élargie, M. Sebaoun vous a rappelé que la procréation médicalement assistée est expressément exclue du panier de soins de l’AME.
M. Dominique Tian : Heureusement !
M. Jérôme Guedj : Cela procède d’un décret d’octobre 2011 signé par Xavier Bertrand. Aussi, quand vous vous obstinez à asséner des contre-vérités dans l’hémicycle, au service de votre argumentaire, participez-vous à cette ambiance pourrie (Protestations sur les bancs du groupe UMP) qui consiste à vouloir absolument jeter le bébé avec l’eau du bain, en nous expliquant que l’AME produit un appel d’air pour l’immigration clandestine, quand on sait pertinemment que la plus grande majorité des bénéficiaires de l’AME sont des étrangers en situation régulière, qui ont eu des titres de séjour qu’ils ont perdus. Ce sont eux qui, dans l’attente d’une régularisation, d’une prolongation de leur titre ou d’une reconduite à la frontière, bénéficient de l’AME. Arrêtez donc d’avoir recours à des arguments faux et à des contre-vérités pour défendre vos positions ! Assumez-en la brutalité, qui n’est pas si lointaine d’une autre, plus à votre droite.
M. Dominique Tian : Oh !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : Madame la ministre déléguée, je ne comprends pas votre attitude. Pour quelle raison refusez-vous la transparence ? Claude Goasguen demande simplement un rapport qui établisse clairement les chiffres de l’AME par départements ou par pathologies, afin de pouvoir mener un débat serein. Les bras me tombent de voir le Gouvernement s’opposer à la transparence ! Êtes-vous capable, madame la ministre déléguée, de donner des arguments qui puissent justifier votre refus de faire la transparence sur les chiffres de l’AME ?
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek634, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton : Depuis quatre ans, je ne me lasse pas d’expliquer ce que sont un lot sécurisé et un lot dégradé pour les professionnels de santé. Aujourd’hui, les bénéficiaires de l’AME n’ont pas de carte Vitale ; partant, les professionnels de santé envoient aux CPAM des feuilles de soins dans des enveloppes qui sont ouvertes les unes après les autres.
M. Claude Goasguen : Mais pas seulement !
Mme Catherine Lemorton : Monsieur Goasguen, vous balayez cela d’un revers de la manche, mais je vous explique la réalité du terrain et vous savez très bien que c’est vrai. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous n’allez pas m’apprendre mon métier !
M. Claude Goasguen : Vous n’allez pas m’apprendre le mien non plus !
Mme Catherine Lemorton : La Sécurité sociale ouvre chaque enveloppe de l’AME, chaque feuille de soins est contrôlée…
M. Dominique Tian : N’importe quoi !
Mme Catherine Lemorton : …en termes de prescription, de médicaments et de soins. Vous ne pouvez donc pas dire que ces gens-là ne sont pas contrôlés, alors qu’ils le sont plus que ceux qui possèdent la carte Vitale, par définition, parce qu’il s’agit de lots dégradés. J’en ai assez de devoir le rappeler chaque année !
Mme la présidente : La parole est à M. Christian Jacob.
M. Christian Jacob : J’ai interrogé Mme la ministre et j’aurais aimé qu’elle me réponde, madame la présidente. Mme Lemorton n’est pas là pour intervenir au nom de l’exécutif.
Mme Catherine Lemorton : Je suis présidente de la commission et en droit de vous répondre !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Goasguen : Il ne suffit pas de crier, il faut aussi réfléchir. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton : Ça suffit !
M. Claude Goasguen : Quel est l’intérêt de la Sécurité sociale dans cette affaire ? Pourquoi devrait-elle faire des contrôles pointus ? Si elle fait des contrôles effectifs en cas d’arrêts maladie, c’est parce qu’elle paye les journées d’absence. Mais sur l’AME, pour ma part, je mets formellement en doute la qualité de ses contrôles. Je le dis devant vous tous : tant qu’il n’y aura pas de transparence, il n’y aura pas de débat serein sur l’AME. Les contrôles sont une néces11467sité financière. Prenez vos responsabilités, nous prendrons les nôtres : il faut un contrôle de ce budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton : Un mensonge répété ne devient pas une vérité !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Pour confirmer complètement ce que vient de dire Claude Goasguen : il est évident que la Sécurité sociale a intérêt à ce que l’AME soit la plus forte possible, et le Gouvernement a d’ailleurs pris des mesures correctives. Je rappelle un chiffre pour nos collègues qui ne suivent pas les débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : il y a huit millions de cartes vitales en trop,…
Mme Catherine Lemorton : Ça y est, c’est parti !
M. Dominique Tian : …d’après un rapport de la Cour des comptes. Dès lors, madame la ministre, ne nous parlez surtout pas de système sécurisé pour la Sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christine Pires Beaune : Qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay : J’ai tenté tout à l’heure de donner le détail des mesures de contrôle, monsieur Goasguen, mais pour vous et votre groupe, tout ce qui n’est pas dit par vous-mêmes, c’est de la rigolade.
M. Claude Goasguen : 120 millions d’euros, est-ce de la rigolade ?
Mme Michèle Delaunay : Ce n’est pas ainsi qu’on participe à un débat démocratique. Vous demandez des rapports, mais je peux décrire encore plus en détail les mesures de contrôle, et je vous rappelle que plusieurs rapports ont déjà été faits sur cette question, en particulier par l’IGF et par l’IGAS en 2010.
M. Jérôme Guedj : Excellents rapports !
Mme Michèle Delaunay : Ils ont démontré qu’il n’existait qu’un nombre limité de situations frauduleuses. Vous concluiez vous-même en juin 2011, dans le rapport que vous aviez coécrit avec Christophe Sirugue, que la fraude ne saurait expliquer le dynamisme de la dépense.
M. Claude Goasguen : Je n’ai pas évoqué la fraude dans mes amendements !
M. Christian Jacob : On veut de la transparence !
Mme Michèle Delaunay : Mais c’est le cas, monsieur Jacob. Nous, la gauche, avons accepté le principe de soigner tous les gens malades.
M. Claude Goasguen : Nous aussi ! La CMU date du président Chirac !
Mme la présidente : N’interrompez pas sans arrêt, monsieur le rapporteur spécial.
Mme Michèle Delaunay : Ceux qui demandent à être soignés le sont. Où est le problème de transparence ? Je ne vois pas à quel besoin répondrait le rapport que vous demandez.
M. Christian Jacob : Vous avez tort de refuser la transparence !
Mme Michèle Delaunay : Monsieur le député Jacob que la transparence n’a pas été et n’est toujours pas un de vos points forts. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob : Pourquoi refusez-vous la transparence, madame la ministre ? En avez-vous peur ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek634.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek635.
M. Claude Goasguen : J’ai tout à l’heure évoqué la question de la Guyane, cet amendement me fournit l’occasion de donner plus de détails. Madame la ministre, la Guyane fait partie intégrante du budget de l’AME. Vous nous avez déclaré que 11 000 personnes y étaient concernées. Un rapport de la chambre régionale des comptes indique, lui, que l’hôpital de Saint-Laurent-du-Maroni jouxte un bassin de vie au Suriname rassemblant 75 000 personnes. C’est d’ailleurs pourquoi la France a été obligée de construire un établissement de trente-six lits de l’autre côté, payé par l’agence française de développement.
Mme Chantal Berthelot : C’est un prêt !
M. Julien Aubert : Mais un prêt bonifié, ma chère collègue !
M. Claude Goasguen : Prêt ou pas, c’est tout de même l’AFD qui finance. On sait très bien que ce nouvel hôpital est très insuffisant pour le bassin de vie. En plus, je n’ai pas obtenu les chiffres pour l’hôpital public de Saint-Laurent-du-Maroni. Je les ai cherchés dans le PLFSS, mais figurez-vous, mes chers collègues, qu’il n’y a pas d’individualisation des crédits par établissement. J’ai des doutes sur les chiffres annoncés dans le PLF et pas de résultats dans le PLFSS. Il faut absolument des éclaircissements sur la situation en Guyane, d’où mon amendement. Ce serait l’intérêt de tout le monde, et même en Guyane la question est posée car l’argent part un peu partout, notamment vers le Suriname. Là encore, il y a un problème de transparence et de crédibilité que vous n’avez pas su assumer, madame la ministre déléguée, et je le regrette. Nous sommes ici pour faire de la transparence et pour asseoir la crédibilité d’un dispositif avant de demander au contribuable de le payer par ses impôts.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Delaunay : La rédaction d’un rapport supplémentaire ne nous paraît pas nécessaire car toutes les données vous ont été transmises, monsieur le rapporteur spécial.
M. Claude Goasguen : C’est faux ! Pas sur la Guyane !
Mme Michèle Delaunay : Vous-même avez écrit dans votre rapport que près de 90 % des questions ont fait l’objet d’une réponse. Les auditions que vous avez menées ainsi que celle de la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales vous ont fourni toutes les informations disponibles.
Les chiffres transmis par le ministère de la santé, qui sont bien évidemment sincères, traduisent la croissance des dépenses d’AME en Guyane. Les effectifs des bénéficiaires s’élèvent à 17 497 à la fin du deuxième trimestre 2013 contre 8 870 à la fin du deuxième trimestre 2012. Cette augmentation est en grande partie le contrecoup de l’instauration du droit de timbre en 2012.
M. Claude Goasguen : Ben voyons !
Mme Michèle Delaunay : Les difficultés de mise en place du droit de timbre ont provoqué une baisse de l’AME de droit commun et un report vers les urgences. La suppression du droit de timbre a conduit à retrouver le niveau des bénéficiaires des années précédentes. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Claude Goasguen : Je vais compléter l’information de Mme la ministre, qui est vraiment incomplète. Elle a reconnu que le nombre de bénéficiaires de l’AME en Guyane avait baissé avec le droit de timbre, que nous avions instauré. Mais il a remonté immédiatement dès la suppression de ce droit. Au passage, l’exemple de la Guyane prouve que le droit de timbre, qu’elle traite avec dérision, n’était pas inutile.
Et si je comprends bien, madame la ministre, un rapport de la Cour des comptes n’a pour vous aucun intérêt, ce que conclut une de ses chambres régionales est fallacieux. Quand j’évoque un bassin de vie de 75 000 personnes au Suriname, à proximité de Saint-Laurent-du-Maroni, vous dites que les conseillers à la Cour des comptes se sont vraisemblablement trompés – il y en quelques-uns ici, ils apprécieront. Mais en ce cas, essayons par un rapport d’avoir une explication de la différence entre l’appréciation de la Cour des comptes et la vôtre sur l’évaluation budgétaire du dispositif. Je demande simplement la vérité des chiffres, rien de plus. Mais je n’arrive pas à l’obtenir.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay : Je veux que la vérité de mes propos soit respectée, monsieur Goasguen, et ce que vous avez exprimé ne correspond pas à ce que j’ai dit à ce micro.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement bkno ek636.
M. Claude Goasguen : Qu’on m’ait répondu en commission que Mayotte était hors budget AME, je le savais déjà, mais qu’on ait nié le problème au motif de l’extraterritorialité alors que cela n’a rien à voir avec le budget, c’est le bouquet ! Mayotte est un département français depuis maintenant plusieurs années, mais toujours géré dans le cadre d’un système artisanal, avec une petite saveur exotique, j’en ai parlé dans mon rapport. Par conséquent, nous ne savons en réalité rien sur ce qui s’y passe. Or tôt ou tard, madame la ministre, Mayotte entrera dans le régime de droit commun de la République, ce que nous souhaitons tous, y compris donc par rapport à l’AME. Sinon ce n’était pas la peine d’en faire un département. J’aurais aimé que le ministère nous donne quelques renseignements sur la manière dont il voyait l’évolution des choses, plutôt que de s’en tenir au système très curieux qui règne à Mayotte. J’ai demandé naïvement des informations sur la situation financière de l’hôpital public de Mayotte, dont je sais – Cour des comptes oblige – qu’il est le premier établissement public de France en ce qui concerne les maternités ; j’ai cherché, là encore, dans le PLFSS et rien, pas d’individualisation des crédits sur les hôpitaux publics, on les présente globalement. Il va falloir être sérieux un jour. Mayotte posera un problème considérable en termes d’immigration et d’AME.
M. Dominique Tian : Bien sûr.
M. Claude Goasguen : Et on nous dit : « Laissez filer, il n’y a rien à voir, continuons le système. » Ce n’est pas digne d’une assemblée parlementaire de ne pas obtenir d’informations sur l’avenir d’un département français qui va pleinement entrer dans la République, ni digne d’un gouvernement de ne pas répondre à des questions précises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek636 ?
Mme Michèle Delaunay : Avis défavorable. Je tiens à rappeler ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’extraterritorialité…
M. Claude Goasguen : Ça n’a rien à voir !
Mme Michèle Delaunay : Mais bien sûr que si. Vous avez dit que nous devrions faire accéder Mayotte à l’aide médicale d’État, en contradiction avec vos propos précédents, quand vous vouliez au contraire la réduire.
M. Claude Goasguen : Je n’ai jamais dit ça ! Je ne suis pas gaga !
Mme Michèle Delaunay : Vous lirez le compte rendu intégral. Je comprends moi aussi assez vite,…
M. Claude Goasguen : Mal en tout cas !
Mme Michèle Delaunay : …et je vous ai expliqué pourquoi j’évoquais l’extraterritorialité des maternités proposée par un de vos collègues du groupe UMP. Il craignait en effet un afflux d’immigrés.
M. Claude Goasguen : , M. Dominique Tian.À raison !
Mme Michèle Delaunay : Mais le principe d’extraterritorialité n’est pas en l’espèce celui que nous défendons. Il avait d’ailleurs été condamné sur l’ensemble des bancs.
M. Claude Goasguen : Appliquez alors l’AME à Mayotte !
Mme Michèle Delaunay : La rédaction d’un rapport sur les dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière sur l’île de Mayotte ne nous paraît pas nécessaire parce que lors des auditions de la rapporteure pour avis, tous les éléments ont été transmis.
Deuxièmement, la ministre des affaires sociales vous a précédemment répondu en commission élargie sur ce point précis.
M. Claude Goasguen : Jamais !
Mme Michèle Delaunay : Troisièmement, il n’est pas envisagé d’appliquer l’aide médicale d’État à Mayotte. Le fait que l’île soit devenue, le 31 mars 2011, le cent-unième département français n’implique pas une application intégrale du droit commun. Est-ce clair ?
M. Claude Goasguen : Voilà une réponse ! Tellement clair que c’en est pitoyable !
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Un mot pour rétablir une vérité historique : ce n’est pas Claude Goasguen qui avait lancé l’idée de l’extraterritorialité de Saint-Laurent-du-Maroni et de la maternité de Mayotte, mais des députés de la droite populaire dont je faisais partie. Cela dit, c’était loin d’être idiot puisque nous avons là les deux plus grosses maternités de France alors que la population locale n’a évidemment aucun rapport avec cet état de fait : il y a des personnes qui traversent le Maroni en pirogue et viennent accoucher en France car leurs enfants acquièrent alors automatiquement la nationalité française.
Cela nous posait un problème parce que nous pensions qu’il y avait un dévoiement de la loi. Cela n’a rien de choquant, c’est une question que l’on peut se poser mais, en l’occurrence, ce n’est pas Claude Goasguen qui l’a posée, en tout cas pas ce soir, madame la ministre.
Mme Michèle Delaunay : Je n’ai pas dit que c’était Claude Goasguen, mais votre majorité !
M. Dominique Tian : Si, vous avez dit que c’était lui !
Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot : Une fois de plus, ce type de débat est mené par des gens de l’UMP qui manifestent une tendance à la stigmatisation, ce dont je suis désolée. Vous avez gouverné pendant dix ans et vous n’avez pas réclamé la transparence sur les chiffres.
M. Claude Goasguen : Si, à Mme Bachelot !
Mme Chantal Berthelot : En tout cas vous ne l’avez pas pratiquée puisque vous la demandez aujourd’hui…
M. Claude Goasguen : En 2011 !
Mme Chantal Berthelot : …et que le rapport de la Cour des comptes ne porte pas sur l’exercice 2012-2013 mais qu’il est antérieur et reflète la politique du gouvernement précédent.
Quant à l’extraterritorialité, un sujet qui date, elle n’a pas été mise en place par le gouvernement de droite car, comme vous le savez très bien, ce n’est pas possible en droit international.
M. Claude Goasguen : Mayotte n’était pas un département !
Mme Chantal Berthelot : Une fois pour toutes, je voudrais rappeler qu’accoucher n’est pas un acte badin. Messieurs, lorsque des femmes, parfois au péril de leur vie, viennent accoucher à la dernière minute à Saint-Laurent-du-Maroni, ce n’est pas toujours pour que s’applique le droit du sol, contrairement à ce que vous affirmez. Ne fondez pas votre raisonnement sur cet argument car accoucher n’est un acte banal pour aucune femme (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Il faut donc arrêter d’employer des arguments de ce type.
En Guyane, l’hôpital de Saint-Laurent n’est pas déficitaire.
M. Claude Goasguen : Ah bon ! C’est la meilleure !
Mme Chantal Berthelot : Cela fait quinze ans que la Guyane attend un hôpital digne de la population de Saint-Laurent-du-Maroni. C’est le Gouvernement actuel qui, au mois de décembre, dans le cadre du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, va compléter le financement de l’hôpital de Saint-Laurent pour améliorer la situation de la Guyane.
M. Xavier Bertrand, ancien ministre de la santé, est venu à Saint-Laurent-du-Maroni à la veille des élections municipales…
M. Claude Goasguen : Et bien avant même, si vous saviez !
Mme Chantal Berthelot : …annoncer ce financement qui n’est jamais arrivé. C’est grâce à ce Gouvernement que nous aurons les moyens d’avoir un hôpital digne de ce nom en Guyane ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Alors, mesdames et messieurs de l’UMP, ne faites pas la morale à ce Gouvernement à ce sujet.