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Projet de loi de finances pour 2014 : Article 51

debate, 15/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek613 à l’article 51.

M. Christian Eckert : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek614.

M. Christian Eckert : À ce stade, j’ai conscience de prolonger un peu les débats, mais c’est un sujet important. Nous avions d’ailleurs examiné, en toute fin de la première partie, le même type de question avec le plafonnement des recettes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Compte tenu de l’heure tardive, le débat n’était pas allé bien loin, mais je souhaite attirer votre attention avec cet amendement proposant de plafonner le nombre d’emplois de l’ACPR au niveau constaté en 2013. Il ne s’agit pas de réduire, mais bien de plafonner au niveau constaté en 2013, soit 1 051 équivalents temps plein travaillé, alors que le plafond théorique était jusque là fixé à 1 121 ; il n’a d’ailleurs jamais été atteint.
Nous soulevons cette question parce que se met en place actuellement le Mécanisme unique de supervision au niveau européen. Ayant reçu Mme la secrétaire générale Danièle Nouy dans le cadre de nos relations habituelles et pour d’autres sujets précis, j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec elle et ainsi d’apprendre qu’environ mille personnes devraient être recrutées au niveau européen à Francfort pour mettre en œuvre le fameux MUS. Or les missions de ce Mécanisme unique de supervision vont empiéter assez largement sur les missions exercées par l’actuelle ACPR. Une centaine d’agents de la Banque de France ou de l’ACPR vont ainsi être transférés à Francfort.
Aussi, jouant mon rôle de cost killer (Sourires), me suis-je dit qu’il y avait peut-être lieu d’attendre de cette unification des moyens au niveau européen, sinon une économie extraordinaire, du moins une stabilité des dépenses et un plafonnement des emplois. Il s’agit en effet, au niveau européen, de personnels plutôt bien rémunérés, à la situation fiscale confortable qui plus est.
J’imagine que le coût de la mise en œuvre du Mécanisme unique est important. Il serait donc peut-être bon qu’il y ait pour le moins, dans chacun des États, une stabilisation des effectifs.
Je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante de la part de la secrétaire générale de l’ACPR. Je crois savoir que le gouverneur de la Banque de France n’est pas très chaud pour soutenir mon amendement. Alors que les finances publiques sont sollicitées fortement et que nous cherchons un peu partout à faire des économies, le recrutement de 1 000 hauts fonctionnaires européens à Francfort ne dégagerait aucune économie dans notre pays, et l’on m’a même laissé entendre qu’il a fallu recruter en ayant recours à des sociétés externes. Cela me choque. En l’absence d’explications, je n’ai pas d’autre solution que de demander le plafonnement du cadre d’emplois.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur général, vous proposez de diminuer le plafond d’emplois de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Comme vous le rappelez, la création du Mécanisme unique de supervision modifiera l’environnement dans lequel se trouve l’ACPR. Néanmoins, je ne suis pas favorable à la mesure que vous proposez pour plusieurs raisons.
Le MUS sera opérationnel au plus tôt à partir du mois de novembre 2014. Il paraît donc prématuré d’en tirer les conséquences sur le plafond d’emplois de l’ACPR pour l’année 2014. Par ailleurs, la mise en œuvre opérationnelle du Mécanisme unique de supervision sera précédée d’une évaluation complète des banques menée par la Banque centrale européenne et les autorités nationales. Il s’agira d’un exercice sans précédent d’évaluation des treize principaux groupes bancaires qui représentent 95 % de notre système bancaire et 30 % du système bancaire de la zone euro. Cet exercice mobilisera des moyens considérables au-delà même des ressources de l’ACPR.
Une fois en place, le Mécanisme unique de supervision nécessitera une forte implication des superviseurs nationaux auxquels demeurera déléguée une par importante de la partie effective des contrôles. Les postes occupés par les personnels de l’ACPR qui rejoindront le Mécanisme unique de supervision n’ont pas nécessairement vocation à disparaître.
L’ACPR devra, parallèlement à l’exercice d’évaluation, maintenir ses missions de contrôle tout en assurant de nouvelles missions, notamment celles qui lui ont été confiées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Je pense aux travaux liés aux aspects préventifs de la résolution, aux contrôles renforcés en matière d’activité des banques sur les marchés financiers, aux contrôles des obligations de publication des informations pays par pays des établissements financiers.
Ainsi, les missions de l’ACPR qui n’ont pas vocation à être transmises au Mécanisme unique de supervision pourront bénéficier d’un renforcement des moyens qui leur sont consacrés. Le Gouvernement estime donc qu’il faut maintenir pour l’instant au sein de l’ACPR les moyens, les effectifs, les compétences permettant de s’assurer du meilleur contrôle du secteur bancaire et financier.
Pour cette raison, monsieur le rapporteur général, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu par votre argumentation. S’il s’agit de créer un millier de postes de fonctionnaires au niveau européen, que vont-ils faire sinon empiéter sur les missions des autorités nationales de supervision ? Je crois savoir que la supervision des cinq plus grands groupes bancaires relèvera de l’autorité européenne, l’autorité française n’ayant qu’un rôle de relais. Je me demande s’il est bien nécessaire de créer des doublons au moment où nous cherchons tous à maîtriser les coûts.
De plus, au travers des interrogations auxquelles j’ai pu parfois obtenir des réponses, toujours incomplètes cependant, je m’aperçois que le nombre de contrôles sur place diminue, notamment sur les filiales de banques françaises établies à l’étranger, alors que chacun sait qu’il serait nécessaire d’en effectuer.
Alors qu’au niveau national les missions diminuent et qu’un pool extrêmement fourni se met en place au niveau européen, on nous dit qu’il n’est pas possible d’améliorer la rationalité du dispositif.
Je vais retirer cet amendement, bien qu’il vise seulement à réduire le plafond d’emplois de l’ACPR au niveau constaté en 2013 et attendre encore un peu que le Mécanisme unique de supervision fasse preuve de sa fécondité, en espérant que l’ACPR participera, elle aussi, à l’effort de redressement des comptes publics qui tient à cœur au Parlement et au Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux juste apporter deux précisions à M. le rapporteur général, en le remerciant d’avoir retiré cet amendement.
Je partage avec lui la nécessité de rechercher partout des économies sur les dépenses. Il a son rôle de rapporteur général, j’ai le mien en tant que ministre du budget, et nous avons la même approche.
Je lui ai indiqué tout à l’heure que le Mécanisme unique de supervision devrait être opérationnel au mois de novembre 2014. En contrepartie du retrait de cet amendement, je lui propose de réfléchir dès à présent, de façon approfondie et fine, à la mise en œuvre pour 2015 de la disposition qu’il vient d’évoquer.