debate, 18/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements bknos ek21, 44, 50, 22, 45 et 51 ne sont pas défendus, non plus que les amendements bknos ek23, 46, 29 et 52.
Nous en arrivons à l’amendement bkno ek87 de M. Fasquelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez la parole, cher collègue, pour le soutenir.
M. Daniel Fasquelle : J’apprécie que mes collègues soient aussi impatients de m’écouter ; et si au moins leur enthousiasme était suivi d’effets, peut-être iraient-ils jusqu’à voter mon amendement !
L’amendement bkno ek87 vise à permettre aux parlementaires d’exercer la présidence d’un syndicat mixte. L’idée est simple : il s’agit de ne pas couper le parlementaire du terrain. Un député qui préside un syndicat mixte portant une démarche de schéma de cohérence territoriale, par exemple, sera plus à même de faire le lien entre la loi qu’il a votée et les dossiers dans lesquels il est régulièrement plongé sur le terrain ; il aura veiller à ce que cette loi soit appliquée dans l’esprit voulu par le législateur.
Il se trouve que je préside un syndicat mixte. Je peux vous assurer qu’il est tout à fait utile et intéressant pour le député que je suis d’être à la tête de cette structure. Récemment, nous avons débattu, dans le cadre de la loi Duflot, des modifications à apporter au SCOT, aux PLU et PLU intercommunaux. Autant de questions que je connais bien, parce que je les vis et que je suis impliqué dans la vie de mon territoire à travers les responsabilités qui sont les miennes.
Contrairement à ce que vous prétendez, il n’y a pas d’incompatibilité entre des responsabilités locales et le mandat de parlementaire. Au contraire, tout cela se complète parfaitement. Le député peut s’impliquer dans la vie de son territoire parce qu’il a voté la loi et qu’il en comprend la lettre et l’esprit ; par la suite, fort de l’expérience ainsi acquise sur le terrain, il peut faire par de ses remarques à l’Assemblée nationale, appeler à des évolutions du texte, déposer des amendements. Cet exemple très simple et très concret, prouve qu’il y a une complémentarité étroite entre les fonctions de parlementaire et certaines fonctions locales, et singulièrement celle de président d’un syndicat mixte.
Vouloir à tout prix interdire tout cumul est absurde. Vous ne voulez pas du cumul avec le mandat de maire, vous ne voulez pas du cumul avec le mandat de président d’EPCI ; acceptez au moins que les députés puissent s’impliquer à travers la présidence d’un syndicat mixte, qui de surcroît est une fonction souvent exercée sans versement d’indemnité : elle offre seulement au député la possibilité de s’impliquer dans la vie des territoires, et particulièrement des territoires ruraux. Chacun ici parle en fonction de son expérience de terrain, et peut-être est-ce pour cette raison que nous avons parfois un peu de mal à nous comprendre : entre l’élu d’une grande ville qui n’a pas vocation à être maire et l’élu rural qui, à travers sa fonction de maire peut s’impliquer dans la vie de son territoire, il y a deux mondes totalement différents. Je ne dis pas qu’il faille imposer le cumul à tous, mais il le faut le permettre à ceux qui, au regard des caractéristiques de leur territoire, s’en servent pour être plus efficaces au service de nos concitoyens.
M. le président : La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. Christophe Borgel : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Manuel Valls : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer : Je veux appuyer les arguments développés par mon collègue Fasquelle…
M. Matthias Fekl : Et réciproquement !
M. Jean-Luc Reitzer : Rien ne vaut l’expérience du vécu. Je cite toujours l’exemple de la taxe professionnelle : s’il n’y avait pas eu à l’époque un certain nombre de sénateurs-maires ou de députés-maires qui avaient anticipé les conséquences de la réforme, c’eût été le texte présenté par Bercy qui aurait été adopté. La présence d’un parlementaire dans un syndicat mixte ou un conseil de surveillance d’hôpital est à mes yeux particulièrement utile. Eh bien désormais, nous ne pourrons même plus être membre du conseil de surveillance de son hôpital, alors que c’est tout de même le rôle d’un député que de connaître l’évolution de la structure sanitaire de sa circonscription ! Vous avez procédé à la hache. Comme on l’a dit tout à l’heure, c’est la fonction de maire que vous visez, avec tout ce qu’elle implique d’engagement personnel. Je partage parfaitement l’analyse de mon collègue et je souhaite que cet amendement soit adopté par notre assemblée.
M. le président : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Daniel Fasquelle : Quand j’évoquais un esprit de fermeture à la limite du sectarisme, je ne me trompais pas. Très franchement, il n’y a aucune raison de repousser de tels amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez mobilisé cet après-midi pour être plus nombreux que nous… (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja : Ce n’était pas très difficile !
M. Daniel Fasquelle : Je ne sais pas de quoi vous aviez peur. Vous êtes un peu ridicules.
Mme Laurence Dumont : C’est l’opposition qui se ridiculise : vous n’êtes que deux députés UMP en séance !
M. Daniel Fasquelle : Vous avez réussi, c’est vrai, à décourager nos collègues par votre attitude de fermeture systématique. Avez-vous accepté un seul amendement en première lecture ? Un seul ?
M. Jean-Luc Reitzer : Aucun !
M. Daniel Fasquelle : Avez-vous accepté des amendements en commission ? Pas davantage ! Voilà le résultat. C’est la démocratie que vous voulez : être seuls à décider de tout, en nous narguant d’ailleurs, avec des propos parfois très désagréables. Ce n’est pas ma conception de la démocratie. (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
M. Sébastien Denaja : Jamais vous ne faites ce genre de choses, vous !
M. Daniel Fasquelle : Montrez votre esprit d’ouverture en acceptant ce tout petit amendement : il ouvre simplement la possibilité, à défaut d’être président – j’ai compris que c’était impossible pour un député, qui ne peut pas supporter les tâches incroyables d’un tel cumul –, de devenir vice-président d’un syndicat mixte.
Monsieur Valls, je sais que vous avez envie d’aller vous coucher… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Manuel Valls : Moi ?
M. Sébastien Denaja : Il n’a rien dit !
M. Daniel Fasquelle : C’est le signe qu’il vient de me faire. Vous n’êtes pas du bon côté pour voir. Le bon côté, c’est ici.
M. Sébastien Denaja : Il a dix minutes de parole ?
M. le président : Nous écoutons M. Fasquelle, qui va conclure. Mais laissez-le parler.
M. Daniel Fasquelle : Il s’agit d’autoriser la vice-présidence d’un syndicat mixte. Comme l’a dit mon collègue Reitzer, vous allez couper le député de son territoire. Il est important que le député soit impliqué dans la mission locale, dans le conseil de surveillance de son hôpital, dans un syndicat mixte…
M. le président : Merci de conclure.
M. Daniel Fasquelle : Je fais face à de gros problèmes de lutte contre les inondations dans mon territoire. Nous avons un syndicat mixte qui met en place un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau : il est important que le député y soit. Ensuite, quand je suis interpellé par mes concitoyens, je peux leur répondre, parce que je me suis impliqué dans cette structure. Vouloir en écarter le député est une très grave erreur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Borgel : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. Jean-Luc Reitzer : Avis défavorable, encore et toujours… Mon collègue a raison de dénoncer cet esprit de fermeture systématique. Vous pourriez tout de même faire un pas en reconnaissant la nécessité pour un parlementaire d’être présent dans un exécutif. Une vice-présidence n’entraîne pas autant de responsabilités que la présidence. Couper totalement le député des réalités du terrain est totalement inacceptable.
Je me souviens très bien que, déjà touché par la loi sur le cumul des mandats, j’avais volontairement abandonné le syndicat des affaires scolaires de mon secteur. On m’avait dit de ne pas m’en faire et que je serais tenu au courant des décisions… Quelles informations ai-je eues par la suite ? Rien, absolument rien ! C’est la loi de la vie : quand vous n’êtes plus dans le système, vous n’avez plus prise sur le système.
Il est extrêmement important qu’un député, qui doit intervenir à l’Assemblée nationale, qui doit relayer les préoccupations, les soucis, les aspirations de ses concitoyens, puisse siéger dans un exécutif : la vice-présidence d’un syndicat mixte, d’un EPCI, d’un conseil d’administration, c’est essentiel pour pouvoir transmettre les préoccupations de terrain. Je souhaite donc ardemment, comme mon collègue, que cet amendement soit accepté.
M. le président : Les amendements 53, 9 et 54 à 60 ne sont pas défendus.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
M. Paul Molac : Cet amendement vise à rendre le mandat parlementaire incompatible avec les mandats de conseiller consulaire, mais aussi de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Actuellement, seules les fonctions de 11698président ou de membre du bureau de l’AFE et de président de conseil consulaire sont visées dans le texte. Il ne nous semble pas opportun d’instituer une différence entre ces fonctions et celles de simple conseiller.
M. Jean-Luc Reitzer : Il faut tout interdire !
M. Paul Molac : Le mandat de député - notamment des Français de l’étranger - est incompatible avec les fonctions de conseiller consulaire. Le rôle du député consiste à travailler étroitement avec les conseillers consulaires et celui du conseiller consulaire est de travailler sur un maillage plus étroit.