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Application de l’article 11 de la Constitution : Texte de la commission mixte paritaire ( Projet de loi organique )

debate, 19/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Alain Vidalies : Le Gouvernement a examinée les conclusions de la commission mixte paritaire en se demandant si la rédaction adoptée, fruit d’une volonté d’arriver à un texte commun, présentait un risque du point de vue de la constitutionnalité. Or l’alinéa 14 de l’article bk1er ekpose une difficulté. En effet, la volonté de compromis a abouti à retenir l’idée que la commission chargée de traiter les réclamations relatives aux opérations de recueil des soutiens est « une formation présidée par un des membres du Conseil constitutionnel et composée de deux autres membres désignés par le Conseil ». Une telle rédaction soulève la question du respect par ce dispositif du principe constitutionnel d’impartialité dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, car l’un des membres du Conseil participerait alors à la formation, les décisions de celle-ci étant ensuite examinée par le Conseil lui-même. Or il est convenu que le principe d’impartialité s’impose au Conseil constitutionnel. Dès lors, loin de vouloir nous opposer à une démarche de la commission mixte paritaire, nous estimons qu’il vaut mieux présenter un texte finalisé, après le long temps de réflexion que nous avons eu collectivement sur ce projet de loi organique, plus de cinq années, c’est-à-dire un texte qui ne comporte pas un risque de censure par le Conseil constitutionnel.
Voilà pourquoi le Gouvernement vous propose, pour répondre à la difficulté que j’ai évoquée, l’amendement suivant : « Après le mot "formation", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : "composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel sur proposition de son président parmi les magistrats de l’ordre 11770judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires. » Je confirme que le rapporteur du Sénat a comme vous, monsieur le rapporteur, donné son accord.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur des commissions mixtes paritaires.

M. Guy Geoffroy : Je ne surprendrai personne en confirmant les propos que j’ai tenus à la tribune, à savoir que cet amendement améliore l’efficacité du texte et se rapproche de ce que l’Assemblée nationale avait souhaité lors des précédentes lectures. Je vais donc évidemment émettre un avis favorable.
Mais pour que la mise en œuvre de cette disposition puisse s’appuyer sur nos débats, je demande à M. le ministre de confirmer mon interprétation de l’amendement : l’honorariat peut s’appliquer aux magistrats de l’ordre judiciaire comme aux membres des juridictions administratives ; je pense que c’est l’esprit du texte. La distinction entre les deux, de par la nature de leurs attributions et de leurs fonctions, pourrait en effet faire croire que seuls ces derniers sont concernés.
Il me semble très compliquée de proposer une rédaction plus précise.
Dès lors, pour faciliter l’interprétation ultérieure du texte et pour nous assurer de la capacité pour le Conseil constitutionnel de faire appel à des magistrats de l’ordre judiciaire honoraire, il me semble qu’une précision du Gouvernement serait utile. Mais je confirme qu’il ne s’agit que d’une demande de précision et que, bien évidemment, je souhaite que cet amendement soit adopté.

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président des commissions mixtes paritaires.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je souhaite interroger le ministre sur les quelques ambiguïtés que j’ai repérées dans l’amendement du Gouvernement.
Monsieur le ministre, comme le rapporteur l’a excellemment dit, le texte issu de commission mixte paritaire résulte d’une négociation de dentelle puisque nous n’avons pas la même lecture que le Sénat du rôle du Conseil constitutionnel. Nous avions donc construit une rédaction qui nous paraissait assez conforme au point de vue des uns et des autres sans franchir les bornes fixées. Cependant, vous nous proposez un autre amendement.
Pourriez-vous nous dire s’il y a une formation ou des formations du Conseil constitutionnel ? À l’alinéa 14 que vous modifiez, vous évoquez en effet une seule formation alors qu’à l’alinéa 16, nous lisons « sur renvoi d’une formation, le Conseil constate […] ». Cela ne bouleverse pas le texte, mais une précision de votre part permettrait, dans le silence de la loi, d’avoir une interprétation qui sera conforme à l’intention du législateur.
Je veux aussi attirer l’attention de l’Assemblée nationale sur la double innovation que vous nous proposez.
D’une part, vous nous proposez de créer une formation du Conseil constitutionnel. Il existe bien des sections d’instruction, notamment en matière de contentieux électoral, mais celles-ci sont formées de membres du Conseil constitutionnel. Pour la première fois, une formation du Conseil sera composée de magistrats de l’ordre judiciaire et des juridictions administratives, comme vient de le dire Guy Geoffroy.
D’autre part, la formation du Conseil constitutionnel, telle que prévue dans votre amendement, sera dotée d’un pouvoir de décision, ce qui n’est pas le cas de la section chargée d’instruire les contentieux électoraux. Cette formation pourra statuer sur les recours.
Tous les orateurs l’ont dit, et j’imagine que cela est limpide pour tout le monde : nous construisons un dispositif dont la concrétisation ne sera pas immédiate, car il ne conduira pas immédiatement à l’organisation d’un référendum. J’attire d’ailleurs votre attention sur le fait que nous allons avoir un an de plus pour y réfléchir, puisque ces mesures ne sont applicables qu’en 2015. La maturation du processus aura donc en réalité duré six ans, et non pas cinq ans.
En revanche, la collecte de 4,5 millions de signatures sera possible, ce qui explique que nous passions du temps sur la manière dont seront traités les recours dont elle fera l’objet.
En résumé, monsieur le ministre, je regrette que la version de l’Assemblée nationale n’ait pas pu être reprise par la commission mixte paritaire, car elle était complète alors que votre proposition comporte des lacunes, même si elles ne sont pas infamantes et n’empêcheront pas le dispositif de fonctionner. Quel est le statut des membres de cette formation ? Y a-t-il ou non des incompatibilités ? Les réunions de cette formation seront-elles ou non publiques ? Nous l’avions prévu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ; il est dommage que cela n’ait pas pu être repris. Les sénateurs ont une lecture orthodoxe, une interprétation extrêmement restrictive de l’article 11 de la Constitution, et je le regrette.
Des précisions méritent d’être apportées. Tout cela est naturellement conforme à la Constitution et ces précisions vont lever les ambiguïtés. Nous sommes dans le cadre de l’application de l’article 11 mais aussi de l’article 63, qui prévoit une loi organique pour définir le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Je suis certain, monsieur le ministre, que vos réponses montreront qu’une fois de plus Giraudoux avait raison, lui qui disait que l’imagination est la première forme du talent juridique.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja : Je ne doute pas que les membres du groupe SRC souscrivent tous aux objectifs du Gouvernement quant à la sécurisation de ce texte.
Il n’empêche que le président de la commission des lois vient de soulever des difficultés sur lesquelles nous attirons également l’attention du ministre. S’il ne peut nous apporter immédiatement les réponses adéquates, peut-être sera-t-il utile, vu le très long délai d’attente, que nous ayons au moins deux minutes de suspension de séance.

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je suis sensible aux observations du vice-président des commissions mixtes paritaires, que je partage largement. Si je comprends le souci du Gouvernement qui est de garantir le respect du principe d’impartialité, je relève que celui-ci n’est pas mis en cause quand, par exemple, le Conseil constitutionnel exerce, d’une part, la mission de veiller à la régularité de l’élection présidentielle et, d’autre part, celle d’en contrôler les résultats en cas de réclamation. Il exerce les deux fonctions, et personne ne pense à remettre en cause son impartialité.
Il faut rester relativement simple par rapport au texte constitutionnel. Selon l’article 60 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum. » C’est une prescription précise ; il ne dit pas : « Un sous-organisme délégué par le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum. » Ce sous-organisme serait composé de trois magistrats, dont le fait qu’ils soient honoraires ne garantit pas nécessairement leur dynamisme (Sourires) et qui seront en tout cas peu nombreux par rapport à la tâche que l’on attend d’eux. Il s’agit en effet de se pencher sur 4,5 millions de signatures. Trois magistrats pour effectuer un tel travail, même s’ils sont diligents – comme le sont tous les magistrats, bien sûr –, c’est peu.
Certes, le Conseil constitutionnel ne compte que neuf membres nommés auxquels s’ajoutent les membres de droit, ce qui n’est pas tellement plus. Mais c’est déjà davantage.
Peut-être faut-il continuer de réfléchir sur ce point ? Je comprends très bien que l’on soit soucieux de ne pas porter atteinte au principe d’impartialité qui, à mon avis, n’est pas mis en cause, mais je crains que si nous adoptions cette disposition, elle ne soit pas jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui est intéressé au premier chef. En effet, cela reviendrait à ôter au Conseil constitutionnel le contrôle du bon déroulement des opérations de référendum pour le confier à une institution inconnue, sui generis, surgie de notre imagination.

M. Bernard Gérard : Il a raison !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Certes, le vice-président des commissions mixtes paritaires a rappelé que, selon le principe giralducien, l’imagination est la vertu juridique première, mais elle doit avoir des limites et parfois céder devant la raison, comme aurait dit Boissy d’Anglas.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Plutôt que d’essayer de faire preuve d’imagination juridique – ce serait un combat inégal que je serais sûr de perdre contre vous, monsieur le vice-président (Sourires) –, je vais m’efforcer d’apporter des réponses précises aux questions qui me sont posées.
S’agissant de la question posée par le rapporteur, Guy Geoffroy, qui est utile, je précise que les membres honoraires de l’ordre judiciaire sont compris dans la définition telle qu’elle est donnée. Que ces propos servent à l’interprétation de ce qu’a été la volonté des rédacteurs de ce qui sera demain le texte de loi.
Y a-t-il une formation ou des formations du Conseil constitutionnel ? À cette question légitime, apportons une précision utile, que chacun peut comprendre à partir d’un exemple concret. Il pourrait très bien y avoir, à un moment donné, plusieurs initiatives de référendum concurrentes dans le pays. L’existence d’une formation unique pourrait alors être un obstacle au travail et au respect des délais prévus. Compte tenu des conditions d’application du dispositif, je précise donc qu’il s’agit de comprendre des formations et non pas une formation unique.
Reste la question de la portée du texte et des conditions de son application. Par définition et compte tenu de son statut, ce texte sera examiné par le Conseil constitutionnel. Quant au Gouvernement, conformément à son rôle, il essaie de rassembler les deux assemblées et les majorités. Pour résumer, je dirais que les positions n’étaient pas faciles à unifier, notamment sur cette question du rôle, du contenu et des formes de saisine de la commission – ou des commissions – et notamment de son rapport avec le Conseil constitutionnel. La formule que nous avons retenue peut recueillir l’accord des deux assemblées.
Le vice-président des commissions mixtes paritaires considère que nous faisons preuve d’imagination et que les conditions d’application restent incertaines. Le Conseil constitutionnel a répondu lui-même à des situations qui, sans être forcément analogues, peuvent servir de référence. Ainsi, bien que le libellé de l’article 63 de la Constitution ne soit pas très précis à cet égard, le Conseil a accepté que des règles procédurales soient fixées par un simple règlement intérieur en ce qui concerne le jugement des questions prioritaires de constitutionnalité.
Dans la hiérarchie des questionnements, celui qui concerne la procédure intra-muros du Conseil sur les questions prioritaires de constitutionnalité est au moins aussi important que le nôtre. En réalité, en l’absence de dispositions du législateur ou du constituant, le Conseil constitutionnel a réglé cette affaire par une décision qui relève du règlement intérieur.
J’ajoute que, dans le cas de l’élection du Président de la République, des dispositions réglementaires sont venues compléter des lois organiques : l’article 13 du décret du 8 mars 2001 a créé une commission de contrôle alors même que – si j’ai bonne mémoire, mais je peux me tromper – l’existence de cette commission n’a aucun fondement organique.
Si le texte est adopté dans cette rédaction, les questionnements légitimes et justifiés pourraient trouver leur réponse dans l’une de ces références : soit la possibilité pour le Conseil constitutionnel d’élaborer lui-même des réponses dans une sorte de règlement intérieur, soit le recours à une procédure réglementaire. Ces précédents prouvent en tout cas qu’il n’a pas besoin de bases dans la loi organique.
Je partage les interrogations qui ont été soulevées et qui auraient pu être qualifiées d’incompétences négatives de la part du législateur. Ce n’est pas le cas : voici des précisions et des procédures qui peuvent y répondre.
Pour le Gouvernement, l’essentiel est d’essayer d’être persuasif ici comme il essaiera de l’être devant le Sénat dans quelques jours, étant précisé que pèse sur lui une contrainte qu’il voudrait partager : pour parvenir à un texte commun, il ne peut présenter que le même texte devant chacune des assemblées.

Mme la présidente : La parole est à M. le vice-président des commissions mixtes paritaires.

M. Jean-Jacques Urvoas : Le législateur organique est satisfait des observations du ministre. Je ne doute pas que ceux qui liront nos travaux, peut-être même les membres du Conseil constitutionnel, que je crois extrêmement attentifs à nos débats – parfois extrêmement, extrêmement attentifs, même – y trouveront ainsi bien des réponses aux questions qu’ils se posent.

Mme la présidente : La parole est à M. le président Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je remercie le ministre pour les réponses très complètes qu’il a données à mes questions. Sans doute ai-je repris des arguments que d’autres ont avancés mais, quoi qu’il en soit, on ne peut pas dire que la QPC résulte d’un changement du règlement intérieur du Conseil constitutionnel. Elle est le fruit de l’article 29 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. 11772Ce n’est donc pas le Conseil constitutionnel lui-même, à travers son propre règlement, qui l’a créée mais le constituant. Un tel exemple ne peut donc être invoqué.
Je reste convaincu que cette disposition risque d’être jugée inconstitutionnelle et qu’il n’est pas possible de déléguer, comme cela, à un organisme particulier – dont l’existence n’est pas prévue dans un autre cadre – une compétence aussi importante. Cela n’est pas conforme à l’article 60 de la Constitution.
Le Conseil constitutionnel ne dispose pas lui-même de la liberté de « sous-déléguer ». Le constituant peut bien entendu lui déléguer des compétences, et c’est le cas, mais je ne pense pas qu’il puisse sous-déléguer ces dernières. Nous ne sommes pas complètement dans un régime de liberté juridique qui, parfois, pourrait un peu relever de l’anarchie ou du spontanéisme.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.

M. Gérald Darmanin : Je m’exprimerai très rapidement, madame la présidente, afin de ne pas prolonger nos débats.
Nous étions plus sensibles aux interrogations du président Urvoas « première formule » ainsi qu’à celles de nos collègues socialistes et de notre collègue président du groupe RRDP M. Schwartzenberg qu’aux explications de M. le ministre et à l’optimisme de M. Urvoas « seconde formule ».
Sur le vote de cet amendement, nous nous abstiendrons, car nous aurions peut-être pu discuter plus longuement de ces très importantes questions constitutionnelles. L’heure tardive nous conduit toutefois à nous montrer raisonnables.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Alain Vidalies : Les questions que vous avez posées, monsieur le président Schwartzenberg, sont de même nature que celles qui l’ont été par le rapporteur et le vice-président des commissions mixtes paritaires, ma réponse étant évidemment commune.
Je persiste à vous dire – et sans doute sommes-nous en désaccord sur ce point –que, pour m’opposer à votre argumentation, je me suis référé à la commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, la CNCCEP. Là encore, c’est la procédure qui est en question. Je n’ai jamais dit, bien entendu, que la QPC résultait d’un règlement intérieur du Conseil constitutionnel. En revanche, ce dernier a élaboré lui-même les conditions procédurales de fonctionnement de la QPC qui lui serait soumise puisque personne ne l’avait fait.
Il existe bien une commission à laquelle il est possible de déléguer et au sein de laquelle ne siègent pas les membres du Conseil constitutionnel et j’y ai donc fait référence. Je ne pense pas que cela soit de nature à vous convaincre mais, en tout cas, convenez qu’il existe déjà une référence de ce type.
Enfin, je remercie le rapporteur et le vice-président des commissions mixtes paritaires de m’avoir donné acte des explications que j’ai fournies.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur des commissions mixtes paritaires.

M. Guy Geoffroy : Sans vouloir rallonger nos échanges mais pour être très clair quant à cet amendement et à sa portée par rapport à la globalité de nos travaux, je tiens à dire ceci.
Il y a – c’est comme cela qu’il faut le dire – un oubli, une lacune dans la commande constitutionnelle, laquelle, si on l’envisage strictement, ne prévoit donc pas l’existence d’une commission. Si, en revanche, on l’apprécie dans la globalité du dispositif et de sa mise en œuvre, il est nécessaire de disposer d’un outil faisant office de filtre préalablement à des décisions du Conseil constitutionnel qu’il est seul à pouvoir prendre sur des cas avérés de contentieux.
Nous avions pensé créer la commission mais, au motif qu’elle n’est pas prévue par la Constitution, nos collègues sénateurs ne l’ont pas voulu. Nous sommes donc devant un problème qui doit être résolu. Si tel n’est pas le cas, nous risquons de donner prise à la remarque faite par certains selon lesquels l’ambition de ce texte ne serait pas à la hauteur souhaitée et, de surcroît, son application risquerait de rendre plus difficile la capacité populaire à se saisir d’une initiative parlementaire pour en faire une loi.
La solution que nous avions trouvée au sein de la CMP, comme tout consensus, se situait à mi-chemin. Or, la présidence de la ou d’une commission que nous créerions – ou, plus exactement, d’une formation, pour aller dans le sens de la réflexion de nos collègues sénateurs – par un membre du Conseil constitutionnel constitue une véritable difficulté, ne serait-ce que quant à la disponibilité de ses membres face à l’éventualité d’un nombre important de recours.
En effet, sur la collecte d’une pétition signée par 4,5 millions de personnes, il n’est pas possible d’écarter la possibilité, pendant un certain temps, d’être confronté à l’afflux d’un nombre important de contestations à traiter. C’est pourquoi, et je reprends ce que le ministre disait tout à l’heure en réponse à une très juste question de notre président de la commission des lois, il importe que plusieurs formations puissent être mises en place. Imaginons qu’il soit nécessaire de créer trois ou quatre formations simultanées. Dans l’esprit des travaux de la CMP, cela signifie que quatre ou cinq membres du Conseil constitutionnel seraient appelés à les présider en permanence, ce qui n’est manifestement pas possible.
Le Gouvernement propose donc que les formations, telles que la CMP les a initiées, à l’intérieur et non à l’extérieur du Conseil constitutionnel – ce qui aurait été le cas avec la commission – puissent siéger sans être présidées par un membre de ce dernier. Je ne dirais pas qu’il s’agit là de la meilleure formule mais, compte tenu de la ligne de crête sur laquelle nous sommes contraints de nous tenir, de la moins mauvaise solution. Je suis également persuadé que nos débats éclaireront l’usage qui en sera fait par le Conseil constitutionnel et par tous ceux et toutes celles qui voudraient éventuellement contester les dispositions que nous sommes en train de voter.
C’est pourquoi je suis certain que le Gouvernement joue finalement les bons offices entre l’Assemblée nationale et le Sénat, au-delà de la CMP, et qu’il remplit cette mission d’une façon pertinente qui me semble en outre pouvoir être efficace. D’aucuns pourraient penser que le Gouvernement fait une mauvaise manière au législateur en intervenant après la CMP mais étant, me semble-t-il, l’un des témoins les plus avisés, je crois qu’il n’en est rien – je rappelle que je suis ce texte depuis l’origine de sa présentation à l’occasion de sa première lecture ici même au mois de décembre 2011. Je crois que nous restons dans l’esprit de la commande et sur ce chemin de crête constitutionnel dont je reconnais qu’il est assez étroit et difficile.
C’est pourquoi, toutes les réponses ayant été posées – et elles sont toutes pertinentes – et toutes les réponses ayant été données – toutes me semblent acceptables – il me semble 11773opportun de voter cet amendement tout comme, me semble-t-il, les sénateurs le feront également après avoir posé beaucoup de questions et obtenu toutes les réponses.

Mme la présidente : La parole est à M. le président M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : M. le ministre disait tout à l’heure que, certes, c’est la révision constitutionnelle qui a créé la QPC mais que c’est le règlement intérieur du Conseil constitutionnel qui a fixé la procédure la concernant. Ce n’est pas le cas. Il existe une loi organique relative à la QPC – prévue par la révision constitutionnelle et par l’article 61-1 de la Constitution – dont le règlement intérieur n’est que la déclinaison.

M. Gérald Darmanin : Il n’est pas convaincu !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je voudrais dire, pour essayer de trouver une solution, que je ne comprends pas pourquoi on ne confie pas à l’une des formations du Conseil constitutionnel le soin de procéder à l’exercice décrit dans cet amendement.

M. Sébastien Denaja : Parce qu’il ne le veut pas !

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Nous serions alors certains de disposer de membres compétents, d’ailleurs nommés à l’issue d’une procédure protectrice de leur indépendance puisque, d’après la Constitution, il faut que les membres du Conseil constitutionnel, pour être nommés, reçoivent un avis positif de la commission permanente concernée de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
En revanche, ces trois magistrats de l’ordre judiciaire ou des juridictions administratives ne disposeront pas nécessairement, quant à eux, de cette garantie d’impartialité qu’offre la procédure constitutionnelle non plus que de l’autorité des membres constitutionnels. Ils formeront en quelque sorte une sous-institution subalterne dotée de grands pouvoirs et de peu d’autorité.