Avenir et justice du système de retraites : Présentation
debate, 19/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons ce soir autour du projet de loi garantissant l’avenir et la justice de notre système de retraites. Puisque la commission mixte paritaire a échoué, le texte que nous allons examiner ensemble est donc celui que vous avez adopté en première lecture.
Je ne ferai pas de présentation exhaustive de ce projet de loi, que vous connaissez bien désormais, pour en avoir débattu pendant une semaine. Je voudrais simplement en rappeler les grandes lignes et donner quelques clés de lecture de notre démarche.
En présentant ce projet, nous avons la volonté ferme de préserver notre système de retraites par répartition et de conforter notre pacte social. Notre pays, ce n’est pas un mystère, connaît une crise économique importante depuis 2008. Avec elle sont apparus des discours qui remettent progressivement en cause l’utilité, ou du moins le caractère extensif, de notre système social. Il faudrait, nous dit-on, responsabiliser nos concitoyens face au système social pour dégager des économies, compte tenu de cette crise à laquelle nous sommes confrontés.
De ce point de vue, nos débats sont éclairants : au Sénat comme ici, à l’occasion de certains amendements, on s’aperçoit que certains défendent l’idée d’un système de retraites par capitalisation, au moins partiel, comme manière de répondre aux difficultés financières auxquelles se heurte notre système de retraites par répartition.
Ce choix de la capitalisation et de la responsabilisation individuelle face à l’avenir et à la retraite, nous le refusons, car il est clair que d’autres options existent, qui permettront de préserver notre pacte social.
La droite, je dois le dire, est fidèle à elle-même.
M. Christian Paul : Oui, elle est absente !
Mme Marisol Touraine : La réforme qu’elle a présentée en 2010, qui devait être la dernière et sauver notre système de retraites, a fait reposer l’essentiel de l’effort sur le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite. Aujourd’hui, de manière cohérente, la droite a exactement le même projet : repousser l’âge légal à 65 ans serait, à l’entendre, la seule et unique solution pour faire face aux défis de l’avenir. De nombreuses interventions ont été faites dans ce sens en première lecture.
Nous réaffirmons l’opposition du Gouvernement à cette démarche, comme nous avions affirmé, à l’époque, notre opposition à la réforme portée par le gouvernement précédent. Pour nous, la réforme des retraites ne peut être synonyme de régression sociale. C’est la raison pour laquelle nous faisons le choix de proposer un texte qui assume clairement la nécessité de rétablir les équilibres de justice dans notre système de retraites par répartition, à travers de très nombreuses mesures.
Je pense d’abord aux mesures concernant la pénibilité : 4 millions de nos concitoyens sont confrontés à des situations de pénibilité au travail et nous devons à l’évidence en tenir compte.
Je pense aussi à la situation des femmes, trop souvent ignorée lors des réformes précédentes. Si à l’évidence le système de retraites ne peut réparer l’ensemble des injustices accumulées par les femmes tout au long de leur carrière, il importe au moins qu’il ne vienne pas aggraver ou accentuer les inégalités qu’elles subissent.
Je pense, enfin, à la situation des jeunes, qui doit être le fil conducteur de nos ambitions puisque ce sont ceux qui expriment le plus fortement leur défiance ou leur incertitude à l’égard de notre système social et de retraites. Si nous voulons que les idées de cohésion et de solidarité qui fondent notre pacte social ne s’éteignent pas, nous devons apporter des réponses responsables quant à notre capacité de faire vivre ce système dans la durée.
C’est la raison pour laquelle nous devons assumer clairement d’apporter des solutions au déficit financier que connaissent nos régimes de retraites : 20 milliards d’euros en 2020 et un peu plus de 26 milliards en 2040. Il ne serait ni responsable, ni juste envers les jeunes générations de laisser se maintenir et se creuser ce déficit. C’est pourquoi nous mettons en avant à la fois des mesures de court terme, qui doivent permettre de financer nos régimes jusqu’en 2020, et des mesures structurelles de long terme, qui reconnaissent 11778l’allongement de l’espérance de vie et doivent permettre de faire travailler un peu plus longtemps celles et ceux qui vont avoir la chance de vivre plus longtemps.
Encore une fois, et ce sera ma conclusion, la réforme du Gouvernement veut articuler de manière étroite les enjeux de financement et les enjeux de justice. Nous assumons, je le répète, de promouvoir l’allongement de la durée de cotisation dans un pays qui peut s’enorgueillir de connaître un allongement important de son espérance de vie. Mais nous ne pouvons, dans le même temps, ignorer les inégalités qui existent face à cette espérance de vie, et il est donc juste et légitime de faire en sorte que la durée de cotisation ne soit pas la même pour l’ensemble des salariés, et que celles et ceux qui ont connu, pour des raisons personnelles ou professionnelles, des carrières plus difficiles, puissent partir en retraite plus tôt et bénéficier d’un soutien tout au long de leur carrière professionnelle, à travers par exemple des projets de formation et de reconversion professionnelle. C’est l’idée d’une meilleure prise en compte des parcours individuels qui anime fondamentalement cette réforme.
Exigence de responsabilité financière, exigence de responsabilité sociale : voilà ce que le Gouvernement propose. Je ne doute pas que nos débats seront approfondis et enrichissants. En tout cas, en proposant cette réforme, le Gouvernement a marqué un cap et proposé un équilibre et il reste attaché, à l’occasion de cette nouvelle lecture, à ce cap et à cet équilibre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Michel Issindou : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, nous voici réunis pour une nouvelle lecture de ce projet de loi de réforme des retraites.
Je regrette que le Sénat n’ait pas joué pleinement son rôle dans cette réforme. L’examen du texte y a donné le résultat que l’on sait : quatre articles seulement sur les cinquante-deux que comprenait le texte après la première lecture à l’Assemblée ont été votés conformes. Tous les autres ont été rejetés, et je le déplore. Certaines collusions curieuses ont fait disparaître l’allongement de la durée de cotisation et même la pénibilité : voilà un spectacle auquel nous aurions préféré ne pas assister…
Peu importe, c’est la règle démocratique. Le Sénat a fait comme il l’entendait et il nous revient maintenant, après l’échec de la CMP, qui allait de soi, d’examiner ce projet de loi en nouvelle lecture. Elle sera peu différente de la première, puisque nous repartons du texte adopté ici même il y a quelques semaines, qui nous est donc familier.
Cette nouvelle lecture me donne l’occasion de refaire la pédagogie de la réforme. Je voudrais d’abord saluer la méthode exemplaire qui a été adoptée : cette réforme, qui avait été présentée dans les médias comme difficile et qui semblait devoir être un mauvais moment pour le Gouvernement cet automne, s’est finalement passée normalement, en partie, sans doute, grâce à la maturité des Français. Je veux saluer la méthode du Gouvernement, qui a travaillé à cette réforme pendant un an, de manière satisfaisante.
La conférence sociale du mois de juillet 2012 a marqué le début de la discussion avec les organisations syndicales, les deux rapports du Conseil d’orientation des retraites de décembre 2012 et janvier 2013 ont fait un état des lieux précis de notre système de retraites, et le rapport Moreau, qui a beaucoup fait parler, parfois à tort, a eu le mérite d’impliquer la France entière dans le débat sur les retraites. L’été dernier, à nouveau, les organisations syndicales ont pris part non pas à une négociation, car ce n’était pas l’objectif, mais à une concertation qui a parfaitement produit ses effets.
Mais cette réforme est surtout, et je veux le rappeler à ceux qui en doutent encore, nécessaire. Nous n’avions pas d’autre choix que de faire cette réforme. Nous étions dans une situation difficile, liée certes à la crise, mais surtout à ce déficit structurel que l’on connaît bien.
M. Michel Issindou : Notre rythme annuel de déficit est de 5 à 7 milliards d’euros depuis 2005 et nous savions où cela allait nous mener, le rapport Moreau l’ayant très bien chiffré : 20 milliards d’euros de déficit en 2020. Il fallait donc absolument faire cette réforme afin de sauver notre retraite par répartition, puisque tout le monde s’accorde à dire qu’elle a encore du sens dans notre système de retraite.
Cette réforme était rendue plus urgente encore par le fait que celle de 2010 avait imaginé un financement tellement provisoire qu’il était nécessaire d’y revenir. En tout cas, elle n’aurait pas rempli ses objectifs, qui se limitaient déjà à rétablir l’équilibre en 2018. Il fallait donc la reprendre.
À ces éléments s’ajoutent des arguments de fond. Le premier est l’augmentation de l’espérance de vie, ce qui est heureux pour nos concitoyens. Aujourd’hui, l’espérance de vie à 60 ans est de vingt-deux ans pour les hommes. Elle passera à vingt-cinq ans d’ici 2040, et à trente ans pour les femmes. Cela fait que la retraite dure plus longtemps, et que nous comptons de plus en plus de retraités : ils sont 16 millions aujourd’hui et seront plus de 20 millions à l’horizon 2040.
Rappelons aussi la bosse démographique du papy-boom, cette génération nombreuse qui comptera près de 900 000 départs à la retraite. Ces gens nés entre 1945 et 1975 commencent à arriver à la retraite maintenant, et encore pour les trente prochaines années. Cette longue bosse aurait été difficile à absorber.
C’est pour cela qu’il fallait faire des choix, après avoir écouté les partenaires sociaux. Le Gouvernement les a faits dans le souci de l’équilibre et de la justice qui caractérise ce texte.
Cet équilibre se traduit par les efforts qui ont été demandés à chacun des acteurs de la retraite : les employeurs, les salariés et les retraités. Même si ces derniers sont en situation de retraite, ils ne peuvent pas se désintéresser du sort des générations qui sont aujourd’hui en train de payer leurs pensions. Des mesures devaient être prises. Elles se sont traduites par des efforts partagés, par le biais de cotisations modérées : 0,15 % puis trois fois 0,05 %, pour en arriver donc en 2017 à une cotisation de 0,3 % pour les salariés et pour les employeurs. Pour les retraités, qui ne sont plus soumis à cotisation, il a été décidé de décaler la revalorisation des pensions de six mois, sauf pour les bénéficiaires du minimum vieillesse, et de fiscaliser la majoration de 10 % attribuée à ceux qui ont eu trois enfants.
À moyen terme, le relais est pris par l’allongement progressif et modéré de la durée de cotisation, à hauteur d’un trimestre tous les trois ans à partir de la génération de 1958, pour arriver à 43 annuités de cotisation pour la génération 1973, qui atteindra cet âge en 2035. Nous le voyons : cette réforme est progressive, modérée et pas très différente des quarante et une annuités et demie qui prévalent aujourd’hui.
Une autre innovation de ce projet, qui pourra peut-être nous éviter de futures réformes douloureuses, telles que celles que nous avons connues ces dix ou quinze dernières années, est la création d’un comité de suivi des retraites. Nous l’avons amélioré ici même, et je félicite à cette occasion les parlementaires pour leur travail en commission. Nous avons réalisé ce travail avec le Gouvernement et avons pu améliorer le dispositif, en particulier à l’article 3. La commission a en effet rajouté des missions au comité de suivi des retraites, qui devra porter un regard particulier sur les petites pensions, sur l’espérance de vie en bonne santé, sur le taux de chômage des jeunes et des seniors, sur le besoin de financement et sur les choix possibles en cas de retour à une meilleure fortune de nos systèmes de retraite. Ce comité de suivi pourra rendre des recommandations au Gouvernement, qui sera bien inspiré de les suivre annuellement et de prendre les mesures qui s’imposent si nécessaire.
Rappelons également que la gouvernance du système devient plus lisible pour nos concitoyens. Un groupement d’intérêt public inter-régime va être créé, notamment pour les polypensionnés, qui ont des retraites multiples parfois difficiles à agglomérer et à calculer. Ces modes de calcul seront harmonisés entre le régime général, le RSI et la MSA. Un guichet unique sera à la disposition de ceux qui voudront se renseigner ainsi qu’un compte unique pour chacun des futurs retraités et un simulateur en ligne pour suivre les retraites. Ces améliorations sensibles permettront de sortir de l’opacité qui est parfois dénoncée.
Au-delà de ces éléments, je veux citer les mesures de justice de cette réforme. Elles ont largement été abordées, je serai donc bref. La mesure phare de cette réforme concerne la pénibilité. Il s’agit finalement d’un concept assez simple : des points sont accumulés lors des périodes d’exposition. Il sera obligatoire de les convertir d’abord en périodes de formation, afin d’essayer de sortir de la pénibilité. Et il sera possible de partir en retraite deux ans plus tôt pour ceux qui auront exercé un travail pénible pendant au moins vingt-cinq ans. Nous le devons à tous ceux qui ont un travail particulièrement pénible.
Sur cette question aussi, le texte a évolué profondément en commission, et j’en remercie les parlementaires. Les changements portent sur la possibilité de prendre un temps partiel à tout moment, sur la dispense de formation à l’âge de 52 ans ou sur le rôle du CHSCT, du CE et des délégués du personnel. La prescription a aussi été portée de deux ans à trois ans.
S’agissant des femmes, le travail de Mme Coutelle, que je salue, a permis de faire avancer des choses. Des avancées majeures ont eu lieu, comme sur les 150 heures de SMIC. Les promesses d’autres avancées majeures figurent dans les rapports essentiels sur les droits familiaux et conjugaux, qui continueront à améliorer la situation des femmes.
Cette réforme n’est pas une réforme anti-jeunes, comme on l’entend parfois. L’apprentissage est pris en compte, ce qui permettra à beaucoup de ceux qui démarrent tôt leur carrière de valider des trimestres d’apprentissage, et même de rattraper des trimestres depuis 1972. Des rachats de stages seront possibles, et la possibilité de rachat sera prolongée jusqu’à dix ans.
S’agissant des carrières heurtées, la formation professionnelle et les périodes de chômage seront mieux prises en compte, et le minimum contributif sera porté à 1 120 euros. Pour les handicapés également, des mesures majeures sont prévues, notamment ramener de 80 % à 50 % le taux d’invalidité. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sera conservée jusqu’au 31 décembre 2015. Pour les agriculteurs aussi, des mesures importantes ont été décidées.
En conclusion, nous avons fait une belle réforme des retraites, structurante. Nous avons eu la volonté d’aboutir à un équilibre, et de le pérenniser. Nous avons également voulu une réforme équilibrée, qui exige de chacun des efforts modérés. C’est enfin une réforme juste qui comprend des avancées sociales comme nous n’en n’avons jamais vues jusqu’alors dans une réforme des retraites. Dans ces conditions, le groupe SRC s’honorera de voter très majoritairement, je l’espère à l’unanimité, cette belle réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)