debate, 19/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Depuis exactement vingt ans, toutes les réformes qui ont été conduites pour pérenniser les régimes de retraites l’ont été par des gouvernements de droite. Des mesures ayant un impact fort, que ce soit en termes financiers, de justice sociale ou d’équité, ont ainsi été prises régulièrement en 1993, 2003, 2008 et 2010.
La réforme de 2010, dont la mesure majeure reposait sur le report de l’âge légal de départ en retraite, a puissamment contribué à réduire les déficits attendus puisque, d’après les calculs de la CNAV, dès 2018 ce sont 75 % des assurés qui auraient décalé leur départ en retraite. Au total, l’ensemble de ces réformes a eu un impact positif pour les régimes de retraite, estimé par le Conseil d’orientation des retraites à 3,5 points de PIB en 2020 et près de 6 points de PIB en 2030.
Outre l’impact financier, les réformes menées depuis 1993 ont conduit à un renforcement de l’équité avec notamment des mesures de convergence entre le secteur public et le secteur privé, des mesures liées aux carrières longues et la création d’un dispositif pour la pénibilité.
Face aux effets de la crise, il faut poursuivre l’adaptation de notre système de retraites. Dès que la conjoncture l’a exigé, nous avons agi. Ainsi, en 2011, le rythme de montée en charge de la réforme de 2010 a été accéléré. Par comparaison, en 2012, alors que la crise économique continuait de sévir, François Hollande a rétabli partiellement le départ à la retraite dès 60 ans, pour un coût de l’ordre de 1,1 milliard d’euros en 2013, en renchérissant le coût du travail et en attaquant le pouvoir d’achat.
Cette dernière décision a été prise à rebours des réformes menées précédemment pour encourager nos concitoyens à travailler plus longtemps, dans un contexte démographique marqué par un vieillissement de la population, principalement en bonne santé.
Compte tenu de la persistance de la crise, le rendez-vous de 2013, prévu dès la loi de 2010, devait plus que jamais être honoré. Les Français y étaient d’ailleurs prêts : ainsi, le sondage IFOP- Les Échos -Accenture d’avril 2013 a montré que 66 % d’entre eux estimaient qu’il était nécessaire de continuer à réformer les retraites, et que 80 % considéraient qu’il fallait une vaste réforme pour repenser le système en fusionnant les régimes. Or, le rendez-vous d’aujourd’hui est 11780un faux rendez-vous. Ce projet de loi n’est pas une réforme, mais une non-réforme. C’est un texte Hollande-Ayrault, simple habillage d’une hausse des impôts et des charges.
Il y a une amnésie totale. N’oublions pas que le Conseil d’orientation des retraites chiffre à environ 21 milliards d’euros les besoins de financement de l’ensemble des régimes d’ici 2020. Dans ce déficit, les deux plus gros déséquilibres sont constitués par le financement des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO et par le financement des retraites des fonctionnaires.
Les partenaires sociaux ont trouvé un accord pour réduire de moitié le déficit de l’AGIRC-ARRCO prévu à l’horizon 2020, alors que le Gouvernement, responsable des autres composantes, n’a été capable, depuis son arrivée au pouvoir, que de procéder à des hausses d’impôts et de charges pesant toujours plus sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Ainsi, les déséquilibres concernent moins le régime général que les régimes du public. Il est dommageable que les ménages et les entreprises soient amenés à faire des efforts supplémentaires au motif que l’État est défaillant pour assurer la retraite de ses agents.
Si les grands principes des réformes de 2003 et 2010 sur les mesures d’âge sont maintenus, alors que les socialistes avaient bruyamment manifesté leur opposition à l’époque, c’est, dans ce cas précis, au prix d’une hypocrisie flagrante. En effet, si le principe d’une répartition des gains d’espérance de vie entre durée du travail, et donc de cotisation, et retraite, principe posé dès 2003, est poursuivi jusqu’en 2035, il ne s’accompagne pas, en revanche, d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, celui qui a commencé à travailler à 23 ans devra partir à 66 ans pour avoir sa retraite complète alors que l’âge légal sera resté à 62 ans. C’est prendre le risque que des Français partent à cet âge-là, avec une décote et donc une baisse significative du niveau de leur pension. Procéder comme le fait le Gouvernement revient donc à choisir la mesure d’allongement du travail la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités, et surtout la moins efficace financièrement.
Le rejet de ce texte « Canada-dry » est nécessaire pour de multiples raisons. Tout d’abord, cette réforme est sous-calibrée : elle cible l’effort sur les 7 milliards d’euros de déficit du régime général, alors qu’il faut trouver presque 21 milliards pour combler les déficits de tous les régimes.
On constate aussi une régression sur la convergence : les cotisations des fonctionnaires n’augmenteraient pas au même rythme que celles des autres actifs, au motif que le taux de cotisation des fonctionnaires croît déjà progressivement pour s’aligner d’ici 2020 sur le taux de 10,55 % applicable aux actifs.
Par ailleurs, le financement du paquet social reste flou, voire insuffisant. Le Gouvernement estime à 2,5 milliards d’euros le coût de la pénibilité en 2040 alors que le financement escompté s’élève à seulement 800 millions d’euros à la même date, par le biais de deux nouvelles cotisations employeurs.
De multiples autres raisons justifient le rejet de ce texte. Ce projet de loi contient des mesures anti-pouvoir d’achat plutôt que des mesures courageuses sur le travail. Les cotisations des actifs croissent, alors qu’elles ont déjà été augmentées pour financer le retour de la retraite à 60 ans. De même, l’impôt des retraités augmente, alors que ces derniers financent déjà la taxe de contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d’invalidité, qui avait été votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Pire, avec la fiscalisation des bonus pour trois enfants, il existe un risque important de faire basculer de nombreux retraités dans l’impôt sur le revenu.
Ce projet de loi comprend également des mesures anti-compétitivité, au mépris de nos engagements européens. Alors que le Gouvernement a augmenté de près de 17 milliards d’euros les impôts des entreprises en dix-huit mois, il prévoit de leur demander 2,2 milliards d’euros d’efforts supplémentaires au titre des cotisations et 500 millions au titre de la pénibilité d’ici 2020. Alors que la France vient de perdre deux places au classement de l’indice global de compétitivité établi par le forum mondial de Davos, elle ne tient absolument pas compte des conditions qui lui ont été imposées par Bruxelles en juillet pour réduire son déficit, parmi lesquelles figuraient notamment la non-augmentation des cotisations et la nécessité de bornes d’âge.
Une fois ce texte rejeté, madame la ministre, il sera nécessaire d’étudier trois axes.
Le premier concerne l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite. Il faut poursuivre l’effort initié en 2003 et 2010 en prolongeant le report de l’âge légal de départ à la retraite, pour atteindre progressivement 65 ans.
Le deuxième axe est le renforcement de l’équité entre le secteur public et le secteur privé. Nous devons harmoniser les règles de constitution et de liquidation des pensions du privé et du public et poursuivre le processus de convergence des régimes spéciaux, tant en matière d’âge que de taux de cotisation.
Le troisième axe est la réalisation de l’acte II de l’épargne retraite, afin d’améliorer la lisibilité des différents produits d’épargne retraite individuels et d’harmoniser les produits existants.
La question de la pénibilité au travail doit être traitée sous l’angle de la santé au travail. Quel que soit le type de travail, chaque salarié doit, dès sa première seconde d’activité, être pris en charge dans le sens d’une prévention de l’exposition à des facteurs de pénibilité. La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dont les objectifs concilient prévention et réparation, doit être revue, car son application dans nombre de PMI-PME, et surtout dans les TPE, est quasiment impossible pour de multiples raisons, notamment organisationnelles.
La lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes a également été l’un de nos combats, plus particulièrement dans la loi de 2010. Les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes résultent des inégalités pendant leur vie professionnelle. Aussi, dans le cadre des retraites, et plus particulièrement des retraites par répartition, il convient de continuer à lutter en ce sens.
En conclusion, madame la ministre, ce texte n’est qu’un emplâtre destiné à tenir le temps des élections municipales, cantonales et régionales.
M. Michel Issindou : Mais non !
M. Jean-Patrick Gille : Quel mauvais esprit !
M. Denis Jacquat : Je l’avais déjà dit en première lecture, et vous n’aviez pas réagi… C’est étonnant !
L’UMP, qui a toujours eu le courage de faire avancer les réformes sans tabous (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),…
Mme Catherine Coutelle : Un peu de nuance !
M. Michel Issindou : Ce n’est pas avec de tels arguments que vous allez nous convaincre !
M. Denis Jacquat : …sait très bien que ce texte n’est que de très court terme. Le sujet des retraites nécessite du sérieux et des mesures de long terme. Le texte que propose le Gouvernement est à la fois inopérant, irresponsable et dangereux. Aussi, mes chers collègues, je compte sur votre sagesse : il faut le rejeter !
Mme la présidente : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez : Cela ne vous étonnera pas, mes chers collègues : notre appréciation n’a évidemment pas changé depuis la première lecture. Nous continuons de penser qu’il s’agit d’un texte de régression sociale, mais pas pour les raisons que Denis Jacquat vient d’exposer à cette tribune. Par conséquent, nous nous abstiendrons lors du vote sur cette motion de rejet préalable.
Ainsi, notre appréciation n’a pas changé. Oui, il s’agit d’un texte de régression sociale, qui repoussera de fait l’âge réel de départ à la retraite à 66 ou 67 ans, voire plus, comme le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en première lecture. Il imposera à de nombreux salariés, déjà usés par des conditions de travail extrêmement difficiles, un allongement de leur durée de cotisation. Il se traduira, pour nombre de salariés qui ne pourront pas réunir les conditions fixées, par une baisse importante du montant des pensions.
Enfin, comme nous aurons l’occasion de l’expliquer tout au long du débat, l’effort demandé par la réforme qui nous est proposée porte exclusivement sur les salariés et sur les retraités. C’est en particulier le cas pour l’article 4 du projet de loi, nous y reviendrons dans le détail.
Si notre groupe dénoncera tout au long de ce débat ce qui lui paraît particulièrement injuste, nous aurons aussi à cœur de proposer une alternative et de montrer qu’un autre financement de notre système de retraites par répartition et à prestations définies est possible, grâce à un autre partage des richesses.
Mme la présidente : La parole est à Mme Linda Gourjade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Linda Gourjade : Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites revient dans notre hémicycle pour une nouvelle lecture. Les arguments énoncés par l’opposition pour nous convaincre de le rejeter ont été entendus au cours des débats précédents dans cet hémicycle, et largement repris au Sénat.
M. Denis Jacquat : Ça, c’est vrai !
Mme Linda Gourjade : Au Sénat, le texte a été massivement amputé de ses mesures de financement et de justice, comme celles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Entièrement dénaturé, ce projet de loi avait perdu sa cohérence d’ensemble.
Après l’échec de la CMP, c’est le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture qui revient en discussion dans notre assemblée. Là où la droite souhaite mettre en place un système de retraites par capitalisation,…
M. Denis Jacquat : Ah non !
Mme Linda Gourjade : …avec une augmentation de la durée de cotisation jusqu’à quarante-quatre ans pour tous, avec un départ différé à la retraite à 65 ans, voire 67 ans ou plus,…
M. Denis Jacquat : 90 ans ! (Sourires.)
Mme Linda Gourjade : …nous proposons a contrario de sauver notre système de retraites par répartition et de l’inscrire au cœur de notre pacte républicain. Nous proposons aussi de le rendre plus juste, en particulier pour les salariés qui travaillent dans des conditions pénibles qui diminuent leur espérance de vie. De même, nous proposons des avancées sociales pour les salariés aux carrières heurtées, qui sont trop souvent des femmes.
Au contraire du précédent gouvernement qui avait choisi une méthode de force et de brutalité,…
M. Denis Jacquat : Oh !
M. Michel Issindou : C’est vrai, monsieur Jacquat !
M. Denis Jacquat : Avons-nous des têtes de tueurs ? (Sourires.)
Mme Linda Gourjade : …cette réforme a été préparée par le Gouvernement et par notre assemblée avec une large concertation. L’objectif du Gouvernement est d’en finir avec le pilotage à vue du système de retraites, qui a conduit à de trop nombreuses réformes ces dernières années.
M. Jacques Lamblin : Il faudrait surtout en finir avec ce texte !
Mme Linda Gourjade : Le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera donc pas cette motion de rejet préalable déposée par l’UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Denis Jacquat : Quelle erreur !
M. Jacques Lamblin : Laissez-nous notre chance !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme Isabelle Le Callennec : Depuis vingt ans, toutes les réformes menées pour pérenniser notre régime de retraites l’ont été par des gouvernements de la droite et du centre. Face aux effets de la crise, les Français sont parfaitement conscients qu’il faut faire des efforts, mais ils n’y sont pas prêts à n’importe quel prix. Ce texte est un rendez-vous manqué, et le Sénat ne s’y est pas trompé puisqu’il l’a tout simplement retoqué.
Tout d’abord, ce projet de loi, qualifié de « réforme », est tout à fait sous-calibré : le Gouvernement récupère 7 milliards d’euros alors qu’il en faudrait 21 milliards. Par ailleurs, il induit une régression en matière de convergence, alors que nous avions commencé à rapprocher les régimes : où est la justice ? En outre, il augmente les cotisations des actifs, il faut quand même le rappeler, de même que l’impôt payé par les retraités ! Le report d’avril à octobre de la revalorisation des retraites est tout simplement une atteinte au pouvoir d’achat des retraités.
Comme nous nous voulons une opposition constructive,…
M. Denis Jacquat : Très bien !
Mme Isabelle Le Callennec : …nous proposons de rejeter de ce texte pour travailler sur de nouvelles bases, qui ont été rappelées : l’évolution de l’âge légal du départ à la retraite, le renforcement de l’équité entre le secteur public et le secteur privé, la réalisation de l’acte II de l’épargne retraite, qui est 11782attendue, et la question de la pénibilité au travail, dans le cadre de laquelle il faudra également travailler sur la santé au travail.
M. Frédéric Reiss : Absolument !
Mme Isabelle Le Callennec : La création d’un compte personnel de prévention et de pénibilité, soit ! Mais quel corps allons-nous lui donner ? Les entreprises sont très inquiètes depuis qu’elles ont appris l’instauration de cette mesure. Et nous sommes tous favorables à la lutte contre les inégalités entre les hommes et les femmes : la question est de savoir comment, puisque vous ne le dites pas dans ce texte.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous vous demandions de rejeter ce texte, sachant que le groupe UMP a évidemment des propositions à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Denis Jacquat : Quelle intervention brillante !
Mme la présidente : La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. Jonas Tahuaitu : Lors de l’examen en première lecture de ce projet loi, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, un message clair vous a été adressé. Vous avez tenté de nous persuader de voter en faveur de ce texte au motif qu’il contient des mesures de justice. Nous ne pouvons malheureusement pas, sur la base de ces points positifs, donner notre consentement à une réforme qui, dans le même temps, détériore radicalement le niveau de vie des cotisants et des retraités.
Madame la ministre, vous n’avez pas entendu le premier signal émis par l’Assemblée, alors que l’article 4 de votre projet de loi avait été rejeté par une nette majorité de députés, incluant plusieurs membres courageux de la majorité. Nous ne vous félicitons pas du peu de considération que vous avez accordé à la voix de la représentation nationale en soumettant de nouveau ces mesures au vote des députés après une mise au clair au sein de votre propre camp.
Vous n’avez pas davantage pris en considération le deuxième signal, lorsque vos alliés au sein du Gouvernement ont clairement affirmé qu’ils ne pouvaient voter en faveur de ce projet de loi. Il s’agissait là d’une abstention raisonnée sur un texte qui, malgré quelques avancées, comprend encore des lacunes et des imperfections graves.
Vous avez également été insensible au troisième signal, alors que le texte n’a été adopté qu’avec une majorité incroyablement ténue. Combien de députés ont ratifié ce projet de loi sous la contrainte ou la pression, convaincus qu’il ne convenait pas ?
Le Sénat vient de faire écho à nos préoccupations en rejetant à l’unanimité un texte dont il avait d’ores et déjà supprimé bien des dispositions délétères. Le désaveu est total.
Face à votre entêtement à faire voter un projet auquel la représentation nationale est manifestement défavorable, nous soutiendrons cette motion de rejet préalable déposée par Christian Jacob. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)