Avenir et justice du système de retraites (suite) : Article 2 (suite)

Avenir et justice du système de retraites (suite) : Article 2 (suite)

debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek2, 48, 96, 134 et 187.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Arnaud Robinet : Cet amendement demande la suppression de l’article 2, qui constitue l’une des propositions majeures du projet de loi consistant à allonger la durée de cotisation. Nous considérons que l’usage isolé de ce paramètre ne répond pas à la situation. Il s’agit d’une proposition démagogique vis-à-vis de la jeune génération. En effet, comme nous le savons tous, les jeunes entrent sur le marché du travail de plus en plus tard. Dès lors, se contenter d’allonger la durée de cotisation portera l’âge de départ en retraite des futurs retraités à soixante-sept, voire soixante-huit ans, pour une pension médiocre. Et puisque l’âge légal est toujours de 62 ans, certains partiront à cet âge, mais sans avoir cotisé suffisamment pour toucher une retraite à taux plein.
Par ailleurs, le recul de l’âge de la retraite se justifie également par la nécessité de répondre aujourd’hui à l’urgence consistant à trouver les 20 milliards d’euros nécessaires aux comptes de notre système de retraites. C’est la proposition que nous faisons, car notre position est déterminée par un seul impératif, celui de garantir le pouvoir d’achat des retraités – tandis que, de votre côté, vous donnez la priorité au maintien de l’âge légal du départ en retraite, sans tenir compte de la principale conséquence qui en résulte, à savoir la diminution du pouvoir d’achat des futurs retraités.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek48.

M. Gilles Lurton : J’ai déjà eu l’occasion de défendre cet amendement dans le cadre de mon intervention sur l’article 2 comme, de la même manière, j’avais défendu le principe de la retraite par répartition à l’article bk1erek – mais ici, personne n’écoute personne, malheureusement. Je me bornerai à ajouter à ce que vient de dire mon collègue Arnaud Robinet qu’avec l’article 2, le Gouvernement ne règle pas durablement le problème des retraites, mais risque seulement de maintenir les ménages dans l’incertitude pendant de nombreuses années, ce qui aura pour effet d’amoindrir leur confiance. Or, comme chacun le sait, quand ils manquent de confiance, les Français ont tendance à privilégier l’épargne au détriment de la consommation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek96.

M. Jean-Noël Carpentier : L’amendement bkno ek96 vise également à supprimer l’article 2, mais sur un fondement tout à fait différent de celui que viennent d’invoquer M. Robinet et M. Lurton à l’appui de leurs amendements. Dans leur proposition de réforme, nos collègues de l’UMP se disent en effet décidés à repousser l’âge légal de la retraite, promettant toujours plus de larmes et sang aux Français.
Pour sa part, comme le groupe écologiste et le groupe GDR, le groupe RRDP propose la suppression de l’article 2 dans une optique progressiste. Nous nous interrogeons sur l’augmentation de la durée de cotisation mise en place par cet article, qui risque d’être injuste – alors que, je le sais, telle n’est pas la volonté de cette majorité. Au bout du compte, ce sont les petits retraités qui vont être touchés, et l’on sait bien que, pour les personnes ayant l’obligation de travailler jusqu’à un âge avancé, les dernières années vont être difficiles. Ces personnes risquent donc de ne pouvoir aller jusqu’au bout de la période qu’elles devraient effectuer pour toucher une retraite à taux plein, et de devoir se contenter d’une retraite à taux réduit.
Il y a une autre injustice : afin de se prémunir contre les conséquences d’un départ à la retraite anticipé – c’est-à-dire survenant avant d’avoir cotisé suffisamment pour une retraite à taux plein –, certains pourront cotiser à un système de répartition complémentaire, tandis que d’autres ne le pourront pas.
Enfin, nombre de nos concitoyens qui, ayant commencé à travailler tard, ne pourront jamais cotiser suffisamment dans le cadre du régime obligatoire, vont cotiser à un régime complémentaire. Petit à petit, le système par répartition va voir ses fonds diminuer au profit de ceux des systèmes par capitalisation et des régimes complémentaires. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article bkno ek2.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

Mme Véronique Massonneau : Les écologistes sont opposés à une augmentation de la durée du travail et prônent une véritable réflexion autour du partage du temps de travail. De plus, la mise en place d’un allongement de la durée de cotisation doit prendre en compte plusieurs critères. Si 11829l’accroissement de l’espérance de vie est une chance pour la France, il est nécessaire d’aller au-delà de ce critère pour tenir compte notamment de l’espérance de vie en bonne santé.
La durée moyenne de cotisation est de 35 ans pour les femmes et de 37 ans pour les hommes, en dépit des dernières réformes touchant à l’allongement de la durée de cotisation et au report de l’âge légal. Comment cette mesure ne pourrait-elle pas toucher davantage les seniors, en particulier les femmes ? Souhaitons-nous vraiment baisser le niveau des pensions, car telle est bien la conséquence de cette mesure ?
Quelque 59 % des retraités étaient actifs au moment de liquider leur retraite. Quelle sera la conséquence pour les autres ? L’UNEDIC a évalué à 440 millions d’euros le coût des dernières réformes qui auraient eu pour conséquence 30 000 chômeurs supplémentaires en année pleine. L’étude d’impact n’a pas mesuré les conséquences de cet allongement sur le chômage des seniors ni sur celui des jeunes. En outre, les projections retenues pour la mise en place de ces dispositifs me semblent quelque peu optimistes. Pour toutes ces raisons, les écologistes sont défavorables à cette mesure, et demandent sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek187.

Mme Jacqueline Fraysse : Avec l’article 2, non seulement le Gouvernement entérine tous les reculs imposés par les gouvernements de droite depuis vingt ans, mais il n’hésite pas à reprendre les arguments usés jusqu’à la corde par ses prédécesseurs. Quoiqu’en dise le Gouvernement, cet article constitue le cœur d’une réforme dont le principal objectif n’est pas la justice, mais bien la baisse des dépenses publiques, plus précisément des dépenses sociales – un objectif comptable imposé par la Commission européenne et le patronat pour résorber un déficit construit artificiellement par des décennies de politiques économiques désastreuses, menées contre l’emploi et les salaires en faveur du capital.
Ainsi, selon vous, l’allongement de l’espérance de vie justifierait un allongement de la durée de cotisation, et les déficits des branches nécessiteraient des efforts censés être partagés entre les assurés. Mais l’objectif de 43 années de cotisations est inatteignable pour un nombre croissant de salariés, qui ne pourront, dans ces conditions, bénéficier d’une retraite à taux plein que plusieurs années après l’âge légal de départ en retraite. Or, je rappelle qu’un actif sur deux de plus de 60 ans est aujourd’hui sans emploi, et que l’âge moyen de départ en retraite excède déjà l’âge légal en vigueur.
Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle touchera de plein fouet les jeunes, qui entrent de plus en plus tard sur le marché du travail, et dont les carrières sont de moins en moins linéaires – parmi eux, les femmes, qui collectionnent les inégalités, sont les plus touchées. Ce sont donc les jeunes qui seront les grands perdants de votre réforme : non seulement ils voient leurs droits à la retraite s’éloigner au-delà de 66 ans mais, à supposer qu’ils y parviennent, vous leur promettez une pension de misère. Telles sont quelques-unes des raisons très importantes nous conduisant à demander la suppression de l’article 2, un article extrêmement préoccupant pour nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques.

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements qui proviennent de divers bancs, certains demandant à ce que l’allongement de la durée de cotisation soit encore plus important – jusqu’à 44 annuités, ce qui donnera lieu, me semble-t-il, à d’autres amendements – tandis que d’autres considèrent que la durée de cotisation devrait être raccourcie.
La réforme proposée par le Gouvernement pour rétablir les comptes comprend deux étages. Le premier est celui d’un rétablissement financier jusqu’en 2020, avec une augmentation des cotisations. Le deuxième est celui d’un allongement modéré, à partir de 2020, de la durée de cotisation. Ces deux étages constituant un tout, supprimer le second équivaudrait à remettre en cause toute la réforme. Si les cotisations peuvent rester à un niveau raisonnable, c’est bien parce qu’à partir de 2020, le relais est pris, dans le dispositif global, par l’allongement modéré de la durée de cotisation.
Par ailleurs, il faut arrêter de dire que tout le monde commence à travailler tard, ce phénomène concernant essentiellement les étudiants – or, une classe d’âge d’étudiants ne représente que 20 % environ du nombre total de personnes arrivant sur le marché du travail. L’âge moyen de début de la vie professionnelle est de 22,5 ans…

M. Denis Jacquat : Pour un CDD !

M. Michel Issindou : …ce qui permet de mener à terme une carrière d’une durée satisfaisante.

M. Marc Dolez : Il leur faudra travailler jusqu’à 66 ans !

M. Michel Issindou : Plusieurs articles du projet de loi visent à prendre en compte la pénibilité – ce dont au moins 20 % des salariés vont pouvoir bénéficier. Les périodes de chômage et de formation seront également prises en compte : il existe, en réalité, de nombreuses façons de raccourcir la durée théorique de cotisation.
La réforme s’articule de cette manière : une augmentation des cotisations jusqu’en 2020, date à laquelle un allongement modéré de la durée de cotisation – un trimestre tous les trois ans – prendra le relais. J’ajoute que les personnes concernées ne vont pas être prises au dépourvu, puisqu’il ne s’agit que des générations postérieures à 1958, et que l’allongement de la durée de cotisation ne commencera qu’en 2020. Cela permettra de préparer en amont les personnes qui auront à travailler un peu plus, de manière progressive, jusqu’à 2035.
Contrairement à ce que j’ai entendu dire, si nous jouons sur le paramètre de la cotisation et sur celui de l’allongement de la durée, c’est justement pour préserver le niveau de vie de nos retraités : nous proposons qu’ils travaillent et cotisent un peu plus pour que leur retraite se maintienne à un niveau satisfaisant. Je vous confirme donc que la commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek2, 48, 96, 134 et 187, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et par le groupe UMP d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques bknos ek2, 48, 96, 134 et 187.

Mme Marisol Touraine : À l’évidence, les dispositions de l’article 2 constituent un élément structurant de la réforme que nous présentons…

M. Marc Dolez : Hélas !

Mme Marisol Touraine : …un élément de responsabilité, un élément de financement et d’inscription dans la durée. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression de cet article, étant précisé que la durée de cotisation est un critère juste, dans la mesure où il tient compte de l’âge d’entrée dans la vie active. Grâce aux mesures contenues dans d’autres articles de la loi, cette durée de cotisation pourra être modulée pour tenir compte de la différence qui existe entre les parcours professionnels et de vie de chacun.

Mme la présidente : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet : Madame la ministre, je ne sais si l’article 2 est un élément structurant du projet de loi, mais je voudrais souligner que cet article porte en lui les germes de l’inefficacité et de l’injustice. Inefficacité, parce que vous savez pertinemment que cette disposition ne suffira pas à garantir le financement du système par répartition et, qu’en faisant ce choix, vous ouvrez la porte aux systèmes par capitalisation que vous n’avez pourtant de cesse de dénoncer. Injustice, parce que les jeunes entrant dans la vie active à 23 ans vont devoir attendre 43 ans, c’est-à-dire jusqu’à avoir atteint l’âge de 66 ans, pour partir en retraite, sans que vous ayez eu le courage de leur dire que l’âge de la retraite a été repoussé. L’article 2 porte la marque d’une grande hypocrisie, justifiant que l’on propose sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : J’ai dit la nuit dernière, comme je l’avais déjà dit lors de précédents débats, que l’article 2 était d’une hypocrisie flagrante. On dit aux Français qu’à partir de maintenant, ils vont cotiser 43 ans, en partant du principe que l’âge moyen d’entrée dans le monde du travail est de 23 ans. Or, c’est faux : l’âge de 23 ans ne correspond qu’à l’obtention du premier CDD, celle d’un CDI ne se faisant qu’à l’âge moyen de 27 ans. Personne ne pourra donc partir avant l’âge de 66 ans avec une retraite à taux plein. Le maintien de l’âge légal à 62 ans implique l’application d’une décote ayant une incidence très importante sur le montant de la retraite.
Nombre des mesures prises par le Gouvernement depuis son entrée en fonction ont eu pour effet de diminuer considérablement le pouvoir d’achat des retraités. Les réformes précédentes ne reposaient pas sur la promesse de plus de larmes et de sang pour les Français, mais sur l’idée que les personnes ayant travaillé et cotisé devaient obtenir, le moment venu, les prestations qu’elles étaient en droit d’attendre – ce qui a toujours été le cas en France jusqu’à présent, contrairement à ce qui a pu se passer dans d’autres pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek2, 48, 96, 134 et 187.
Voici le résultat du scrutin :

M. Denis Jacquat : Les retraités s’en souviendront !

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Arnaud Robinet : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

M. Arnaud Robinet : Il est également défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek369.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par nos collègues de l’UMP mais il n’est pas inutile de le rappeler : cette réforme, que vous qualifiez de révolutionnaire, valide celle de 2010. Pourtant, Pierre-Alain Muet, qui est une voix autorisée, explique qu’il faut absolument revenir à un âge de départ à la retraite à soixante ans, non pas pour des raisons démographiques, mais parce que les cotisations vieillesse constituent en quelque sorte un impôt sur les salariés les plus modestes. Cela témoigne d’une conversion idéologique du parti socialiste et révèle les mensonges que vous avez proférés. C’est aussi le constat d’un échec : alors qu’une personnalité reconnue en votre sein explique qu’il faut revenir à la retraite à soixante ans, vous vous révélez aujourd’hui incapables de le faire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Ce que propose M. Vigier, ce ne sont pas 43 annuités mais 46 annuités.

M. Philippe Vigier : Non, pas du tout !

M. Michel Issindou : Monsieur Vigier, 18 plus 46 égalent 64 ! C’est votre manière de régler le problème. D’ailleurs, je ne comprends pas comment vous pouvez voter contre l’article 2, qui a pour objet d’allonger la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein à compter de 2020 et, juste après, avec beaucoup d’aplomb, nous dire que vous êtes favorable à la retraite à 64 ans. Cela nécessiterait beaucoup plus d’annuités : alors que nous en proposons 43, vous en proposez 46. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis évidemment défavorable pour les mêmes raisons, excellemment présentées par le rapporteur. Monsieur Vigier, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, la cohérence de votre raisonnement 11831m’échappe un peu ; depuis le début de ce débat, cela n’a pas l’air de vous poser de problème, puisque vous ne cessez de présenter des amendements pour relever l’âge légal : 64, 65 ans, voire davantage ; vous nous expliquez qu’une durée de cotisation de 43 annuités serait excessive, tout en proposant de la porter à 44 annuités. Il y a donc là, à mes yeux, un problème manifeste de cohérence. Indépendamment de cela, je le répète, mon avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, vous étiez la première, en 2010, à expliquer, à longueur d’amendements, à longueur d’explications de vote, que vous reviendriez à la retraite à soixante ans. Or, ce projet est à présent bel et bien enterré. Cela manifeste une incohérence – je dis bien : une incohérence – par rapport à vos propos de 2010.
Par ailleurs, nous disons qu’il faut accroître la durée de cotisation et reculer l’âge légal de départ à la retraite, alors que vous, vous faites croire aux Français qu’ils pourront partir au même âge : mais, dans la mesure où ils devront cotiser plus longtemps – cela a été très bien dit par Denis Jacquat – ils subiront une décote. Vous allez donc faire partir les gens avec une retraite moins élevée. Voilà l’incohérence ! Elle caractérisait votre position en 2010 comme aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Madame la ministre, l’on souhaite simplement que les gens qui travaillent sachent combien ils vont percevoir du jour de leur départ à la retraite au moment où ils seront appelés dans l’au-delà, soit en moyenne pendant une période de 21 à 22 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes. Les Français veulent connaître ce montant et éviter la perte de pouvoir d’achat consécutive à l’inflation. Ils veulent de la visibilité, de la lisibilité et de la pérennité. Or, ce texte va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat pendant un an et demi, puis, une fois passées les élections municipales, régionales et cantonales, vous déposerez un nouveau texte. Tel que c’est parti, il est évident que ce texte sera pire que celui qui nous est proposé aujourd’hui.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek194.

M. Marc Dolez : Notre groupe considère que l’allongement de la durée de cotisation prévu à cet article 2 est une mesure fondamentalement antisociale. C’est pourquoi nous avions déposé un amendement de suppression de l’article, présenté par Mme Fraysse, qui n’a pas été retenu. Nous n’avons pas été davantage convaincus par les arguments qui nous ont été opposés. C’est pourquoi nous revenons à la charge avec cet amendement de repli, qui a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 8 de l’article. En effet, quoi qu’on en dise, l’allongement de la durée de cotisation aura deux conséquences. Premièrement, elle conduira à un recul de l’âge effectif de départ à la retraite à au moins 66 ans, voire plus, alors que, je le rappelle, aujourd’hui, dans le secteur privé, 60 % des salariés ne sont plus au travail le jour où ils prennent leur retraite. Deuxièmement, le fait de durcir les conditions d’obtention d’une retraite à taux plein se traduira par une baisse du niveau des pensions.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que cela ne concernerait que les personnes nées depuis 1958 et que ces dernières ne seraient donc pas prises au dépourvu. Mais cela ne rend pas pour autant la mesure plus juste et ne lui ôte pas son caractère antisocial.
Par ailleurs, cet allongement de la durée de cotisation, rompt, à nos yeux, le contrat entre générations. En effet, la solidarité intergénérationnelle a deux volets : si les actifs paient les pensions des retraités, en contrepartie, les salariés âgés laissent leur place sur le marché du travail aux jeunes générations. C’est une exigence absolument indispensable et d’autant plus importante que nous connaissons, hélas, depuis de nombreuses années le chômage de masse. Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la présidente, le débat progressant, nous invitons l’Assemblée à adopter notre amendement.

M. André Chassaigne : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : L’avis de la commission est défavorable. Sans répéter ce que j’ai dit à l’instant, monsieur Dolez – les arguments étant peu ou prou les mêmes – je ferai deux observations. Les mesures de justice atténueront en grande partie cette exigence de 43 annuités. On le verra, par exemple, à travers les 150 heures de SMIC et la prise en compte des congés de formation et de maternité. Il y aura de nombreuses manières d’atténuer cette nécessité d’obtenir les 43 annuités. Par ailleurs, la génération qui arrivera prochainement à la retraite devra certes cotiser un peu plus mais aura une espérance de vie plus longue que celle que nous connaissons aujourd’hui et, bien entendu, dans des proportions bien supérieures, que celle qu’ont connue ceux qui nous ont précédés il y a trente à quarante ans ; la retraite était à l’époque à 65 ans, ce qui correspondait, peu ou prou, à l’espérance de vie. On a donc toutes les chances, y compris avec cet allongement modéré de la durée de cotisation, de vivre plus longtemps et dans de meilleures conditions sa retraite. On s’ajuste à cet allongement de l’espérance de vie, qui est un fait irréfutable, que l’on ne peut durablement contester. Cet allongement, qui est très positif, implique que l’on travaille un peu plus longtemps.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek49, 349, 19 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement de repli. Bien évidemment, vous l’avez compris, madame la ministre, nous souhaiterions agir sur l’âge légal, car cela nous paraît être la meilleure solution. Il nous appartient également d’apporter la meilleure garantie financière au dispositif et, surtout, d’éviter l’hypocrisie qui caractérise ce projet de loi. Vous demandez beaucoup d’efforts à l’ensemble des Français – les retraités vont subir le report de la revalorisation de leur pension du bk1erekavril au bk1er ekoctobre et les actifs vont verser de nouvelles cotisations – sans apporter de réponse au besoin de financement. En effet, le rapport Moreau signalait un besoin de financement de 20 milliards 11832d’euros, tous régimes confondus, à l’horizon 2020, dans le cadre, d’ailleurs, d’un scénario macroéconomique assez optimiste. Or, votre réforme n’apporte que 7,5 milliards d’euros. Aussi avons-nous besoin d’une réponse plus adaptée. Nous avons également un devoir de transparence, nous devons donner confiance aux générations futures et laisser le moins de passif possible à nos jeunes. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de fixer à 44 annuités, pour la génération partant à la retraite en 2020, la durée de cotisation requise, ce qui implique une augmentation de deux trimestres par an à compter de 2016. Cela permettrait de tendre à l’équilibre financier du dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mon amendement va dans le même sens que le précédent. Le rapporteur a affirmé que l’on peut travailler plus longtemps car on vit plus longtemps. Les progrès de la médecine nous permettent en effet de parvenir à cette hausse formidable de l’espérance de vie. La conséquence naturelle est, naturellement, que l’on parte un peu plus tard à la retraite. Voilà au moins un point de convergence entre nous.
Le deuxième point essentiel, qui vient d’être évoqué, est celui de l’équilibre financier, sur lequel nous sommes en complet désaccord. Monsieur le rapporteur, vous dites que ce projet de loi contient des mesures de justice mais où voyez-vous la justice pour le retraité disposant de 900 euros par mois ? Je ne vois dans votre politique que des manifestations d’injustice, à commencer par le report de la revalorisation des pensions du bk1erekavril au bk1erekoctobre et la contribution exceptionnelle de 0,3 % sur les pensions, instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Voilà le message que vous faites passer à la jeunesse.
Nous proposons nous aussi des mesures de justice, monsieur le rapporteur. Ainsi, nous souhaitions que les stages soient plus largement pris en compte : vous m’accorderez que cela ne s’est pas fait simplement. L’on a appris, à la lecture du Journal du dimanche, que ce qui était impossible le vendredi était devenu possible deux jours après, et l’on s’est rallié à votre amendement. Par ailleurs, vous êtes en accord avec nous sur le fait que le rachat des années d’études ne fonctionne pas très bien ; trouvons des pistes de convergence pour faire en sorte que l’on puisse racheter ces années, même en démarrant très tard. Surtout, la plus grande injustice est de demander aux Français de travailler plus longtemps, de cotiser durant 43 annuités à partir de 2035 : en effet, vous le savez, les gens partiront avec un niveau de retraite beaucoup plus faible, en raison de l’application de la décote, l’âge légal demeurant le même. Vous dites aux Français qu’ils partiront toujours au même âge mais qu’ils devront travailler plus longtemps ; or nos concitoyens ont beaucoup de bon sens : ils verront bien que, derrière ce texte, il y a de l’injustice.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements bkno ek19 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

Mme Véronique Louwagie : Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai employés pour défendre l’amendement bkno ek49.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bkno ek203, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne pour défendre cet amendement.

M. André Chassaigne : Nous avons en effet demandé un scrutin public sur cet amendement, qui est pour nous d’une très grande importance. Chacun sait que la prise en compte du handicap a été déclarée prioritaire par le Gouvernement : il s’agissait même, me semble-t-il, d’un des objectifs que s’était fixés le candidat François Hollande au cours de sa campagne électorale.
Aussi, nous proposons d’exclure de l’application de l’article 2 les assurés en situation de handicap, les parents d’enfants handicapés et les parents d’enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Ces trois catégories d’assurés connaissent en effet des difficultés à atteindre la durée de cotisation nécessaire à la liquidation d’une retraite à taux plein du fait de leur handicap ou de celui d’un proche.
La difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale se révèle de toute évidence profondément complexe lorsque des soins particuliers sont nécessaires à l’accompagnement du développement et de l’épanouissement de l’enfant en situation de handicap. Tous ici nous connaissons dans notre entourage ou notre voisinage, quelquefois même dans notre famille, des situations de ce type. Nous savons quel engagement cela peut requérir tous les jours de la part des parents : la vie professionnelle peut être remise en cause, la présence doit dans certains cas être constante.
Nous pensons que, pour ne pas amplifier ces difficultés, il convient d’exonérer les catégories que j’ai citées de la règle des quarante-trois ans de cotisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Monsieur Chassaigne, nous portons comme vous un regard attentif sur les personnes en situation de handicap, et vous pourrez le constater lorsque nous aborderons l’examen de l’article 23 et de l’article 25, lequel concerne les aidants familiaux.
Je voudrais vous rappeler les dispositifs que nous avons inscrits dans ce projet de loi. Les assurés handicapés bénéficient actuellement du taux plein à 65 ans ; après l’entrée en vigueur du présent projet de loi, ils pourront liquider leur retraite à ce taux dès 62 ans. Les parents d’enfants handicapés pourront également percevoir l’AVPF, l’assurance vieillesse du parent au foyer, sans condition de ressource et bénéficier d’une majoration de durée d’assurance de huit trimestres. En outre, les assurés qui ont travaillé en situation de handicap pourront prétendre à une retraite anticipée à partir de 55 ans.
Comme vous le voyez, il y a un certain nombre d’avancées significatives. Nous avons écouté avec beaucoup d’attention les acteurs du monde du handicap, qui nous ont transmis un certain nombre d’informations. Je tiens à saluer le travail accompli par Mme Carrillon-Couvreur, ici présente, qui a 11833été très attentive et très mobilisée sur ce sujet. Le présent projet de loi contient par conséquent des mesures très favorables à toutes ces personnes, dont les difficultés à travailler un nombre d’années suffisant sont reconnues.
Parce que cet amendement est satisfait par de nombreux articles du texte, la commission a émis un avis défavorable à son sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement a émis le même avis.
Je profite de la discussion sur cet amendement pour saluer à mon tour le travail de Martine Carrillon-Couvreur et de toutes celles et tous ceux qui l’ont accompagnée pour que des droits nouveaux soient reconnus aux personnes handicapées, aux parents d’enfants handicapés et aux aidants d’enfants ou d’adultes handicapés.
Monsieur Chassaigne, que ces situations de handicap soient mieux prises en charge était une préoccupation du Gouvernement dans le cadre de ce projet de loi. Plusieurs dispositions inscrites dans ce texte y répondent. En particulier, l’article 25 vise à faciliter le rôle d’aidant familial : il étend la majoration de durée d’assurance aux aidants familiaux d’adultes handicapés, qui n’était jusqu’à présent ouverte qu’aux parents d’enfants handicapés. En outre, un droit à cotisation d’assurance vieillesse financé par la solidarité nationale est proposé à tous les parents d’enfants lourdement handicapés qui sont amenés pour cette raison à interrompre leur activité professionnelle.
Vous le voyez, monsieur le député, votre préoccupation est prise en compte par le Gouvernement. Par conséquent, celui-ci a émis un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Il ne s’agit pas pour nous de nier certaines avancées inscrites dans ce projet de loi. Cependant, d’une façon quasi-systématique, ces avancées, ou les dispositions que vous présentez comme telles, sont la plupart du temps les atténuations du recul que constitue le texte.

M. Marc Dolez : Très bien ! Excellent !

M. André Chassaigne : En d’autres termes, quand nous ferons le calcul final, l’addition des mesures, les prétendus avantages que vous soulignez apparaîtront comme un recul par rapport à la situation des personnes qui sont arrivées à la retraite il y a quatre ans.

M. Marc Dolez : Eh oui !

M. André Chassaigne : Telle est la réalité !
Par ailleurs, même si on peut noter certaines avancées, il suffit de s’entretenir avec les associations concernées par les questions relatives au handicap, comme nous le faisons, pour s’apercevoir qu’elles sont insuffisantes au regard des difficultés que ces personnes rencontrent au quotidien. Vous pourrez toujours transformer des petites avancées en grands discours – je vois d’ailleurs que cela vous fait sourire –avec des élans dignes d’une épopée napoléonienne, le résultat concret demeurera bien éloigné de vos affirmations.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Jean-Frédéric Poisson : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Concernant la situation des personnes handicapées, il faut reconnaître, et je suis d’accord avec M. le rapporteur sur ce point, que depuis un certain nombre d’années, et surtout parce que nous étions à l’écoute des associations de personnes handicapées, des progrès ont été réalisés. Il faut toutefois admettre que les inégalités restent importantes entre les personnes handicapées et les autres, en particulier s’agissant de la retraite. C’est pourquoi, comme vient de l’indiquer très justement notre ami André Chassaigne, tout petit progrès est bon à prendre.
En l’occurrence, le groupe UMP estime que l’amendement proposé par le groupe GDR est excellent car, ne l’oublions pas, une personne handicapée, très souvent, commence une activité professionnelle plus tard, travaille à temps partiel, et s’arrête plus tôt. Nous avons notamment défendu ici à l’époque la possibilité pour une personne handicapée salariée de cesser son activité à 55 ans.
Par ailleurs, il faut avoir à l’esprit que les parents d’enfants handicapés, qui disposent souvent d’un salaire moyen, consacrent beaucoup d’argent aux soins, dont la prise en charge demeure insuffisante dans notre pays. J’ajoute enfin que, très souvent, ils ne prennent pas de vacances. Certains d’entre eux nous font part de leur inquiétude quant à la prise en charge des personnes handicapées et vieillissantes et se demandent quel sort connaîtra leur enfant après leur disparition.
Nous devons donc continuer d’aider ces familles. Je suis très heureux qu’un scrutin public ait été demandé sur le présent amendement. Le groupe UMP votera pour.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek203.
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek135 rectifié, 136 rectifié et 198, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek136 rectifié et 198 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek135 rectifié.

Mme Véronique Massonneau : Nous traversons une période de crise qui se caractérise par un taux de chômage élevé, en particulier chez les seniors et chez les jeunes. L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. Le présent amendement propose donc de conditionner l’allongement de la durée de cotisation à la démonstration par un rapport de sa neutralité sur la situation du chômage en France.

Mme la présidente : Madame Massonneau, pouvez-vous également soutenir l’amendement bkno ek136 rectifié, qui est en discussion commune ?

Mme Véronique Massonneau : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous souhaitons simplement qu’un rapport soit présenté aux parlementaires tous les ans sur les conséquences de l’allongement de la durée de cotisation sur la situation du chômage en France, sans que les résultats du rapport ne conditionnent l’allongement de la durée de cotisation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek198.

Mme Jacqueline Fraysse : L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes importantes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu entre-temps des périodes de chômage, d’invalidité, des situations difficiles et précaires.
L’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal – quatre mois supplémentaires à partir du bk1erekjuillet 2011 –avait engendré 9 000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, et 30 000 en année pleine.
Nous souhaitons donc par cet amendement conditionner l’entrée en vigueur de cette mesure démographique d’allongement de la durée de cotisation à la démonstration par une étude de sa neutralité en termes d’emploi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Comme en première lecture puis en deuxième lecture, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau : Monsieur le rapporteur, les deux amendements que j’ai déposés ne sont pas exactement les mêmes : le premier conditionnait l’allongement de la durée de cotisation aux conclusions du rapport, tandis que le second s’en tient à la présentation chaque année aux parlementaires d’un rapport sur les conséquences de cette mesure.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Michel Issindou : J’avais bien compris qu’ils n’étaient pas tout à fait identiques, madame Massonneau. Cela ne change pas l’avis de la commission.
Des institutions qui ont été créées ou dont les attributions ont été modifiées par la réforme pourront faire le travail que vous demandez ; je pense au COR, le Conseil d’orientation des retraites, mais aussi au comité de suivi des retraites, qui figure à l’article 3 du projet de loi. L’un et l’autre sont en mesure d’analyser l’emploi des seniors pour produire le rapport que vous souhaitez et d’en tirer les conséquences en application de leurs missions respectives.
On peut aussi espérer que les mesures en faveur de l’emploi des seniors finiront par porter leurs fruits. Je vous rappelle que nous nous projetons au plus tôt à l’année 2020, qui correspond à l’entrée en vigueur de l’allongement de la durée de cotisation. Nous regardons la situation de l’emploi des seniors avec nos yeux d’aujourd’hui, ce qui justifie que nous soyons légèrement pessimistes, mais nous pouvons espérer que les choses vont s’améliorer. En tout cas, c’est pour cela que nous faisons, les uns et les autres, de la politique.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

M. Marc Dolez : Cet amendement est dans le même esprit que celui que Mme Fraysse a présenté. Il vise à demander au Gouvernement de rendre public chaque année un rapport qui évalue l’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre d’inscrits supplémentaires à Pôle Emploi. Nous avons en effet la conviction pour notre part que ces deux mesures sont un non-sens économique en période de chômage de masse et qu’elles vont maintenir en dehors de l’emploi des salariés qui pourraient prendre leur retraite.
Monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire qu’il n’était pas interdit d’espérer que la situation s’améliore, et vous n’avez pas tort. Cependant, pour mesurer une telle amélioration, encore faut-il disposer des outils nécessaires. Nous pensons que le rapport que nous demandons serait utile à cette fin. S’il ne venait pas à l’appui de nos convictions, il permettrait à tout le moins d’éclaircir un certain nombre d’éléments. C’est pourquoi nous souhaitons vivement que vous souteniez cet amendement, monsieur le rapporteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable. Au-delà des arguments que j’ai déjà fournis à Mme Massonneau, j’ajouterai deux éléments : les contrats de génération qui sont en lien avec l’embauche de jeunes – vous connaissez le mécanisme – et la retraite progressive, dont il sera question à l’article 11, sont deux mesures qui vont dans le sens du maintien dans l’emploi des seniors autant qu’ils le souhaitent ou qu’ils le peuvent.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Je comprends, même si je peux avoir des divergences avec vous au sujet des dispositifs en question, que vous mettiez en avant les mesures dont vous pensez qu’elles pourraient améliorer la situation de l’emploi des seniors. Mais ce n’est pas la question ici : notre proposition consiste à demander un rapport annuel qui permette justement de vérifier si, oui ou non, ces mesures ont un impact sur le nombre d’inscrits à Pôle emploi. Je ne vois pas pourquoi vous refusez cet amendement. Un tel rapport serait pourtant de nature à nous éclairer et à vérifier le bien-fondé de vos affirmations et de votre sentiment selon lequel certaines mesures vont dans le bon sens, ce que je ne crois pas.

M. Marc Dolez : Notre proposition n’a pas eu beaucoup de succès !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek214.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : L’UMP est favorable à cet amendement. J’étais d’ailleurs le rapporteur du texte grâce auquel nous nous étions occupés des sportifs de haut niveau qui sont souvent des jeunes, obligés de mettre entre parenthèses leurs études et leur vie professionnelle et qui, par conséquent, n’avaient pas de points de retraite. Nous avions donc décidé de faire un effort pour eux. En accord avec le Comité national olympique, la durée avait été fixée à quatre ans, soit le temps séparant deux olympiades.
Cet amendement vise à demander un rapport sur l’application du texte. C’est une excellente idée. Nous nous glorifions tous du résultat du match d’hier soir, mais le monde du football doit être mis à part : dans l’athlétisme comme dans les très nombreuses disciplines moins connues, auxquelles les médias font moins de publicité, les sportifs consentent des efforts extrêmement importants. Ils ne doivent pas être oubliés. Ce serait donc une bonne chose que l’on produise un rapport sur l’application d’un texte que, si j’ai bonne mémoire, nous avions voté à l’unanimité.