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Avenir et justice du système de retraites (suite) : Article 3

debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article 3.

M. Denis Jacquat : Cet article concerne le mécanisme de pilotage du système de retraite, dont nous avons parlé un certain temps en première lecture. Je regrette très sincèrement que l’on ne donne pas au COR les nouvelles fonctions décrites ici. Tout le monde reconnaît la qualité du travail de ce conseil, dont M. Issindou et moi-même faisons partie. Il est dommage que l’on mette en place un nouveau comité alors même que l’on parle très régulièrement de simplification.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet article pose plusieurs problèmes.
D’abord, il institue un pilotage à vue qui subira des correctifs permanents et une survei1lance de tous les instants pour satisfaire aux exigences de Bruxelles et des milieux financiers.
Ensuite, je veux insister sur le caractère singulièrement technocratique du dispositif. En effet, la composition du comité de surveillance des retraites est fixée par décret. C’est donc le fait du prince, en dehors de toute validation démocratique directe ou indirecte. Les personnalités prétendument qualifiées éditeront des recommandations. Or l’exposé des motifs du projet de loi précise que ces recommandations, « compte tenu de la composition et de l’importance des missions du comité, s’imposeront comme un élément essentiel du débat public, afin d’éviter que les réformes nécessaires ne soient ajournées. » On est bien dans une logique de réforme obligatoire. Ainsi, des experts dépourvus de la moindre légitimité démocratique dicteront leur conduite aux représentants du peuple et au peuple lui-même.
L’objectif est évident : il s’agit de contraindre le législateur à réformer, tout en le déchargeant de sa responsabilité politique. En effet, la réforme antisociale étant décidée par un comité d’experts, le gouvernement qui l’applique peut s’en laver les mains et déclarer qu’il est tenu par la règle. Dès lors, la réforme se trouve en quelque sorte dépolitisée. Ce faisant, on organise l’irresponsabilité du législateur, lequel peut se défausser sur un comité qui n’est pas soumis à la sanction démocratique. C’est là un piège que nous tenons à dénoncer. Les conséquences du rôle de ce comité se trouvent encore aggravées.

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Je voudrais évoquer la question du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et l’attention prioritaire due à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le maintien du pouvoir d’achat de ces personnes dépend notamment de la revalorisation annuelle des pensions. Le Gouvernement, et c’est une bonne chose, a exempté du report de la revalorisation les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, mais cela ne concerne pas tous les retraités vivant sous le seuil de pauvreté, soit environ 1,6 million de personnes selon le rapport Moreau de juin 2013. Dès lors, près d’1 million de retraités vivant sous le seuil de pauvreté verront la revalorisation reportée de six mois.
On connaît les montants en jeu : l’ASPA s’élève à 787 euros, tandis que le seuil de pauvreté est fixé à 977 euros. Il est normal de continuer à revaloriser le bk1er ekavril toutes les retraites modestes jusqu’au seuil de pauvreté. Les retraités qui perçoivent une très petite pension, par exemple de l’ordre de 800 euros, vivent dans des conditions tout à fait difficiles. Ils sont obligés de se restreindre sur beaucoup de choses – l’alimentation, les soins médicaux ou encore le chauffage. Ils doivent faire face à l’augmentation du coût de la vie, en particulier à la hausse des loyers, de l’électricité et du gaz. Bref, ce sont de petites gens qui économisent sur tout et doivent souvent se priver du nécessaire. Nous souhaitons donc préciser dans le texte que les très petites pensions, inférieures au seuil de pauvreté, devraient être exemptées de cette mesure de report de la revalorisation.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek5, 55, 218 et 370, tendant à supprimer l’article 3.
Je vous informe que, sur le vote de ces amendements, je suis saisi par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek5.

Mme Véronique Louwagie : L’article 3 de ce projet de loi crée une nouvelle instance, le comité de suivi des retraites, plutôt que de valoriser les instances existantes.
Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle de pilotage, ne se justifie pas. Pour des raisons de rationalisation, il conviendrait plutôt de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le COPILOR, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse.
De plus, ce comité de suivi reprend un certain nombre de missions de diagnostic qui reviennent actuellement au COR. Étant donné le souci de simplification régulièrement invoqué par les uns et les autres, il est dommage de créer un doublon. Il serait également dommage que ce nouveau comité puisse à terme se substituer au COR, lequel est devenu un acteur incontournable qui éclaire le débat public grâce à des travaux de qualité depuis près de quinze ans.
Plutôt que de créer un nouveau comité de suivi, il serait également possible d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, actuellement placé auprès de la commission des comptes de la Sécurité sociale et d’en faire un comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, auquel il reviendrait d’alerter le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse.
Vous-même, madame la ministre, vous vous opposiez en 2010 à la création de toute nouvelle instance de pilotage au détriment du COR. C’est dire si nous pensons que vous allez retenir notre amendement !
Par ailleurs, il y a certaines incohérences, comme nous l’avons souligné lors de la première lecture et en commission. D’un côté, à travers cet article, il est indiqué qu’un décret en Conseil d’État précisera les missions du comité ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement. De l’autre, on inscrit dans la loi la nature des recommandations que le comité devra faire chaque année et de façon publique. Comment peut-on concilier les deux ? J’avoue que, pour moi, cela reste un mystère !

M. Philippe Vigier : M. Jean-Frédéric Poisson.Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Jean-Frédéric Poisson : Mme Louwagie a bien défini l’esprit de ces amendements de suppression et je fais miens les arguments qu’elle a développés. J’ajoute que, parmi les maux dont souffre ce pays, il y a la commissionite aiguë. « Ils ne mouraient pas tous, mais tous étaient frappés », dit la fable de La Fontaine. (Sourires.) De fait, nous avons tendance à succomber à la tentation de créer une commission pour chaque nouveau problème à traiter ou bien d’augmenter le nombre des comités divers et variés. Il serait très bien de mettre un terme à cette manie.
D’ailleurs, d’après les souvenirs que j’ai gardés de vos interventions en première lecture, madame la ministre, les missions que vous vous apprêtez à confier à ce nouveau comité ne me paraissent pas justifier que l’on crée une entité nouvelle. Elles pourraient parfaitement s’ajouter aux missions actuelles des comités existants.
Enfin, comme le disait Mme Louwagie à l’instant, vous nous expliquerez sans doute les raisons qui vous ont conduite à changer d’avis par rapport aux débats que nous avions il y a trois ans. Pourquoi proposez-vous aujourd’hui de faire ce que vous sembliez refuser à l’époque ?

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Marc Dolez : Nous demandons nous aussi, à travers cet amendement, la suppression de l’article 3. Force est de constater que le comité de suivi des retraites n’est pas un comité d’experts banal : il est composé de deux femmes et deux hommes nommés pour cinq ans par décret et d’un président nommé en Conseil des ministres. Ce n’est pas rien ! Ce comité se voit confier un rôle tout à fait important. Or, du fait même des modalités de nomination de ses membres, il sera placé sous la tutelle de l’exécutif.
Par ailleurs, il sera doté d’un pouvoir de recommandation très important, avec toutes les ambiguïtés de sa rédaction actuelle puisque beaucoup d’éléments sont renvoyés à un décret.
Au nom de quoi, comme le prévoit l’alinéa 23, ces experts pourront-ils recommander d’allonger encore, sans limitation expressément mentionnée, la durée de cotisation ? Au nom de quoi pourront-ils proposer d’utiliser le taux de remplacement comme une variable d’ajustement – sous la seule réserve 11837de ne pas descendre en deçà de limites fixées par décret, ainsi que le prévoit l’alinéa 30 – ce qui ouvre la voie à des baisses du niveau des pensions ? Au nom de quoi pourront-ils inciter à augmenter le taux de cotisation pour apporter des ressources supplémentaires au régime, sans pouvoir toutefois dépasser des limites là encore fixées par décret ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Très juste !

M. Marc Dolez : Bien des arguments militent en faveur de la suppression de cet article, à tout le moins d’une réécriture qui viendrait lever ces ambiguïtés.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek370.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, vous proposez la suppression de la commission des garanties des retraites et du comité de pilotage des retraites, devenus selon vous sans objet désormais. Cela va dans le sens de la simplification. Mais vous créez ce fameux comité de suivi des retraites, avec les incohérences qu’a soulignées Véronique Louwagie, puisque vous encadrez ses missions tout en prévoyant un décret en Conseil d’État qui les précisera.
Sur quels travaux ce fameux comité, composé de cinq personnes, s’appuiera-t-il pour rendre son rapport le 15 juillet de chaque année ? Sur les travaux du COR. Comme le disait Jean-Frédéric Poisson, vous êtes atteints de commissionite.
Monsieur le rapporteur, vous avez refusé l’un de mes amendements qui prévoyait la publication d’un rapport sur la transparence, la lisibilité, la convergence entre les hommes et les femmes, prétextant que cela ne servirait à rien, vu le nombre de rapports existants.

M. Michel Issindou : Tout à fait !

M. Philippe Vigier : Je vous mets en garde à mon tour : ne créez pas, ce qui serait vous faire plaisir à bon compte, un comité Théodule qui sera inutile et qui, de surcroît, serait placé sous la coupe du Gouvernement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable, bien sûr. Nous avons déjà beaucoup débattu de l’article 3, qui a d’ailleurs été largement modifié par les amendements de la majorité – je la remercie d’ailleurs d’avoir su faire évoluer les missions et les objectifs du comité de suivi des retraites.
Je ne vois pas pourquoi nous redouterions les avis…

Mme Jacqueline Fraysse : Non, les recommandations !

M. Michel Issindou : …de ce comité d’experts, qui se placeront au-dessus de la mêlée politique. Le Parlement, le Gouvernement pourront toujours refuser de suivre ces recommandations. Dans bien d’autres domaines, nous consultons de très nombreux experts et nous gardons seulement ce qui nous semble nécessaire.
Je rappelle que le COR, dont nous saluons tous l’existence, n’a pas pour mission de proposer des recommandations et des arbitrages.

M. Philippe Vigier : Modifiez donc ses missions !

M. Michel Issindou : Ses membres ne le souhaitent pas, à l’image des organisations syndicales, hostiles à l’idée que le COR puisse faire des recommandations au Gouvernement.

M. Jean-Frédéric Poisson : Et que vont-elles faire en matière fiscale ?

M. Michel Issindou : Ils veulent garder leur indépendance, apporter leurs idées. Le COR fait un très bon travail de diagnostic et d’état des lieux, laissons-le dans cette mission.
Par ailleurs, si nous créons le comité de suivi des retraites, nous supprimons deux autres instances. La commission de garantie des retraites et le COPILOR, créé par la loi de 2010, qui n’a jamais fonctionné. Et pour cause, vous n’avez su le réunir qu’une fois.

Mme Véronique Louwagie : Il a évité la réunionite !

M. Michel Issindou : Cela montre votre peu d’intérêt pour ce comité, quel que soit le mérite de ses membres.
Nous créons une instance légère, composée de cinq membres, qui, s’appuyant essentiellement sur les travaux du COR, rendra un avis annuel et adressera des recommandations que les politiques, pourront suivre ou pas, en fonction du rapport qui sera produit.

M. Philippe Vigier : Cela va coûter cher !

M. Michel Issindou : Peut-être éviterons-nous ainsi les réformes des retraites à répétition telles que nous les vivons depuis quelques années. Une alerte plus précoce permettra ainsi de prendre les bonnes décisions et de faire les ajustements annuellement, plutôt que de réformer comme en 2010, 2008, 2003, 1993, etc.

M. Jean-Frédéric Poisson : Réformes que vous avez largement alimentées !

M. Michel Issindou : Ce comité apportera son expertise, un regard plus élevé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable. Nous n’avons pas varié depuis 2010, lorsque nous nous opposions à la création du COPILOR. Monsieur Poisson, vous ne pouvez pas affirmer que le COPILOR et le comité de suivi que nous proposons sont des instances similaires.

M. Jean-Frédéric Poisson : Je n’ai jamais dit cela !

Mme Marisol Touraine : Leur composition est radicalement différente. Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les organisations syndicales siègent au COPILOR. Elles siègent aussi au COR et ce que nous contestions à l’époque, c’était l’idée de créer une nouvelle structure dont la composition serait copiée sur celle du COR, ce qui n’avait aucun sens.
Les organisations syndicales et les partenaires sociaux souhaitent apporter un éclairage – d’où l’intérêt des concertations –, mais ne veulent pas être partie prenante dans un processus de recommandation, donc de décision.
Nous sommes donc très cohérents en proposant aujourd’hui la mise en place d’une instance indépendante chargée de faire des recommandations, qui permettront au Gouvernement de mieux maîtriser l’évolution des régimes de retraites.
Madame Fraysse, je veux vous rassurer – sans être certaine d’y parvenir : ces recommandations, j’insiste sur ce point, ne lieront pas le Gouvernement. Elles seront rendues publiques et il appartiendra au Gouvernement de s’en saisir ou non. Mais elles seront versées au débat public.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Madame la ministre, je ne crois pas avoir indiqué que les deux instances étaient identiques. J’ai simplement appelé l’attention sur la commissionnite, précisant qu’il s’agissait d’une maladie dont tous étaient frappés.
Il ne me semble pas pertinent, dans cette période de simplification administrative, d’ajouter une instance supplémentaire dans cet entrelacs de décisions en matière de retraites.
J’admire par ailleurs la subtilité du vocabulaire distinguant l’avis des syndicats après concertation, et les recommandations. La limite est ténue. On ne peut dire que, d’un côté, on les consulte dans le cadre d’un dialogue social, parfaitement légitime d’ailleurs, et que, d’un autre côté, on leur demande des préconisations sur la fiscalité ou sur tout autre sujet. Ou ils sont associés, ou ils ne le sont pas. Je ne vois pas de scandale à ce que les syndicats participent à ce genre de réflexions et, pour des raisons encore une fois d’organisation générale des réflexions et de clarification du rôle de chacun des acteurs, je ne vois pas l’utilité de créer cette nouvelle structure.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie : Nous ne contestons pas l’idée de recommandations, d’avis ou de travaux supplémentaires, mais bien la création d’une nouvelle structure. Nous suggérons de confier ces missions, sources de nouvelles impulsions, à des entités existantes.
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d’avoir apporté des précisions quant au rôle du comité de suivi des retraites, qui s’appuiera notamment sur les travaux du COR. Mais vous n’avez pas répondu à ma question sur la discordance manifeste entre les recommandations, dont la nature est d’ores et déjà fixée à l’article 3, et les missions, qui seront définies par décret en Conseil d’État.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Madame la ministre, vous le savez fort bien : je ne pleurerai pas sur la disparition du COPILOR. Pour y avoir siégé …

M. Michel Issindou : Cela ne vous a pas fatigué !

M. Denis Jacquat : … et pour être membre du COR, j’estime que cette dernière instance suffit pleinement. Vos explications m’ont renforcé dans l’idée que le COR doit prendre en charge l’ensemble de ces missions, pour des raisons de simplification, et parce que le fonctionnement de ce comité est admirable. Vous m’avez de ce fait renforcé dans la conviction qu’il faut supprimer cet article.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la ministre, vous avez dit que ce comité – qui ne sera pourtant pas n’importe quel comité, avec un président nommé en Conseil des ministres ! – n’émettrait que des recommandations, que le Gouvernement serait libre de suivre ou non. Dont acte.
Ce qui nous inquiète, c’est la feuille de route que contient l’article 3. Le comité de suivi des retraites est habilité à faire des recommandations qui toucheront à la durée de cotisation – alinéa 23 –, qui tendront à augmenter le taux de cotisation, sous réserve de ne pas aller au-delà des limites fixées par un décret – alinéa 29 –, ou qui tendront à réduire le taux de remplacement assuré par les pensions en deçà de limites fixées par décret.
Si ces recommandations pourront, bien sûr, ne pas être suivies, ce comité occupera une place tout à fait officielle et importante dans le dispositif. Et il est clair que cet article l’autorise à s’aventurer dans des recommandations extrêmement inquiétantes, car lourdes de conséquences pour les salariés et les retraités.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est le bonheur d’être dans la majorité !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques de suppression bknos ek5, 55, 218 et 370.
Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek6, 63 rectifié et 351, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek6 et 63 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement de suppression n’ayant pas été retenu, nous proposons un amendement de repli qui vise à rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise en place d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les conditions de possibilité de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels ».
Le Gouvernement mène aujourd’hui une nouvelle réforme des retraites au mépris des rendez-vous fixés par la précédente majorité et alors même que la réduction du nombre des régimes ou des différentes conditions d’acquisition et de liquidation des droits est une attente forte et légitime de l’ensemble de nos concitoyens. Nous ne cessons de le rappeler depuis hier.
L’objectif de pérennité financière doit aller de pair avec un objectif d’équité et de transparence des droits acquis. Il est indispensable de poursuivre le rapprochement des régimes afin de consolider le pacte social qui unit tous les Français.
Cette réforme ne semble pas placée sous le signe de l’égalité et nous déplorons des lacunes importantes : rien sur la situation critique de l’AGIRC-ARRCO dont l’équilibre est menacé à court terme, rien sur la convergence entre le public et le privé alors que les différences entre les taux de remplacement sont bien réelles, de même que les conditions de prise en compte dans le calcul des retraites du salaire de référence, puisque les vingt-cinq dernières années n’ont rien à voir avec les six derniers mois, rien non plus sur les régimes spéciaux, rien sur la subvention d’équilibre nécessaire à la compensation démographique de ces régimes.
Pour toutes ces raisons, il nous semble essentiel de mener une réflexion sur l’ensemble de ces dispositifs.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek63 rectifié.

M. Jean-Frédéric Poisson : À défaut de n’avoir pu résister à la création de ce comité, nous voudrions au moins qu’il prenne en compte l’intégralité des questions qui se poseront à l’avenir à nos systèmes de retraite. Je sais bien que le rapporteur ne partage pas notre avis, mais nous sommes convaincus que cette réforme, ainsi que le martèle avec talent notre collègue Philippe Vigier, ne règle pas les questions de fond et n’est assurée ni dans sa pérennité ni dans son financement. Il faudra à nouveau se pencher sur un certain nombre de sujets qui ne figurent pas parmi les missions de ce nouvel organisme. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek351.

M. Philippe Vigier : Nous avons besoin d’instruments de pilotage toujours plus précis. Nous souhaitons ainsi élargir encore davantage les missions du COR afin qu’il puisse appréhender des questions nouvelles comme celle de la pénibilité à laquelle vous voulez, madame la ministre, donner un nouvel élan. Il en va ainsi de la question de l’équité entre les régimes ou encore de l’amendement que les sénateurs – soyons un peu respectueux – ont voté pour que soit rédigé un rapport sur les conditions de mise en place d’un système unique de retraite.
Le COR alimentera, de toute manière, votre fameux comité de suivi des retraites – dont nous ne comprenons toujours pas l’utilité. Sa composition – partenaires sociaux, syndicats, parlementaires – est une garantie pour que la meilleure information soit adressée au Gouvernement et au Parlement et lui permette de faire les bons choix. Pourquoi, dès lors, ne pas élargir les missions du COR et le moderniser ? Faisons en sorte que la ressource première sur laquelle, osons le dire, le Gouvernement s’est appuyé pour proposer cette réforme de retraites, soit encore plus efficace.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable. Nous vous avons chassé par la porte hier, vous revenez par la fenêtre aujourd’hui ! Ce n’est pas grave, nous fermerons la fenêtre aussi.

M. Denis Jacquat : Nous passerons par la cave !

M. Marc Dolez : Elle sera fermée aussi !

M. Denis Jacquat : Alors nous passerons pas le COR ! (Sourires )

M. Michel Issindou : Les arguments d’hier valent encore aujourd’hui car nous sommes constants dans nos convictions. Nous avons la prétention de mener une réforme pérenne, équilibrée et juste.

M. Denis Jacquat : Une erreur de plus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek50 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Gilles Lurton : Je suis désolé, monsieur le rapporteur, mais nous allons à nouveau revenir sur le sujet. Je suis complètement d’accord avec Denis Jacquat : nous aurions souhaité qu’une nouvelle impulsion soit donnée au comité d’orientation des retraites en renforçant son rôle et ses attributions. Or, vous compliquez la situation alors que le Premier ministre appelle de ses vœux une simplification administrative – ce n’est malheureusement pas le seul domaine dans ce cas.
Vous souhaitez avoir à votre disposition une structure restreinte capable de suivre l’application de la loi et l’évolution de notre système de retraite. À la suite de Mme Fraysse, je m’interroge sur la légitimité de cette structure désignée unilatéralement par vous, avec un président nommé en conseil des ministres. Vous portez un nouveau coup au rôle de contrôle des lois exercé par les parlementaires.
Puisque vous venez de refuser tous les amendements de suppression que nous avons déposés, je vous propose un amendement de repli pour substituer à votre comité de surveillance le conseil d’orientation des retraites qui a fait la preuve de sa compétence et de toutes ses capacités à assurer cette mission.

M. Denis Jacquat : Astucieux !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek371.

M. Philippe Vigier : Monsieur le rapporteur, nous n’essayons pas de rentrer par la fenêtre lorsque vous nous mettez à la porte : nous voudrions simplement améliorer cette réforme. Malheureusement, vous refusez toutes nos propositions. Vous le savez, l’UDI est favorable, depuis longtemps, à la mise en place d’un système universel égal pour tous, pour les salariés du privé comme du public, un système que l’on pourrait appeler « système de retraite par points ou à compte notionnel ».
N’oublions pas cet amendement voté en 2010 par le Sénat, que j’évoquais tout à l’heure, et qui a permis d’inscrire à l’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 qu’un rapport d’étape détermine dans quelles conditions peut se mettre 11840en place ce dispositif. Cette réflexion n’a jamais été lancée, mais les sénateurs ont, eux aussi, de la constance puisqu’ils ont voté à nouveau cet amendement.
Une fois de plus, nous essayons d’élargir le spectre de la réflexion pour ne pas vous priver, monsieur le rapporteur, de toutes ces pistes. Je ne pense pas que cela nous emmène très loin, mais faisons au moins ce travail plutôt que de nous envoyer à la figure des arguments qui ne sont pas fondés. Le COR aurait toutes les capacités pour assurer cette mission, éventuellement avec le comité que vous avez absolument tenu à mettre en place, et pour nous fournir les éléments d’appréciation qui nous permettraient de trancher en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Les mêmes arguments appelant les mêmes réponses : avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Véronique Massonneau : La France dispose de nombreux organismes publics qui fournissent un travail de recherche de qualité et qui, tous, produisent des données sur les différents aspects de la situation des seniors.
Le COR a pour mission de décrire les évolutions et les perspectives des régimes de retraites, d’apprécier les conditions de leur fiabilité financière, de participer à l’information sur le système de retraite et l’effet des réformes et, enfin, de suivre l’évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités.
Le Parlement a besoin d’être éclairé sur ses choix à venir et sur les mesures qui doivent être prises pour les accompagner. Or, l’emploi des seniors et les fins de carrière soulèvent de nombreuses inquiétudes. Cet amendement vise par conséquent à ce que les données existantes soient compilées et fassent l’objet d’un rapport annuel.
Du fait de l’article 40, nous avons dû remplacer l’objet initial de cet amendement, la création d’un observatoire des fins de carrière, tel que le préconisait le rapport Moreau.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Ce que vous demandez, madame, n’est pas inutile et le COR fera d’ailleurs ce travail. Vous savez qu’il peut s’autosaisir des sujets qui lui paraissent importants ou qu’on lui suggère comme tels. Il est évident que l’emploi des seniors sera un sujet majeur des prochaines années. Nous avons déjà abordé cette question aux articles 1 et 3, où il a été précisé que le comité de suivi suivrait avec une attention particulière l’emploi des seniors.
Dans ces conditions, cette compilation et ce rapport annuel ne me paraissent pas indispensables. Je fais confiance au COR pour faire ce travail régulièrement et en rendre compte à la représentation nationale. Avis défavorable, si vous ne le retirez pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Massonneau ?

Mme Véronique Massonneau : Oui.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek156.

Mme Véronique Massonneau : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek61 et 161, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Jean-Frédéric Poisson : Il s’agit là d’un amendement de repli tendant à supprimer les alinéas 9 à 40. Faute d’avoir obtenu la suppression de l’article 3, nous souhaitons que le comité de surveillance des retraites soit supprimé.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Lionel Tardy : Je serai moins ambitieux que M. Poisson et je me contenterai de proposer de supprimer les alinéas 9 à 31. Je m’oppose également à la création de ce qui représente pour moi un énième comité Théodule. Après la commission de garantie des retraites, le comité de pilotage des retraites, le comité d’orientation des retraites, voici, c’est tout nouveau, le comité de suivi des retraites. Nous aurons bientôt épuisé tous les qualificatifs même si, pour créer des commissions, je fais confiance à l’imagination du Gouvernement !
Nous avons même du mal à nous y retrouver pour comprendre l’utilité de chacun : ont-ils encore ou non une place ? Nous en arrivons à certaines absurdités. Ainsi, ce comité de surveillance devra rendre un avis annuel qui s’appuie lui-même sur le rapport du comité d’orientation des retraites. En ajoutant une couche supplémentaire, on en vient à ce genre de situation byzantine qui prête à rire, mais qui révèle une certaine manière d’agir, ou plutôt de ne pas agir, qui n’a rien de réjouissant. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? Nous sommes en tout cas sûrs qu’il existe déjà un comité d’orientation des retraites pour réfléchir à l’avenir de notre système, ce qui suffit largement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Jean-Noël Carpentier : Cette discussion prouve que ce comité de suivi ne recueille pas tous les suffrages, c’est le moins que l’on puisse dire. Reconnaissons que ses missions sont troubles et qu’il est difficile de comprendre ses objectifs. Le rapporteur a parfois du mal lui-même à nous préciser son utilité, ses orientations, et en quoi il pourrait aider la représentation nationale à définir le système de retraites et sauver le régime par répartition.
Parce que votre proposition, madame la ministre, ne nous séduit pas davantage, nous vous proposons cet amendement de repli pour ajouter à la composition de ce comité quatre parlementaires, deux de la majorité et deux de l’opposition, ce qui permettra de faire naître au sein de cet organisme un 11841dialogue pour défendre l’intérêt général, sauvegarder notre régime par répartition et lancer l’alerte lorsque c’est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : En mélangeant des parlementaires aux experts, vous faites perdre à cet organisme sa qualité de comité d’experts. Des parlementaires ne peuvent pas siéger ici, pour faire la loi, et au sein d’un comité d’experts. Ces deux fonctions nous semblent contradictoires. Nous voulons que les experts nous rendent en toute indépendance leur avis, que nous suivrons ou pas, mais ils ne doivent en aucun cas être juges et parties. Un expert est un expert, et un parlementaire est un politique. Je ne sais pas comment le dire précisément, mais ce dernier ne peut pas être un « expert ».
Notre mode d’élection ne fait pas de nous des experts : nous sommes des élus du peuple, choisis en fonction d’autres critères que celui de l’expertise. Ne prétendons donc pas être ce que nous ne sommes pas. Il nous revient d’arbitrer et de choisir à partir des conclusions des experts : à chacun son travail.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Tout notre problème porte précisément sur la définition de l’outil que vous créez, qui est de nature on ne peut plus technocratique. Conformément à la rédaction de cet article, le comité de suivi formulera des préconisations. Vu sa composition, j’estime qu’il faut, quoi que vous en disiez, atténuer le risque qu’il présente en y intégrant des membres de la représentation nationale, afin que puisse s’y tenir un débat d’ordre général. Loin de moi l’idée de vouloir faire de nous des experts, car ce n’est pas notre rôle, mais cet amendement vise à nuancer votre proposition.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet amendement vise à compléter les missions de ce nouvel organisme, dont nous souhaitons nous assurer qu’il sera en mesure de traiter toutes les questions qui se poseront à l’avenir concernant notre système de retraites, en particulier celle de la convergence et celle de l’équilibre financier global des systèmes.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek408.

Mme Marisol Touraine : Lors du débat en première lecture, l’Assemblée a adopté une proposition consistant à appuyer le travail du comité de suivi sur un jury citoyen. L’amendement bkno ek408 vise à ce que soient précisées par décret les modalités de tirage au sort et de fonctionnement du jury citoyen dont vous avez, mesdames et messieurs les députés, souhaité la création. Il vise également à supprimer l’impossibilité de défrayer les membres de ce jury citoyen, car cette fonction nouvelle ne doit pas peser financièrement sur les personnes qui seront appelées à l’exercer. Enfin, il vise à rétablir une disposition qui n’avait pas sa place à l’article 28 dans le code de la Sécurité sociale. Il ne s’agit donc pas de revenir sur la mesure adoptée en première lecture par la voie d’un amendement parlementaire du groupe socialiste, mais d’en compléter les dispositions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Favorable.

M. Jean-Frédéric Poisson : Comment se couper le pied tout seul…

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Voici donc le dernier né du parti socialiste, puisque nous découvrons ce dispositif.

Mme Marie-Françoise Clergeau : M. Gérard Sebaoun.Pas du tout ! Il a été adopté en première lecture !

M. Denis Jacquat : On peut être pour le moins surpris de ce que personne n’y ait pensé en première lecture…

Mme Marie-Françoise Clergeau : Au contraire ! Nous l’avons voté !

M. Denis Jacquat : L’esprit saint semble être soudain apparu pour annoncer la nécessité de créer un jury citoyen. Pour notre part, à l’UMP, nous pensons plutôt que le Gouvernement tente de masquer ses difficultés en envoyant de temps à autre un nuage de fumée, en l’occurrence sous la forme d’un jury citoyen.
De surcroît, ce jury, après tirage au sort, fonctionnera selon des modalités définies par décret. Nous, députés de l’UMP qui ignorons ce qui se passe dans les coulisses du Gouvernement, constatons que les parlementaires sont exclus du comité de suivi ; en tant que citoyens, ils pourraient éventuellement être tirés au sort, mais le recours à un décret laisse penser qu’ils seront frappés d’une double peine et également exclus du tirage au sort. Qu’en sera-t-il ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier.

M. Jean-Noël Carpentier : Je suis extrêmement surpris par cet amendement, compte tenu de la réponse qui a été faite à celui que j’ai défendu juste avant.

M. Jean-Frédéric Poisson : Exactement !

M. Jean-Noël Carpentier : Vous nous dites que les parlementaires ne sont pas des experts : dont acte. Or, voilà que vous prévoyez un jury de neuf citoyens qui, en quelque sorte, deviendront des experts puisqu’ils vont accompagner le comité de suivi.
Je ne suis d’ailleurs pas du tout opposé à cette idée pertinente qui permettra, comme nous le souhaitions les uns et les autres, de contrecarrer le pouvoir des experts. De ce point de vue, le Gouvernement a entendu ce qui s’est dit en première et en deuxième lecture. Cela étant, je reste dubitatif et souhaiterais entendre davantage d’explications sur ce tirage au sort. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas intégrer des parlementaires au comité ?

M. Denis Jacquat : C’est à en perdre son latin !

M. le président : La parole est à M. Benoist Apparu.

M. Benoist Apparu : Si je comprends bien, les parlementaires sont exclus du comité de suivi au motif qu’ils ne sont pas des experts, mais on crée un jury citoyen – que je suppose donc composé d’experts. En clair, les représentants des citoyens que nous sommes ne sont pas représentés, alors que les citoyens eux-mêmes le sont ! Il y a là quelque chose dans le raisonnement qui m’échappe. Je souhaite quelques explications supplémentaires sur ce point.

M. Jean-Frédéric Poisson : C’est la démocratie participative…

M. Denis Jacquat : Disons plutôt de la discrimination !

M. le président : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun : Je voudrais rappeler à M. Jacquat que nous avons adopté cette mesure en première lecture : elle figure, mon cher collègue, à l’article 28 du texte que vous avez sous les yeux.

M. Denis Jacquat : En effet, je ne l’avais pas remarqué.

M. Gérard Sebaoun : Il s’agit donc simplement de la replacer à l’endroit qui lui convient.
Par ailleurs, les jurys citoyens existent déjà, et leurs membres reçoivent une formation liée aux sujets sur lesquels ils doivent se prononcer. Je ne vois donc pas au nom de quoi nous, parlementaires, refuserions aux citoyens qui nous élisent le droit à une parole première !

M. Benoist Apparu : Personne ne le leur refuse ! C’est vous qui le refusez aux parlementaires !

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Je prends acte du fait que ce dispositif a en effet été défendu en première lecture. Pourquoi donc est-il passé de l’article 28 à l’article 3 sans explication ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je ne parviens pas à comprendre cet antiparlementarisme primaire. (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Martine Pinville : Ce n’est pas sérieux !

M. Philippe Vigier : Les députés et les sénateurs siègent au conseil d’orientation des retraites, monsieur le rapporteur. Contre vents et marées, vous vous acharnez à maintenir ce comité de suivi Théodule, composé de cinq personnes. Pour en élargir le champ, vous créez un jury citoyen…

M. Gérard Sebaoun : Vous refusez la parole des citoyens !

M. Philippe Vigier : …dont les membres seront formés.

M. Gérard Sebaoun : Oui !

M. Philippe Vigier : Vous procéderez à cet effet à un tirage au sort : voilà qui me rappelle le tirage au sort des jurés d’assises dans ma commune. Avec votre jury, quinze jours ne suffiront pas à dispenser la formation nécessaire sur des questions particulièrement techniques, vous le savez bien.

M. Gérard Sebaoun : Paravent !

M. Philippe Vigier : Vous déployez un écran de fumée.

Mme Martine Pinville : Mais non !

M. Philippe Vigier : Puisque vous tenez à maintenir ce comité, intégrez-y des personnes qui ont du recul, des compétences et de l’expérience sur ces questions, plutôt que des personnes tirées au sort !

M. Gérard Sebaoun : Le citoyen ne serait-il donc pas concerné par les retraites ?

M. Philippe Vigier : Peut-être ce jury fait-il bien dans le décor, mais il n’a aucun sens !

Mme Martine Pinville : Merci pour les citoyens !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Il se trouve que la création d’un jury citoyen résulte d’un amendement d’origine parlementaire, présenté puis adopté en première lecture lors de l’examen de l’article 28.

M. Denis Jacquat : Tout à fait !

Mme Marisol Touraine : Il nous a semblé que la disposition ainsi adoptée avait sa place à l’article 3, puisqu’il s’agit d’appuyer les travaux du comité de suivi. Voilà qui explique son déplacement à cet article, monsieur Jacquat.

M. Denis Jacquat : Il aurait dû y être placé d’emblée !

Mme Marisol Touraine : Il ne s’agit pas d’autre chose que de faire preuve de cohérence.
Par ailleurs, les citoyens tirés au sort ne siégeront pas dans le comité de suivi, lequel est une instance permanente qui travaille de manière régulière. Il sera soutenu dans ses travaux par l’avis de citoyens, comme l’ont souhaité les parlementaires.

M. Philippe Vigier : C’est de l’accompagnement, en somme : on le prend par la main.

M. Denis Jacquat : C’est donc un comité pipeau ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Benoist Apparu : La ministre n’a pas vraiment l’air convaincue…

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek219.

M. Jean-Philippe Nilor : L’alinéa 11 de l’article 3 indique que le comité de suivi des retraites devra rendre annuellement, au plus tard le 15 juillet, un avis public. Cet avis devra notamment indiquer si le comité considère que le système de retraites s’éloigne de façon significative des objectifs d’équilibre financier, et aussi analyser la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse.
Cet amendement vise à ajouter à l’avis une troisième indication portant sur l’impact du relèvement de l’âge légal de la retraite et de la durée de cotisation sur le chômage des seniors, sur celui des jeunes et sur le nombre d’inscriptions supplémentaires à Pôle Emploi qui sont imputables à ces mesures. Aujourd’hui, en effet, le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est de 37 %, du fait notamment de la pénibilité et de la réduction de l’espérance de vie en bonne santé. L’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge légal entraînent mécaniquement une hausse du 11843nombre de demandeurs d’emploi âgés de 55 à 64 ans, qui sont contraints de vivoter au chômage en attendant l’âge-pivot qui leur permet de liquider leurs droits.
Permettez-moi de lire une citation pour bien faire comprendre cette réalité : « Très concrètement, si vous êtes au chômage à 57 ans, est-ce que vous allez devenir un salarié en activité par le simple miracle d’une décision gouvernementale ? Que va-t-il se passer : le Gouvernement va fabriquer de nouveaux chômeurs de longue durée. Il y aura peut-être moins de retraites versées, mais davantage d’allocations-chômage sortiront des comptes publics. C’est donc de la politique de gribouille ».

M. Denis Jacquat : Eh bien !

M. Jean-Philippe Nilor : Cette citation date de 2010 ; je n’étais pas député à l’époque, mais je l’aurais certainement applaudie. Elle est de Mme la ministre, Marisol Touraine !

M. Philippe Vigier : Aïe aïe aïe ! Voilà qui fait mal !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Nous avons déjà eu ce débat sur le travail des seniors à l’article 2, monsieur Nilor. Le sujet est naturellement important, car la réforme dépend en partie de ce que deviendront les seniors dans les prochaines années. Pour les mêmes raisons qu’aux amendements à l’article 2, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. Denis Jacquat : Votre vocabulaire comporte-t-il d’autres mots que « défavorable » ?

M. Jean-Frédéric Poisson : Mme la ministre est défavorable à ses propres amendements…

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor : J’observe simplement que par sa réponse, Mme la ministre est également défavorable à ce qu’elle disait en 2010.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 15 de l’article.
La crise actuelle et les difficultés de l’économie française ne sont pas dues, comme on tente de nous le faire croire, au coût du travail, mais au coût exorbitant que fait subir le capital à la société. En trente ans de néolibéralisme, la part dévolue aux actionnaires aux dépens des salaires et de la protection sociale a augmenté de cinq points de pourcentage de la valeur ajoutée des entreprises. Le comble est que malgré la baisse du taux de marge des entreprises en cette période de crise, les dividendes servis, eux continuent d’augmenter.
En 2012, les entreprises ont distribué 230 milliards de profits, ce qui représente un surcoût du capital de 100 milliards par rapport aux normes des années 1970 et 1980, et ce au détriment de l’investissement, de la recherche et de l’emploi. Ainsi, 80 % des bénéfices vont aux actionnaires aujourd’hui, contre 30 % dans les années 1980.
Dès lors, notre amendement propose que le comité institué par l’article 3 donne son avis éclairé sur l’évolution du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique. Il s’agit de redonner confiance aux assurés dans notre système de protection sociale et dans les décisions prises par leurs élus et par le Gouvernement pour assurer la solidarité et la redistributivité du système, ainsi que le maintien, voire l’amélioration de leurs droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Madame Fraysse, le débat que vous voulez ouvrir dépasse assez largement celui sur les retraites, même si j’entends bien que tout est dans tout. Vous avez raison de penser que la répartition des richesses peut entraîner des conséquences, positives ou négatives, sur le financement de la protection sociale, mais ne donnons pas au comité toutes les missions imaginables, laissons-le œuvrer dans le champ bien particulier des retraites. Je rappelle que pour répondre aux questions que vous soulevez, il existe un Haut conseil du financement de la protection sociale, et que c’est plutôt à celui-ci de faire les arbitrages que vous évoquez. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement vise à introduire une disposition supplémentaire dans ce qui va composer l’avis annuel et public que devra rendre le comité de suivi des retraites. La loi du 9 novembre 2010 avait fixé l’organisation, à compter du premier semestre 2014, d’une réflexion nationale sur les objectifs, les caractéristiques et la faisabilité d’une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Or cette réflexion est aujourd’hui totalement lettre morte puisque la concertation qui devait être lancée en 2013 ne l’a pas été et que le présent projet de loi n’en reprend pas les termes.
Dans un souci de cohérence législative d’une part, et d’une réforme structurelle d’autre part, il semble préjudiciable pour notre système de retraites d’écarter la piste de la réforme systémique. Si elle ne réglerait certes pas à elle seule les problèmes de financement des régimes de retraite, la réforme systémique serait tout de même l’occasion d’une remise à plat complète avec l’ensemble des acteurs, ce qui vaudrait mieux que l’option retenue des expédients conjoncturels sous forme de rustines qui ne règlent pas le problème au fond, alimentant le climat anxiogène dans l’opinion sur cette question, ce qui laisse par ailleurs entendre que le dossier des retraites n’a pas forcément vocation à être réglé un jour.
Une telle remise à plat salutaire permettrait notamment de réfléchir, d’une part, sur les conditions d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ; d’autre part, sur les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ; enfin, sur les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d’activité.
Dans la version actuelle de l’article 3, l’énumération de ce qui doit être pris en compte dans l’avis annuel et public correspond à un état des lieux. À cet égard, le comité ne serait qu’un observatoire puisqu’il lui sera demandé une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse ou encore une analyse de l’évolution du pouvoir d’achat des retraités. Nous, nous souhaitons qu’il ait une capacité d’étude avec des perspectives plus importantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Madame Louwagie, vous avez de la suite dans les idées ;…

Mme Véronique Louwagie : Tout de même !

M. Denis Jacquat : C’est une femme remarquable !

M. Michel Issindou : …nous aussi, hélas pour vous : avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

M. Marc Dolez : L’alinéa 17 de l’article 3 prévoit que le comité, pour préparer son rapport et ses recommandations, analyse la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l’assurance vieillesse. Fort bien, l’objectif de réduire ces inégalités très importantes est certainement partagé sur l’ensemble de ces bancs, et c’est pourquoi nous proposons que le comité puisse aller un peu plus loin. Des rapports sur la situation comparée des hommes et des femmes sont déjà nombreux, mais il serait utile à sa réflexion et pour ses éventuelles recommandations qu’il analyse aussi l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour la réduction de ces inégalités. Cet amendement apporte donc une précision tout à fait utile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable. Les positions sur ce comité d’experts sont étonnantes : parfois, on veut qu’il ne s’occupe de rien et qu’il n’existe pas ;…

Mme Jacqueline Fraysse : On n’a jamais dit ça !

M. Michel Issindou : …parfois, on veut lui donner des missions qui ne sont pas les siennes. La politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes relève de la politique du Gouvernement, qui fait tout ce qu’il faut pour que les carrières, puis les retraites, soient les plus égales possible. Il n’est pas nécessaire de demander au comité autant de précisions dans ses analyses. Il donnera dans son avis les conclusions qu’il entend et traitera ce sujet parmi d’autres, sans que cela ne soit une priorité inscrite dans la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : J’avoue, monsieur le rapporteur, que je ne comprends pas bien votre argumentation. Vous dites que le Gouvernement fait tout ce qu’il faut pour essayer de réduire les inégalités entre hommes et femmes, mais puisque le comité sera conduit à faire des recommandations, il me paraît de bon sens et de bonne politique qu’il puisse analyser les effets des dispositifs que le Gouvernement met en œuvre. Au-delà des divergences qui nous opposent sur les grandes orientations, je ne vois pas ici ce qui empêcherait d’adopter notre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek56.

M. Jean-Frédéric Poisson : Cet article est plus instructif par les missions qu’il ne donne pas à ce nouveau comité que par celles qu’il lui confie ! Or nous avons à coeur, je le répète, qu’il traite bien de l’intégralité des questions soulevées par l’avenir de notre système de retraites, d’autant plus que celles-ci ne sont pas garanties dans le futur par le projet de loi.
Par conséquent, dans l’esprit d’amendements que nous avons déjà défendus cet après-midi, il s’agit de confier au comité de suivi la mission de comparer la situation des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé parce que c’est une vraie question. Même si vous ne voulez pas la poser, cela restera un sujet de préoccupation non seulement pour notre système de retraites en termes d’équilibre interne, mais aussi pour l’ensemble de nos concitoyens qui, visiblement, ne sont pas aussi sereins que le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Jean-Philippe Nilor : Les auteurs de cet amendement sont opposés au champ des recommandations défini par le projet de loi. Mais bien qu’ils soient opposés au fait que le comité formule des recommandations sur l’évolution du taux de cotisation, ils notent que la première restriction est révélatrice de la marque imprimée par le MEDEF et les ultralibéraux sur le projet : ses recommandations ne pourront tendre à augmenter le taux de cotisation au-delà d’une limite fixée par décret – dont on présume qu’elle sera fixée le plus bas possible, pour ne pas augmenter le coût du travail ou grever la compétitivité des entreprises. C’est de la part du Gouvernement un aveu d’impuissance, voire d’allégeance, vis-à-vis du patronat.
Par ailleurs, l’alinéa 25 autorise explicitement le comité à formuler des propositions visant à réduire le taux de remplacement. L’on pourrait donc demain entendre la parole technocratique nous recommander de ne pas augmenter les cotisations et, dans le même temps, d’abaisser le taux de remplacement assuré par les pensions. Nous avons là les deux ingrédients d’un système à cotisations définies, dans lequel les assurés ne savent pas pendant leur vie active ce à quoi ils auront droit au moment de la liquidation de leur retraite ! Le groupe GDR y est bien entendu farouchement opposé et dénonce la veulerie qui consiste pour un Gouvernement qui n’assume pas ses choix de dépolitiser ceux-ci en les faisant émettre par une instance non réellement indépendante puisque ses membres seront désignés par décret et son 11845président nommé en conseil des ministres – comme un préfet ! –, instance que le Gouvernement tiendra donc dans le creux de sa main.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Monsieur Nilor, vos propos sont parfois un peu durs : le mot « veulerie » est excessif. Je ne m’en offusque pas,…

M. Christian Paul : Quel flegme !

M. Michel Issindou : …comprenant votre enthousiasme à défendre vos amendements, mais je vous le dis : n’ayez pas peur. On a l’impression, à vous entendre, que ce comité va décider de tout à partir d’après-demain alors que ce n’est pas du tout sa finalité. Appréhendez-le avec beaucoup de sérénité comme nous. Il donnera un avis, des recommandations, qui seront ou non suivis par des politiques qui garderont leurs compétences. Il faut le prendre tel qu’il est et sans exagération. Or votre amendement en comporte beaucoup. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek223.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek224.

M. Marc Dolez : C’est un amendement important, qui fait écho à un amendement à l’article bk1erek que nous avons défendu hier, dans lequel nous demandions au Gouvernement un rapport sur les modalités permettant d’assurer des pensions au moins égales au SMIC. Cela nous a été refusé. Nous proposons ici de prévoir, après l’alinéa 22, que le comité de suivi puisse explorer les pistes de financement qui permettent d’assurer des pensions au moins égales au SMIC. Cela prouve, monsieur le rapporteur, que notre groupe n’a évidemment pas peur du comité de suivi et des réflexions qui seront les siennes, mais qu’il souhaite que le champ de ses réflexions soit le plus large possible.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

Mme Jacqueline Fraysse : Les alinéas 17 et suivants indiquent les sujets sur lesquelles les recommandations doivent notamment porter. Par cet amendement, nous proposons d’en étendre le champ au départ anticipé entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité, pour les carrières longues et pour les personnes handicapées. Toutes les études des syndicats de salariés ou encore de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés montrent en effet que l’âge de départ effectif de ces personnes oscille entre cinquante et cinquante-cinq ans, c’est-à-dire entre cinquante et cinquante-trois ans pour les travailleurs handicapés, et entre cinquante et cinquante-cinq ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité.
Aujourd’hui, les dispositifs en vigueur apparaissent donc nettement insuffisants. Ainsi, pour les carrières longues, le décret présidentiel du 2 juillet 2012 donne la possibilité de partir à soixante ans, mais à des conditions extrêmement restrictives qui ne correspondent pas à la réalité de leur situation, eux qui sont déjà en grande majorité hors emploi au moment de la liquidation de leurs droits. Quant aux travailleurs handicapés, ils peuvent partir actuellement à cinquante-cinq ans – l’abaissement du taux d’incapacité à 50 % va d’ailleurs dans le bon sens –, mais la suppression du dispositif de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé risque de laisser ceux qui l’avaient obtenu dans une situation intenable. Enfin, concernant les travailleurs exposés à la pénibilité, les dispositions prévues aux articles 5 à 10 de ce texte sont insuffisantes et nous aurons l’occasion d’y revenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable. Nous en reparlerons lors de l’examen des articles sur la pénibilité.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek226.

M. Jean-Philippe Nilor : Les étudiants encaissent mal ce projet de loi sur les retraites. Certaines de ses conséquences leur seront en effet très préjudiciables. L’allongement de la durée de cotisation, qui les concerne au premier chef, ne pourra leur permettre de prétendre à une retraite à taux plein avant soixante-dix ans pour certains. Et puis il y a la baisse du niveau des pensions : nombre d’étudiants pratiquent les mathématiques et ont très vite compris que le mécanisme de désindexation prévue à l’article 4 n’affectera pas uniquement le pouvoir d’achat des retraités actuels mais aussi mécaniquement le niveau de leurs futures pensions.
Ensuite, l’impossibilité financière dans laquelle la majorité d’entre eux se trouvera de racheter des années d’études, vu le tarif exorbitant qui est proposé. L’addition de toutes ces mesures défavorables aux futurs actifs est dure à avaler.
Ils auraient pu se réjouir de l’amendement bkno ek3065 que vous avez déposé concernant la validation des stages en entreprise.
Seulement voilà, passée l’euphorie de voir enfin reconnues ces périodes de formation professionnelle, ils ont déchanté pour quatre raisons : seule une partie des stagiaires est concernée ; le dispositif proposé ne leur ouvrira droit qu’à la prise en compte de deux trimestres dans la durée de cotisation ; la validation de ces deux trimestres leur coûtera 300 euros, une somme peut-être modique vu du ministère, mais excessive pour un étudiant en galère ; enfin, ils devront en faire la demande à l’administration dans un délai de deux ans.
Nous proposons, pour notre part, que ces périodes de stage, au même titre que les années d’études, soient intégralement prises en compte dans la durée des cotisations. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Nous en reparlerons à l’article 16. Avis défavorable de la commission.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek373.

M. Philippe Vigier : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre simultanément l’amendement bkno ek372 qui aussi sur l’élargissement du rôle du Comité de suivi des retraites.

M. le président : Je vous en prie.

M. Philippe Vigier : Comme chacun sait, l’article 3 de ce projet de loi prévoit que ce comité donnera chaque année un avis public relatif au respect des objectifs définis à l’article bk1erek de ce projet de loi.
Monsieur le rapporteur, je vous avais parlé de l’instauration d’une règle de confiance portant sur le taux de cotisation maximal, sur le taux de remplacement minimal et sur le niveau de retraite minimal. Nous souhaiterions que l’on demande à ce comité d’élargir sa réflexion et de plancher sur ces trois piliers de la règle de confiance.
Quant à l’amendement bkno ek372, il propose que le comité de suivi des retraites, dont le Conseil d’État précisera les missions, puisse se prononcer sur l’âge légal de départ à la retraite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek373 ?

M. Michel Issindou : Le débat a déjà eu lieu en première lecture et la commission a émis le même avis défavorable en deuxième lecture.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek227.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

Mme Véronique Louwagie : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais défendre en même temps les amendements bknos ek22, 25 et 24 qui sont à peu près dans le même esprit.

M. le président : Je vous en prie.

Mme Véronique Louwagie : L’amendement bkno ek22 demande la suppression, à l’alinéa 23, de l’expression : « de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé ». En effet, il nous paraît qu’il faille rester sur des critères objectifs qui ne donnent pas lieu à débat. Cette notion juridique présente, à notre avis, un risque d’appréciation sur la situation de « en bonne santé ». Si l’espérance de vie est un indicateur qui doit être pris en compte, cette notion de bonne santé nous paraît constituer une difficulté dans cet alinéa 23.
L’amendement bkno ek25 vise à ce que soit pris en compte le système et non les régimes puisque les excédents du Fonds de réserve pour les retraites ne doivent pas servir à équilibrer les régimes spéciaux des retraites mais l’ensemble du système de retraite. C’est pourquoi, il vous est proposé de substituer « les régimes » par « le système ».
Quant à l’amendement bkno ek24, il tend à ce que soit pris en compte « le taux de remplacement assuré par les pensions » puisqu’il convient de ne pas inscrire dès à présent dans la loi des mécanismes appelant à toujours plus de dépenses, ce qui contribuerait à réitérer des erreurs du passé. Il nous semble qu’il ne faut pas forcément flécher les futures recommandations du Comité de suivi et introduire une forme de compétence liée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek22 ?

M. Michel Issindou : Nous en avons débattu ici et la majorité a souhaité que ce critère de l’espérance de vie en bonne santé soit maintenu et qu’il soit examiné très tranquillement par le comité de suivi qui se mettra en place.
Madame Louwagie, je vous rassure : le Fonds de réserve pour les retraites ne servira pas à combler les déficits des régimes spéciaux. Il comblera, comme il le fait déjà, le régime général à raison de 2,1 milliards d’euros par an. La commission a émis le même avis défavorable qu’en première lecture.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Véronique Louwagie : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek238.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek228.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek229.

M. Marc Dolez : Cet amendement propose, à l’alinéa 24, d’étendre le champ des sujets sur lesquels le comité de suivi peut formuler des recommandations, notamment en étudiant l’élargissement de l’assiette des cotisations et des contributions sociales.
Cela rejoint une proposition forte que nous formulons pour un autre financement des retraites, qui soit fondé sur une autre répartition des richesses et qui appelle en particulier à contribution les revenus financiers des entreprises.
Monsieur le rapporteur, avant même votre réponse que je suppose négative, je voudrais vous poser une question.
À partir du moment où le Comité de suivi fait des recommandations que le Gouvernement n’est pas tenu de suivre, comme Mme la ministre l’a fait observer tout à l’heure, pourquoi ne pas lui permettre d’avoir la réflexion la plus large possible, allant, le cas échéant, jusqu’à s’engager sur cette voie nouvelle d’un autre financement de notre système de retraite ? Ce serait tout à fait intéressant et efficace.
Si vous n’acceptez pas l’amendement, cela signifie que vous acceptez que figure à l’article 3 la possibilité d’augmenter la durée et le taux de cotisation et celle de diminuer le taux de remplacement, mais que vous n’acceptez pas celle d’étudier d’autres sources de financement. Ce serait évidemment très révélateur si vous deviez maintenir votre avis négatif, mais après les explications que je viens de fournir, je ne pense pas que ce sera le cas.
Si vous deviez maintenir votre avis négatif, cela signifierait que vous donnez une feuille de route très contrainte au Comité de suivi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Monsieur Dolez, c’est un grand bonheur de vous répondre parce que ma réponse va vous conduire à retirer votre amendement.

M. Marc Dolez : N’allez pas trop vite !

M. Michel Issindou : Vous ne pourrez pas faire autrement quand je vous aurai lu l’un des alinéas de cet article 3, à la page 73 du rapport : « L’affectation d’autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives. » Nous vous avons entièrement satisfait, monsieur Dolez.
Cet alinéa résulte d’un amendement présenté en séance, lors de la première lecture, par le groupe de la majorité. Je suis ravi de voir que nous avons les mêmes bonnes idées que vous par moments, et que vous allez vous y rallier et retirer votre amendement. (Sourires.)

M. Marc Dolez : Je ne peux que vous en donner acte !

M. Michel Issindou : Je vous en remercie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis et même demande.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Je voulais…

M. le président : Tester le rapporteur ? (Sourires.)

M. Marc Dolez : Exactement, monsieur le président. Mais je veux voir dans ce résultat un effet de la détermination de notre groupe et des propositions constructives qu’il met sur la table depuis le début des débats. L’amendement est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek231.

Mme Jacqueline Fraysse : Le Fonds de réserve pour les retraites a été conçu pour faire face au pic démographique qui interviendra au cours de la prochaine décennie. Pour cette raison, nous restons opposés au transfert du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes des retraites.
Nous nous étions également opposés, lors de la réforme de 2010, au versement annuel de 2,1 milliards d’euros à la CADES pour les mêmes raisons.
Cet amendement propose de sanctuariser le Fonds de réserve pour les retraites jusqu’en 2020, ainsi qu’il était prévu lors de sa création.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Le Fonds de réserve pour les retraites, dont le montant s’élève entre 35 et 36 milliards d’euros, a pour justement pour vocation d’aider à passer cette bosse démographique dans laquelle nous sommes déjà entrés.
Il remplit légitimement son rôle tout en se portant bien : les 2,1 milliards d’euros qu’il affecte régulièrement sont reproduits grâce à ses placements judicieux. Il nous semble assez légitime qu’il contribue dès maintenant à ce besoin de financement de nos régimes. Nous avons donc maintenu ce prélèvement de 2,1 milliards d’euros. Il en restera pour la suite, rassurez-vous.

Mme Jacqueline Fraysse : J’espère !

M. Michel Issindou : Avis défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek25 a déjà été défendu par Mme Véronique Louwagie.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek230.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de compléter l’alinéa 24 qui traite toujours du Fonds de réserve pour les retraites. Nous pensons qu’il doit disposer de suffisamment de moyens pour amortir le choc sans avoir à changer en permanence les règles du système de retraites par répartition.
Un plan d’alimentation du fonds avait été défini par le gouvernement Jospin pour que les réserves atteignent 150 milliards d’euros. L’alimentation du fonds avait été stoppée après les élections de 2002, et il a été ensuite régulièrement ponctionné.
Nous pensons donc qu’il convient de le réalimenter, notamment par une taxe temporaire sur la spéculation financière qui nous prive de moyens et ruine notre économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Avis défavorable. Mme Fraysse traite de la politique industrielle et de la fiscalité de notre pays, ce qui nous entraîne un peu loin de l’article 3.

M. le président : L’amendement bkno ek24 a été défendu par Mme Véronique Louwagie.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Jean-Philippe Nilor : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas si le régime est à prestations définies ou à cotisations définies.
Cet alinéa 20 de l’article 3 assigne les priorités permettant de renforcer la solidarité du régime en cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues.
Notre amendement vise à ajouter, après « régime de retraite par répartition » les mots « à prestations définies » car l’instauration plus loin dans l’article d’un plafond des taux de cotisations, et de la possibilité de faire varier le taux de remplacement des pensions, indique la volonté de passer d’un système à prestations définies vers un autre à cotisations définies.
Ne subsisteront alors que deux leviers pour ajuster le financement de notre système de retraites, à savoir la durée de cotisation ou la baisse des pensions. En creux, il s’agit d’un aveu : à terme, le niveau des pensions n’est pas assuré. On a vu ce qu’il advient des régimes dits à comptes notionnels qui ont adopté le système à cotisations définies : ils se sont tous effondrés.
Citons un extrait d’un manuel de finance qui fait référence parmi les professionnels et les experts : « Un régime à cotisations définies n’apporte pas de garantie sur le niveau des rentes versées. On parle d’une obligation de moyens et non de résultats ».
Le résultat est inéluctable : ce sera l’obligation de travailler toujours plus tard, quels que soient la durée de cotisation ou l’âge légal. Le recul de nos droits n’est pas une fatalité, et, pour ces raisons, il revient à la gauche de réaffirmer ce principe fort des prestations définies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Nous avons eu ce débat hier soir, monsieur Nilor, et notre conclusion est la même. Nous émettons donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

M. Marc Dolez : J’espère, monsieur le rapporteur, que cet amendement aura le même succès que celui de tout à l’heure, mais, à vrai dire, j’en suis moins sûr.
L’alinéa 25 de cet article évoque la possibilité pour le comité de suivi de faire, en cas d’amélioration de la situation économique ou démographique, un certain nombre de recommandations « permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ». Voilà qui est très bien, et qui montre que, du point de vue du Gouvernement, c’est la situation économique et démographique actuelle qui justifie les mesures proposées et l’économie générale du projet.
Dans cet esprit, nous souhaiterions que l’on puisse, dès lors que le comité envisage une amélioration de la situation économique et démographique, abaisser l’âge légal de départ en retraite et réduire la durée de cotisation. À partir du moment où vous dites que la situation actuelle justifie un durcissement des conditions à remplir pour obtenir une retraite à taux plein, nous estimons qu’une amélioration constatée pourrait, en sens inverse, jouer en faveur des salariés ou des retraités.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable.
Vous sous-entendez, cher collègue, qu’en cas de retour à meilleure fortune, que nous souhaitons tous, on pourra commencer, éventuellement, par l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite ou la réduction de la durée de cotisation. D’autres choix pourront cependant être faits, à ce moment-là. Cela pourra être, par exemple, le choix d’améliorer le pouvoir d’achat des petites retraites, par exemple, préoccupation majeure pour vous et pour tout le monde. Cela pourra aussi être celui de réduire les cotisations. Il sera possible de jouer sur ces différents paramètres, et ce n’est pas forcément celui de l’âge légal ou de la durée de cotisation qui sera retenu, même si nous avons bien compris que vous défendiez cette option.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. En cas d’amélioration, plusieurs paramètres pourraient être modifiés, et le comité pourrait faire des recommandations en privilégiant tel ou tel.
Le problème est que les paramètres que je vous propose de considérer pour que la réflexion soit complète ne sont pas mentionnés dans la rédaction actuelle de l’alinéa 25 de l’article 3. Je vous suis lorsque vous tenez le raisonnement que vous venez de tenir, mais l’éventualité d’une baisse de l’âge légal ou d’une réduction de la durée de cotisation n’est pas prévue par le texte.
Vous pourriez donc, compte tenu de la réponse que vous venez de nous faire, monsieur le rapporteur, accepter mon amendement.

M. Michel Issindou : Eh non, hélas !

M. Marc Dolez : Ce serait cohérent avec ce que vous avez dit !

M. Michel Issindou : Vous connaissez mon intransigeance. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : L’alinéa 18 de l’article 3 du projet de loi prescrit au comité de suivi des retraites d’« analyser l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté ». Je remercie d’ailleurs le rapporteur d’avoir accepté que l’adjectif « particulière » soit remplacé, en commission des affaires sociales, par l’adjectif « prioritaire ».
Par ailleurs, l’article 3 porte sur les recommandations émises par le comité de suivi et précise leur objet, notamment en son alinéa 25 : « En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, [le comité de suivi recommande] des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle. » Bref, on envisage le cas d’un retour à meilleure fortune, et c’était l’éventualité évoquée lors de la discussion de l’amendement bkno ek222.
L’amendement bkno ek79 a pour objet d’ajouter la phrase suivante au texte de ce même alinéa 25, toujours en référence, donc, à des évolutions plus favorables : « Ainsi, dans les cas prévus ci-dessus, il pourrait être recommandé de revaloriser au bk1er ekavril, et non au bk1er ekoctobre, les pensions de vieillesse les plus modestes pour lesquelles les bénéficiaires disposent d’un revenu global inférieur au seuil de pauvreté ; »
Cet amendement se situe dans la logique même de l’alinéa 25, mais il le complète et le précise utilement en faisant une référence explicite à la possible modification de la date de revalorisation des pensions les plus modestes. En effet, il serait très opportun que cette mesure, très importante pour le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, soit mentionnée expressément comme pouvant être recommandée par le comité de suivi. Je crois que nous partageons tous, sur tous les bancs, le souci de préserver le pouvoir d’achat des retraités dont les pensions sont modestes. Je sais que tous les groupes ont exprimé cette préoccupation, soit en commission soit en séance publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Vous avez raison, cher collègue, de rappeler que nous avons accepté de substituer le qualificatif « prioritaire » au qualificatif « particulier ». Cela prouve l’attention que nous accordons tous, vous l’avez également rappelé, au sujet des petites retraites ; c’est un vrai sujet. Vous le verrez avec la deuxième partie de notre projet de loi que nous sommes très attentifs à tous ceux – exploitants agricoles, femmes,... – qui en ont besoin aujourd’hui.
Cependant, il ne faut peut-être pas évoquer avec cette précision les recommandations du comité de suivi. Celui-ci examinera avec une attention prioritaire le problème des petites retraites ; c’est écrit, vous l’avez demandé et nous l’avons acté par voie d’amendement en commission. La commission n’a en revanche pas été favorable à l’idée d’indiquer que cela se traduirait mécaniquement par une anticipation de la revalorisation des pensions, qui aurait lieu non plus le bk1erek octobre mais le bk1er ekavril.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Je comprends parfaitement votre préoccupation, monsieur Schwartzenberg : dans une situation économique et financière qui se serait améliorée, ce que nous souhaitons évidemment tous, une priorité serait donnée à la revalorisation des petites retraites. C’est une préoccupation que nous pouvons entendre et partager.
Cependant, je suis amenée à émettre un avis défavorable sur votre amendement, parce qu’il entre dans le détail des recommandations que pourrait produire le comité de suivi, ce qui, au fond, ne se justifie pas. Pourquoi privilégier telle possibilité plutôt que d’autres, qui ont d’ailleurs pu être évoquées sur les bancs de cette assemblée ? Pourrait par exemple être fait le choix, dans une situation qui donnerait des marges de manœuvre financières nouvelles, de revoir la question de l’allongement de la durée de cotisation. Pourrait aussi être privilégiée une amélioration de la situation des femmes ou des personnes en situation de handicap. La volonté du Gouvernement n’est pas d’opposer les catégories les unes aux autres. Elle n’est pas d’indiquer par avance quelle devrait être la priorité des travaux du comité de suivi.
Vous voyez bien, monsieur Schwartzenberg, que l’inscription de telles dispositions dans le texte législatif aurait valeur non d’une prescription mais tout de même d’une indication forte de ce que pourrait être aujourd’hui la volonté de la représentation nationale, voire du Gouvernement.
Notre démarche est une démarche de cohésion. Un effort est aujourd’hui demandé à l’ensemble des Français. Nous souhaitons qu’il puisse éventuellement se relâcher pour l’ensemble des Français, et des priorités pourront, le moment venu, être arrêtées ; cela relèvera du pouvoir politique en place à ce moment-là, mais nous ne voulons pas, aujourd’hui, donner le sentiment d’établir une hiérarchie des priorités, entre les différentes situations que connaissent les Français.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

Mme Jacqueline Fraysse : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek60, 58, 372 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek58 et 372 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek60.

Mme Véronique Louwagie : Il nous paraît intéressant que le comité de suivi des retraites puisse formuler des recommandations sur deux points : l’âge légal de départ à la retraite, avec probablement une perspective de recul ; la lisibilité et la transparence du système de retraites auprès des usages. De récentes études ont démontré, et nos concitoyens nous le disent par ailleurs, que l’obscurité du système de retraites, cette opacité qui peut le caractériser, inquiètent beaucoup de Français ; il est vraiment difficile de le déchiffrer. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement bkno ek60.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai aussi l’amendement suivant bkno ek58, qui est de même nature.

M. le président : Je vous en prie, ma chère collègue.

Mme Véronique Louwagie : Il s’agit d’un amendement de repli qui ne retient que l’un des deux points que je viens d’évoquer. Il a donc pour objet de préciser que le comité de suivi des retraites peut formuler des recommandations sur l’âge légal de départ à la retraite.

M. le président : L’amendement bkno ek372, qui est identique à cet amendement bkno ek58, a été défendu tout à l’heure.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Jean-Pierre Door : Il est effectivement incompréhensible que le futur comité de suivi ne puisse pas formuler des recommandations dont l’objet serait, en partie ou totalement, de préconiser un recul de l’âge légal de départ à la retraite. Au-delà de l’idéologie qui est souvent la vôtre, chers collègues, les données statistiques dont nous disposons sur l’allongement de la vie, sur l’équité intergénérationnelle, sur la préservation du pouvoir d’achat des retraités et des actifs montrent que le paramètre démographique est le seul à pouvoir apporter une réponse au besoin de financement de notre système à court terme sans hausse des cotisations, surtout sans hausse des cotisations.
Or, aujourd’hui, la France est l’un des pays où le départ à la retraite est le plus précoce. On peut quand même le rappeler : il est prévu que l’âge de départ à la retraite soit de soixante-sept ans en Allemagne en 2029 et en Espagne en 2027.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est ça, votre modèle ?

M. Jean-Pierre Door : Au Royaume-Uni, il sera de soixante-huit ans en 2046. Nous souhaitons donc que le paramètre démographique soit réellement pris en compte. Cela permettra de préserver le pouvoir d’achat des retraités mais également d’éviter l’augmentation importante des cotisations qui ne manquera pas de survenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : C’est assez étrange. Au début de l’examen de cet article 3, vous prétendiez, chers collègues, qu’il ne servait à rien et qu’il fallait le supprimer. Maintenant, il sert à tout, il faut lui faire tout faire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout à coup, il faut lui donner toutes les qualités, toutes les vertus, il faut qu’il s’occupe de tout, bientôt du ménage et d’éteindre la lumière ! Restons raisonnables.
Rien n’interdit à ce comité de suivi des retraites de s’exprimer sur l’âge légal de départ à la retraite dans les recommandations qu’il rendra publiques. À aucun moment nous ne lui interdisons de s’exprimer sur ce sujet. Certes, notre préférence va à un ajustement plutôt par l’allongement de la durée de cotisation que par le report de l’âge légal de départ. Pour autant, il n’est pas nécessaire de recommencer le débat que nous avons eu en première lecture – à la limite, dans certains scénarios, l’âge légal de départ à la retraite pourrait ne plus avoir de sens, car la durée de cotisation pourrait suffire, à elle seule, à justifier d’une retraite.
Quoi qu’il en soit, ce comité de suivi des retraites pourra travailler tranquillement, sans pression : il ne faut pas lui donner des missions trop précises, ce qui nuirait à sa liberté. Il faut qu’il conserve cette liberté, que ses experts réfléchissent tranquillement et s’expriment librement pour éclairer la situation des retraites de la meilleure manière possible. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Je rappelle simplement à M. le rapporteur, au nom du groupe UMP, notre préoccupation. Je le répète : dans notre pays, les gens travaillent et payent des cotisations. Ils entendent recevoir les prestations qui correspondent à ces cotisations. Ce que nous voulons par-dessus tout, c’est que ces prestations promises leur soient dues. Il ne faut pas que des mesures prises les unes après les autres aboutissent à une baisse du pouvoir d’achat – ce qui a déjà commencé.
Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes un homme d’écoute. Mais à chaque fois que vous nous présentez quelque chose, nous nous demandons, et c’est notre préoccupation, quelle catastrophe se cache derrière !

M. Michel Issindou : Absolument aucune !

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit de supprimer l’alinéa 29 de l’article 3. En effet, la fixation d’un taux maximum de cotisation par décret prive d’un levier déterminant pour assurer le niveau des retraites sans allonger la durée de cotisation ou baisser le niveau des pensions. De plus, cela pose un problème démocratique, étant donné que ce seuil maximal s’impose aux régimes complémentaires gérés par l’AGIRC et l’ARRC, dont la gouvernance est assurée paritairement par les acteurs sociaux.
Nous pensons que les acteurs sociaux doivent continuer à traiter ces questions. Là encore, cette disposition conduit de fait à rompre avec la logique de notre système à prestations définies, pour entrer dans un système à cotisations définies. Voilà pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Marc Dolez : Je défendrai cet amendement dans le même esprit que Mme Fraysse a défendu l’amendement précédent. L’alinéa 30 autorise le comité de suivi à prendre des recommandations permettant de réduire le taux de remplacement, à condition de ne pas descendre en deçà des limites fixées par décret. Nous sommes attachés au système de retraites par répartition à prestations définies. À l’évidence, si cet alinéa donnait lieu à des recommandations suivies par le Gouvernement, il porterait atteinte au système à prestations définies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Monsieur Dolez, cet alinéa est justement prévu pour protéger les retraités. Supprimer le plancher de taux de remplacement pourrait aboutir à ce qu’à 11851l’avenir, des réformes aient lieu qui ne soient pas intéressantes pour eux. Nous avons précisément écrit cet alinéa pour protéger les retraités. Je ne dis pas que vous faites un contresens en défendant cet amendement, mais en tout cas, dans notre esprit, il s’agit de faire en sorte qu’on ne descende pas en dessous d’un certain plancher, justement pour défendre le pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi nous demandons au comité de suivi de ne pas prendre de recommandations tendant à réduire le taux de remplacement en deçà d’un plancher fixé par décret.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Monsieur le rapporteur, nous ne proposons pas de supprimer le plancher, nous proposons de supprimer cet alinéa qui permettrait au comité de suivi des retraites de faire des recommandations visant à diminuer le taux de remplacement. Vous envisagez l’hypothèse d’une diminution du taux de remplacement, et vous dites que dans ce cas, vous protégez les retraités grâce à un plancher fixé par décret. Mais nous ne nous plaçons pas du tout dans cette hypothèse ! Nous refusons la baisse des pensions et la baisse du taux de remplacement. C’est pour cela que nous demandons la suppression de l’alinéa 30.
Si vous ne nous suiviez pas sur ce point, cela serait lourd de signification.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek146.

Mme Véronique Massonneau : Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’allongement de la durée de cotisation prévue à l’article 2. Ainsi, le comité de suivi des retraites ne pourrait pas émettre des recommandations tendant à allonger la durée d’assurance s’il ne prouve pas que l’impact de cet allongement sur le taux de chômage et sur l’espérance de vie sans incapacité est neutre.
Nous sommes toujours opposés à un allongement de la durée de cotisation et à un report de l’âge légal de départ à la retraite. Nous pensons qu’il est nécessaire de fermer la boîte de Pandore ouverte en 2010. Pour cela, il faut instaurer des garde-fous. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : L’avis de la commission est –hélas –défavorable. Nous avons déjà débattu cette question au moment de l’examen de l’article 2, madame Massonneau. La réforme des retraites ne peut s’appuyer uniquement sur l’état futur du marché du travail. Il faut donc que nous prenions des décisions. C’est ce que nous faisons avec ce projet de loi. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek236 rectifié.

Mme Jacqueline Fraysse : Défendu.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek352.

M. Philippe Vigier : L’article 3 prévoit que le Fonds de réserve pour les retraites peut servir d’instrument de stabilisation conjoncturelle afin de lisser les écarts éventuels par rapport à la trajectoire prévue. Cet amendement vise à ce que le Fonds de réserve pour les retraites ne serve pas à combler les déficits des régimes de retraite, encore moins ceux que vous allez creuser puisque, comme vous le savez, madame la ministre, votre réforme n’est pas financée.
D’ailleurs, lorsque le Gouvernement précédent utilisait ce Fonds de réserve pour les retraites pour alimenter la CADES, vous n’aviez pas de mots assez dur pour le condamner. Ne faites donc pas aujourd’hui ce que vous reprochiez hier à la précédente majorité ! Ce fonds de réserve pour les retraites doit servir à équilibrer les retraites des baby-boomers. Cet amendement est donc très clair, monsieur le président : il vise à empêcher la majorité de combler les déficits qu’elle va creuser au moyen du Fonds de réserve pour les retraites.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Comme je l’ai dit précédemment, monsieur Vigier, le Fonds de réserve pour les retraites ne servira pas à financer les déficits, contrairement à ce que vous craignez. Il sera affecté au régime de la CNAV,…

M. Philippe Vigier : Dans ce cas, il faut accepter cet amendement !

M. Michel Issindou : …comme cela est la règle aujourd’hui, ce qui ne pose aucun problème.

M. Jean-Pierre Door : Il faut en être sûr, monsieur le rapporteur !

M. Michel Issindou : L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Jean-Noël Carpentier : Cet amendement vise deux objectifs. Le premier est de favoriser l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Le second est de trouver des recettes nouvelles pour notre système de retraites.
Les statistiques montrent que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est encore bien trop élevé : à travail égal, les femmes sont encore payées près de 25 % de moins que les hommes. Il faut à tout prix y remédier.
Nous proposons d’aller plus loin que l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010. Il s’agit d’inciter les employeurs à réduire cette inégalité et à aller petit à petit vers une égalité totale, au moyen de sanctions majorées en fonction de l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Je pense que ce 11852système incitatif serait extrêmement utile à la fois pour respecter l’égalité entre les hommes et les femmes et pour assurer des recettes nouvelles pour notre système de retraites.

Mme Jacqueline Fraysse : C’est un très bon amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Monsieur Carpentier, les objectifs que vous poursuivez sont tout à fait louables. Nous partageons totalement votre avis à ce sujet. Si les niveaux de retraites sont différents entre les femmes et les hommes, c’est à cause des différences de carrières. Nous en sommes parfaitement conscients, et vous avez raison de vous indigner contre ces différences qui sont effectivement insupportables.
Cependant cette disposition ne serait pas vraiment à sa place à l’article 3 de ce projet de loi. En revanche, un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera examiné à l’Assemblée nationale probablement au début de l’année 2014. Ce texte permettra sans aucun doute de répondre à ce que vous demandez. On ne peut pas accepter durablement que les différences de retraite entre les femmes et les hommes soient aussi fortes.
Les choses s’améliorent progressivement : il y a trente ou quarante ans, les différences étaient encore plus fortes. Elles ont été sensiblement réduites parce que les femmes travaillent, ont des carrières moins heurtées, moins hachées, plus complètes : elles arrivent aujourd’hui à liquider des retraites de meilleur niveau. Je ne nie toutefois pas les 30 % de différence qui persistent encore.
Seule l’application de sanctions telles que vous les décrivez aux entreprises ne respectant pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes permettra, à l’avenir, de régler ce problème. Mme la ministre aux droits des femmes y veille, et certaines entreprises commencent à être sanctionnées quand elles ne remplissent pas les conditions fixées par la loi.
Je vous renvoie donc au débat à venir sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, qui permettra de reparler de cette question dans cet hémicycle, pour défendre les droits des femmes, qui sont tout à fait essentiels et que nous défendons avec la même conviction que vous, monsieur Carpentier.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
Monsieur le député, nous avons eu l’occasion, lors de l’examen de ce texte en première lecture, d’aborder la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Plusieurs groupes ont d’ailleurs indiqué que la question de l’incitation des entreprises à la pratique de l’égalité salariale est prioritaire. Il ne s’agit pas de contester votre objectif : je l’ai dit au moment de la première lecture, je le redis à présent. L’égalité salariale est évidemment une priorité pour le Gouvernement. J’insiste sur le fait qu’au-delà de l’égalité salariale, il s’agit aussi de l’égalité du déroulement des carrières. À terme, les retraites des femmes doivent atteindre le même niveau que celles des hommes.
J’insiste sur le déroulement des carrières, parce que l’égalité salariale à poste identique n’a pas de sens si la progression de la carrière des femmes est entravée, par exemple au motif qu’elles ont des enfants. Cette raison est souvent sous-jacente aux décisions des entreprises tendant à accorder les promotions aux hommes plutôt qu’aux femmes. Nous savons que dans ces cas-là, le rattrapage salarial ne sera pas effectif.
Néanmoins, comme nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, on ne peut pas demander à notre système de retraites de compenser des inégalités découlant du déroulement des carrières. De la même manière, on ne peut pas inclure dans une loi portant sur les retraites, c’est-à-dire sur ce qui détermine le calcul des retraites une fois que la carrière s’est déroulée, des mesures concernant le déroulement de la carrière.
La mesure que vous proposez – sur laquelle je ne me prononce d’ailleurs pas – serait assez complexe à mettre en œuvre s’agissant de ses critères d’application, sachant en outre que les éléments que vous mettez en avant ne relèvent pas du texte dont nous discutons.
Le rapporteur l’a rappelé à l’instant encore : la loi pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit comporter des mesures de contrôle de l’égalité salariale effective entre les hommes et les femmes.

M. Philippe Vigier : C’est limpide…

Mme Marisol Touraine : Cela signifie que l’on n’a pas à introduire dans une loi sur les retraites des dispositions qui portent sur le déroulement de carrière. C’est la raison pour laquelle, monsieur le député Carpentier, je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Monsieur le président, au nom du groupe SRC, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Elle est de droit.