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Avenir et justice du système de retraites : Article 4

debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, l’article 4 prévoit de reporter au bk1er ekoctobre la revalorisation annuelle des pensions. Comme nous l’avons déjà indiqué, il s’agit d’un hold-up. On fait les poches des retraités, et pas n’importe comment : le Gouvernement estime que cette mesure réduira, en 2020, le besoin de financement des régimes de base non automatiquement équilibrés de 1,4 milliard et celui de l’ensemble des régimes de base de 1,9 milliard. Ce n’est donc pas un hold-up, mais un véritable casse.
Dans un deuxième temps, le Gouvernement est revenu un peu en arrière en précisant que, pour certaines catégories, la revalorisation continuerait d’intervenir le bk1er ekavril. Mais d’autres catégories de retraités, et même l’ensemble des retraités, compte tenu de la baisse du pouvoir d’achat, devraient bénéficier du maintien de la revalorisation au bk1er ekavril ; nous en reparlerons lorsque nous examinerons les différents amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Pour assurer le financement des retraites, il n’existe que trois solutions : soit on allonge la durée de cotisation, soit on augmente les impôts, soit on baisse les pensions. Nous vous reprochons, madame la ministre, de ne pas avoir fait un choix clair et courageux et, ce faisant, d’appliquer une triple peine aux Français.
En effet, depuis la réforme de 2010, ils vont devoir travailler plus longtemps ; vous avez même annoncé qu’il en irait ainsi jusqu’en 2035. Nous pouvons le comprendre, puisque c’est ce que nous soutenons. En revanche, vous ne touchez pas à l’âge légal de départ à la retraite. Or, vous savez parfaitement que, de ce fait, la retraite à taux plein s’en trouvera directement affectée. Par ailleurs, les salaires et les retraites vont ainsi baisser : quel mauvais signal ! En effet, pour financer cette réforme, qui ne l’est d’ailleurs pas, des cotisations supplémentaires seront prélevées sur les salaires et sur les entreprises, ce qui nuira à leur compétitivité. D’un côté, vous mettez en place le CICE, en proclamant qu’il faut tout faire pour améliorer la compétitivité des entreprises et, de l’autre, vous chargez la barque !
Surtout, comme cela vient d’être précisé, vous avez décidé le report de la revalorisation annuelle des pensions du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre. Certes, les toutes petites retraites, le minimum vieillesse, échappent à ce hold-up – il n’y a pas d’autre mot.

M. Jean-Philippe Mallé : Expression triviale et fausse !

M. Philippe Vigier : Comment pouvez-vous oser faire ainsi les poches des Françaises et des Français ? Vous prélevez 1 milliard d’euros sur ces personnes qui ne perçoivent que 800 euros par mois. Entendez les députés qui siègent sur les autres bancs : ce n’est que la vérité ! C’est un morceau de scotch dont vous aurez du mal à vous débarrasser, car il est gravissime de chercher 1 milliard d’euros dans de telles conditions. Il vous aurait fallu un peu de courage !
Le COR a indiqué qu’il suffisait, pour assurer l’équilibre financier du système, d’allonger d’une année et demie la durée de cotisation. Il est parfaitement indécent de reporter du bk1erek avril au bk1er ekoctobre la date de revalorisation des retraites. Croyez-le, les Françaises et les Français s’en souviendront !

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : L’article 4 reporte la revalorisation des pensions de retraite de six mois, du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre. C’est une sorte de désindexation qui ne dit pas son nom, une désindexation masquée ou oblique qui diminuera le pouvoir d’achat des retraités, alors que nombre d’entre eux vivent déjà dans des conditions difficiles. En première lecture, un amendement de suppression de cet article 4 avait été voté par cinq des six groupes de cette assemblée. Toutefois, le lendemain, le Gouvernement a fait procéder, comme c’est d’ailleurs son droit, à une seconde délibération de cet article, qui figure donc toujours dans le texte que nous examinons aujourd’hui.
Il serait pourtant souhaitable que nous trouvions ensemble une issue à cette situation. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés et dont je veux brièvement résumer la portée. Ils ne visent pas à supprimer l’article 4, car nous ne remettons pas en cause la mesure générale, mais ils tendent à exempter de ce report de la revalorisation les retraités les plus modestes en fixant un seuil en faveur des retraités pauvres. Certes, les titulaires de l’ASPA, l’ex-minimum vieillesse, en sont déjà exemptés. Mais d’autres retraités se trouvent également sous le seuil de pauvreté. Nous devons également penser à eux, d’autant que des engagements avaient été pris très clairement en ce sens.
Nos trois premiers amendements se réfèrent donc à la notion de seuil de pauvreté. Le premier se fonde sur la notion des six dixièmes du revenu médian, le deuxième sur le premier décile des pensions et le troisième sur 60 % de la pension médiane.

Mme la présidente : Je vous remercie de conclure, monsieur le président Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : Quels que soient l’amendement concerné et la technique retenue, il nous paraît indispensable d’exempter de ce report les retraités les plus modestes et, en tout cas, les retraités pauvres.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la ministre, nous sommes totalement et résolument opposés à l’article 4 que je qualifierai volontiers, pour ma part, d’article scélérat. Il fait en effet porter sur les retraités le financement de la réforme que vous nous proposez. Deux mesures sont absolument inacceptables, en particulier le report de six mois de la revalorisation des pensions, du bk1er ekavril au bk1er ekoctobre. Je tiens à préciser que la majorité précédente avait décidé d’un premier report, du bk1er ekjanvier au bk1er ekavril,…

M. Denis Jacquat : C’était technique !

M. Marc Dolez : …et que vous-même, vous inscrivant dans la continuité, reportez cette revalorisation de six mois supplémentaires. Il n’y aura donc pas de revalorisation pendant dix-huit mois pour les retraités. Cela représentera une perte annuelle moyenne de 144 euros, ce qui est considérable pour nombre de petits retraités. Je me permets de rappeler que 10 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté et que les pensions de retraite sont, pour la plupart, inférieures à 1 200 euros par mois.
Madame la ministre, vous devez entendre ce que vous disent les députés : cinq groupes sur six demandent la suppression de cet article. Ce faisant, ils se font l’écho des inquiétudes, pour ne pas dire du désespoir de beaucoup de nos concitoyens dont les conditions de vie sont extrêmement difficiles. Au reste, cette mesure injuste n’est pas la seule qu’ils auront à subir, puisque, vous le savez, nombre d’entre eux sont malheureusement assujettis, cette année, à l’impôt sur le revenu et que, le bk1er ekjanvier prochain, ils devront supporter l’augmentation de la TVA, cet impôt indirect extrêmement injuste.
Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à revoir votre copie. Nous demandons à ce gouvernement, qui se réclame de la gauche, d’être à la hauteur de sa mission et de ses responsabilités, et d’épargner ceux de nos concitoyens dont les conditions de vie sont les plus difficiles et les plus précaires.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek7, 148, 239 et 353, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Arnaud Robinet : Les propos tenus par les différents orateurs inscrits sur l’article résument parfaitement la situation et la volonté du Gouvernement. Notre collègue Vigier l’a bien rappelé, pour réformer notre système de retraites, donc pour retrouver un équilibre financier, il n’y a pas, aujourd’hui, trente-six solutions : il faut allonger la durée du travail – augmenter la durée de cotisation et reculer l’âge du départ à la retraite – ou, et c’est le choix que vous avez fait et que vous devez assumer, baisser les pensions.
Par cet article, 2,5 milliards d’euros seront ponctionnés dans la poche des retraités français, du fait du recul de la revalorisation du bk1erek avril au bk1er ekoctobre. En première lecture, cinq groupes sur six ont rejeté l’article 4. Mais, vous vous êtes obstinée, madame la ministre, en demandant une seconde délibération sur cet article. Celui-ci a donc été voté, certes, mais ce vote ne reflète pas la position de la majorité des groupes politiques de cette assemblée.
Nous demandons que cet article soit purement et simplement supprimé ou, à tout le moins, que les retraités dont la pension se situe en dessous du seuil de pauvreté puissent continuer à bénéficier d’une revalorisation le bk1erek avril. C’est un choix de justice. Vous nous parlez de justice sociale, d’équité et d’égalité. Or, nous vous l’expliquons depuis le début de ce débat, votre projet de loi n’est pas placé sous le signe de l’équité, de la justice et de l’égalité. Faites un effort en faveur des retraités français, de ces personnes qui ont travaillé durement durant toute leur vie et qui méritent, aujourd’hui, de percevoir une retraite décente !
Lors de la séance des questions au Gouvernement, vous avez parlé de la différence entre la droite et la gauche, madame la ministre. Eh bien oui, notre seul tabou, s’agissant des retraites, c’est le pouvoir d’achat des retraités. Le vôtre, c’est l’âge légal du départ à la retraite. Il était fixé à soixante ans en 2010, à soixante-deux ans aujourd’hui. Nous vous demandons donc solennellement de retirer cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

Mme Véronique Massonneau : Nous ne sommes pas fondamentalement opposés à l’idée que les retraités participent à l’effort de solidarité, mais cela doit se faire d’une manière juste et compréhensible. Or le dispositif actuel prévoit un financement par le report de la revalorisation des pensions du bk1erek avril au bk1er ekoctobre. Certes, un premier pas a été fait en excluant de ce report les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais, d’après l’INSEE, 1,6 million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté, dont seulement 600 000 bénéficient de l’ASPA. Il nous semble donc particulièrement injuste de mettre en place une mesure qui touchera de plein fouet des pensionnés déjà défavorisés, surtout quand ils sont un million.
Le report décidé en 2010 a déjà impacté les retraites. Reporter encore la revalorisation, c’est continuer de mener une politique inéquitable. Le manque à gagner n’est pas le même pour une pension de 950 euros mensuels que pour une pension de 2 000 euros mensuels. Nous ne pouvons 11859décemment pas prendre une mesure qui aura pour véritable conséquence, non le financement de notre système de retraites, mais la paupérisation des pensions les plus faibles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

Mme Jacqueline Fraysse : Nous demandons également la suppression de l’article 4. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement ose parler d’un effort justement réparti entre tous, à savoir les entreprises, les salariés et les retraités. Or, c’est une contre-vérité flagrante, puisque les entreprises sont exonérées de toute contribution. En réalité, seuls les actifs verront leurs cotisations augmenter ; quant aux retraités la revalorisation de leur pension sera décalée de six mois, ce qui représentera une forte atteinte à leur pouvoir d’achat, donc un important manque à gagner.
À cette mesure concernant les retraités, s’ajoute, pour ceux qui ont élevé trois enfants ou plus, l’inclusion de la majoration de pension dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ainsi, l’effort demandé ne repose, finalement, que sur les salariés et sur les retraités, y compris les retraités modestes dont les pensions sont déjà insuffisantes pour leur permettre de vivre, comme plusieurs de mes collègues viennent de le souligner – je ne reviens pas sur les propos, que je partage, de mon collègue Marc Dolez.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Sur le vote des amendements bknos ek7, 148, 239 et 253, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est d’ores et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, il y a des moments où il faut savoir reculer. Cinq groupes parlementaires sur six ne veulent pas de cet article ! La gauche, suivant en cela ses idéaux, était toujours prête à défendre les classes populaires. Que se passe-t-il ce soir ? Cette date sera marquée au fer rouge : le 20 novembre 2013, enterrement définitif des valeurs de la gauche ! Vous allez faire les poches des retraités qui ont 800 euros par mois. Sachant que cela représente 1,4 milliard jusqu’en 2017, il y avait de nombreux autres moyens de financement possibles.
C’est une erreur, madame la ministre, et vous le savez au fond de vous-même, j’en suis persuadé. Vous parlez de justice, et je pense qu’au départ, vous souhaitiez vraiment que cette réforme tendant à garantir le système de retraites soit juste. Or une telle mesure est la marque la plus flagrante de l’injustice de cette réforme antisociale qui fait les poches aux retraités, alors que la TVA va augmenter au bk1erek janvier. Nous avons du reste demandé solennellement au Gouvernement de revenir en arrière sur ce point, en particulier sur le passage de 7 à 10 % de la TVA à taux intermédiaire dans les transports.
Bref, il est temps pour le Gouvernement de se ressaisir et de trouver une solution honorable. Relisez les débats du Sénat. Vous y étiez, puisque vous avez participé à tous les travaux. Sur tous les bancs, dans les deux assemblées parlementaires, en dehors du groupe socialiste, mis en minorité à l’Assemblée, on vous a demandé de surseoir à cette mesure. Il faut entendre ce cri qui vient des entrailles de la France !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Michel Issindou : Monsieur Vigier, vos effets de manche sont extraordinaires :…

M. Philippe Vigier : C’est la vérité !

M. Michel Issindou : …« ce cri qui vient des entrailles de la France » !

M. Denis Jacquat : C’est beau ! J’ai été ému !

M. Michel Issindou : J’ai entendu parler de « casse », de « hold-up » ; on nous accuse de « faire les poches des retraités ».

M. Denis Jacquat : C’est vrai !

M. Michel Issindou : Que de grands mots ! Nous avions annoncé que nous demanderions des efforts à tous.

M. Marc Dolez : Ce n’est pas le cas !

M. Michel Issindou : Les retraités ne nous paraissent pas devoir être mis à l’écart de l’effort nécessaire pour pérenniser le système de retraites, parce qu’ils sont également concernés : nous sommes dans un système de répartition. Certes, ils ont terminé leur carrière professionnelle, ils ont cotisé et un grand nombre d’entre eux ont eu la chance d’avoir du travail pendant toutes ces années, mais ils ne peuvent pas se désintéresser de la situation dans laquelle se trouve le dispositif. Celui-ci est en péril si l’on ne réagit pas rapidement.
Le Gouvernement parle, depuis l’origine, d’efforts partagés entre les actifs – à qui l’on peut demander toujours plus, mais il faut à un moment être raisonnable – et les entreprises, qui contribueront, elles aussi, à hauteur de 2,2 milliards. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)

M. André Chassaigne : Ce n’est pas vrai ! C’est un mensonge !

M. Marc Dolez : Et la compensation sur la branche famille, monsieur le rapporteur ?

M. Michel Issindou : Non, ce n’est pas un mensonge.

Mme Jacqueline Fraysse : Assumez !

M. André Chassaigne : Vous êtes un malhonnête !

M. Michel Issindou : Non, je ne suis pas malhonnête. Les cotisations augmenteront de 0,15 % en 2014 puis trois fois de 0,05 %, jusqu’en 2017.

M. André Chassaigne : On leur rend d’un autre côté !

M. Michel Issindou : Après, que d’autres mesures soient prises dans le cadre d’autres politiques, il n’y a pas de problème.
Bien sûr, un effort est demandé aux retraités, nous ne le nions pas, mais ramenons les choses à leur proportion. La revalorisation est reportée de six mois. Pour une pension de 1 000 euros, cela fait 9 euros par mois pendant six mois.

M. Marc Dolez : C’est beaucoup !

M. Michel Issindou : Je ne sais pas, monsieur Dolez, où vous allez chercher le chiffre de 144 euros. Dans mon exemple, c’est beaucoup moins.

M. Marc Dolez : Cela représente 144 euros par an, en moyenne !

M. Michel Issindou : C’est un effort modéré,…

M. Marc Dolez : C’est énorme pour ces retraités-là !

M. Michel Issindou : …pendant six mois, puisque les petites pensions seront normalement revalorisées à partir du mois d’octobre suivant.

M. Philippe Vigier : Vous faites les poches des retraités !

M. Michel Issindou : Le système des pensions verse aux retraités pratiquement 300 milliards par an, soit, pendant six ans, jusqu’à 2020, près de 2 000 milliards, l’équivalent du PIB de la France. Sur la même période, comme vous l’écrivez dans l’exposé sommaire de vos amendements, nous aurons prélevé sur les retraités 2,7 milliards, en tenant compte des majorations, c’est-à-dire 1 pour 1 000 de ce qui est versé régulièrement. Si l’on prend en compte l’ensemble des retraités, on voit que l’effort n’est pas aussi considérable que cela.
C’est donc un effort partagé,…

M. Philippe Vigier : Injuste !

M. Michel Issindou : …un effort modéré, qui n’est demandé qu’une fois. Par ailleurs, soyez conscients que nous répondons au souci que vous exprimé par d’autres politiques. Je peux comprendre que, du côté gauche de l’hémicycle, il y ait une demande un peu forte en la matière. J’ai parfois plus de mal à entendre les députés qui siègent de l’autre côté demander que l’on sauve les petits retraités, les petites gens. Ce souci vous honore, ce soir, chers collègues de l’opposition, mais j’avoue que je n’ai pas toujours perçu que cette préoccupation avait été exprimée avec la même force les années précédentes.
La commission a donc émis un avis défavorable à ces amendements. Le groupe socialiste porte cet article et l’assume, et demandera qu’il soit voté ainsi.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Je suis évidemment favorable à ces amendements de suppression, le contraire vous étonnerait.
J’entends les propos qui sont tenus et qui expriment une inquiétude, une préoccupation pour une partie de ceux qui sont concernés par cet article, mais je voudrais rappeler la logique qui nous amène à proposer ces mesures et la raison pour laquelle nous n’approuvons pas vos amendements.
La logique de ce texte veut que l’ensemble des générations contribuent, par leur effort, à garantir l’avenir de notre système de retraites. Pour la première fois, on demande aux retraités, dont le niveau de vie est globalement comparable à celui des actifs,…

M. Marc Dolez : Pas à 800 euros !

Mme Marisol Touraine : …de contribuer à la sauvegarde et à l’avenir de nos régimes de retraites.

M. Philippe Vigier : Quand on a 850 euros…

Mme Marisol Touraine : Derrière les moyennes de revenus, il y a des situations d’une grande diversité, mais c’est également le cas chez les actifs. Alors que l’on demande à chacun de faire un effort, qu’il ne s’agit pas de nier, pourquoi faudrait-il qu’à revenus comparables, les retraités soient exemptés d’une contribution qui est demandée aux actifs ?
Il y a, dans ce pays – et vous le savez parfaitement puisque, comme nous, vous portez souvent leur voix – des hommes et des femmes qui travaillent, par exemple, à temps partiel – je n’évoquerai pas les secteurs économiques où ce type d’emploi est courant – et qui ont donc de petits revenus. Ils vont contribuer à l’avenir de nos régimes de retraite au cours des prochaines années par l’augmentation de leurs cotisations. Eh bien, nous demandons à chacun des retraités d’apporter, de la même façon, sa contribution.
Vous dites que certains retraités ont des petites retraites, et qu’il conviendrait de les exonérer de toute contribution. Mais s’il y a un problème de pouvoir d’achat, faut-il le régler dans le cadre d’une réforme des retraites ? Ne faut-il pas s’y attaquer dans le cadre d’autres textes ? C’est ce que, au nom du Gouvernement, je vous ai expliqué lors de la première lecture. Ainsi, dans le projet de loi de finances, nous avons pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat, qui concernent non seulement les retraités mais l’ensemble de ceux qui ont des petits revenus.
De même, la revalorisation du seuil de la CMU entraîne automatiquement une revalorisation du seuil de l’aide à la complémentaire santé, qui touche précisément des personnes qui se trouvent dans la situation que vous avez décrite.

M. Philippe Vigier : À 900 euros, ils n’ont pas la CMU !

Mme Marisol Touraine : Je ne vous parle pas, monsieur Vigier, de la CMU…

M. Philippe Vigier : Il ne faut pas dire n’importe quoi !

Mme Marisol Touraine : Je ne vous permets pas, monsieur Vigier, d’affirmer que je dis n’importe quoi.

Mme la présidente : Monsieur Vigier, s’il vous plaît ! Seule Mme la ministre a la parole.

Mme Marisol Touraine : Puisque, selon vous, je ne sais pas de quoi je parle, savez-vous à quel niveau de revenus on bénéficie de l’aide à la complémentaire santé ?

M. Philippe Vigier : Vous n’êtes pas mon professeur et je ne suis pas votre élève !

Mme Marisol Touraine : Nous avons des positions différentes et quelques mots un peu forts ont été prononcés, mais, en dépit de votre prétention à représenter l’intérêt général ou celui des populations en difficulté, vous pourriez laisser le débat se dérouler.
Le Gouvernement, je le répète, a pris des mesures en faveur de ceux qui bénéficient de l’aide à la complémentaire santé : s’ils sont retraités, cela va représenter une aide de 500 euros par mois. En effet, 350 000 personnes peuvent prétendre, depuis le bk1er ekjuillet dernier, à une aide à ce titre, qui va de 100 euros, s’ils sont jeunes, à 500 euros s’ils ont plus de soixante ans.
Lorsque compare l’effort, certes réel, qui sera demandé à un retraité pendant seulement six mois – sept, huit ou neuf euros par mois, en fonction des revenus, en tout cas moins de dix euros –…

M. Marc Dolez : C’est beaucoup !

Mme Marisol Touraine : …et les 500 euros qu’il reçoit au titre de l’aide à la complémentaire santé, on s’aperçoit que, si une contribution est demandée pour garantir l’avenir de nos régimes de retraite, on tient compte également du pouvoir d’achat de nos concitoyens les plus modestes.
Si le Gouvernement est sensible aux préoccupations concernant le pouvoir d’achat des plus modestes de nos concitoyens, il considère qu’il n’y a pas de raison d’établir une différence entre ceux qui sont retraités et ceux qui sont encore actifs et que c’est dans d’autres textes, à d’autres moments, qu’il doit prendre, de façon résolue et volontariste, des dispositions pour répondre à des situations parfois précaires. C’est ce qui a été fait dans le projet de loi de finances ainsi qu’en matière de santé et de précarité énergétique.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’on ne peut pas remettre en question ce qui constitue l’épine dorsale de cette réforme. Encore une fois, et contrairement à ce que certains laissent entendre, la mesure dont il s’agit ne concerne pas les plus petits retraités, puisque ceux qui bénéficient de ce qu’on appelait le minimum vieillesse, c’est-à-dire l’allocation de solidarité pour les personnes âgées, l’ASPA, sont exonérés de tout effort. Ce que nous voulons, c’est faire contribuer les retraités, dont certains, je le rappelle, ont un niveau de vie équivalent à celui des actifs.

Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je vais essayer de parler avec calme, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mais certains propos sont insupportables.
Quand on essaie d’expliquer les choses en délayant, en se répétant plusieurs fois, c’est qu’on a sans doute quelques difficultés à convaincre.

M. Denis Jacquat : Eh oui !

M. André Chassaigne : Tout à l’heure, j’ai parlé de malhonnêteté. Il y a en effet quelque malhonnêteté intellectuelle à affirmer que chacun participe – les salariés, les retraités, les employeurs – et met la main à la poche pour équilibrer le régime des retraites, quand, quelques semaines plus tard, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, on remet dans la poche de certains ce qu’on leur avait pris. On peut avoir des appréciations différentes sur la question de la retraite, mais on ne peut pas raconter n’importe quoi et prétendre que chacun participe alors que certains ne participent pas !
J’ai connu une mère de famille avec cinq enfants qui, quelques années avant sa retraite, faisait des ménages dans une caserne de CRS. Eh bien, pour des personnes qui ont des retraites de 800 euros, c’est-à-dire juste au-dessus du minimum vieillesse, le report de six mois du relèvement de la retraite peut représenter sur l’année – j’ai fait le calcul – une somme de 100 ou 120 euros sur l’année. On ne crache pas sur 120 euros, quand on est une personne modeste ! On ne peut pas dire qu’une personne qui perçoit 800 euros de retraite par mois peut se permettre de perdre une telle somme sur une année ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, écologiste UDI et UMP.) Je le dis avec émotion, il est indécent de dire de telles choses, et cela me fait même un peu honte. De tels propos, tenus pour justifier l’injustifiable, cela fait honte à la gauche ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, écologiste et RRDP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

M. Roger-Gérard Schwartzenberg : J’ai écouté la ministre avec attention. Elle semble se refuser à accepter les amendements qui se limiteraient à exonérer de cette mesure les retraités pauvres, c’est-à-dire ceux qui sont en dessous du seuil de pauvreté. C’est très dommage. Cette mesure coûterait en effet 47 millions d’euros, sur une recette attendue de 800 millions – soit 6 % de la somme totale, ce qui n’est vraiment pas considérable – et permettrait d’assurer des conditions de vie un peu moins difficiles à ceux dont les revenus sont entre l’ASPA et le seuil de pauvreté, établi à 977 euros. Quand on touche si peu, les conditions de vie sont évidemment très difficiles, pour s’alimenter, se chauffer, se soigner. Notre rôle n’est pas d’accroître les problèmes de nos concitoyens qui se trouvent dans les plus vives difficultés, au contraire.
Les retraités sont en outre frappés par la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions accordées à ceux qui ont élevé trois enfants. De sorte que si l’on additionne la première mesure, 800 millions d’euros, et la seconde, qui rapporterait 1,2 milliard, cela fait 2 milliards d’euros prélevés sur les retraités, souvent sur les retraités pauvres. Je comprends mal que le Gouvernement ne soit pas sensible à cette réalité, perçue sur l’ensemble des bancs, par l’ensemble des groupes. Comme, au groupe RRDP, nous avons le sentiment que les amendements se bornant à exonérer ceux qui sont sous le seuil de pauvreté ne seront pas retenus, nous voterons l’amendement de suppression de l’article 4.

M. Marc Dolez : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Madame la ministre, entendez nos propos. S’ils sont forts, c’est que le moment est fort. André Chassaigne l’a très bien exprimé. Les retraités modestes, il n’y a pas que vous qui en voyez. Dans toutes les circonscriptions de France, nous connaissons des femmes et des hommes qui ont des difficultés à boucler les fins de mois. Les dix, quinze, vingt euros qui leur manqueront à cause de ce report les priveront peut-être d’une sortie avec un petit enfant, d’un moment de bonheur. Pensez à ces gens modestes, ces gens qui vont parfois aux Restos du cœur, ces gens qui souffrent. Il est des catégories sociales qui ne peuvent être associées à l’effort. Lorsqu’on sanctuarise les retraites – je le dis haut et fort – pour les entreprises gazières, où les pensions moyennes sont de 2 400 euros par mois, aller faire la poche de ceux qui ont 800 euros, ce n’est pas bien ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons le droit de nous indigner, de dire des choses fortes. La fiscalisation de la majoration de 10 % pour ceux qui ont eu trois enfants entamera leur niveau de retraite, et je n’ai pas oublié la taxe de 0,15 % sur les retraités qui a été décidée en début d’année. Encore une fois, ne faites pas les poches des retraités, en particulier ceux qui touchent de petites retraites ! La gauche tourne le dos à son idéal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) François Hollande disait, le 22 janvier dernier, au meeting du Bourget : « J’ai entendu la plainte des retraités qui craignent, après avoir conquis leurs droits, de les perdre. » Je pense qu’ils sont bel et bien en train de les perdre !

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Paul.

M. Christian Paul : Nous pouvons dire beaucoup de choses dans cet hémicycle, c’est notre liberté. Mais, monsieur Vigier, monsieur Robinet, monsieur Jacquat, vous qui avez naufragé les comptes publics (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI), qui avez fait exploser la dette de ce pays, si bien que des Français modestes sont en effet appelés aujourd’hui à restaurer les comptes sociaux et le budget de l’État, vous n’avez pas une seconde le droit de donner des leçons. En tout cas, vous n’avez pas un soupçon de crédibilité.
Autant je peux entendre ce que d’autres disent, d’autres avec qui nous avons un idéal commun de justice, qui devra se manifester tout au long de cette législature, non seulement pour redresser le pays mais aussi pour faire en sorte que le système de prélèvements, qu’il s’agisse des cotisations sociales ou de l’impôt sur le revenu, soit marqué du sceau de la justice – chantier qui doit être entrepris et que nous allons mener, le Premier ministre en a donné le signal il y a très peu de temps, là est l’essentiel –, autant, monsieur Vigier, vos trémolos, votre lyrisme d’hémicycle…

M. Philippe Vigier : C’est la vérité !

M. Christian Paul : …n’a aucun sens après ce que vous avez voté et infligé au pays, en particulier aux plus modestes de nos concitoyens, pendant dix ans. Non, vraiment, pas de leçons de votre part ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements de suppression bknos ek7, 148, 239 et 353.
Voici le résultat du scrutin :