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Avenir et justice du système de retraites : Article 5

debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, inscrit sur l’article.

M. Denis Jacquat : S’agissant de l’article 4 bis, je voudrais indiquer qu’il alignait la revalorisation des marins sur celle du régime général, ce qui posait le même problème que l’article 4.
Pour faire gagner du temps, cette intervention vaudra pour les articles 5, 5 bis, 5 ter et ainsi de suite jusqu’à l’article 10 bis.

Mme la présidente : Je vous remercie, monsieur Jacquat, mais pour autant, votre intervention ne devra pas excéder deux minutes.

M. Denis Jacquat : La question de la pénibilité au travail doit être traitée sous l’angle de la santé au travail. Quel que soit le type de travail, chaque salarié doit, dès sa première seconde d’activité, être pris en charge afin de prévenir son exposition à des facteurs de pénibilité. La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dont les objectifs concilient prévention et réparation, doit être revue car son application dans beaucoup de PMI et de PME, et surtout dans les TPE, est quasiment impossible pour de multiples raisons, notamment organisationnelles. Le financement du paquet social reste flou et semble qui plus est insuffisant. Le Gouvernement estime à 2,5 milliards d’euros le coût de la prise en charge de la pénibilité en 2040 pour un financement escompté de 800 millions d’euros seulement, à la même date, par le biais de deux nouvelles cotisations employeurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Arnaud Robinet : La pénibilité est une notion très compliquée à évaluer. Grâce aux réformes de 2003 et de 2010, des avancées considérables ont été réalisées, mais on ne peut faire de la pénibilité une notion fixe et uniforme, encadrée par des décrets pris en Conseil d’État, comme le propose le présent projet de loi. Il me semble clair en effet que, dans ce domaine, les négociations doivent prévaloir sur la loi, et non l’inverse. Il revient d’abord aux partenaires 11863sociaux de définir des critères de pénibilité par branche, étant donné qu’une approche juste de la pénibilité ne peut se faire que par une approche différenciée des conditions de travail. Plutôt que de vouloir mettre en place un nouveau dispositif global de prise en compte de la pénibilité complexe et non financé – le Gouvernement estime lui-même le coût de son dispositif à plus de 2,5 milliards d’euros à l’horizon 2040 et seulement à 800 millions d’euros le rendement des recettes censées le financer à la même date –, il semble préférable de redonner la main aux partenaires sociaux. La loi ne devrait intervenir qu’en cas d’échec de la négociation.
Par ailleurs, nous considérons que la pénibilité, comme l’a rappelé Denis Jacquat, doit être prise en compte durant la période de travail, selon un principe de prévention sanitaire. D’ailleurs, madame la ministre, lors des débats sur l’article 4, vous avez vous-même avancé qu’il fallait prendre en compte la question du pouvoir d’achat des retraités pendant la carrière professionnelle ; de la même façon, si je suis votre logique, il serait souhaitable que la pénibilité soit prise en compte durant la carrière.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Il est défavorable. Nous n’avons pas, monsieur Robinet, la même conception de la pénibilité que vous. Vous avez dit qu’en 2010 vous aviez œuvré pour la prise en compte de la pénibilité, mais ce n’est pas le cas : il s’agissait tout au mieux d’invalidité.

M. Denis Jacquat : Non !

M. Michel Issindou : Notre vision est plus globale et plus ambitieuse, puisque nous pensons que 20 % des salariés pourront en bénéficier, et c’est tout à notre honneur d’avoir instauré ce compte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il est défavorable. Je veux rappeler en quelques mots l’esprit de l’article 5, central dans le texte. Il a pour objet de faire de la prise en compte de la pénibilité ou de l’exposition à des facteurs de pénibilité l’un des éléments majeurs pour déterminer les conditions dans lesquelles les salariés peuvent demander leur départ en retraite. Néanmoins, la logique de ce texte est précisément de faire en sorte que la pénibilité ou l’exposition à des facteurs de pénibilité soient prises en compte pendant la carrière professionnelle et non pas uniquement au moment du départ en retraite.

M. Denis Jacquat : Non !

Mme Marisol Touraine : Il s’agit là de l’un des enjeux importants du texte. Nous assumons et portons ce choix, qui consiste à dire que la prévention doit être privilégiée en toutes circonstances et que nous devons donc amener les salariés à se former à de nouveaux métiers et les entreprises à mettre en place des politiques de prévention. Toutefois, puisque certains salariés resteront exposés à des facteurs de pénibilité, il est normal qu’ils puissent bénéficier soit d’un travail à temps partiel rémunéré à temps plein, soit d’un départ à la retraite anticipé, grâce à une bonification de leur durée d’assurances.
L’année 2014 sera mise à profit pour déterminer précisément les modalités selon lesquelles nous pourrons prendre en compte cette pénibilité. À cette fin, une mission de facilitation et de concertation permanente sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sera prochainement mise en place, de sorte que l’ensemble des acteurs concernés – entreprises et organisations syndicales représentatives de salariés – puissent participer à l’élaboration de cette grande avancée.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.

M. Denis Jacquat : Comme j’ai déjà pu le dire dans mon intervention sur l’article, quel que soit le type de travail, chaque salarié doit, dès sa première seconde d’activité, être pris en charge afin de prévenir son exposition à des facteurs de pénibilité. Par ailleurs, je suis d’accord avec Mme la ministre, il y aura toujours certaines activités qui seront pénibles, mais on ne peut prétendre, comme le rapporteur, que rien n’a été fait auparavant. Lui-même détermine différents types de pénibilité. Or le dispositif carrières longues que l’on a mis en place était destiné à aider ceux qui avaient eu des conditions de travail pénibles, afin qu’ils puissent bénéficier de la meilleure retraite possible et que l’usure subie au travail ne les empêche pas d’en profiter. Nous avions travaillé sur les problèmes d’inaptitude et les retraites pour personnes handicapées. Il n’est donc pas vrai que rien n’a été fait. Il nous reste encore à progresser tous ensemble dans le même sens, et je tiens à ce que ce soit sans polémique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek414.

Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à préciser explicitement que les expositions à des facteurs de pénibilité doivent être prises en compte par l’employeur, dès lors qu’ont été mises en application des mesures de protection collective et individuelle. Il nous semblait pourtant que cet élément était clair dans la rédaction initiale. Prenons des exemples précis : supposons des salariés exposés à la manipulation de produits toxiques, si on leur propose de mettre des gants leur permettant de ne plus être exposés à ces facteurs toxiques, il va de soi pour le Gouvernement qu’il n’y a pas d’exposition à un facteur de pénibilité. Mais, dans la mesure où la rédaction initiale semblait ambiguë à certains de nos interlocuteurs, nous proposons cet amendement, qui vient préciser ce point et ajouter que les employeurs qui s’engagent dans des mesures de prévention ne doivent pas être pénalisés.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek151 et 260.
La parole est à Mme Véronique Massonneau pour soutenir l’amendement bkno ek151.

Mme Véronique Massonneau : Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre en même temps l’amendement bkno ek152.

Mme la présidente : Volontiers, madame Massonneau. Vous avez donc la parole pour soutenir les amendements bknosek 151 et 152.

Mme Véronique Massonneau : Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur, qui est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche. Nous voulons ainsi affirmer notre volonté de prévention, comme l’indique l’intitulé du compte personnel.
Cet amendement a fait l’objet d’une discussion intéressante en commission, sur les prérogatives exactes du médecin du travail et son rôle dans le domaine préventif. Nous pensons que l’association du médecin du travail à la définition des postes à caractère pénible permettra une reconnaissance objective et scientifique de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Cet amendement a donc pour objectif d’intégrer a priori la médecine du travail au dispositif, afin d’en renforcer la transparence, ainsi que la clarté du processus pour l’employeur. Cela permettra également au salarié de disposer d’une preuve incontestable de la pénibilité de son poste. Les risques de recours contentieux s’en trouveront réduits : il s’agit donc de prévention aussi bien pour l’employeur que pour le salarié.
L’amendement bkno ek151 a le même objet, à cette différence que nous demandons que le CHSCT ou les délégués du personnel soient associés à la mise en place de cette fiche de définition des postes à caractère pénible.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le CHSCT ou, à défaut, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel soient obligatoirement associés à la définition des postes à caractère pénible. Dans l’état actuel du texte, cette définition relève des seuls employeurs, ce qui n’est pas normal. Les salariés sont en effet bien placés pour évoquer la pénibilité. Qui plus est, certains employeurs pourraient entreprendre des démarches qui ne sont pas conformes à la réalité, au détriment des salariés concernés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement bkno ek252 ?

M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable à ces amendements.
Comme je vous l’ai dit lors de la première lecture, madame Massonneau, ce n’est pas le rôle du médecin du travail ni celui du CHSCT, pour lequel nous avons trouvé une affectation précise à l’article 6, mais pas à ce stade de la discussion.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

Mme Marisol Touraine : C’est un amendement qui tire les conséquences de l’amendement bknoek 414.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour soutenir l’amendement bkno ek98.

M. Jean-Noël Carpentier : Cet amendement vise à élargir le champ du compte pénibilité afin de permettre à d’autres salariés d’en bénéficier.
Il s’agit donc de compléter le texte proposé en incluant les références à des facteurs de risques déjà connus dans la réglementation et détaillés dans les tableaux des maladies professionnelles du régime général et agricole, en vue de mettre en cohérence la réglementation existante avec les mesures engagées en matière de pénibilité au travail.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek261.

M. Marc Dolez : Dans sa rédaction actuelle, le texte ne prévoit pas de sanction en cas de manquement de l’employeur à ses obligations. On risque donc d’assister à de très nombreux cas de non-remise de la fiche par l’employeur. Il nous paraît donc indispensable que le manquement de l’employeur à cette obligation puisse être sanctionné. Le problème se posera avec d’autant plus d’acuité que de très nombreux salariés, en particulier dans les TPE, n’auront pas accès à l’information sur ce dispositif de pénibilité et ne demanderont pas cette fiche à leur employeur en cas de départ de l’entreprise, d’arrêt de travail ou de maladie professionnelle.
L’amendement bkno ek261 vise donc à remédier à ces situations en prévoyant une sanction éventuelle en cas de manquement de l’employeur à ses obligations en matière de remise de la fiche de prévention de la pénibilité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Issindou : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek261, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.