debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek357.
M. Philippe Vigier : J’en profite pour dire à M. Paul, qui ne sait manifestement pas qui était présent dans l’hémicycle au moment du vote, que nous lui apporterons cette information.
M. Olivier Faure : Vous ne semblez pas très à l’aise !
M. Philippe Vigier : Pour ma part, je ne fais pas l’inventaire de tous les socialistes qui sont venus à un moment ou à un autre dans l’hémicycle mais rassurez-vous, monsieur Paul, l’on vous donnera les noms.
Cet amendement n’a aucunement pour objet de remettre en cause la prise en compte de la pénibilité. Mais, puisque cette dernière se traduit par une cessation anticipée d’activité, nous estimons qu’il faut mettre les partenaires sociaux dans la boucle. Pourquoi ? Parce qu’il est important, on le sait, que le dialogue social puisse s’installer, entreprise par entreprise, et que l’on soit capable d’adopter le dispositif le plus souple possible, qui permette, à l’issue d’une négociation avec les partenaires sociaux, de définir très précisément les critères qui permettront la cessation anticipée d’activité. Cet amendement répond à l’exigence du dialogue social et facilitera – cela a été dit à l’instant par notre collègue Jacquat – l’installation de ce dispositif dans les entreprises – en particulier les PME et les PMI – pour lesquelles l’on sait que l’application du dispositif répondra à des modalités différentes ; or, nous souhaitons que tous les salariés soient traités de la même façon.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La proposition de l’UDI diffère totalement de la nôtre. Nous voulons un système universel, qui s’applique de la même façon, où qu’ils se situent sur le territoire, à tous les salariés en situation d’exposition à la pénibilité, et non pas un mécanisme renvoyant à un dialogue direct entre l’entreprise et le salarié, qui induirait évidemment des disparités territoriales. Par ailleurs, l’amendement se réfère à l’« incapacité constatée » du salarié, selon son exposé sommaire : cette conception est à cent lieues de la définition de la pénibilité. Vous avez légiféré sur l’incapacité, on vous l’accorde, mais vous ne l’avez pas fait s’agissant de la pénibilité. Un des articles du texte procède d’ailleurs à cette rectification. Employez donc les bons mots, et cela ira beaucoup mieux.
M. Denis Jacquat : Et le contrat individuel, qui l’a fait ? Vous ne l’avez pas remis en cause !
M. Michel Issindou : Cet amendement nous fait revenir à l’incapacité. La commission l’a traité comme il se devait, par un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek378.
M. Philippe Vigier : Il s’agit de ne rendre obligatoire le compte pénibilité que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés. La facilité d’installation et, en quelque sorte, la réussite de ce mécanisme dépend en effet de la dimension de l’entreprise.
Par ailleurs, alors qu’on a évoqué les origines de la prise en compte de la pénibilité, je veux rappeler que la réforme de la médecine du travail, en 2011, a permis des avancées considérables, en précisant les missions des services de santé au travail. La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail a pris en compte la pénibilité à plusieurs titres : il y est affirmé que la conduite des actions de santé au travail a pour objet de préserver la santé physique et mentale des travailleurs, le conseil des employeurs est sensibilisé pour évaluer les risques professionnels et les expositions professionnelles font l’objet d’une traçabilité. Bref : ces dispositions sont appliquées dans le cadre de la médecine du travail, y compris dans les petites entreprises. C’est pourquoi nous proposons de faire une application générale du compte pénibilité dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, à l’aide de critères à définir. Monsieur le rapporteur, vous disiez en commission que les voies du dialogue social n’étaient pas épuisées. Eh bien, allez au bout de ces possibilités en permettant la conclusion d’accords de branche. Je crois d’ailleurs savoir que les grandes organisations syndicales ont écrit au Premier ministre pour demander des assouplissements dans l’application du dispositif. « Assouplissements » ne signifie aucunement rejet d’un revers de main, mais, pour que cela fonctionne, il faut faire en sorte que cette application soit la plus homogène possible sur l’ensemble du territoire tout en correspondant aux réalités des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Votre proposition se situe à nouveau à l’opposé du dispositif que nous voulons mettre en place et dont nous souhaitons que chaque salarié en situation de pénibilité avérée puisse bénéficier. Vous proposez le contraire, en limitant l’application de la mesure aux grandes entreprises.
M. Denis Jacquat : Nous n’avons pas dit cela !
M. Michel Issindou : Vous estimez qu’il n’est pas nécessaire de s’intéresser aux entreprises de moins de cinquante salariés, car l’application du dispositif y serait trop compliquée et les critères difficilement remplis. C’est complètement l’inverse de ce que nous proposons. Cela démontre à nouveau que vous ne voulez pas de la prise en compte de la pénibilité.
M. Denis Jacquat : C’est faux !
M. Michel Issindou : On le savait déjà, mais vous le démontrez à chacune de vos interventions, ce qui me conduira à réitérer à chaque fois la même démonstration. Nous ne parlons pas de la même chose, c’est pourquoi la commission a évidemment émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat : Le rapporteur, quoique charmant, me paraît souffrir soit d’amnésie, soit de fatigue physique, nerveuse ou psychique.
M. Michel Issindou : Ni de l’une ni de l’autre !
M. Denis Jacquat : C’est extrêmement grave ; on devrait peut-être mettre en place un carnet individuel pour les députés dans le cadre du travail de nuit… (Sourires.)
Nous n’avons jamais dit que nous ne nous occupions que d’un certain type d’entreprises. Il y a quelques minutes, j’indiquais que les PMI, les PME et les TPE souffraient de problèmes d’organisation. Je ne dis pas qu’il ne faut pas leur appliquer le compte pénibilité : quelle que soit la taille de l’entreprise, l’on doit s’occuper du salarié, mais il faut s’adapter à la taille de l’entreprise. Une entreprise de 2 000 salariés n’est pas comparable à une société qui en emploie deux !
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Issindou : Je souhaite simplement répondre à M. Jacquat, qui s’inquiète de ma santé, que je vais très bien.
M. Denis Jacquat : J’en suis content !
M. Michel Issindou : L’exposé sommaire, qui tient en une ligne, est très clair : « Cet amendement vise à ne rendre le compte pénibilité obligatoire que pour les entreprises de cinquante salariés et plus. » Tout est dit.
M. Denis Jacquat : Ce n’est pas moi qui l’ai écrit !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement bkno ek413.
Mme Marisol Touraine : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les amendements bknos ek414 et 416 qui ont été présentés à l’article 5.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement bkno ek10.
M. Arnaud Robinet : Cet amendement montre, madame la ministre, que l’opposition est non pas contre la prise en compte de la pénibilité mais contre l’application que le Gouvernement veut en faire.
Nous soulignons à nouveau ici la difficulté qu’il y a à définir des critères de pénibilité universels et simples par décret. Ce travail est même presque impossible pour des facteurs de pénibilité comme la température, les postures pénibles ou les manutentions.
Il convient donc de consulter les partenaires sociaux et de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles et les seuils de pénibilité.
Le fait d’associer les partenaires sociaux à la mise en place du dispositif proposé permettrait en outre d’assurer une transition avec les accords qui ont été négociés à la suite de la loi de 2010, qui prenait en compte une partie de la pénibilité et venait s’ajouter au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue mis en place dès 2003.
M. Denis Jacquat : Excellent amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable. Nous venons en effet d’adopter sur proposition du Gouvernement un amendement bkno ek410 à l’article 5 qui prévoit une forme d’association des branches, ce qui satisfait en partie votre demande, monsieur le député, même si je doute que cela vous satisfasse complètement.
M. Denis Jacquat : En partie, ce n’est pas totalement ! M. Robinet est un perfectionniste !
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Marc Dolez : L’alinéa 10 de l’article 6 dispose qu’un décret déterminera, d’une part, le nombre de points auquel ouvrent droit les expositions simultanées, d’autre part, le nombre maximal de points pouvant être acquis par un salarié. Pour notre part, nous sommes opposés à ce plafonnement, qui montre les limites d’un dispositif que nous jugeons injuste. Il conduira en effet de nombreux salariés à être exposés sans pour autant acquérir de points. Ce sera en particulier le cas pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de risque.
En première lecture, on nous avait opposé que ce déplafonnement aurait des conséquences financières. Toutefois, ce sera bien entendu le cas de l’ensemble du dispositif de pénibilité. Par conséquent, si nous choisissons d’ouvrir ce nouveau droit aux travailleurs en compensation de l’usure de leur santé, il nous paraît légitime de le faire de manière juste. Tel est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Nous savons aujourd’hui que le décret fixera le nombre maximal de points à 100, ce qui représente tout de même vingt-cinq ans d’exposition à un travail pénible. Ce n’est pas rien !
Je vous rappelle en outre que l’un des objectifs de ce texte est de sortir les salariés de la situation de pénibilité, et non pas de leur faire accumuler des points éternellement tandis qu’ils s’épuisent au travail. Ne perdons pas de vue que la difficulté d’un travail mène à une mort plus précoce, pour le dire crûment. Par conséquent, il faut sortir de cette situation, ce dispositif ne doit pas se muer en une trappe à pénibilité. Vingt-cinq ans de pénibilité, c’est déjà beaucoup. Sur les 100 points acquis, 20 permettront de suivre une formation pour changer de travail et les 80 points restants donneront la possibilité de partir à la retraite deux ans plus tôt. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je tenais tout de même à préciser à M. le rapporteur que, dans la réalité, certains salariés resteront pendant la totalité de leur carrière dans leur entreprise dans des conditions de travail difficiles et ne partiront pas au bout de vingt-cinq ans. On pourrait prendre de multiples exemples. Je pense notamment aux salariés des entreprises de travaux publics, des équipementiers ou des sociétés d’autoroutes qui travaillent sur la voirie et qui doivent utiliser ou épandre du bitume, ou qui utilisent pour les remblais des déchets contenant de l’amiante ; cela a été reconnu.
M. Denis Jacquat : De la poussière d’amiante !
M. André Chassaigne : Ils travaillent quelles que soient les intempéries, sous la chaleur, en étant exposés à des rayonnements ionisants, c’est-à-dire dans des conditions terribles. Or la plupart de ces salariés, pour ne pas dire tous, font une carrière complète. Le plafonnement du compte pénibilité crée par conséquent une injustice pour certaines catégories de salariés.
M. Marc Dolez : Très bien !
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek266, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne : Nous avons déposé cet amendement avec un double objet.
Nous souhaitons tout d’abord réitérer notre opposition au plafonnement du compte personnel de prévention de la pénibilité. M. Dolez et moi-même avons déjà abordé ce point, je n’y reviendrai pas.
Ensuite, nous proposons qu’un décret en Conseil d’État précise le rôle des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances représentatives du personnel dans la procédure d’élaboration des fiches de prévention de la pénibilité. Nous souhaitons que les CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ne disposant pas de CHSCT, soient impliqués dans la procédure d’élaboration.
Depuis les lois Auroux, faut-il le rappeler, les CHSCT sont des institutions représentatives du personnel au même titre que les comités d’établissement et jouent dans l’entreprise un rôle majeur de prévention par leur connaissance des processus de fabrication, des méthodes de travail et de l’exposition aux risques professionnels. Si le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs au milieu du vingtième siècle, c’est bien en regard de la qualité du travail des comités d’hygiène et de sécurité, devenus CHSCT.
Les syndicats, nous le savons tous, investissent beaucoup dans la formation de leurs élus aux CHSCT, qui sont dans l’entreprise des acteurs majeurs. Il nous semble donc qu’ils ne peuvent qu’être associés à la définition et à la reconnaissance de la pénibilité au sein de l’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : M. Chassaigne ne s’en étonnera pas : l’avis de la commission est défavorable. Il me dira que c’est habituel, sans doute.
Le travail en commission, en particulier grâce au groupe majoritaire, a permis plusieurs avancées concernant le rôle des IRP et j’en remercie MM. Denys Robiliard et Gérard Sebaoun, ainsi que quelques autres collègues ici présents, qui ont travaillé sur le sujet. Ils ont notamment intégré ces instances dans le dispositif, ce qui n’était pas prévu initialement.
Le CHSCT aura pour mission de suivre la mise en œuvre du dispositif dans l’entreprise et aura connaissance du bilan, c’est-à-dire des salariés touchés par la pénibilité, mais il n’a pas vocation à participer à l’élaboration de la fiche de prévention des expositions. Je ne sais pas exactement comment cette procédure sera mise en pratique concrètement au sein de l’entreprise, mais on peut imaginer que ce sera dans le cadre d’un entretien annuel entre le salarié et son employeur. S’il y a un désaccord, les procédures en aval seront suffisantes pour le désamorcer : des recours sont possibles, les représentants du personnel peuvent intervenir et le règlement peut se faire à l’amiable dans un premier temps puis, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le salarié dispose donc de divers moyens pour faire reconnaître ses droits.
En tout état de cause, ce n’est pas au travers de la procédure d’élaboration de la fiche que le CHSCT doit intervenir selon nous. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Le rapporteur donne des explications qui, non seulement, ne sont pas convaincantes, mais de plus diffèrent de celles qui avaient été apportées en première lecture.
En effet, le rapporteur avait alors expliqué que…
M. Denis Jacquat : Il n’écoute pas !
M. André Chassaigne : C’est très habituel. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Parfaitement, mes chers collègues : ce comportement est habituel.
Comme je le disais, monsieur le rapporteur, vous aviez alors souligné que l’amendement était satisfait parce que les CHSCT étaient déjà associés à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Vous avez rectifié cette affirmation en donnant l’avis défavorable de la commission sur le présent amendement, précisant que les CHSCT ne seraient que destinataires d’un simple bilan en aval et ne seraient aucunement associés à l’élaboration des fiches.
Au demeurant, puisque vous avez, au cours de cette même intervention, félicité tous ceux qui ont travaillé sur cette question en commission, et qui bien sûr sont tous membres d’un seul et même groupe – car chacun sait que dans cette assemblée, il n’y a qu’un seul groupe qui travaille –, j’en salue les grands résultats, le formidable accomplissement ! Au final, ce travail colossal des députés du groupe majoritaire a abouti tout simplement à ce que les CHSCT soient informés en aval. Soyons sérieux ! Essayons de répondre de façon un peu plus responsable et évitons de donner des satisfecit qui s’appuient sur des éléments aussi ténus !
Mme Catherine Coutelle : Quel cinéma !
M. André Chassaigne : D’ailleurs, le fait de défendre le rôle des CHSCT n’est pas…
Mme Brigitte Bourguignon : N’en fais pas trop : nous ne sommes pas devenus vos ennemis !
M. André Chassaigne : Comment ? J’entends qu’on parle dans mon dos. Vous demanderez la parole si vous souhaitez vous exprimer après moi, chère collègue, ce sera aussi facile.
Je constate que ce processus est considéré comme inacceptable non seulement par les députés du Front de gauche, mais aussi par les salariés eux-mêmes, qui déplorent que les CHSCT ne soient pas associés à cette élaboration.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek266.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek382.
M. Philippe Vigier : Cet amendement vise à intégrer dans la fiche de prévention de la pénibilité la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité conditionnant l’attribution de points aux salariés. Par souci de transparence, il est important que les salariés connaissent très précisément les critères qui permettront la prise en compte de ces facteurs, tant au moment de la signature de leur contrat de travail que, par la suite, au cours de leur suivi dans l’entreprise.
Vous pouvez ainsi constater que nous ne sommes pas opposés à la prise en compte de la pénibilité.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek380.
M. Philippe Vigier : Nous souhaitons qu’après le mot : « employeur », la fin de l’alinéa 12 soit ainsi rédigée : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. » C’est un amendement de cohérence avec l’amendement précédent. Il nous paraît essentiel que la déclaration des expositions qui conditionne l’attribution des points aux salariés ne soit pas une nouvelle source de complexité pour la gestion des PME et des PMI. Cela dit, il est tout aussi indispensable que les salariés puissent bénéficier de cette information en permanence, et ce quelle que soit la taille des entreprises. Cet amendement va donc à la fois dans le sens de la simplification et de l’information des salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Monsieur Vigier, s’agissant d’un amendement de cohérence avec un amendement précédemment repoussé, il serait donc très cohérent que l’on repousse aussi celui-là… Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à clarifier les modalités d’information du salarié sur la procédure à suivre en cas de désaccord avec son employeur sur l’effectivité de son exposition. Il est ainsi proposé, afin d’éviter toute suspicion, que ce soit l’organisme gestionnaire et non pas l’employeur qui informe le travailleur des possibilités de contestation devant la juridiction sociale – nous aurons l’occasion d’y revenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek358.
M. Philippe Vigier : Il s’agit toujours du compte pénibilité qui permet un cumul de points jusqu’au nombre de 100, les 20 premiers étant consacrés à la formation. S’il y a un seul facteur de pénibilité, que se passe-t-il ? Les salariés doivent être exposés au risque pendant cinq ans au minimum pour que le compte puisse être ouvert. Nous trouvons cela regrettable. Nous souhaiterions que l’utilisation de ces points puisse être libre jusqu’à un certain seuil qui pourrait être fixé par décret. En revanche, pour ne pas amputer le volet formation, au-dessus de ce seuil, les points devraient être utilisés pour la formation et l’adaptation à l’emploi, de manière à ce que la prévention, donc la prise en compte de la pénibilité, soit meilleure.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek264.
M. Jean-Philippe Nilor : Le texte prévoit les différentes utilisations possibles des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Il indique notamment, aux alinéas 17 à 19, les trois utilisations prévues : une action de formation professionnelle continue, une réduction de la durée de travail ou bien le financement d’une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal, plus exactement avant l’âge réel de 66 ans.
L’impossibilité pour un salarié de cumuler les utilisations est une injustice majeure. Prenons le cas d’un salarié exposé pendant vingt ans à un facteur de pénibilité. Il aura donc accumulé 80 points. Mais 20 de ces points seront d’ores et déjà réservés pour une formation en vue d’une reconversion. Pourquoi l’obliger à les utiliser à cet effet exclusif ? Sans compter que la logique « cœur de métier » développée par la majorité des entreprises ne permettra pas systématiquement une reconversion à un métier non pénible au terme de la formation.
En commission, M. le rapporteur faisait observer qu’un amendement comme le nôtre aurait pour conséquence de tripler les points portés sur le compte, mais les chiffres sont têtus : un salarié exposé ne pourra obtenir que deux ans de préretraite, alors même que son espérance de vie est réduite de six ans en moyenne.
Par ailleurs, un flou persiste sur une question majeure : les points consommés pourront-ils être regagnés en cas de reprise d’un autre travail pénible ? Nous considérons qu’il est indispensable que le salarié puisse mobiliser ses points pour l’une des trois utilisations sans préjuger des deux autres. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Dans votre schéma, on en arriverait à attribuer plus de 100 points, puisque les points de la formation ne seraient pas décomptés. Je vous rappelle, comme à M. Chassaigne, que l’objectif est bien de sortir de la pénibilité. Il ne faut pas pousser les gens à y rester. À cet égard, M. Chassaigne nous a parfaitement expliqué tout à l’heure à quel point certains métiers peuvent être pénibles. Il s’agit donc, non pas d’encourager les gens à accumuler des points pour partir au plus vite à la retraite, mais de les aider à sortir d’un métier pénible qui porte atteinte à leur santé de manière irréversible. Il ne faut pas dénaturer l’esprit de ce texte ; la commission a donc émis un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor : J’ai écouté attentivement le rapporteur. Effectivement, l’objectif est de sortir de la pénibilité. Mais que va-t-il se passer si le travailleur utilise ses 20 points et si, au terme de sa formation, il ne trouve pas un emploi moins pénible ? Va-t-il de facto retrouver ses points ? C’est une vraie question, à laquelle vous n’apportez pas de réponse.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Michel Issindou : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek268.
Mme Jacqueline Fraysse : L’alinéa 22 du texte actuel indique qu’un décret précisera notamment les conditions et les limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation mentionnée au premier alinéa, c’est-à-dire à la formation professionnelle.
Nous considérons qu’il est injustifié de restreindre les droits d’utilisation des points durement gagnés par les salariés. Il n’y a, en effet, aucune raison d’obliger un salarié à utiliser ces points pour se former, d’autant que nul ne sait comment ce dispositif s’articulera avec le compte personnel de formation. Pourquoi ne pas permettre au salarié de partir à la retraite deux trimestres plus tôt en utilisant les 20 points qui devraient être réservés à la formation ?
Surtout, ce dispositif opère un glissement majeur : la formation professionnelle relèverait non plus de la responsabilité de l’entreprise, mais de celle du salarié, ce qui nous préoccupe. Certains employeurs seront ainsi tentés de se soustraire à leurs obligations en matière de formation professionnelle en enjoignant aux salariés d’utiliser les points de leur compte de prévention de la pénibilité pour se former à d’autres postes. Il y a là un danger.
Pour ces raisons, nous considérons que tout salarié doit pouvoir disposer de ses points comme il l’entend.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Défavorable. Comme je viens de l’expliquer à M. Nilor, l’objectif est bien de sortir de la pénibilité, pour les raisons déjà exposées.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
M. Marc Dolez : Compte tenu des explications que M. le rapporteur vient de fournir sur notre amendement précédent, je ne doute pas qu’il donne un avis favorable sur celui-ci.
En l’état actuel du texte, un salarié ayant mobilisé ses points pour bénéficier d’une formation professionnelle voit les points de son compte pénibilité versés sur son compte personnel de formation. L’objectif affiché de la formation professionnelle effectuée par le salarié est de lui permettre, afin de sortir de la pénibilité, d’occuper un autre poste non soumis aux facteurs de risque auxquels il était exposé jusque-là.
Nous partageons bien sûr cet objectif, mais nous proposons, à travers cet amendement, de l’inscrire en toutes lettres dans la loi en indiquant que le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste ne l’exposant aux facteurs de risques. En l’absence de cette précision, un salarié n’aurait aucune assurance d’être reclassé à un poste où il ne sera plus exposé. Nous pensons donc que cette précision est tout à fait indispensable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek167.
Mme Véronique Massonneau : Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage à temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité – ce qui, ne l’oublions pas, signifie qu’il a travaillé un certain nombre d’années dans des conditions pénibles. Dès lors, le salarié ne doit pas se voir refuser l’accès à un temps partiel par son employeur. Certes, le refus est encadré, mais nous souhaitons qu’il le soit davantage en prévoyant une concertation entre l’employeur, le comité d’entreprise et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel.
En vertu du code du travail, le CE dispose des informations nécessaires pour évaluer si le refus du passage à temps partiel est justifiable par des motifs économiques. Le CHSCT a quant à lui une expertise en matière de pénibilité. Un tel encadrement permettra, de plus, de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture. Le temps partiel est un droit, vous l’avez dit. Nous avons souhaité qu’il soit respecté le plus souvent possible. En effet, à quoi servirait un droit qui ne pourrait pas être mis en œuvre ? De ce fait, en première lecture, nous avons encadré fortement la possibilité pour l’employeur de refuser. Il devra pour ce faire produire un argumentaire précis, par exemple en invoquant la mise en péril de l’activité de l’entreprise. Avec la rédaction actuelle du texte, le salarié aura donc toutes les chances de se voir accorder le temps partiel. Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek271, j’ai été saisie par le groupe GDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement.
M. André Chassaigne : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 31 de cet article par la phrase suivante : « Le comité d’entreprise et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vérifient le caractère réel et sérieux des motifs de l’employeur. »
Il s’agit d’encadrer davantage le refus par l’employeur du passage à temps partiel au titre de la pénibilité. Le projet de loi prévoit que l’employeur peut opposer un refus qui aura bien entendu des conséquences importantes pour le salarié. Même si vous nous avez dit le contraire, monsieur le rapporteur, ce droit pourra lui être refusé de façon arbitraire. En l’état actuel du texte, l’employeur n’aura à justifier son refus qu’en invoquant l’activité économique de l’entreprise. Ce qu’il y a dans le texte est donc beaucoup plus vague que ce que vous venez de nous expliquer. Selon vous, un très grand travail a été fait, la procédure a été encadrée, il ne pourra pas y avoir d’abus et le refus devra être justifié.
Le texte désigne bien l’activité économique de l’entreprise comme seul motif. Il faut le reconnaître, il s’agit d’un motif assez vague, qui doit être contrôlé. C’est pourquoi nous proposons que le comité d’entreprise et la DIRECCTE puissent en vérifier le caractère réel et sérieux.
Puisque vous faites souvent allusion, monsieur le rapporteur, aux seuls députés qui travaillent en commission – comme aurait dit Brecht, les autres, on peut les supprimer ! –, je rappelle que le travail en commission avait permis de fixer un plafond de deux refus successifs…
Mme Catherine Coutelle : Parce que vous êtes à la commission ?
M. André Chassaigne : C’est la meilleure ! Il faut donc être membre de la commission pour être capable d’affirmer ici ce qui s’y est dit ! Non, je n’y suis pas, mais je sais ce qui s’y est dit !
Mme la présidente : Du calme, cher collègue.
M. André Chassaigne : Nous avons eu plusieurs fois l’occasion d’en parler dans cet hémicycle : on peut participer à la discussion d’un texte de loi sans pour autant être membre de la commission saisie au fond !
Ce beau travail, effectué en commission, n’a pas été pris en compte. Il pourra arriver qu’un employeur refuse indéfiniment le passage à temps partiel du salarié.
Mme la présidente : Monsieur Chassaigne, ici, on ne supprime personne ! Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Je ne mets pas en cause votre travail, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je suis membre de la commission des affaires économiques et j’en suis fier.
M. Michel Issindou : Vous avez raison, car c’est une très belle commission !
Le refus sera examiné par les instances de droit commun. Pourquoi impliquer à ce niveau le comité d’entreprise, dont ce n’est pas le rôle ? Il faut laisser le dispositif tel qu’il est aujourd’hui. Il s’agit d’une relation directe, mais encadrée, entre l’employeur et le salarié. Faisons le pari que les uns et les autres seront raisonnables, sur la base de critères clairement définis, sans qu’il soit nécessaire d’impliquer le CE et la DIRECCTE. Des recours pourront être mis en œuvre. Le motif économique, cause réelle et sérieuse de refus, le seul qui pourra être invoqué, pourra être dénoncé devant les instances qui existent à cet usage.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Je ne suis pas d’accord avec M. Chassaigne sur le caractère arbitraire que pourrait revêtir la décision de l’employeur. L’alinéa 2 de l’article L. 4162-7 du code du travail, dans la rédaction que nous proposons, dispose que cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l’employeur peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
S’il refuse, l’employeur s’expose à une saisine du conseil des prud’hommes qui pourra contrôler si le motif est bien celui de l’impossibilité liée à l’activité économique de l’entreprise. Cela ne sera pas si simple à démontrer. Nous ne sommes pas dans le domaine de l’arbitraire.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que l’objectif était de sortir de la pénibilité. Nous faisons un certain nombre de propositions en ce sens : c’est le cas de cet amendement comme de celui qui visait à officialiser une priorité de reclassement après la formation professionnelle.
Vous avez dit qu’il s’agissait d’une relation directe entre l’employeur et le salarié. Je n’ai pas besoin de vous rappeler qu’en droit du travail, c’est d’une relation de subordination qu’il s’agit. Tout ce qui peut, dans la loi, faciliter la sortie de la pénibilité et protéger les droits des salariés devrait être reçu favorablement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek271.
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination bkno ek139, de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek419 et 421, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour soutenir l’amendement bkno ek419.
Mme Dominique Orliac : Amendement de précision. La loi désigne la CNAV et les CARSAT comme gestionnaires des comptes personnels de prévention de la pénibilité. S’il est indispensable de maintenir un gestionnaire unique, gage d’une portabilité efficace des droits, le lien entre la CNAV et la MSA pour la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, déjà prévu aux alinéas 42 et 46, gagnerait à être précisé.
Les salariés agricoles et les entreprises du secteur ont pour interlocuteur unique la MSA. Cet amendement propose donc de permettre à la CNAV de déléguer, pour ces assurés, le volet « information » du compte personnel de prévention de la pénibilité à la MSA : il s’agirait de lui permettre d’assurer les opérations de proximité vis-à-vis des assurés et entreprises du champ agricole, par voie conventionnelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek421.
Mme Brigitte Allain : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement bkno ek422.
Mme la présidente : Je vous en prie.
Mme Brigitte Allain : L’amendement bkno ek421 a pour objet d’impliquer la MSA dans le dispositif du compte de pénibilité pour les salariés agricoles. Il vise à préciser le lien entre la CNAV et la MSA et propose de permettre à la CNAV de déléguer le volet « information » à la MSA.
L’amendement suivant, bkno ek422, précise l’intention de l’alinéa 42 : les caisses de MSA, qui connaissent les spécificités des entreprises du secteur agricole, seront les mieux à même d’effectuer les contrôles de l’effectivité de l’exposition aux facteurs de pénibilité, sans qu’il leur soit nécessaire d’être saisies d’une demande en ce sens par le gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Mme Véronique Massonneau : Très bien !
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek420 rectifié, identique au bkno ek422.
La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le soutenir.
Mme Dominique Orliac : C’est un amendement de conséquence : les caisses de mutualité sociale agricole pourront effectuer les contrôles sans que le gestionnaire du compte ait à les saisir d’une demande en ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Michel Issindou : Ma réputation de méchant dût-elle en pâtir, monsieur Chassaigne, la commission a émis un avis favorable à trois des quatre amendements, bknos ek419, 420 rectifié et 422. Elle est en revanche plus réticente sur l’amendement bkno ek421, mais uniquement pour un petit problème de rédaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : La spécificité du monde agricole, au regard de l’exposition à la pénibilité, était prise en compte dans le texte initial. Vous avez souhaité, par ces amendements, préciser et mieux encadrer les liens entre MSA et CNAV. C’est une bonne chose, car cela permettra aux caisses de mutualité sociale agricole d’intervenir dans la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, tant pour accompagner les salariés et les entreprises du secteur, que pour mobiliser leur expertise technique en cas de contrôle ou de contestation.
Les amendements bknos ek419 et 421 apportent cette précision utile. La rédaction de l’amendement bkno ek421 n’étant toutefois pas tout à fait satisfaisante, je suggère à Mme Allain de le retirer au profit de l’amendement bkno ek419, auquel je suis favorable, et de rejoindre au besoin les signataires de celui-ci.
L’avis est également favorable aux amendements bknos ek420 rectifié et 422.
Mme la présidente : Madame Allain, acceptez-vous de retirer l’amendement bkno ek421 et de vous rallier à l’amendement bknoek 419 ?
Mme Brigitte Allain : Merci pour cette explication, madame la ministre. Je retire l’amendement bkno ek421.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination, bkno ek415, du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Jean-Philippe Nilor : L’alinéa 42 prévoit que les CARSAT pourront procéder à des contrôles, et éventuellement à des redressements, concernant l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels au sein des entreprises. Cependant, le texte fixe le délai de prescription du redressement des employeurs à cinq ans, un délai bien trop court : avec 3,5 millions d’entreprises en France, comment imaginer que les organismes gestionnaires auront les moyens nécessaires pour assurer ces contrôles ?
Ce sera d’autant plus grave que de nombreux salariés pourraient être lésés et se retrouver avec un déficit important de points inscrits sur leur compte pénibilité alors même qu’ils ont été soumis durant de longues années à des travaux pénibles. C’est pourquoi nous proposons de porter le délai de prescription en la matière à dix ans au lieu de cinq.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek273.
Mme Jacqueline Fraysse : Aux termes de l’alinéa 42, seuls les organismes gestionnaires pourront procéder à des contrôles en matière de pénibilité. Or, il serait légitime que les CHSCT ou les instances représentatives du personnel puissent, à tout le moins, alerter ces organismes en cas de manquement de leur employeur à ses obligations. Nous ne comprenons pas pourquoi les représentants des salariés seraient exclus de ce dispositif alors qu’ils sont les mieux à même d’apprécier la pénibilité du travail : ce sont tout de même les salariés qui sont en première ligne sur ces sujets.
Cet alinéa prévoit en effet que les organismes gestionnaires peuvent, dans des conditions définies par décret, procéder ou faire procéder à des contrôles. Pourquoi exclure de cette possibilité les CHSCT ou, lorsqu’ils n’existent pas, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel ?
En matière d’évaluation et de reconnaissance de la pénibilité, de mesure de l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, il nous semble que les CHSCT sont les mieux placés. Ils doivent pouvoir être à l’origine des contrôles dans les mêmes conditions que celles définies à l’alinéa 42. Cet amendement vise ainsi à renforcer le rôle des CHSCT dont la fonction est l’étude des postes de travail, la prévention du risque, l’amélioration des conditions de travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Les avis défavorables rendus par M. le rapporteur et Mme la ministre à plusieurs de nos amendements témoignent d’un recul considérable et d’une dévalorisation des CHSCT. Les lois Auroux leur avaient confié, dans les entreprises, un rôle majeur de prévention, grâce à leur connaissance des processus de fabrication, des méthodes de travail, de l’exposition aux risques professionnels. Les salariés de l’entreprise ainsi que leurs représentants sont les mieux placés pour détenir cette connaissance. Or, vous renvoyez cette compétence à des organismes extérieurs, mettant ainsi à mal les avancées que l’on devait aux lois Auroux. Ce recul revêt une dimension historique.
Je ne prétends pas que vous remettiez fondamentalement en cause des valeurs auxquelles vous croyez sans aucun doute mais nous savons tous que derrière tout cela se joue un véritable rapport de forces avec les organisations professionnelles. Le Gouvernement a reculé et n’a pas pu donner, contrairement à ce qu’il aurait sans doute très sincèrement souhaité, plus de pouvoirs aux salariés par le biais des CHSCT.
Soyons attentifs à cette tendance car, à force de reculer, l’on finit par s’asseoir sur des valeurs fondamentales de la gauche.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek383.
M. Philippe Vigier : Nous voudrions appeler à nouveau votre attention sur le sort des PME-PMI puisqu’une pénalité est prévue au cas où les déclarations ne seraient pas conformes à la réalité.
Cet amendement tend à ramener la limite de la pénalité de 50 % à 15 % du plafond mensuel pour les employeurs de moins de cinquante salariés. Les partenaires sociaux, chacun le sait, nous ont effet alertés lors de leurs auditions sur les difficultés à mettre en place le dispositif du facteur de pénibilité dans les entreprises. Il nous paraît essentiel qu’au moins au début, quitte à évoluer par la suite, on ne pénalise pas trop ces PME-PMI qui devront déjà faire face à une avalanche de difficultés avec l’introduction de cette mesure.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek409 rectifié.
Mme Marisol Touraine : Cet amendement vise à préciser la procédure contentieuse qui s’ouvrirait quand un salarié, entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité voudrait contester la manière dont un employeur a rempli, ou non, sa fiche de prévention des expositions. Le tribunal des affaires de Sécurité sociale sera compétent, ce qui met fin à la possibilité qu’un même litige donne lieu à des contentieux devant plusieurs tribunaux, en particulier les prud’hommes.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek274.
M. Marc Dolez : Cet amendement tend à modifier l’alinéa 45 pour autoriser le salarié à saisir directement l’organisme gestionnaire en cas de différent avec son employeur. Compte tenu du rapport de subordination que je rappelais tout à l’heure, le salarié risque en effet de se trouver souvent en difficulté, notamment dans les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises où la représentation nationale est faible quand elle n’est pas nulle.
Ce salarié peut donc avoir des difficultés à porter la contestation directement et en préalable devant son employeur. Pour éviter cet écueil, nous souhaitons par conséquent permettre au salarié de saisir directement l’organisme gestionnaire en cas de différent avec son employeur à propos de l’effectivité ou de l’ampleur de son exposition aux facteurs de pénibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Nous avons vu cet amendement en première lecture et nous y étions déjà, hélas, défavorables. Rappelons que la saisine préalable de l’employeur doit permettre d’éviter de passer par un mécanisme précontentieux, puis contentieux, ce qui ne signifie pas que le salarié ne pourra pas saisir la caisse en cas de refus de l’employeur. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek275.
Mme Jacqueline Fraysse : Le texte, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu’en cas de différent avec son employeur concernant les facteurs ou les seuils d’exposition à la pénibilité, un salarié puisse contester l’ouverture de son compte personnel de prévention de pénibilité devant son employeur puis devant la caisse. Dans ces deux cas, ce salarié pourra être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant au personnel de son entreprise.
Or, cette disposition nous paraît trop restrictive. Nous avons évoqué l’exemple d’une TPE de trois salariés. Il est évident que, dans ce cas, ni le salarié qui s’estime lésé, ni aucun de ses collègues n’oseront porter la contestation devant leur employeur.
Dans un litige concernant le travail, il est essentiel de ne pas laisser un salarié seul face à son employeur. Pourquoi ne pas prendre exemple sur la procédure prud’homale en permettant à tout salarié de se faire aider par un défenseur syndical ? Dans les entreprises comprenant des instances représentatives des personnels, le salarié pourra sans trop de difficulté se faire aider mais la rédaction actuelle du texte ne permet pas de couvrir l’ensemble des situations. Cet amendement vise à combler cette lacune en complétant le dispositif afin que tout salarié puisse porter cette contestation sans crainte de subir des pressions ou des représailles.
M. Marc Dolez : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Avis défavorable.
M. Marc Dolez : Hélas…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Je ne réagirai pas à l’avis défavorable, l’on peut comprendre, mais à ce qu’il recouvre. En rejetant des amendements précédents, vous avez refusé la possibilité que l’on vous offrait de faire fonctionner la démocratie sociale, pour que les représentants du personnel ou le CHSCT puissent jouer leur rôle de prévention et intervenir. De cela, vous ne voulez pas, ou plutôt vous ne voulez plus. Je le répète, c’est une forme de recul historique par rapport à la démocratie sociale dans l’entreprise. Vous devez en prendre conscience et l’assumer.
Par ailleurs, nous vous proposons, pour que le salarié ne se retrouve pas dans un face-à-face délicat avec l’employeur, qu’il puisse être accompagné dans sa démarche. Nous savons tous comment certaines entreprises fonctionnent. Je ne veux pas diaboliser les entreprises qui sont nombreuses à fonctionner correctement grâce à des relations normales entre l’employeur et les salariés. Mais il existe malheureusement des cas où le salarié, seul, ne dispose ni de la connaissance ni de l’expérience ni du courage d’affronter le chef d’entreprise. Et vous refusez qu’il puisse être accompagné ! Votre attitude est extrêmement grave.
Là encore, nous savons très bien que votre réaction est la conséquence de négociations, de rapports de forces, des gages que vous avez dû donner aux organisations patronales. Dans ce cas-là, dites-le ! Reconnaissez que le dispositif est lacunaire, que vous opérez un recul historique, que vous remettez en cause les principes fondamentaux des lois Auroux. Mais vous ne le dites pas… et l’histoire n’en retiendra qu’un simple recul.
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement de coordination bkno ek130 de M. le rapporteur.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek276 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
Voulez-vous présenter également l’amendement bkno ek277 ?
M. André Chassaigne : Non, je ne présenterai que l’amendement bkno ek276 car nous nous sommes réparti les tâches. D’ailleurs, la période du stakhanovisme où une seule personne défendait trois amendements, ou du moins une seule personne en remplaçait trois, est révolue. Nous avons fait sur ce point notre révolution culturelle, qui n’a d’ailleurs rien à voir avec le taylorisme car nous intervenons sur des sujets extrêmement différents.
Cet amendement à l’alinéa 50 vise à porter à dix ans le délai de prescription de l’action du travailleur en réparation des erreurs de l’employeur dans l’attribution de ses points de pénibilité. En effet, je viens de l’expliquer, les salariés éprouveront des difficultés à déceler les erreurs et les manquements dans la prise en compte de la pénibilité, en raison de la mise à l’écart des représentants du personnel. Nous nous trouvons là face aux conséquences du rejet par la majorité de nos amendements successifs, qui nous oblige à allonger les délais de prescription sur ce point.
Les salariés devront se livrer à un véritable parcours du combattant car, en l’état du texte – même si les choses peuvent changer – ils seront contraints d’aller porter cette constatation devant leur employeur avant même de pouvoir saisir tout organisme. Or, prendre la décision d’aller devant l’employeur peut prendre du temps.
En commission, le délai a été porté de deux à trois ans : c’est déjà une avancée. Nous pensons néanmoins qu’il demeure insuffisant. La situation se posera notamment avec une acuité particulière dans certaines TPE où la plupart des salariés ne sont pas informés de leurs droits, en l’absence de délégués du personnel. Là encore, regardons la réalité de l’emploi dans certains territoires et dans certaines entreprises. Dans le bâtiment ou les services, les CDD courts sont très nombreux et la précarité est généralisée. En aucun cas ce délai de trois ans ne permettra aux salariés de faire valoir leurs droits, d’autant qu’ils devront s’y retrouver dans les différents CDD qu’ils auront accumulé.
C’est pourquoi nous proposons de porter ce délai à dix ans, compte tenu de la spécificité du dispositif et du niveau d’information des salariés, compte tenu aussi de vos reculs successifs et de vos refus réitérés d’accepter des amendements qui auraient permis d’adopter une approche préventive fondée sur la démocratie sociale en entreprise – dont, manifestement, vous ne voulez pas !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : M. Chassaigne a rendu hommage au travail de la commission et a reconnu que nous avions fait un effort : c’est assez rare pour être souligné, et j’accepte ce compliment au nom de l’ensemble de la majorité. Le délai est en effet passé de deux à trois ans : vous prétendez qu’il n’est pas possible de faire valoir ses droits dans ce délai, nous pensons au contraire que les salariés qui s’estiment lésés pourront faire valoir leurs droit. Apporter les preuves nécessaires au bout de dix ans paraît bien plus difficile et sujet à contestation. Nous proposons donc de maintenir le délai de trois ans, qui est déjà une belle avancée obtenue en commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Tous ici, nous recevons dans nos permanences et dans nos territoires des personnes qui ont eu des parcours très compliqués : ils se présentent à nous avec une grande enveloppe marron pleine de bulletins de salaire reçus au fil d’une longue succession de CDD dans laquelle ils ne s’y retrouvent plus forcément. À la veille de prendre leur retraite, ils nous relatent leur activité salariée et nous constatons qu’ils ont éprouvé les pires difficultés dans leur rapport avec les employeurs, difficultés qu’ils se sont contentés de vivre, de souffrir sans jamais avoir le courage – par manque de connaissance et parce qu’ils n’ont pas l’habitude de lutter – d’affronter certains problèmes.
D’un point de vue intellectuel et théorique, un délai de dix ans peut paraître long. En réalité, beaucoup savent ici que dans certains cas, dix années pour faire valoir des situations où la santé est en cause, ce n’est pas trop long !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou, rapporteur.
M. Michel Issindou : Nous travaillons pour l’avenir, monsieur Chassaigne. À ce stade, le compte pénibilité n’existe pas. Les personnes en difficulté que vous recevez ne peuvent donc pas encore faire valoir leurs droits.
À l’avenir, un entretien annuel permettra de constater la pénibilité et il sera plus facile de faire valoir ses droits lorsque l’ensemble du dispositif sera mis en place.
M. André Chassaigne : Ce sera un face-à-face !
M. Marc Dolez : Avec un lien de subordination !
M. Michel Issindou : Nous vous parlons de l’avenir ; vous nous parlez du présent et du passé. Une fois le dispositif adopté, trois ans suffiront pour faire valoir ses droits.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek277.
M. Jean-Philippe Nilor : Il est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek412 du Gouvernement est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bkno ek39 de M. Michel Issindou, rapporteur, est également rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
Mme Jacqueline Fraysse : Le texte actuel n’apporte aucune amélioration à la situation des travailleurs exposés à des travaux pénibles. En effet, l’augmentation de la durée de cotisation qu’il prévoit ne leur permettra pas de partir à la retraite avant l’âge de 60 ans au mieux. Nous pensons quant à nous que le départ doit pouvoir se faire bien avant cet âge. C’est d’ailleurs ce qui se passe dans les faits puisque, selon les associations et les organisations syndicales, les travailleurs exposés à des travaux pénibles cessent leur activité entre 50 et 56 ans.
Or, pour les travailleurs exposés à l’amiante, il a été institué une allocation de cessation anticipée d’activité leur permettant de cesser de travailler bien avant 60 ans, ce qui est normal, bien entendu.
De même, il serait juste et légitime de réfléchir à la création d’allocations de cessation anticipée d’activité pour l’ensemble des salariés soumis à des risques professionnels, afin de leur permettre de partir en retraite avant l’âge de 60 ans.
De surcroît, cet amendement permettrait d’apporter une réponse à la situation des salariés déjà exposés et « usés » par des travaux pénibles, pour lesquels le dispositif de compte personnel de prévention de la pénibilité n’apporte pas de réponse suffisante et satisfaisante. Lors des auditions en commission, la totalité des syndicats de salariés que nous avons entendus a soulevé ce problème du « stock » – même si le terme est malheureux. Dès lors, cet amendement prévoit d’étudier la faisabilité d’une telle allocation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement bkno ek279, sur lequel je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Philippe Nilor : Utilisé durant des décennies en Guadeloupe et en Martinique, le chlordécone est un pesticide à l’origine d’un scandale sanitaire majeur. Son utilisation a en effet été poursuivie aux Antilles, alors même que sa dangerosité était connue et reconnue et que son utilisation était bannie en métropole. Il a contaminé les sols, la mer, les rivières et les cultures. Il a des effets catastrophiques sur l’ensemble de la population : retards de développement chez le nourrisson et chez l’enfant, multiplication des cancers, notamment du sein chez les femmes et de la prostate chez les hommes, ou encore développement de maladies professionnelles dues à l’exposition pendant des décennies pour des travailleurs agricoles.
Certes, des mesures ont été engagées, notamment des plans d’action pour les périodes 2008 à 2010 et 2011 à 2013, mais cela reste insuffisant et bien trop modeste. S’ils prévoient un soutien aux professionnels touchés, ils ne prévoient en revanche aucune réparation en matière de pénibilité, en particulier pour les travailleurs agricoles non salariés.
Dans le cadre du présent projet de loi, il serait juste et légitime d’étendre le dispositif de pénibilité à l’ensemble des travailleurs concernés par cette exposition. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette un rapport en ce sens, qui étudie notamment la nécessaire adaptation de ce dispositif à la situation particulièrement grave que connaissent les Antilles à cause du chlordécone.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, sans pour autant méconnaître le problème grave de l’exposition au chlordécone, laquelle devra certainement être traitée en dehors de la réforme des retraites. Je rappelle la règle actuelle : seuls les salariés du secteur privé sont concernés par cette mesure. Vous proposez de l’étendre aux travailleurs non salariés : c’est pourquoi la commission y est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek279.
Voici le résultat du scrutin :