debate, 20/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek174.
M. Jean-Patrick Gille : Mme la ministre a accepté en première lecture notre demande d’un rapport sur les personnes qui rempliraient les conditions pour bénéficier de l’allocation transitoire de solidarité – l’ATS –, à l’exception de la condition d’être encore, à la date requise, bénéficiaires des ASSEDIC du fait qu’elles ont malheureusement déjà basculé dans l’ASS. Cet amendement est donc destiné à appeler l’attention de Mme la ministre sur un sujet qui revient de manière récurrente. Si je propose de rapprocher la date de délivrance du rapport, c’est pour montrer l’urgence de la situation. J’interroge le Gouvernement sur la possibilité de modifier le décret pour réparer une difficulté pour les publics concernés. Mais je sais que le sujet n’est pas simple, notamment budgétairement, même s’il ne s’agirait pas d’énormes dépenses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : Jean-Patrick Gille soulève un vrai problème sur lequel nous sommes fort régulièrement interrogés. Il faut en appeler au Gouvernement et demander à Mme la ministre d’essayer de trouver la solution rapidement car des milliers de personnes se retrouvent dans une situation qui n’est pas acceptable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : Monsieur le député, je comprends très bien votre préoccupation. L’article 10 bis prévoit que le Gouvernement remettra un rapport portant sur l’allocation transitoire de solidarité dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Vous souhaitez que l’on avance la date de la remise du rapport.
Sur le fond, le sujet est parfaitement identifié puisque la remise d’un rapport est prévue ; nous avons eu l’occasion d’en discuter un peu plus longuement que ce soir lors de la première lecture.
Il est vrai que le Gouvernement a instauré une allocation transitoire de solidarité qui a été reconduite en mars 2013 pour faire face à la situation laissée par le Gouvernement précédent, puisque certains demandeurs d’emploi se sont retrouvés sans aucun soutien financier entre la fin de leur indemnisation de chômage et la date de liquidation de leurs droits à une pension de retraite.
Il est apparu que le dispositif mis en place par le Gouvernement suscitait des interrogations ou posait des problèmes pour les personnes nées en 1952-1953. Il s’agit d’y voir plus clair.
Nous sommes d’accord pour qu’un rapport soit remis, mais je me permets de vous faire observer, monsieur le député, que la fin de l’année 2013, c’est dans un mois et que la loi ne sera définitivement adoptée que dans quelques semaines puisque nous ne sommes pas encore au terme du processus législatif.
Le vote définitif sur le texte est prévu le 18 décembre. Je ne vois pas très bien comment, entre le 18 et le 31 décembre 2013, la remise d’un rapport serait envisageable. Honnêtement, je pense que vous pourriez retirer votre amendement car le point que vous avez voulu soulever est parfaitement identifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille : Je retire l’amendement mais le rapport est très simple à faire : l’ATS porte sur les années 1952-1953 mais le sujet concerne uniquement ceux qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique. La question des années suivantes se posera ensuite. Mon amendement visait à appeler l’attention du Gouvernement sur l’ATS et l’ASS.