debate, 21/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, sur l’article.
M. Denis Jacquat : J’ai constaté, madame la ministre, qu’on ne me répondait plus depuis un certain temps. Sur des sujets techniques, il ne faudrait tout de même pas que le groupe UMP obtienne un taux de réponse de 0 % à d’excellentes questions !
L’article 30 a pour objet l’organisation d’un débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, débat avec les trois fonctions publiques et les organisations syndicales de fonctionnaires. Je pense, madame la ministre, qu’il serait très opportun qu’un débat annuel se tienne également en commission des affaires sociales.
Ne discriminons pas une certaine catégorie de la population, à l’heure où l’on parle de plus en plus de convergence. Et n’oublions pas que l’année 2013 devait, c’était inscrit dans la loi, être celle d’un rendez-vous, l’occasion de nous 11906demander ce que l’on ferait avec la retraite par répartition. Nous y sommes toujours très attachés, mais nous savons très bien que se posent des problèmes de fonctionnement.
Enfin, madame la ministre, une petite réponse de temps en temps, ça ne nous ferait pas de mal.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Robinet, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek13.
M. Arnaud Robinet : L’objet de l’article 30 est de prévoir un rapport.
Où est la cohérence ? M. le rapporteur a répondu à M. Chassaigne que les rapports ne servaient à rien, qu’ils faisaient travailler les fonctionnaires, et qu’on savait où ils finissent…
Il est choquant que le Gouvernement se cache, encore une fois, derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la question de la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l’impasse sur sept milliards d’euros qui manqueront à l’horizon 2020 pour financer notre système des retraites, notamment les retraites des fonctionnaires, et qu’aucune mesure de financement n’est aujourd’hui prévue ? Doit-on rappeler également que le Gouvernement, au lieu de prendre des mesures de convergence, prend des mesures qui entretiennent la rupture entre les Français, en prévoyant d’ores et déjà un étalement dans le temps des hausses de cotisations ?
Deux scandales sont à relever, notamment dans l’étude d’impact dont fait l’objet le projet de loi : d’une part, l’assurance donnée que le besoin de financement des régimes spéciaux serait garanti par les efforts de maîtrise des dépenses de l’État, ce qui revient à avancer une source de financement opaque pour se dispenser d’une réforme structurelle ; d’autre part, le fait que le Gouvernement écarte certains scénarios, comme le prolongement de la règle de 2003 en matière d’allongement de la durée de cotisation, ou certaines des pistes du rapport Moreau, au motif qu’ils iraient au-delà des besoins de financement. Pourtant, lors de l’entrée en vigueur de l’allongement de la durée de cotisation prévu, en 2020, il manquera toujours treize milliards d’euros dans les caisses des régimes.
Par cet amendement de suppression, nous dénonçons une mesure d’affichage, et le manque de courage et de sens des responsabilités du Gouvernement en matière de retraite des agents de l’État.
Je tiens à répondre par avance au rapporteur, qui nous dira – je le sais déjà – que nous faisons de la fonction publique et des fonctionnaires nos cibles. Ce n’est pas le cas du tout : nous voulons, nous, une équité, une égalité, une réforme juste. Je le rappelle au rapporteur : le conseil d’orientation des retraites lui-même indique que le taux de remplacement, pour un certain nombre de raisons, ne sera pas le même dans la fonction publique et dans le privé. Nous voulons donc anticiper.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Issindou : M. Robinet fait les questions et les réponses. À la limite, cela simplifie ma tâche.
M. Denis Jacquat : M. Robinet est excellent ! (Sourires.)
M. Michel Issindou : J’ai cependant du mal à croire à la sincérité totale de sa réponse. J’ai effectivement parfois entendu des propos qui n’étaient pas toujours favorables aux fonctionnaires.
Cela dit, vous devriez, cher collègue, approuver cet article 30. Il va justement mettre à plat, en toute transparence, ce qui se passe dans la fonction publique. Voilà qui va dans la direction que vous souhaitez ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous demandez la suppression de cet article. Il s’agit de débattre en toute clarté de la situation actuelle des fonctionnaires.
J’espère donc que vous allez approuver l’article 30, monsieur Robinet.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine : J’émets un avis défavorable. Je ne comprends d’ailleurs pas quel est l’intérêt de s’opposer à un débat national. Vous pourriez à la rigueur, monsieur Robinet, dire que le débat n’est pas très utile, mais, si vous plaidez en faveur d’évolutions en ce qui concerne la fonction publique, pourquoi refuser un débat national qui permettra de faire la lumière sur les différents aspects de la question ? C’est donc un avis défavorable que j’émets.
Monsieur Jacquat, répondre aux préoccupations que vous exprimez ne me pose aucun problème, mais, en l’occurrence, vous m’avez demandé si le débat national ne pourrait pas être accompagné d’un débat annuel en commission des affaires sociales. Or Mme la présidente de la commission des affaires sociales serait fondée à me signifier, si je vous répondais sur ce point, que ce n’est pas du ressort du Gouvernement mais de sa responsabilité et de celle du bureau de votre commission.
M. Denis Jacquat : En effet !
Mme Marisol Touraine : C’est là une prérogative parlementaire. Il ne m’appartient pas de m’immiscer dans l’organisation des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme Catherine Lemorton : Nous en reparlerons en réunion du bureau de la commission, monsieur Jacquat !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Comme je suis moi-même fonctionnaire, on ne pourra m’accuser d’être favorable à cet amendement en raison d’une hostilité aux fonctionnaires.
Finalement, je suis d’accord avec vous, madame la ministre : ce débat est inutile. Cela fait trente ans que tous les Français savent où sont les problèmes en ce qui concerne la retraite des fonctionnaires. Cela fait trente ans que nous savons qu’il faut nous attaquer aux régimes spéciaux, et à leur financement. Cela fait trente ans que nous savons qu’il y a une inégalité entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires.
Par conséquent, la France n’attend pas que nous débattions, d’autant qu’il suffit de suivre les débats dans cet hémicycle pour constater qu’en fait de débats il s’agit souvent de dialogues de sourds ou de monologues. Il est temps d’arrêter de débattre, il est temps, maintenant de décider. Ce que les Français veulent, ce sont des mesures courageuses, sur le financement, sur l’égalité entre les Français face à la retraite. Nous pouvons donc faire l’économie d’un débat inutile, une économie à la fois de temps et d’argent.
Toute la structure étatique est en train de se transformer en vaste structure de concertation permanente. Nous passons notre temps à discuter, à pérorer, sans jamais rien décider. Il est temps, maintenant, de trancher.