Ville et cohésion urbaine : Après l’article 1er

Ville et cohésion urbaine : Après l’article 1er

debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek105.

M. Arnaud Richard : Il s’agit d’une disposition, chers collègues de la majorité, que vous avez déjà votée lorsque vous étiez dans l’opposition puisqu’elle faisait partie d’une proposition de loi du célèbre Jean-Marc Ayrault que vous aviez signée et adoptée. Je ne pense pas que vous ayez pu changer d’avis en l’espace d’un an.
En outre, elle ne mange pas de pain, si j’en crois ma modeste expérience de la politique de la ville : elle consiste à contraindre les acteurs politiques et les acteurs de l’administration centrale à se réunir tous les six mois pour dire ce que chacun a pu faire.
S’agissant d’un amendement d’aussi bon aloi, soucieux de l’intérêt général, et que vous avez déjà approuvé, je ne pense pas que vous puissiez vous dédire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pupponi : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

M. Arnaud Richard : Cela n’empêche pas de l’adopter !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy : En matière de comité interministériel des villes, monsieur Richard, vous êtes croyant mais pas pratiquant. La majorité précédente ne l’a, en effet, réuni que quatre fois en dix ans.

M. Arnaud Richard : Justement !

M. Jean-Patrick Gille : M. Richard fait acte de repentance !

M. François Lamy : Depuis seize mois que nous sommes au pouvoir, il a déjà été réuni une fois et a pris vingt-sept décisions qui se traduisent dans le présent projet de loi. Je n’ai pas peur de vous dire qu’il se réunira tous les ans, conformément à la volonté du Premier ministre. Mais je considère qu’il n’appartient pas au Parlement de donner des injonctions au Premier ministre sur l’organisation de son agenda, vous le comprenez bien. Je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi j’y serai défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je tiens à soutenir cet amendement. Il ne s’agit de donner des injonctions à qui que ce soit ! Par exemple, même si la République est décentralisée, il ne se passe pas une semaine sans que le Parlement ne demande aux maires et aux conseillers généraux et régionaux de s’engager dans un domaine ou un autre !
En outre, nous avons tous dit, en commission comme dans l’hémicycle, et vous-même aussi, monsieur le ministre, dans votre présentation du texte ce matin, combien l’enjeu de la politique de la ville dépassait la simple rénovation des bâtiments : c’est aussi l’emploi, l’école, les programmes de réussite éducative, la mise en place des rythmes scolaires, l’instauration des zones de sécurité prioritaires, le zonage établi par la loi de Mme Duflot pour le logement.
Comment voulez-vous que nous assurions la cohérence de la politique gouvernementale si le Gouvernement, en échange des efforts qu’il exige à tous les étages de la fusée de la République, ne s’impose pas à lui-même des obligations ?

M. François Lamy : Il le fera !

M. Martial Saddier : Comment peut-il être crédible s’il ne donne pas dans la loi le signal qu’il entend lui aussi se mobiliser pleinement pour la réussite de la politique de la ville, et notamment pour la mise en œuvre de sa première partie ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Borloo.

M. Jean-Louis Borloo : Monsieur le ministre, derrière cet amendement sympathique et de bon aloi, que vous n’avez aucune raison de repousser, il y a quelque chose de très important. Ce matin, car, contrairement à ce que vous prétendez, je ne suis pas venu juste passer un petit moment dans l’hémicycle, je vous ai entendu, ainsi que le rapporteur et le président de la commission. Qu’avez-vous tous dit ? Tous ? Que l’on peut toujours discuter des crédits spécifiques de la politique de la ville mais que sans un recours massif au droit commun, il n’y a pas de solution possible.
Or cet amendement se contente de prévoir que le Parlement demande à l’exécutif, quel qu’il soit – car les textes que nous votons dépassent nos conditions personnelles – d’expliquer comment les crédits de droit commun de chacun des 11972ministères concernés s’appliquent spécifiquement aux parties du territoire qui relève de la politique de la ville. Je vous assure, monsieur le ministre, que ce serait pour vous une aide considérable. Je vous l’assure, monsieur le rapporteur, vous que je sais convaincu.
Vous avez vous-même déjà proposé cette mesure, mais peu importe : tout ce qu’il faut avoir à l’esprit, c’est que c’est le seul moyen pour le Parlement d’adresser un rappel – amical – à l’exécutif pour s’assurer que des crédits de droit commun des ministères de la santé, des sports, de la vie associative, des transports, de l’équipement, du logement, de l’éducation nationale, de la formation et de l’emploi sont spécifiquement dédiés à ces quartiers. C’est la seule vraie garantie que nous ayons que ces crédits-là viennent puissamment aider la politique de la ville que le ministre entend mettre en œuvre.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Lamy : Monsieur Borloo, le choix de réunir régulièrement le comité interministériel des villes a déjà été fait par ce gouvernement. L’une des décisions de sa réunion du 19 février dernier fut qu’il se réunirait au minimum une fois par an, sous ma présidence, car, compte tenu du nombre des comités interministériels, vous comprendrez que le Premier ministre doit pouvoir déléguer. En outre, vous savez très bien que d’inscrire dans la loi le rythme de ses réunions ne serait pas suffisant.
J’aimerais vous répondre aussi au sujet de la levée du droit commun. Des conventions ont été passées avec l’ensemble des ministères concernés. Elles sont déjà au nombre de onze. Vous me direz que ce sont de simples engagements : j’ai bien conscience qu’il faudra vérifier qu’ils seront bien mis en œuvre à l’échelle nationale et sur le terrain.
Prenons l’exemple du ministre de l’éducation nationale, avec qui j’ai eu de nombreux échanges sur la question : il a pris la décision d’accorder des postes supplémentaires aux académies comptant des villes où se trouvent des quartiers prioritaires et il a constaté que la machine de l’éducation nationale ne les avait pas forcément répartis selon ses propres souhaits ! Ce travail, nous allons le faire.
Il y a aussi un deuxième outil dont nous allons nous doter : désormais, les contrats de ville seront signés non seulement par les préfets mais aussi par les recteurs, les agences régionales de santé, les caisses d’allocations familiales et Pôle emploi. Autrement dit, ces opérateurs de l’État, directs ou indirects, parce qu’ils participeront à la négociation sur le diagnostic et les actions à engager, apporteront avec leur signature une garantie supplémentaire dans la levée du droit du commun.
Nous mobilisons donc l’ensemble des politiques publiques même si, j’en conviens avec vous, cela ne suffira pas. Il faudra accompagner ce mouvement d’une volonté et d’une énergie particulières mais aussi d’un contrôle du Parlement car c’est aussi son rôle d’interroger le Gouvernement pour vérifier que la mobilisation du droit commun est effective.