debate, 22/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
M. François Pupponi : Cet amendement rédactionnel apporte une précision demandée par certains.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Totalement favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
Mme Laurence Abeille : Par cet amendement, nous demandons que ce rapport ne soit pas simplement remis au Parlement, mais qu’il lui soit soumis pour avis. En effet, nous discutons ici d’un projet de loi de programmation. Un certain nombre de dispositions essentielles n’y sont pas détaillées. Il est, en conséquence, très important que les objectifs et la stratégie adoptés quant à la politique de la ville soient présentés au Parlement au mieux dans un projet de loi spécifique ou, tout au moins, par un avis motivé d’une ou de plusieurs commissions parlementaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi : Vous allez être plus que satisfaite, madame Abeille, puisque ce sont les députés et les sénateurs qui voteront la création de la dotation « politique de la ville ». Ils donneront ainsi plus qu’un avis, puisqu’ils décideront de son existence. La commission est, par conséquent, défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Je partage pleinement l’avis du rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Nos collègues du groupe écologiste demandent que le Parlement émette un avis sur un rapport qui lui serait remis. Cela me semble curieux. Nous avons, au-delà du vote de la loi, une mission d’évaluation et de contrôle. Adopter cet amendement serait nous emberlificoter dans une méthode de travail qui sort du cadre de notre Règlement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Cette proposition me paraissait intéressante. Si vous estimez toutefois qu’elle est satisfaite, je retire cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Mme Abeille a présenté, en début d’après-midi, un amendement proposant que soit organisé un débat. L’organisation d’un débat annuel dans cet hémicycle, au moins pendant les premières années, sur la mise en œuvre de la politique de la ville, sur sa transversalité et sur le travail effectif ou non du comité interministériel serait justifiée. L’adoption de cet amendement aurait permis de régler de nombreux problèmes et tous ces amendements auraient été satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. François Pupponi : Cet amendement tend à préciser que la dotation « politique de la ville » concernera les nouveaux quartiers prioritaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement bkno ek130.
M. Serge Letchimy : Il s’agit d’un amendement de précision. La géographie prioritaire en outre-mer devrait viser – ce que nous saurons lorsque les quartiers ou espaces concernés seront définis – l’habitat informel, l’habitat dégradé, l’habitat spontané, c’est-à-dire l’auto-construction. Il existe, bien sûr, et nous ne l’excluons pas, des programmes HLM qui font l’objet d’une rénovation urbaine. Il serait toutefois bon que la notion d’habitat indigne et informel soit précisée dans ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi : Comme vient de le souligner notre collègue Letchimy, le fait que les départements d’outre-mer bénéficient de dispositions particulières est déjà acté. Nous proposons ici un rapport. C’est dans le cadre de la discussion du rapport, et de l’élaboration de cette dotation, que nous devrons veiller à ce que des dispositions particulières soient prises et nous serons très attentifs à ce que cette dotation participe aussi à la réduction des écarts de richesse entre les communes françaises quelles qu’elles soient et surtout entre les communes d’outre-mer. Je vous propose, en conséquence, de retirer votre amendement afin de ne pas alourdir le texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Je compléterai l’information du rapporteur. Vous savez bien, monsieur Letchimy, que je suis très attentif à la politique de la ville dans les outre-11989mer. J’ai ainsi précisé, ce matin, qu’il n’y avait pas une politique générale pour les outre-mer, mais une politique spécifique par territoire. On ne peut, en effet, pas conduire une politique de la ville à La Réunion comme à la Martinique ou en Guyane. Je partage cependant l’avis du rapporteur : il y aura forcément un chapitre spécifique aux DOM dans ce rapport.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Letchimy.
M. Serge Letchimy : Vous avez organisé, monsieur le ministre, un débat particulier sur l’outre-mer portant sur les politiques de différenciation. Vous vous êtes rendu personnellement dans un quartier qui m’est cher, Volga-Plage. Vous connaissez parfaitement les lieux. J’entends, de plus, la réponse que vous venez de me faire. Je vous fais donc confiance et je retire mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement anticipe quelque peu sur la discussion que nous pourrons avoir tout à l’heure sur les territoires dits de « veille », nouveauté dans le projet de loi. Nous souhaitons que soient intégrées dans le rapport les dispositions spécifiques qui concerneront l’accompagnement de ces territoires placés en dispositif de veille active. Le devenir de ces territoires qui sortiront de la politique de la ville préoccupe les élus locaux et les acteurs de la politique de la ville.
Un certain nombre d’amendements ont été déposés en ce sens. Certains suggèrent que des crédits spécifiques soient alloués aux territoires sortants. Nous considérons qu’il appartient au Gouvernement de présenter des solutions propres à ces territoires. Nous voulons donc donner au Gouvernement, par cet amendement, l’occasion de se prononcer sur le devenir des territoires sortants à l’occasion de cette remise du rapport qui doit être faite à l’horizon des discussions sur le projet de loi de finances pour 2015.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Pupponi : Nous venons justement de voter le principe selon lequel la DPV doit être réservée aux quartiers prioritaires. Vous proposez de l’élargir aux quartiers qui sortiraient de la politique de la ville. Nous avons adopté en commission un amendement du Gouvernement tendant à créer un dispositif de veille active. C’est dans ce cadre que seront précisées les aides à apporter à ces quartiers. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je maintiens cet amendement. Je considère que cette proposition doit figurer dans le rapport. Il est trop tôt pour dire que des territoires doivent sortir de la politique de la ville.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy : Je citerai, à l’occasion de cet amendement, le cas des communes qui seront concernées par le périmètre de veille active, ce qui permettra de gagner du temps lorsque nous débattrons des amendements suivants. Comprenons-nous bien. L’objectif, en matière de politique de la ville, est que le droit commun s’applique, sauf lorsqu’il s’agira de quartiers prioritaires, lesquels relèveront alors du droit commun renforcé, impliquant l’octroi des moyens spécifiques de la politique de la ville, que ce soit des crédits budgétaires ou des dotations telles que la DPV. C’est ainsi que s’entend la politique de la ville. À défaut, on en restera à ce qui se passe depuis trente ans, à savoir que, dès que la politique de la ville s’applique sur un territoire, les autres administrations, voire les autres collectivités, ont tendance à se désintéresser.
Lorsque les quartiers seront en périmètre de veille active, la commune pourra continuer à contractualiser, y compris dans le cadre intercommunal, sur la mobilisation du droit commun. Je vous ai dit tout à l’heure que, contrairement au contrat urbain de cohésion sociale précédent qui n’était signé que par le maire, parfois par le président de l’intercommunalité et le préfet, la décision a été prise d’ajouter : l’Agence régionale de santé, Pôle emploi, les caisses d’allocations familiales, le recteur pour l’éducation nationale, parce que ce sera le plus important, voire le procureur de la République ou le président du tribunal de grande instance dans le cadre des politiques de prévention.
Tel est le contrat de base auquel auront droit les périmètres de veille active. Si vous attribuez des crédits spécifiques ou des morceaux de dotations spécifiques aux périmètres de veille active, ce ne seront plus des périmètres de veille active. Vous recommencerez à faire du saupoudrage, dans le cadre de négociations entre les élus et les préfets. Je suis totalement défavorable à votre proposition, mais je serai très attentif à ce que seront les périmètres de veille active. Vous connaissez la politique de la ville. Dans la part des communes qui en sortiront…
M. Martial Saddier : On ne sait pas, on n’a pas la liste !
M. François Lamy : … les maires m’interrogent. Les plus inquiets sont ceux qui savent qu’ils resteront dans cette politique, parce qu’ils constatent la concentration de pauvreté. J’ai eu l’occasion de débattre avec certains maires lorsque je me suis promené dans notre beau pays. Il en est à qui j’ai appris qu’ils étaient dans la politique de la ville ! Ils ne le savaient même pas, compte tenu de la modicité des sommes perçues. Il convient donc de mettre fin à cette situation.
Lorsque ce texte aura été voté par les deux Assemblées et que l’on disposera de la carte définitive, donc à la fin du printemps, vous constaterez qu’il n’existe aucune difficulté, y compris pour les périmètres de veille active. J’apporterai un simple bémol : comme je l’ai souligné ce matin, je serai très attentif à la pérennité des dispositifs de réussite éducative – en sachant que, même pour eux, nous devrons également veiller à ce qu’il y ait une règle commune. Actuellement des PRE ne sont absolument pas financés par les collectivités, d’autres le sont à 50 %. Concernant les crédits d’État, soyez rassurée, les dispositifs de réussite éducative sont assumés à 100 % par le ministère de la ville.
Mme la présidente : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Je crois comprendre que c’est un amendement d’appel. Nous aurons l’occasion de revenir tout à l’heure sur ce dispositif de veille active, qui est d’ailleurs né des discussions en commission.
M. François Lamy : Non !
M. Martial Saddier : Je ne remets pas en cause vos propos, monsieur le ministre, mais quelle est la réalité ? Nous connaissons les moyens de l’État. Quand l’État aura fait un effort financier et qu’il l’aura clarifié – car, si vous avez 11990répondu aux questions soulevées par M. Borloo, la situation budgétaire est ce qu’elle est –, que restera-t-il sur les crédits de droit commun pour les quartiers en veille active ? Pour combien d’années ces quartiers seront-ils en veille active ?
M. François Lamy : Tout dépend de ce que vous faites si vous revenez au pouvoir !
M. Martial Saddier : Il n’est pas écrit dans la loi que c’est jusqu’en 2020 comme pour le reste du texte. La réalité quotidienne, et je pense que c’est valable partout en France, c’est que les collectivités territoriales ne vont pas dans les quartiers qui ne sont pas contractualisés politique de la ville, et vous n’aurez pas le pouvoir de leur imposer d’y aller.
Je comprends donc l’esprit de l’amendement et la problématique soulevée. Il y a encore des zones d’ombre pour ce qui concerne les quartiers prioritaires, au-delà de la liste, mais il y a aussi des inquiétudes et de vraies zones d’ombre sur cette notion de veille active qui est née jeudi dernier après-midi, …
M. François Lamy : Non !
M. Martial Saddier : … et pour laquelle on ne sait tout de même pas très bien quels moyens il y aura, combien de temps cela va durer et quelle force on aura pour impulser les partenaires, qui auront déjà fort à faire en se concentrant sur les quartiers dits prioritaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je n’avais pas prévu de prendre la parole mais Martial Saddier soulève un vrai problème.
Sur les 2 500 quartiers, 1 200 ou 1 300 d’entre eux resteront des quartiers prioritaires, et les autres ne seront plus prioritaires au titre de la politique de la ville.
Comme vous ne savez vraiment pas trop comment vous en sortir, d’un côté, vous assumez totalement le fait de concentrer les moyens et, de l’autre, vous faites croire aux gens que ce sera une veille active et qu’il y aura des moyens particuliers.
M. Philippe Bies : Non, c’est le droit commun !
M. Arnaud Richard : Le maire sera très content de faire la liste de ce que lui apportent les différents ministères au titre des politiques publiques, cela lui fera une belle jambe. Je ne sais pas si vous allez calmer longtemps les inquiétudes avec un argument que je comprends tout à fait : le fait est que les quartiers doivent sortir du dispositif. Vous avez raison de le dire et c’est courageux. Pour autant, ce n’est pas le cas de tous. Vous allez concentrer les moyens, ce qui n’est plutôt pas mal, je vous l’accorde, mais, d’un autre côté, vous allez faire croire à ceux qui ne seront plus dans cette géographie prioritaire qu’ils auront un regard bienveillant de l’État, avec un contrat particulier et une veille active.
M. Martial Saddier : Vous n’en aurez pas les moyens !
M. Arnaud Richard : « Veille active », excusez du peu ! Je vais rester poli, mais je me demande si on ne se moque pas du monde avec cette facilité sémantique.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy : Monsieur Richard, vous ne pouvez pas dire tout et son contraire. Vous ne pouvez pas affirmer que c’est très bien de concentrer les moyens sur certains quartiers, parce que la situation actuelle n’est plus acceptable, que c’est devenu illisible, que l’on saupoudre les crédits – crédits que nous avons sanctuarisés et, si vous n’avez pas confiance dans le Gouvernement, vous pouvez en tout cas constater que les crédits de la politique de la ville, qui avaient baissé de 30 à 35 % au cours des cinq dernières années, n’ont pas bougé depuis que nous sommes au gouvernement, ce qui devrait vous permettre d’avoir confiance pour les années qui viennent –, et expliquer en même temps que, puisque nous concentrons les crédits, des territoires vont sortir du dispositif et qu’il faut leur donner des moyens spécifiques.
M. Martial Saddier : C’est ce que vous venez de dire !
M. François Lamy : J’assume totalement la réforme courageuse que ce gouvernement met en œuvre avec l’appui de la majorité, réforme que vous n’avez pas eu le courage de faire en 2009.
M. Martial Saddier : Assumez-la jusqu’au bout !
M. Philippe Bies : Nous l’assumons !
M. François Lamy : Vous savez très bien qu’une réforme avait été préparée sur la base d’un rapport réalisé par des parlementaires de la majorité, qu’il y avait une liste, qu’il était prévu de réduire de manière drastique, suivant plusieurs critères d’ailleurs peu objectifs, le nombre de zones urbaines sensibles, et que le Premier ministre de l’époque, en 2009, a décidé de la repousser après 2014, certainement pas du tout à cause des échéances électorales municipales…
M. Martial Saddier : Pas du tout !
M. Arnaud Richard : L’histoire se répète !
M. François Lamy : Là aussi, il faut de la cohérence. Oui, monsieur Richard, nous allons concentrer les crédits sur 1 200 ou 1 300 quartiers, en fonction des résultats de la simulation. Comme je vous l’ai expliqué ce matin, nous passerons de 751 zones urbaines sensibles à 1 200 ou 1 300 quartiers prioritaires, ce qui va augmenter le nombre de quartiers en difficulté, en raison de la crise, mais, sur les autres territoires, ce sera effectivement le droit commun.
M. Martial Saddier : Cela n’existe pas, le droit commun !
M. François Lamy : La politique de la ville, monsieur Saddier, ce ne sont pas uniquement des crédits, c’est aussi la capacité d’un certain nombre de services publics, d’acteurs, d’élus, d’associations à travailler ensemble.
M. Martial Saddier : Je sais ce que c’est, j’étais dans ce cas-là !
M. François Lamy : Cela permettra peut-être à certaines municipalités, qui se reposent sur l’État pour le financement de leurs associations de proximité, de se mettre autour de la table avec l’État et de voir comment on répartit mieux les subventions. Dans certaines collectivités, en effet, je vois des associations remercier le maire pour le soutien qu’il leur apporte alors que ce sont, je le sais très bien, des crédits de l’État.
M. Arnaud Richard : Vous avez raison !
M. François Lamy : Une contractualisation de droit commun permettra de clarifier la situation.
Le critère est totalement objectif. Arrêtez de dire qu’il y a du flou dans la méthodologie. Il y a un seul critère, il s’appliquera partout. Il n’y a pas de flou et donc, comme dirait la grand-mère de Martine Aubry, il n’y a pas de loup. (Sourires.)