debate, 28/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : Madame la présidente, monsieur le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le rapporteur, c’est devant une assistance à la mesure de l’importance du sujet (Sourires),…
M. Gérald Darmanin : C’est la qualité qui compte !
M. Denys Robiliard : …que je prends la parole pour donner la position du groupe SRC sur la proposition de loi déposée par M. Borloo et les membres du groupe UDI.
D’abord un point de clarification, puisque dans le propos de M. Borloo, on pouvait penser que ce qu’avait modifié la loi de finances rectificatives de juillet-août 2012, c’était le régime des heures supplémentaires. Absolument pas : c’était le régime fiscal et social, mais pas celui du droit du travail, auquel nous n’avons pas touché. Il faut peut-être l’examiner ; en tout cas, ce n’était pas le propos de la réforme adoptée. Les employeurs peuvent donc continuer d’y recourir dans les mêmes conditions qu’antérieurement – c’est un point qui me paraît devoir être rappelé.
Ensuite, quand on veut restaurer un dispositif, peut-être faut-il se pencher sur ses résultats. De ce point de vue, reprenons les objectifs qui étaient assignés à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, s’agissant de l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. Je n’ai pas, me semble-t-il, de meilleur auteur pour fixer ces objectifs que Mme Lagarde qui avait présenté ce texte conformément à son exposé des motifs : « L’augmentation de la durée moyenne du travail est une condition essentielle à une baisse durable du chômage et à l’augmentation de notre rythme de croissance ». Sur les années du quinquennat, pour lesquelles cet objectif était assigné, on connaît malheureusement les résultats, qui sont de mauvais résultats : un million de chômeurs en plus, 50 % de chômeurs de catégorie A en plus.
M. Arnaud Richard : Depuis votre arrivée, c’est déjà 400 000 de plus !
M. Denys Robiliard : M. Borloo nous taxait tout à l’heure d’erreur idéologique. Eh bien, il me semble que c’est vous qui êtes dans l’idéologie, une idéologie dont vous savez pourtant qu’elle est erronée, puisque vous avez eu tous les éléments pour vous en assurer et vous les avez eus extrêmement vite. Je m’en explique.
Le projet de loi TEPA prévoyait que le Gouvernement dépose un rapport sur son application à la fin de l’année 2008. Le Gouvernement a attendu que soit adopté le projet de loi de finances pour l’année 2009 avant de rendre ce rapport, en janvier 2009. Et que disait-il, ce rapport, au sujet des heures supplémentaires et du régime qui leur avait été donné ? Il constatait l’inefficacité totale de ce dispositif.
Pourquoi ? Parce qu’il indiquait que ce dispositif avait procuré 0,15 point de croissance, mais que dans le même temps, il avait coûté 0,23 point de croissance. Autrement dit, il aurait été plus intelligent de distribuer directement 0,15 point en termes de pouvoir d’achat à des cibles qu’il vous appartenait de désigner, plutôt que de défiscaliser et d’exonérer de cotisations sociales les heures supplémentaires. Cela, vous le savez depuis janvier 2009. C’est un rapport du Gouvernement. Malgré cela, vous continuez. Pourtant, ce rapport va être confirmé par tous ceux qui vont se succéder.
D’abord, celui du Conseil des prélèvements obligatoires. Dans son rapport sur les entreprises et les niches fiscales et sociales publié en octobre 2010, il confirme ce que je vous ai dit. Ensuite, les deux rapports publiés en juin 2011, celui du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, et celui du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
C’est nous qui serions dans l’idéologie, mais c’est vous qui, malgré tous les dispositifs d’évaluation qui concordent à montrer l’inefficacité économique totale du texte adopté, continuez, persistez dans la conduite d’une politique dont le caractère absurde est démontré, établi, par les faits.
À cette inefficacité s’ajoute une mesure de redistribution régressive, par construction puisqu’elle est fonction du taux horaire du salarié. Comme vous le savez, les taux horaires peuvent être importants, puisque les cadres, même si beaucoup pensent le contraire, font des heures supplémentaires : juridiquement, c’est possible.
M. Arnaud Richard : Ah !
M. Denys Robiliard : Cette construction aboutissait à des économies d’impôts tout de même très importantes : 8000 euros d’économie fiscale pour les mille foyers les plus avantagés, cela ne me paraît pas tout à fait anodin !
M. Arnaud Richard : C’est vrai.
M. Denys Robiliard : Et puis vous indiquez vous-même, monsieur Richard, dans votre rapport que si le gain annuel moyen par salarié se monte à 500 euros, le gain médian n’est pas de 500 euros, mais, selon les éléments repris du CEC, de 350 euros. Or nous savons, vous comme moi, la différence entre la moyenne et la médiane. Quand la médiane est nettement inférieure à la moyenne, c’est que ce sont les plus hauts revenus qui bénéficient de la mesure, beaucoup plus que les bas revenus.
En définitive, le dispositif favorisait ceux qui ont du travail au détriment de ceux qui n’en ont pas et avait pour effet de redistribuer en indexant sur le taux horaire. Plus l’heure supplémentaire était chère payée, plus elle était subventionnée, le tout dans un contexte de chômage massif.
Alors, monsieur le rapporteur, vos mesures n’ont pas « surtout bénéficié » aux salariés modestes. Certes, vous proposez de limiter le bénéfice de l’exonération à deux fois le SMIC ; vous m’avez dit, avant que je monte à la tribune, que vous présenteriez un amendement visant à plafonner l’exonération au titre du bénéfice fiscal et pas du bénéfice social. Il reste qu’avec votre proposition, vous continueriez à subventionner chaque Smic à hauteur d’un euro par heure supplémentaire et à deux euros pour une rémunération à deux fois le Smic. On reste dans la redistribution négative.
En définitive, qu’a-t-on ? Une mesure inefficace et une redistribution régressive, qui donne plus à ceux qui ont plus. Alors que cette analyse est faite dès janvier 2009, qu’elle est confirmée à deux reprises en juin 2011, vous ne faites rien : il a fallu que nous revenions au pouvoir pour mettre fin à cette absurdité.
M. Arnaud Richard : Heureusement, vous êtes là !
M. Denys Robiliard : En fait, je crois que vous ne saviez pas comment vous sortir de ce non-sens, parce que vous refusiez d’assumer les conséquences en termes de pouvoir d’achat. Et vous avez le cynisme de nous critiquer pour avoir eu le courage dont vous avez manqué ! Vous persistez dans ce cynisme avec cette proposition.
Parlons-en, du pouvoir d’achat, et regardons vos résultats : mes chiffres, je les tire de l’édition 2013 de l’ouvrage Les Revenus et les Patrimoines des ménages, publié par l’INSEE le 23 avril de cette année. Le niveau de vie médian a diminué de 0,5 % en 2010. Le niveau de vie des 40 % des Français aux revenus les plus modestes, ceux des quatre premiers déciles, a baissé en 2009 et encore en 2010. Et plus les revenus étaient modestes, plus ils baissaient : premier décile, 1,2 ; deuxième décile, 1,3 ; troisième 0,8 ; quatrième, 0,5. Plus le revenu monte, moins ça baisse ! En 2010, seuls ont progressé les revenus des 5 % des Français les plus aisés.
Comprenez que nous ayons dès lors un peu de mal à croire la sincérité de vos tirades sur le pouvoir d’achat. Comprenez que nous n’acceptions pas votre double discours : vous nous critiquez pour ne pas faire d’économies et quand nous économisons 4,5 milliards par an en ordre de grandeur, vous nous éreintez.
M. Gérald Darmanin : Vous économisez mal. Vive la hausse de la TVA !
M. Denys Robiliard : Comprenez que nous n’ayons pas votre politique : la vôtre était objectivement contre les chômeurs. La nôtre consiste à tout faire pour donner du travail à ceux qui n’en ont pas, du pouvoir d’achat à ceux qui n’en ont pas. Les emplois d’avenir, c’est ça.
M. Lionel Tardy : Les vrais chiffres seront connus ce soir !
M. Denys Robiliard : Leurs bénéficiaires sont sortis de l’école sans formation valable sur le marché de l’emploi. Quelques-uns seulement bénéficient du RSA. Je préfère que notre effort leur donne un emploi pour trois ans, une formation, une perspective d’insertion durable. Les contrats de génération visent le même objectif pour les jeunes, quel que soit leur niveau de formation, et pour nos seniors.
M. Jean-Louis Borloo : Ce soir, il y aura de bons chiffres !
M. Denys Robiliard : Cette politique semble commencer à porter ses fruits. C’est visible depuis cinq mois maintenant sur le chiffre du chômage des jeunes. Elle pèsera nécessairement sur les chiffres du chômage dans leur globalité.
M. Arnaud Richard : Je souhaite que vous ayez raison.
M. Denys Robiliard : Votre proposition de loi est une pure opération de communication. Elle est à désespérer de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. Gérald Darmanin : Je tenais tout d’abord à saluer l’excellent travail de notre rapporteur – cher Arnaud Richard – dont tout le monde ici connaît la force de travail ainsi que l’intérêt qu’il a toujours porté aux questions d’emploi et de pouvoir d’achat. Je crois que nous pouvons collectivement le saluer : ce rapport est de grande qualité.
Cette proposition de loi à l’initiative du groupe UDI et du président Borloo – qui fait d’ailleurs suite à celle déposée au nom de l’UMP par M. Le Maire, M. Bertrand et M. Lefebvre, proposition à laquelle je me suis associé tout comme mes collègues Larrivé et Tardy notamment – revêt pour moi un intérêt tout particulier.
Bien sûr, nous sommes des élus nationaux, monsieur le ministre, mais je suis issu d’un territoire industriel, le Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement de l’agglomération lilloise et d’une ville, Tourcoing, qui a donné tant de richesses à la France, grâce bien sûr à ses chefs d’entreprise et aussi à ses ouvriers. Aussi, devant les difficultés qui ont aujourd’hui succédé à ce prodigieux essor économique, la puissance publique se doit de se souvenir du travail de ces salariés et de ces ouvriers. Beaucoup d’usines sont fermées, mais il en reste encore de nombreuses où ouvriers et salariés profitaient du fruit de leur travail et des heures supplémentaires dues au « travailler plus pour gagner plus » – vous pouvez d’ailleurs constater concrètement le travail des ouvriers de ma circonscription, monsieur le ministre, puisque c’est l’usine Catry, à Roncq, qui a fabriqué pour notre hémicycle ces beaux fauteuils et cette belle moquette. Or ces salariés, dont j’ai l’honneur d’être en quelque sorte le porte-parole à l’Assemblée nationale, m’ont dit à quel point il était pour eux désastreux de perdre 150 ou 200 euros de pouvoir d’achat à cause de la majorité socialiste, non seulement pour leurs vacances, mais aussi pour payer des cours du soir à leurs enfants.
M. Guy Delcourt : N’importe quoi !
M. Gérald Darmanin : Ne riez pas, monsieur : ils ne méritent pas les quolibets.
L’industrie française connaît de grandes difficultés, de même que ma région. La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au lendemain de l’élection de François Hollande est ressentie comme une trahison et une tache indélébile sur la feuille de paie des ouvriers et des salariés français.
Sans vouloir vous faire de mauvais procès, monsieur le ministre – nous connaissons tous votre fibre sociale, que nous pouvons tous respecter, et d’autant plus, en ce qui me concerne, que j’ai adhéré au RPR après avoir entendu un très beau discours de Philippe Séguin –, je crois que vous vous êtes laissé embarquer par la technocratie de Bercy. Tout à l’heure, nous n’avons pas très bien compris si c’était M. Moscovici qui s’exprimait, le porte-parole de Bercy, ou l’homme de gauche. Vous avez finalement réussi à défendre Friedman contre Keynes, vous avez réussi à parler par acronymes, mais j’espère que vous ne tenez pas le même discours dans les Yvelines. Je ne crois pas que, tous autant que nous sommes, nous ayons été élus à partir de celui que vous venez de faire.
M. Arnaud Richard : Je confirme ! Il n’y tient pas le même discours.
M. Gérald Darmanin : Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur, vous qui pouvez en témoigner.
En actant la fin de ce dispositif, François Hollande a choisi de faire primer l’idéologie, comme cela a été dit, plutôt que le pragmatisme. Vous avez eu raison, monsieur le ministre, de dire que la question des heures supplémentaires relevait du combat idéologique et de demander à l’opposition si elle était pour ou contre la suppression des 35 heures. C’est en effet, pour être tout à fait honnête, une vraie question.
M. Gérard Sebaoun : On attend la réponse !
M. Gérald Darmanin : J’ai visité hier après-midi une usine de plastique dans l’Ain.
M. Arnaud Richard : À Oyonnax.
M. Gérald Darmanin : Exactement, chez notre collègue Damien Abad.
Un chef d’entreprise m’a dit que les 35 heures représentaient 35 bonnes raisons pour robotiser son usine. Nous devrions entendre, en effet, que la durée du temps de travail telle qu’elle a été prévue par Mme Aubry a été catastrophique, non seulement pour l’hôpital mais pour notre industrie.
En revanche, monsieur le ministre, pour répondre concrètement à votre question, je suis de ceux qui, à l’UMP, souhaitent que si nous revenions un jour sur le temps de travail, tout retour aux 39 heures ne devra pas entraîner une perte de pouvoir d’achat pour les salariés français.
Vous avez donc raison : l’opposition doit prendre toute la mesure de cette importante question qui est celle du temps de travail. Il n’en reste pas moins que vous avez assumé un choix idéologique : la baisse du pouvoir d’achat des salariés, des ouvriers, en échange d’une hypothétique remontée du plein-emploi dans notre pays.
Vous constatez, monsieur le ministre, que 400 000 personnes de plus sont au chômage. À l’UMP, nous n’avons jamais cru que M. Président de la République, après quelques ennuis avec SFR (Sourires), parviendrait à inverser la courbe du chômage. Nous pensions que M. le Président de la République était un habile politique, un adepte des tours de magie de M. David Copperfield alors que ses volte-face de la matinée même témoignent qu’il est plus proche des facéties de Garcimore.
M. Gérard Sebaoun : Du très haut niveau…
M. Gérald Darmanin : À cet effet, je voulais vous faire part des témoignages de salariés, d’ouvriers, de fonctionnaires de la circonscription dont j’ai l’honneur d’être l’élu. Les salariés français ne demandent qu’une seule chose : pouvoir travailler et vivre du fruit de leur travail.
Lorsque l’on assume ces rôles importants que sont celui de législateur ou de ministre, il faut savoir tirer les conclusions des mauvaises mesures que l’on a prises. Le président Borloo a très justement fait allusion au sparadrap du Capitaine Haddock : il est temps de vous en rendre compte, monsieur le ministre !
Vous parliez tout à l’heure de preuves et de rapports. Il suffit d’écouter les salariés et les ouvriers français vous dire qu’ils perdent entre 150 et 200 euros de pouvoir d’achat et parfois plus puisque le passage du forfait social de 8 % à 20 % a constitué une double peine.
Encore moins de pouvoir d’achat alors que le chômage continue à augmenter, mois après mois, année après année, ce n’est pas de bonne politique ! Ce n’est pas de bonne politique que d’avoir mis un terme à la défiscalisation des heures supplémentaires car si des économies doivent être réalisées, elles ne peuvent l’être sur le dos des ouvriers et des salariés. Je souscris aux propos de notre collègue Lefebvre : la défiscalisation constituait bien un acquis social pour les ouvriers et les salariés de France.
Tous s’indignent, monsieur le ministre, contre le principe : « Travailler plus pour être taxé plus ! ».
Concernant le pouvoir d’achat des salariés, il faut rappeler que ce n’est pas une minorité de gens qui est touchée – il ne s’agit pas du bouclier fiscal –, mais de 9 millions de salariés, d’ouvriers, de familles qui de surcroît, pour une grande partie d’entre eux – comme le montrent toutes les études d’opinion – ont voté pour vous en 2012.
L’espoir que vous avez porté est démenti. Ces personnes ont cru que la gauche avait changé, qu’elle parlait désormais aux ouvriers, mais cela fait bien longtemps que les hiérarques du Parti socialiste préfèrent les dîners en ville…
M. Benoît Hamon : Le Fouquet’s !
M. Gérald Darmanin : …aux dîners avec les ouvriers de France.
M. Guy Delcourt : Gardez vos insultes pour vous !
M. Gérald Darmanin : Il faut savoir…
M. Gérard Sebaoun : Il s’enfonce, le camarade !
M. Gérald Darmanin : …distinguer très concrètement l’idéologie du pragmatisme.
Je ne suis pas votre camarade mais, éventuellement, votre compagnon, cher ami. Gardez ces effets de manche pour vos camarades qui en ont besoin à l’approche des élections municipales.
Monsieur le ministre, c’est également les entreprises que vous punissez, et je ne parle pas ici des patrons du CAC 40 ou des cadres mais des 2,5 millions de PME qui font vivre la France.
Comme le précisent Xavier Bertrand, Bruno Le Maire et l’excellent Jean-Louis Borloo dans l’exposé des motifs de leur proposition de loi, « la défiscalisation des heures supplémen12352taires a fonctionné comme un mini-plan de relance » – à laquelle je crois que vous y êtes attaché en tant que keynésien – « et a contribué à atténuer les effets du ralentissement économique dans les premiers mois de la crise ».
Enfin, tout en améliorant le niveau de vie des salariés et en luttant contre le chômage, ce dispositif permettait de réhabiliter la valeur travail.
Vous qui aimez les sondages et qui les citez sans cesse, référez-vous à celui de l’IFOP réalisé au mois de septembre 2013, dans lequel 71% des Français se disent favorables à un retour à la défiscalisation des heures supplémentaires. Parmi eux, vous le savez bien, monsieur le ministre, figurent un très grand nombre de vos électeurs.
Mais les électeurs socialistes ne sont pas les seuls à douter de cette disposition prise par le Gouvernement de M. Ayrault. Thierry Mandon lui-même, porte-parole du groupe SRC à l’Assemblée nationale, a déclaré que vous êtes allés trop vite. Son collègue Laurent Grandguillaume, votre camarade, cher monsieur Sebaoun, a partagé ce constat-là. Même les responsables syndicaux, dont Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force ouvrière, qui à l’époque avait signé une pétition contre la défiscalisation des heures supplémentaires, a demandé un réexamen du dossier.
C’est en effet un cadeau que vous font Arnaud Richard et l’opposition en vous proposant de revenir sur une erreur, monsieur le ministre.
M. Arnaud Richard : Ils ne veulent pas l’accepter !
M. Gérald Darmanin : Au mois de janvier prochain nous aurons l’occasion avec d’autres collègues, dont Frédéric Lefebvre, de rappeler que l’opposition n’est pas la seule à dénoncer l’erreur que vous faites mais que les salariés et les ouvriers français font de même. Si, toutefois vous ne deviez pas en prendre conscience, c’est l’ensemble des électeurs qui se chargera de vous le montrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. Denys Robiliard : On va changer de dimension !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec cette proposition de loi visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires, l’opposition revient sur l’un de ses thèmes de prédilection,…
M. Jean-Louis Borloo : La défense des ouvriers français !
Mme Fanélie Carrey-Conte : …celui de l’encadrement du temps de travail et de ses prétendus effets néfastes sur l’activité économique, et donc sur l’emploi,…
M. Arnaud Richard : Oui, camarade !
Mme Fanélie Carrey-Conte : …ce qui nous permettra de développer en quoi, une nouvelle fois, nous sommes résolument en désaccord avec cette vision.
En faveur de la défiscalisation des heures supplémentaires, les deux arguments le plus souvent avancés sont les suivants : d’une part, cela favoriserait la souplesse dont disposent les entreprises, ce qui stimulerait l’activité économique et serait donc bénéfique pour l’emploi ; d’autre part, cela redonnerait du pouvoir d’achat aux Français.
Sur le premier point, l’exposé des motifs de la loi TEPA était clair et le raisonnement n’a guère évolué depuis : il s’agissait d’encourager l’augmentation de la durée du travail pour « libérer » la croissance et donc l’emploi, les politiques visant à promouvoir le « partage du travail », au premier rang desquelles les 35 heures, étant désignées comme principales responsables du chômage dans notre pays, comme cela vient à nouveau d’être répété.
Peu importe si la durée moyenne de travail des salariés français est supérieure à celle des salariés allemands, souvent cités en exemple !Peu importe si la quasi-totalité des études ont démontré que les 35 heures et donc le partage du travail, que vous dénoncez, ont créé des dizaines de milliers d’emplois – il me semble important de rétablir cet élément objectif ! Peu importe encore si les rapports d’évaluation sur la défiscalisation des heures supplémentaires ont établi que cette mesure avait des effets au mieux indéterminés, au pire, négatifs sur l’emploi ! Peu importe, enfin, si le chômage a augmenté d’un million durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, ce qui démontre en matière de lutte contre le chômage l’inefficacité de cette mesure prise dès 2007 !
M. Arnaud Richard : Parole d’expert !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Le rapporteur, M. Richard, semble avoir reconnu que l’efficacité de la mesure sur l’emploi était discutable et semble aujourd’hui davantage argumenter sur la question du pouvoir d’achat.
S’agissant justement de ce second point, qui nous mobilise tous, nous considérons que la défiscalisation des heures supplémentaires constitue une mauvaise réponse.
Le coût de l’ensemble du dispositif fiscal et social relatif aux heures supplémentaires s’est élevé à 4,8 milliards pour la seule année 2011, comme cela a été rappelé à plusieurs reprises. Qui a le plus bénéficié de cette somme ?
M. Arnaud Richard : Les ménages les plus modestes !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Par construction, non pas les plus modestes, qui ne paient pas d’impôts, mais, au contraire, les plus aisés, pour qui le salaire horaire est plus élevé.
M. Arnaud Richard : Ce n’est pas vrai.
M. Gérald Darmanin : Parce que lorsque l’on paie des impôts, on est aisé !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Pour les mille foyers fiscaux auxquels elle a le plus profité, vous le savez, cette mesure a procuré 8 000 euros d’économies d’impôt. La défiscalisation des heures supplémentaires telle qu’elle a été mise en place entre 2007 et 2012, c’était donc de l’anti-redistribution.
M. Arnaud Richard : Ce n’est pas vrai.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Votre proposition de limiter la défiscalisation à deux SMIC ne constitue pas pour nous une réponse satisfaisante car il ne s’agit pas que d’une question de seuil : on ne saurait mettre en œuvre une politique de redistribution à travers un dispositif qui, d’une part, mettra de côté les personnes non imposables et qui, d’autre part, est contre-productif face au défi majeur auquel nous sommes confrontés : celui de la lutte contre le chômage.
En relisant nos débats en commission, une phrase prononcée par notre collègue Vercamer m’a particulièrement marquée car elle résume bien, je crois, combien nos visions politiques diffèrent : "Le partage du travail, auquel les socialistes croient toujours, n’est qu’un leurre : le travail est d’abord affaire de compétence, de qualification et de motivation des salariés."
Non, chers collègues, nous ne croyons pas que les 3,3 millions de chômeurs soient des personnes incompétentes, non-qualifiées ou pas motivées pour travailler. Oui, nous pensons qu’augmenter le temps de travail quand des millions de personnes sont au chômage est un non-sens économique car, évidemment, cela n’encourage pas l’embauche.
M. Arnaud Richard : Descendons aux 32 heures !
Mme Fanélie Carrey-Conte : C’est pourquoi nos réponses en matière de pouvoir d’achat et de lutte contre le chômage sont différentes des vôtres.
M. Arnaud Richard : C’est sûr !
Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous vous le disons résolument une nouvelle fois : ce n’est pas en subventionnant des heures supplémentaires pour ceux qui ont un travail que nous ferons reculer le chômage pour les millions de personnes qui souffrent de ne pas en avoir.
Pour nous, il est nécessaire d’utiliser autrement les 4,8 milliards annuels que le dispositif a coûté à la puissance publique pour aider à la création d’emplois au moyen des emplois d’avenir et des contrats de générations, par exemple.
Pour nous, la redistribution du pouvoir d’achat passe par la remise à plat de notre système fiscal, annoncée par le Premier ministre, pour aller vers un système d’imposition plus juste qui redonne du pouvoir d’achat à nos concitoyens les plus précaires.
Pour nous, enfin, la redistribution du pouvoir d’achat passe aussi par un renforcement de notre système de protection sociale, que vous avez contribué à affaiblir en proposant toujours plus d’exonérations pour les entreprises, en diminuant le périmètre de prise en charge par la puissance publique, donc en faisant supporter l’effort sur les ménages.
En bref, nous persistons et signons : la défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure contre-productive pour l’emploi et ce n’est pas une bonne solution pour redistribuer du pouvoir d’achat.
Nous la rejetterons aujourd’hui, tandis que nous continuerons à concentrer nos efforts sur les politiques qui ont à ce jour créé 80 000 emplois pour les jeunes – voilà du concret, du réel – et qui devront encore monter en puissance : nous y travaillons au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Michel Issindou : Ce sera déjà moins bien.
M. Guillaume Larrivé : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Arnaud Richard –, mes chers collègues, le Président Hollande avait juré aux Français, les yeux dans les yeux, que grâce à lui la courbe du chômage serait inversée aux mois de novembre ou de décembre 2013.
Cet engagement ne peut être, hélas, tenu, sauf à manipuler les chiffres, et pour une raison simple : M. Hollande est aujourd’hui en situation d’échec total.
Il faut regarder la réalité économique en face, telle qu’elle est vécue sur le terrain par les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants, les salariés, les demandeurs d’emploi. Depuis que M. Hollande est aux responsabilités, tous les indicateurs sont au rouge.
La croissance est nulle, ou presque, en 2012 comme en 2013. Le chômage, hélas, a explosé : il a augmenté de 8,8 % en 2012 et de 7,3 % en 2013. Le pouvoir d’achat des Français a reculé pour la première fois depuis 1984. Chaque jour, chaque mois, ce sont des centaines et des centaines de Français qui rejoignent les rangs des demandeurs d’emploi. Chaque jour, chaque mois, les Français doivent faire face aux nouvelles augmentations d’impôts, de taxes et de charges. Chaque jour, chaque mois, l’économie française décroche dans une économie mondialisée qui ne nous attend pas.
Ces résultats extrêmement préoccupants ne sont pas dus au hasard : les Français paient le prix des graves erreurs de politique économique que vous avez commises. Depuis dix-huit mois, chers collègues, vous cassez systématiquement toute amorce de croissance en pratiquant un bombardement fiscal dément et sans précédent de 60 milliards sur les ménages et sur les entreprises. Vous découragez les efforts, vous démotivez les hommes et les femmes de bonne volonté qui veulent travailler, progresser.
Monsieur le ministre, écoutez les chefs d’entreprise, écoutez les artisans, écoutez les salariés ! Venez dans l’Yonne, à Auxerre ou en Puisaye, et je vous en présenterai. Ils n’en peuvent plus.
Oui, monsieur le ministre, il y a urgence à changer de politique. C’est pourquoi, avec le président Borloo, avec l’ensemble des groupes UMP et UDI, notamment les excellents Gérald Darmanin et Lionel Tardy, nous vous demandons aujourd’hui de revenir sur ce qui a été la première erreur de M. Hollande, sur le péché originel de ce quinquennat raté, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, que votre obsession antisarkozyste pathologique vous a amenés à effacer.
Vous avez commis une triple faute, à la fois sociale, économique, et morale.
Une faute sociale, d’abord, qui coûte cher aux Français, puisqu’elle diminue fortement leur pouvoir d’achat : 9 millions de salariés du secteur privé – le chiffre est connu – ont en effet perdu le bénéfice des heures supplémentaires, qui pouvait représenter 1 200 à 1 800 euros par an…
M. Arnaud Richard : Et même davantage pour certains !
M. Guillaume Larrivé : …soit un véritable treizième mois pour beaucoup d’entre eux.
C’est ensuite une faute économique, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, puisqu’elle consiste à les enfermer de nouveau dans le carcan des 35 heures, alors que la défiscalisation avait introduit la souplesse qui est indispensable pour répondre aux variations d’activité.
C’est une faute morale, enfin, puisque François Hollande avait fait croire, en trompant certains électeurs de bonne foi, que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires allait créer des milliers et des milliers d’emplois. Hélas, c’était, tristement, un mensonge. La vérité, c’est que cette mesure funeste n’a pas créé d’emplois.
M. Gérard Sebaoun : Les 35 heures ont tout de même créé 350 000 emplois !
M. Guillaume Larrivé : Si vous êtes fiers de votre bilan en termes de lutte contre le chômage, dites-le !
La vérité, disais-je, c’est que cette mesure n’a pas créé d’emplois, mais qu’elle a appauvri les Français. C’est une évidence.
Prétendre résoudre le chômage par la réduction du temps de travail, c’est prendre le problème à l’envers. Réduire le travail, limiter le travail, contraindre le travail, décourager le travail, cela ne fait, hélas, que détruire des emplois.
M. Gérard Sebaoun : Vous enfilez des perles !
M. Guillaume Larrivé : Alors oui, monsieur le ministre, nous vous appelons à défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires. Ayez l’audace de définir un nouveau cap ! Ayez l’audace de changer de politique ! D’autres présidents de la République, d’autres majorités ont su le faire : il y a trente ans, sur ces mêmes bancs, le gouvernement de Pierre Mauroy a su faire un vrai virage et changer considérablement sa politique économique sous l’autorité de François Mitterrand. Plus tard, à l’automne 1995, le gouvernement Juppé a lui aussi corrigé sa politique économique, quelques mois après l’élection du président Chirac.
M. Gérard Sebaoun : Il n’a pas corrigé grand-chose !
M. Guillaume Larrivé : Corriger un cap, c’est faire œuvre d’intérêt général lorsqu’il y a urgence, comme c’est le cas aujourd’hui.
Ayez le courage, monsieur le ministre, d’assumer enfin les choix qui sont nécessaires à l’avenir de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Michel Issindou : Cela va redevenir sérieux !
M. Jean-Patrick Gille : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « travailler plus pour gagner plus », voilà ce que martelait en 2007 l’ancienne majorité de droite…
M. Michel Issindou : Ah oui, c’était beau !
M. Jean-Patrick Gille : …qui croyait alors à l’effet multiplicateur des heures supplémentaires, comme d’autres croient à la multiplication des pains. (Sourires)
À l’occasion de sa niche parlementaire, le groupe UDI veut réintroduire ce dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, en reprenant presque exactement les mécanismes de l’article bk1erek de la funeste loi TEPA de 2007 : abattement sur les cotisations patronales, exonération quasi-totale des cotisations salariales et défiscalisation complète des heures supplémentaires – je note au passage, monsieur Larrivé, que l’UMP est revenu sur tous ces points au cours de la précédente législature, à l’exception, précisément, de la mesure relative aux heures supplémentaires.
Six ans plus tard, nos collègues de l’opposition ne semblent toujours pas avoir compris que ce dispositif est inefficace, et ce pour une raison simple : les vraies heures supplémentaires, celles qui s’ajoutent au travail existant, sont le fruit de la croissance, et non sa cause.
Dans la récente charte que vous avez signée avec le Modem, chers collègues de l’UDI – qui semblez d’ailleurs avoir disparus –,…
M. Yannick Favennec : M. Bertrand Pancher.Nous sommes pourtant bien là !
M. Jean-Patrick Gille : …vous affirmez que « la France a besoin d’une vision nouvelle, d’un renouvellement intellectuel qui dépasse les idéologies usées. » Mais où donc se trouve cette vision nouvelle, dans ce que vous proposez aujourd’hui ?
M. Michel Issindou : On la cherche !
M. Jean-Patrick Gille : Cela tient beaucoup moins de l’alternative que de la restauration, puisque vous ne faites que reprendre un dispositif coûteux et inefficace, qui vise en fait – vous l’avez reconnu en fait – à contourner les 35 heures.
Je rappelle que l’impact de la défiscalisation des heures supplémentaires sur l’emploi a été négatif. Abaisser le coût de l’heure supplémentaire favorise la situation des insiders, les salariés bien intégrés, au détriment des outsiders, les travailleurs précaires, les jeunes, les chômeurs, bref, tous les exclus du marché du travail. Quand on l’abaisse, comme vous l’avez fait, au point que l’heure supplémentaire devient moins chère que l’heure normale – ce qui est unique au monde – l’effet est maximum !
M. Michel Issindou : M. Gérard Sebaoun.Évidemment !
M. Jean-Patrick Gille : Dès lors, tout employeur a intérêt à recourir au maximum d’heures supplémentaires, plutôt que d’embaucher. Si, en période de croissance, les heures supplémentaires sont une variable d’ajustement de la production, en période de crise, elles sont une machine à créer des chômeurs, particulièrement avec un dispositif d’exonérations aussi avantageux.
Les différents rapports publiés ces dernières années ont bien mis en lumière le coût exorbitant de cette défiscalisation pour l’État. La baisse des charges salariales et patronales, ainsi que l’exonération d’impôt sur le revenu, coûtaient 4,5 milliards d’euros par an et, surtout, n’étaient pas financées. Si l’on tient compte, en outre, du coût pour les finances publiques de la dégradation du marché du travail qui en a résulté, cette mesure a creusé le déficit public de 6,8 milliards d’euros, rien qu’en 2011.
Selon le rapport d’information de MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, à la préparation duquel j’avais participé, « le nombre annuel d’heures supplémentaires n’a pas connu de hausse significative ».
M. Arnaud Richard : En effet.
M. Jean-Patrick Gille : « L’application du dispositif est marquée par un fort effet d’aubaine, un certain nombre d’heures supplémentaires effectuées mais non déclarées comme telles avant la réforme ayant bénéficié des allégements fiscaux et sociaux. »
M. Michel Issindou : Et voilà !
M. Arnaud Richard : Ceci reste à prouver !
M. Jean-Patrick Gille : Alors que l’heure supplémentaire correspond à un surcroît de production lorsque le système productif tourne à plein, et que c’est donc elle qui rapporte le plus, c’est précisément celle-ci que l’ancienne majorité a choisi de subventionner par l’État, à hauteur de 6 à 7 euros de l’heure en moyenne. C’est une aberration économique, qui coûte plus qu’elle ne rapporte.
M. Arnaud Richard : Nous avons seulement voulu soutenir nos entreprises !
M. Jean-Patrick Gille : Les auteurs du rapport ont en effet montré que le dispositif avait coûté 0,23 % du PIB et n’avait rapporté que 0,15 % de croissance.
En somme, vous voulez réamorcer un moteur économique à rendement négatif, une aide publique à crédit, qui produit moins de croissance qu’elle ne produit de dette. Réintroduire ce dispositif, c’est en effet donner du pouvoir d’achat par la puissance publique, et non par les entreprises. Ce n’est pas une politique d’emploi, mais un substitut de politique salariale financé par l’État, et en définitive par la dette.
C’est donc à cette hérésie économique que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a mis fin avec le projet de loi de finances rectificative de 2012, une gabegie dont tous les socialistes, ou quasiment tous, dénonçaient l’effet négatif sur l’emploi et sur les finances publiques.
M. Arnaud Richard : Pas tous !
M. Gérard Sebaoun : Tous, sauf un !
M. Arnaud Richard : Sauf trois dont le porte-parole du groupe !
M. Jean-Patrick Gille : Pour autant, les heures supplémentaires n’ont pas été supprimées dans notre pays depuis dix-huit mois. Ce qui a disparu, c’est seulement, l’exonération des charges pour les salariés et l’exonération des charges patronales pour les entreprises de plus de vingt salariés. Et conformément aux prévisions formulées, cette réforme n’a pas conduit à un effondrement du volume d’heures supplémentaires. La suppression de ce dispositif a même un impact positif sur les finances, puisqu’elle permet d’économiser 2,6 milliards d’euros d’exonération de charges sociales et d’engranger 1,3 milliard d’euros d’impôt sur le revenu, sommes que nous avons choisi de consacrer à la mise en place et à la montée en charge des dispositifs en faveur de l’emploi…
M. Michel Issindou : C’est bien mieux !
M. Jean-Louis Borloo : Les ouvriers français vous remercient !
M. Jean-Patrick Gille : …avec les 150 000 emplois d’avenir, dont la moitié est déjà réalisée, et les contrats de génération. Nous finançons également l’activité partielle.
Cela répond à notre priorité en faveur de l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, que vous avez sacrifié. Mieux vaut faire travailler plus de monde, que d’amplifier la dualisation du marché du travail et d’en exclure les jeunes. C’est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Gérard Sebaoun : C’est implacable !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, l’UDI et son président Jean-Louis Borloo nous présentent une proposition de loi, visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires.
M. Jean-Louis Borloo : Nous défendons le SMIC !
Mme Annie Le Houerou : La défiscalisation de l’exonération sociale des heures supplémentaires, inscrite à l’article bk1erek de la loi TEPA du 21 août 2007, a été présentée comme la panacée par la majorité de l’époque, et ce sont ses prétendus avantages que vous souhaitez rétablir. Cette mesure phare, défendue ardemment pendant la campagne présidentielle de 2007 symbolisait la revalorisation du travail et de l’emploi. Personne n’a oublié la chimère « Travailler plus pour gagner plus. »
Quel bilan peut-on tirer de cette expérience de défiscalisation des heures supplémentaires ? Dès janvier 2009, le gouvernement d’alors a admis que l’effet sur l’emploi n’était pas satisfaisant. Or c’est la première de nos préoccupations, et notamment l’emploi des jeunes. En octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires estimait nécessaire la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et préconisait la réintégration de ces heures dans le calcul de la réduction Fillon. En juin 2011, enfin, le député socialiste Jean Mallot et le député UMP Jean-Pierre Gorges ont rédigé un rapport sur le sujet, dans le cadre du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.
Celui-ci révèle que le recours aux heures supplémentaires défiscalisées n’a pas incité les entreprises à embaucher. Elle a en revanche incité un nombre important d’entreprises à adopter des pratiques d’optimisation fiscalo-sociale en déclarant des heures supplémentaires fictives. Le coût des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires s’élevait à 3,1 milliards d’euros en 2011, dont 2,4 milliards pour les exonérations salariales et 700 millions pour les exonérations patronales. Quant au coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu, il s’élevait à 1,4 milliard d’euros. Au total, la mesure a donc coûté à l’État et à la Sécurité sociale, c’est-à-dire au contribuable, 4,8 milliards d’euros en année pleine.
Le dispositif a donc été évalué, et son inutilité, tant sur le plan économique que sur celui de l’emploi, n’est plus à démontrer. Comme le confirment de nombreux experts, cette mesure a limité les créations d’emploi, pesé sur le PIB et créé de la dette. Il est vrai que les heures supplémentaires constituaient un élément stable de rémunération, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés qui n’étaient pas passées aux 35 heures dans les faits. Ainsi, chaque salarié avait systématiquement quatre à cinq heures supplémentaires chaque semaine. Ces pratiques, fréquentes dans les secteurs où les conditions de travail sont difficiles, comme l’industrie, la métallurgie, la restauration ou les transports, se retrouvent également dans l’industrie agroalimentaire, où les conditions de travail sont également très difficiles, les salariés étant souvent atteints de troubles musculo-squelettiques. Ces heures supplémentaires ne font donc qu’accentuer la pénibilité au travail, et ses conséquences sur la santé des salariés.
Dans la plupart des cas, ce ne sont pas les salariés qui choisissaient de faire ces heures supplémentaires mais, leur coût étant plus faible que les heures ordinaires, elles étaient imposées par l’entreprise, et tout le monde semblait y trouver son compte. Les salariés s’en satisfaisaient, car elles constituaient un complément de revenu défiscalisé.
Je veux revenir sur les propos de M. Darmanin, qui regrettait que ces heures supplémentaires ne permettent plus aux salariés de payer les cours du soir à leurs enfants.
M. Gérald Darmanin : J’ai dit qu’elles les payaient en partie, ne caricaturez pas mes propos !
Mme Annie Le Houerou : Pour notre part, nous préférons payer des enseignants dans nos écoles, au service de tous les enfants et de toutes les familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. Michel Issindou : C’est beaucoup mieux !
Mme Annie Le Houerou : Ces heures supplémentaires constituaient également un facteur aggravant de la pénibilité au travail et avaient, comme je l’ai déjà dit, un effet négatif sur la création d’emplois. Le maintien du pouvoir d’achat ne doit pas servir de prétexte, le combat en faveur du pouvoir d’achat ne doit pas se faire au détriment de l’emploi et de la santé des salariés.
Notre majorité a une conception différente de la gestion des emplois dans notre pays et nous rejetons fermement, dans ce contexte tendu de l’offre, le mot d’ordre : « Travailler plus 12356pour gagner plus. » C’est pourquoi nous avons mis fin à cette incitation dès notre arrivée, conformément à l’engagement numéro 34 du Président de la République.
En ces temps de crise, où l’on demande à tous nos concitoyens de faire des efforts, nous nous devons de créer toutes les conditions pour gagner la bataille de l’emploi et pour réaliser un meilleur partage du travail.
M. Lionel Tardy : Cela ne se décrète pas, l’emploi !
Mme Annie Le Houerou : Nous devons mobiliser les crédits publics pour soutenir des mesures favorisant la création d’emplois, en particulier l’emploi des jeunes, plus efficaces pour notre économie et pour l’avenir de notre pays. Je rappelle à ce propos le succès des emplois d’avenir.
M. Lionel Tardy : C’est une blague !
Mme Annie Le Houerou : Permettre à nouveau la défiscalisation des heures supplémentaires, alors que la France bat des records en matière de chômage n’aurait aucun sens, et la maîtrise des finances publiques nous impose de toujours bien mesurer les coûts-avantages réels d’une nouvelle mesure.
Je souhaite que nous exprimions notre rejet de cette mesure inefficiente. Nous devons suivre notre cap et concentrer notre action, avec force et vigueur, sur l’emploi, particulièrement l’emploi des jeunes. C’est bien par l’emploi que les Français pourront retrouver un pouvoir d’achat plus important. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. Arnaud Richard, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Arnaud Richard : Je souhaite apporter un certain nombre de réponses montrant combien cette proposition de loi est au cœur du sujet, particulièrement après les propos tenus par le Président de la République ce matin. Nous avons tous vocation à rester humbles face aux chiffres du chômage ; de ce point de vue, je salue l’adresse dont le Président a fait preuve en reconnaissant, après avoir dit qu’il ferait baisser le chômage avant la fin décembre, que cela était certainement illusoire, et je trouve assez honnête de sa part de dire qu’il ne serait pas capable de le faire.
M. Jean-Patrick Gille : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Arnaud Richard : Les socialistes qui m’ont expliqué ses propos ont pourtant bien compris la même chose que moi !
M. Jean-Patrick Gille : Ce sont de mauvais esprits !
M. Arnaud Richard : Les salariés français ne demandent qu’une seule chose, mes chers collègues : pouvoir vivre des fruits de leur travail. Peut-être nous sommes-nous trompés sur la loi TEPA, peut-être n’était-elle pas parfaite. Pour autant, après qu’elle a été un symbole de l’élection présidentielle et que vous êtes revenus dessus, les propos de MM. Bapt, Mandon, Grandguillaume sur ce sujet – que je ne citerai pas pour rester correct à leur égard – ont montré combien vous êtes allés un peu vite pour mettre à mal ce dispositif peut-être imparfait, je vous l’accorde, monsieur le ministre.
Vous laissez entendre que nous aurions une différence d’appréciation économique sur ce que doit être le marché du travail. À l’évidence, le dispositif en question, je le répète, n’est pas parfait, et nous aimerions pouvoir ne l’appliquer qu’aux seuls secteurs d’activité ou branches en tension. Mais la loi étant ce qu’elle est, et compte tenu du rapport que nos compatriotes ont à l’impôt, cela n’est pas possible. Vous avez d’ailleurs parfaitement posé la question à la tribune, question sur laquelle personne parmi nous n’est vraiment à l’aise : quelle est aujourd’hui la durée légale du travail dans notre pays ?
M. Michel Issindou : 35 heures !
M. Arnaud Richard : Vous auriez tout intérêt, de ce côté de l’hémicycle, à réfléchir un peu à ce sujet ! La question de la durée légale du travail par branche se trouve devant nous, monsieur Issindou, et vous savez tout comme moi, monsieur le ministre, que nous aurions tous intérêt à être extrêmement modernes en la matière.
Un marqueur existe manifestement, vu la difficulté que nous avons pour nous entendre. En l’occurrence, vous laissez entendre que vous menez une politique active sur le chômage alors que nous aurions été incapables de le faire baisser. N’est-ce pas pourtant Jean-Louis Borloo qui a ramené le taux de chômage à 7,8 % ?
M. Jean-Patrick Gille : C’était il y a longtemps !
M. Arnaud Richard : Nous n’avons donc de leçon à recevoir de personne, monsieur le ministre. Depuis que vous êtes arrivés aux affaires, ce sont 368 000 chômeurs de plus – et encore, nous n’avons pas encore les nouveaux chiffres ! Alors arrêtez avec les leçons de morale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Bertrand Pancher : Enfin un rapporteur à la hauteur !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon : Monsieur le rapporteur, je vais essayer à mon tour d’apporter quelques éléments de réponse aux différentes interventions. Je le répète, car c’est sur cela que repose notre débat, il existe deux options politiques très différentes sur la manière de relancer notre économie : la première consiste à utiliser les moyens de la puissance publique, à travers le budget de l’État, pour relancer l’économie et mettre en place des politiques actives de l’emploi. La seconde, que vous avez choisie, consiste en une politique d’augmentation du pouvoir d’achat, sous la forme d’une défiscalisation des heures supplémentaires, ce qui revient tout simplement à distribuer à partir du budget de l’État un supplément de salaire aux Français. Vous avez choisi de distribuer du salaire à travers le budget de l’État aux salariés du privé, dont acte.
Ces deux options étaient en débat. À dix-huit heures vont tomber les chiffres du chômage, et nous saurons alors si ces chiffres confirment la baisse du chômage ou s’il s’agit à nouveau d’un mauvais mois.
Je veux juste vous décrire la réalité, parce qu’elle est froide et qu’elle concerne des êtres humains qui s’inscrivent à Pôle Emploi. À notre arrivée aux responsabilités, le nombre de chômeurs supplémentaires par jour en France était de 1 000 jusqu’au premier trimestre de cette année : 1 000 chômeurs de plus par jour ! Au deuxième trimestre, ce nombre est passé à 600 chômeurs de plus par jour – encore 600 de trop – et, au troisième trimestre, à 180 chômeurs de plus par jour – toujours 180 de trop.
Je le dis comme membre de ce gouvernement qui, à son niveau, a pour obsession la feuille de route fixée par le Président de la République, dont l’objectif extrêmement volontariste est l’inversion de la courbe du chômage. Vous 12357savez comme moi, puisque vous avez exercé des responsabilités, que le chômage de masse est comme un train lancé à grande vitesse : pour être en capacité d’inverser sa course, il faut un peu de temps, d’abord pour qu’il ralentisse, ensuite pour permettre cette inversion. L’engagement du Président de la République, qu’il a répété aujourd’hui, c’est d’être en capacité d’inverser durablement la courbe chômage.
Mme Bérengère Poletti : Sans doute ; mais n’avez-vous pas dit que « Le changement, c’est maintenant » ?
M. Benoît Hamon : Je vous en prie, les bons mots, réservez-les pour les campagnes électorales !
M. Lionel Tardy : C’est un peu facile !
M. Benoît Hamon : Jusqu’à présent, monsieur Tardy et madame Poletti, le débat était de bonne qualité ! Alors restons au même niveau plutôt que de se jeter des chiffres de chômeurs au visage, surtout quand on a le bilan qui est le vôtre, là où nous essayons d’améliorer la situation !
Mme Bérengère Poletti : C’est vous qui faites de la polémique, monsieur le ministre !
M. Benoît Hamon : Répétons-le : tous ces chômeurs supplémentaires par jour, c’est la froide réalité. Que se passe-t-il ? Ce nombre diminue, et nous espérons ou plutôt nous travaillons – et nous verrons si ce soir les chiffres le confirment ou non – pour faire en sorte qu’à la fin de l’année nous inversions la courbe du chômage.
M. Arnaud Richard : Vous ne semblez pas très serein !
M. Benoît Hamon : Monsieur Tardy, vous avez fait le choix, tout comme Arnaud Richard que j’écoutais à l’instant, de défiscaliser les heures supplémentaires, c’est-à-dire de parier sur l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés. Pour tous ceux qui en ont bénéficié, même 200 euros par an, c’était un bonus : je ne l’ai pas contesté, et je l’ai même dit ici. Mais le choix politique que nous faisons, c’est de consacrer ces moyens à la création d’emplois en faveur des jeunes,…
M. Lionel Tardy : Avec des emplois aidés ?
M. Benoît Hamon : …et l’inversion de la courbe du chômage des jeunes depuis cinq mois n’est contestée par personne sur ces bancs.
La vraie question qui vous est posée, comme elle nous est posée à l’instant par M. Arnaud Richard, même si pour notre part nous y avons répondu depuis longtemps, est la suivante : quelle est la durée légale du travail ? Pour nous, c’est 35 heures, tout comme le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est à 35 heures. Chez vous, il y a M. Fillon qui pense une chose, M. Bayrou qui en pense une autre, M. Darmanin une autre encore…
M. Gérald Darmanin : Je vous remercie pour cette comparaison !
M. Benoît Hamon : Comme vous le voyez, monsieur Darmanin, je vous prête un destin considérable : celui peut-être d’être candidat à une primaire au sein de l’UMP !
M. Borloo pense autre chose encore, tout cela au sein de la même famille politique ! Vous avez eu le temps d’y réfléchir pendant treize ans, dont dix ans d’exercice du pouvoir, et nous serons très attentifs aux conclusions que vous allez enfin tirer de votre réflexion ! Il serait temps que vous disiez aux Français si vous considérez, oui ou non, que les 35 heures doivent rester la durée légale hebdomadaire du travail. Voilà dix ans que l’on attend de savoir, et je suis désolé de ne pas avoir encore de réponse ni de l’UMP ni de l’UDI – ni de l’Alternative, monsieur Borloo !
J’aimerais conclure avec deux ou trois commentaires. Vous évoquiez les services à la personne, monsieur Borloo : beau sujet ! Mais la plupart des femmes qui, aujourd’hui, sont obligées de fractionner leur temps de travail ne font aucune heure supplémentaire ! Quand vous faites trois heures de ménage ici, quatre heures de nounou là, etc., il n’y a pas d’heure supplémentaire. Ces femmes n’ont absolument pas bénéficié de ce dispositif ! Des ouvriers, des cadres en ont effectivement bénéficié, mais, encore une fois, le régime fiscal et social n’est pas le régime du droit du travail pour les heures supplémentaires, dont je vous rappelle qu’elles sont toujours majorées de 25 %.
En outre, et c’est le point qui nous posait problème, ce ne sont pas les salariés qui décident de faire des heures supplémentaires : c’est l’employeur qui décide si, oui ou non, il y aura des heures supplémentaires et si ses salariés en feront ou pas, selon son propre choix. Voilà la réalité du monde du travail ! Ceux qui, comme vous ou comme moi, ont travaillé dans le privé ou créé une entreprise, le savent !
M. Lionel Tardy : Les salariés sont bien contents de faire des heures supplémentaires, surtout les jeunes !
M. Benoît Hamon : Je vous le dis simplement, le choix du Gouvernement, et nous l’assumons totalement, c’est de préférer utiliser ces milliards pour la création d’emplois.
Je souffre à cet égard que vous n’ayez pas clarifié un point, notamment vous, monsieur Borloo : comment financez-vous votre proposition ?
M. Jean-Marc Germain : S’ils savaient équilibrer les finances publiques, cela se saurait !
M. Benoît Hamon : J’écoute les propositions de l’UDI dans le débat sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises : elles consistent, si je comprends bien, à substituer au crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE – dispositif qui ne serait pas optimal en termes d’efficacité –, une baisse des cotisations patronales et un allégement de charges. Vous savez parfaitement que les charges sont déductibles du résultat imposable et que, de facto, si l’on veut obtenir le même effet pour les entreprises qu’avec le CICE, soit 20 milliards, il faudrait jusqu’à 27 milliards d’allégements de charges ! Si ce montant était compensé par l’État, il faudrait augmenter la TVA de cinq points ! Je veux donc que vous nous disiez comment vous financez ces 4,5 milliards ! Si on promet aux Français d’augmenter leurs salaires par la défiscalisation des heures supplémentaires sans leur dire comment on la finance, alors ce n’est pas sérieux ! Ce n’est pas sérieux de ne pas répondre à ces questions !
Je regrette qu’aujourd’hui, vous ne soyez pas capables de dire comment vous financez cela ; c’est la raison pour laquelle je considère, hélas, que cette proposition de loi est, pour l’essentiel, démagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)