debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek92.
M. Lionel Tardy : L’article prévoit un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire dont le contenu est extrêmement large. Je m’interroge sur sa place. Il est lié aux questions budgétaires et sa remise est prévue préalablement au débat d’orientation budgétaire. Il existe à mon avis d’autres possibilités d’interroger le ministre sur des questions budgétaires sans avoir recours à un énième rapport. Surtout, ce rapport fait doublon avec l’article 4 ter, qui prévoit que les commissions chargées de la défense suivent l’application de la programmation militaire, et avec l’article 4 quater qui prévoit un bilan semestriel de l’exécution des crédits. Je pense donc que ce rapport supplémentaire n’est pas indispensable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées tout à l’heure : nous souhaitons véritablement, à l’instar du ministre, pouvoir suivre de manière continue l’exécution de la loi de programmation. Ce rapport ne nous semble donc pas inutile, comme nous avons pu le vérifier pour la loi de programmation précédente.
M. Lionel Tardy : Nous avons déjà tous les outils pour le faire !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Je rappelle que l’une des prérogatives du Parlement est le droit de contrôle, un droit que d’ailleurs nous n’exerçons pas. J’estime que nous disposons déjà de tous les outils pour faire ce travail de suivi et que ce rapport supplémentaire est donc inutile.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy.
M. François de Rugy : Je suis contre cet amendement, ainsi que celui qui va suivre. Contrairement à ce que vient d’affirmer M. Tardy, le fait que le Gouvernement s’exprime sur l’exécution de la loi de programmation militaire dans un rapport est tout à fait utile. Cela étant dit, le choix des mots prête à sourire : l’article dispose que ce rapport « peut faire l’objet d’un débat au Parlement. » Comme s’il était besoin que ce soit inscrit dans la loi ! J’ose espérer que nous pouvons organiser les débats que nous souhaitons ! Il en irait de même si l’on écrivait que ce rapport « doit » faire l’objet d’un débat. De la même façon, le président de la commission des lois M. Urvoas donne toujours un avis défavorable aux amendements qui demandent la présentation d’un rapport, parce qu’il estime que c’est à nous de décider de le faire, sans que cela soit inscrit dans la loi.
M. Lionel Tardy : Le président de la commission des lois a raison !
M. le président : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Christophe Léonard : La mise en œuvre de la loi de programmation militaire doit être l’occasion pour les Français de se rassembler derrière notre armée, les femmes et les hommes qui la composent et, au-delà, les valeurs de notre République. Le rapport annuel sur l’exécution de la loi de programmation militaire – la présente et, le cas échéant, les prochaines – doit donc impérativement faire l’objet d’un débat. Je propose donc d’écrire que ce rapport annuel d’exécution, établi préalablement au débat d’orientation budgétaire, « fait l’objet d’un débat » plutôt « peut faire l’objet d’un débat ».
Cet amendement a donc un triple objectif, en cohérence avec l’équilibre de la LPM 2014-2019 et avec la volonté exprimée par le ministre de la défense tout au long du parcours législatif de ce texte : le respect des droits du Parlement, le respect de nos soldats et le respect des territoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Cet amendement a été repoussé par la commission réunie au titre de l’article 88 du Règlement. À la réflexion et à titre personnel, j’y donnerai cependant un avis favorable, car des amendements similaires ont été acceptés par la commission dans le même cadre, en particulier un amendement de M. Lefebvre, qui n’est pas là aujourd’hui.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le texte initial prévoit une possibilité de débat. Plusieurs amendements veulent le rendre obligatoire, dont l’amendement bkno ek2 de M. Lefebvre que vous avez évoqué, madame la présidente, mais aussi l’amendement de M. Launay. L’amendement de M. Léonard présente l’avantage de renforcer l’autorité de la LPM sur l’exercice budgétaire, ce qui est à mes yeux le point le plus important. En outre, j’imagine que le Sénat, qui comme vous l’avez rappelé était très vigilant sur le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de la LPM, sera d’accord avec cette idée. Avis donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
M. Christophe Guilloteau : Permettez-moi de revenir un instant sur la modification que nous venons d’apporter : M. de Rugy n’a pas forcément raison de minimiser la différence entre « fait » et « peut faire », car « fait » c’est mieux que « peut faire » dans la langue française.
M. François de Rugy : Mais justement !
M. Christophe Guilloteau : C’était l’objet de l’amendement bkno ek35 que j’avais déposé, qui ne portait que sur ce mot. Si le président de la commission des lois n’accorde pas la même importance que nous à la dimension rédactionnelle, j’estime pour ma part que la différence entre « fait » et « peut faire » a toute son importance pour le Parlement.
Quant à l’amendement bkno ek37, il est rédactionnel. Et, bien que portant sur un seul mot, il a également toute son importance !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Cet amendement a été repoussé par la commission pour une raison simple : compte tenu de ce qui figure déjà dans le texte, il sera tout à fait possible pour l’ensemble des parlementaires d’interroger le ministre à l’occasion des débats prévus dans le cadre de la loi de programmation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Sagesse.
M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement bkno ek120.
M. François de Rugy : Je considère que cet amendement est défendu, puisque nous avons déjà eu ce débat à propos d’un précédent amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : Nous avons déjà largement évoqué ce sujet. La commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek11.
M. Jean Launay : Le rapport d’exécution de la LPM est désormais définitivement acté et il sera débattu. Le présent amendement porte plus précisément sur la question des recettes exceptionnelles, qui a été beaucoup débattue lors de la discussion générale. Le ministre n’a rien éludé dans ses réponses aux différents intervenants.
Tous les orateurs ont souligné l’importance de ces recettes exceptionnelles dans l’équilibre global de la loi de programmation militaire. Au sein de la commission des finances, nous pensons, et j’en suis convaincu, qu’il faut en assurer un suivi étroit. Nous souhaitons donc que le rapport identifie de manière détaillée les programmes abondés par les recettes exceptionnelles à l’échelle des actions et des sous-actions concernées, monsieur le ministre, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Patricia Adam : La commission a émis un avis favorable, sous réserve que cette ventilation des ressources exceptionnelles soit dans le domaine du possible. Pouvez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. La question de Mme la présidente est opportune, mais je confirme qu’il nous est tout à fait possible de préciser les détails de l’affectation de ces recettes.
M. le président : La parole est à M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion : Le groupe UMP est d’autant plus favorable à cet amendement que se pose, nous avons pu le constater précédemment, le problème du gel définitif, éternel si j’ose dire, des 650 millions d’euros du budget de la défense dans le projet de loi de finances rectificative de 2013.
M. François André : Ce n’est pas éternel !
M. Yves Fromion : Le ministre nous a expliqué que les 6,1 milliards d’euros de recettes exceptionnelles pourraient éventuellement être augmentés de 500 millions d’euros. Même si nous ne mettons pas en doute sa bonne volonté, nous voyons bien qu’il y a là des manœuvres susceptibles de créer le doute, la confusion chez les comptables même les plus affûtés.
M. Jean Launay : Non, ce n’est pas le sujet !
M. Yves Fromion : Il est donc important que nous disposions du détail exact de la ventilation des recettes exceptionnelles.
M. Jean-Yves Le Drian : Pas de problème !