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Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Motion de renvoi en commission (suite)

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour défendre la motion de renvoi en commission.

M. Sergio Coronado : Madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, chers collègues, avant même d’aborder les éléments qui, à mes yeux, justifient un renvoi en commission, je veux saluer la cohérence du travail de notre rapporteur.
Depuis de longues années, vous menez, cher collègue, ce combat en faveur de la pénalisation de tout achat d’un acte sexuel. Si je ne partage pas votre position, je reconnais volontiers votre détermination dans ce que je suis tenté d’appeler une croisade.
À l’instar des parlementaires qui, voici dix ans, rétablissaient la pénalisation du racolage passif en prétendant que cette mesure était le fer de lance de la lutte contre les réseaux de proxénètes et de traite des êtres humains, vous êtes convaincue que la pénalisation des clients tarira la prostitution, affaiblira ces mêmes réseaux et sera le point d’orgue d’une nouvelle politique d’égalité entre les hommes et les femmes. Votre détermination se fonde sur la certitude – je dirai même la croyance – qu’il ne peut jamais y avoir de consentement dans un acte sexuel tarifé. Pour vous, c’est inconcevable ; à vos yeux, la prostitution est somme toute un esclavage, où les femmes sont la proie du désir et de l’exploitation des hommes. De la diversité des situations, de la complexité des motivations, vous ne tenez jamais compte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourtant, de nouveaux visages de la prostitution apparaissent. Nombre d’études internationales ont montré le développement d’une nouvelle clientèle féminine. L’une de ces études porte sur un territoire qui fait partie de ma circonscription : il s’agit du travail de Jacqueline Sanchez Taylor et Julia O’Connell Davidson sur le tourisme sexuel en Jamaïque. À cela, vous opposez encore et toujours une seule et même vision de la réalité, celle d’un monde en noir et blanc : des femmes toujours victimes, des hommes toujours coupables. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tout le monde s’accorde à dire qu’il est vraiment difficile de chiffrer la prostitution. Le rapport de l’IGAS publié en décembre 2012 évoque « des écarts d’un à vingt dans l’estimation du nombre des personnes qui se prostituent ». Vous n’avez pourtant pas cessé d’asséner des chiffres rarement sourcés et jamais contextualisés.
Dans cette entreprise, vous avez reçu le soutien sans faille de Mme la ministre des droits des femmes.

Mme Catherine Coutelle : C’est très bien !

M. Sergio Coronado : Un tel engagement en faveur du texte aurait pu se traduire par une position plus franche, c’est-à-dire, par exemple, par le dépôt d’un texte gouvernemental. Une telle démarche aurait pu éclairer la représentation nationale sur les moyens que l’État compte déployer pour lutter réellement contre les réseaux de traite et de proxénétisme et pour œuvrer sérieusement à l’accompagnement social et sanitaire des personnes prostituées – notamment à l’accompagnement de celles qui veulent quitter cette activité. Cette option n’a pas été retenue : c’est donc d’une proposition de loi que nous débattons aujourd’hui.
Je tiens également à saluer la qualité des débats de la commission spéciale. Cette commission a mené de nombreuses auditions dans le souci de rendre incontournable la pénalisation des clients. Malheureusement, les personnes prostituées n’ont pas vraiment eu voix au chapitre, et les transsexuels ou les transgenres n’ont pas été conviés aux auditions. Les écouter, les auditionner aurait pourtant permis d’éviter le sentiment qu’un certain nombre d’entre nous ressentent aujourd’hui, en séance : le sentiment que ce texte prétend parler au nom des victimes sans jamais considérer que leur parole soit légitime. On nie leur légitimité à intervenir dans le débat !
La commission spéciale s’est offusquée quand j’ai proposé de consacrer, par ce texte, des droits au bénéfice de la communauté des personnes transgenres et transsexuelles, notamment pour ce qui concerne le parcours médical et le changement d’état civil.

Mme Catherine Coutelle : Cela n’a rien à voir avec le texte dont nous discutons !

M. Sergio Coronado : Le scandale ne réside pas dans le choix de tel ou tel véhicule législatif pour que ces concitoyens obtiennent des droits, mais dans la situation réelle que vivent ces personnes, et que le législateur n’a pas accepté de changer.
Ce que nous partageons, c’est une volonté sans faille de lutter contre les réseaux de proxénétisme et de traite. La convention contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme, nous y invite ; la fraternité, ce mot beau et fort de notre triptyque républicain, nous y oblige. Ce que nous partageons, c’est le refus du fait que des femmes et des hommes soient contraints à la prostitution pour le compte d’autrui. Tel est le sens de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949, que la France a ratifiée en 1960.
Il serait passionnant d’aborder la question de la prostitution d’un point de vue philosophique, comme vous l’avez fait ce matin, madame la ministre. Votre discours était assez contradictoire : d’une part, vous nous invitez au débat, et d’autre part, vous jetez l’opprobre sur celles et ceux qui ne partagent pas votre opinion. Permettez que je choisisse une voie moins ambitieuse, moins lyrique, en me concentrant sur ce que nous avons à discuter et à voter. Je considère en effet qu’il y a un écart entre les objectifs affichés et la réalité des mesures proposées.
Le texte de la proposition de loi vise, selon ses auteurs, plusieurs objectifs. D’abord, renforcer les moyens d’enquête et de poursuite contre les acteurs de la traite des êtres humains et de proxénétisme. C’est en effet le sens de l’article bk1erek, qui illustre à merveille les travers du texte et le manque de réflexion d’ensemble de notre commission spéciale. L’enfer est souvent pavé de bonnes intentions : c’est ici le cas.

M. Jean-Marc Germain : L’enfer, c’est de ne rien faire !

M. Sergio Coronado : En effet, on ne peut mener une politique efficace d’aide aux prostituées et aux victimes sans lutter contre les réseaux. Cet objectif est même prioritaire : nous sommes d’accord sur ce point.
L’article bk1erek réintroduit dans notre droit le filtrage administratif de l’internet. Il prévoit en effet que l’autorité administrative pourra exiger des fournisseurs d’accès à internet le blocage de l’accès à des sites qui contreviennent à la loi française contre le proxénétisme et la traite des êtres humains. Les FAI devront donc bloquer sans délai ces sites, une fois que l’administration le leur aura ordonné. Vous avez ainsi souhaité, madame la rapporteure, réintroduire dans notre législation une procédure de blocage sans intervention préalable du juge, alors même que, par le passé, le Parti socialiste s’est toujours opposé à ce type de dispositif.
Notre assemblée a pourtant abrogé ce type de filtrage administratif sous l’impulsion de notre collègue Laure de La Raudière, par un amendement au projet de loi sur la consommation. Cet amendement supprimait en effet l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui permettait à l’autorité administrative de prendre, sans contrôle du juge, « des mesures restreignant, au cas par cas, le libre exercice » de presque toutes les activités possibles sur Internet, pour toute une série de raisons. Aujourd’hui, une seule exception demeure : le blocage administratif des sites pédopornographiques. Le décret d’application reste toutefois à publier.
Or, comme l’a rappelé un avis du Conseil national du numérique, le blocage administratif est contreproductif. D’une part, l’exemple australien montre que les risques de ce que l’on appelle le « surblocage » – c’est-à-dire le blocage de sites légaux qu’entraîne par ricochet le blocage de sites illégaux – sont réels. D’autre part, les dispositifs de blocage sont facilement contournables par les usagers.
Surtout, l’atteinte aux libertés fondamentales est réelle : selon le Conseil national du numérique, « l’absence d’autorisation judiciaire constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication ». Je m’étonne donc que ni la rapporteure, ni le président de la commission spéciale n’aient jugé nécessaire de saisir le Conseil national du numérique de cette question si délicate. Si je me souviens bien, le Gouvernement s’était pourtant engagé, lors du séminaire du 23 février 2013, à le saisir de toute modification des textes qui encadrent l’usage d’internet.
Même après l’avis du Conseil national du numérique, vous n’avez pas jugé utile, madame la rapporteure, de corriger cette erreur. Le Gouvernement a donc déposé, pour régler ce problème, un amendement qui rend quasiment caduc le seul article de votre proposition de loi qui ait pour objet de lutter contre les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains.
La nécessité de lutter contre les réseaux aurait dû conduire la commission spéciale à réfléchir sérieusement à la situation paradoxale que nous connaissons, et contre laquelle nous devons lutter. D’un côté, les sources policières font état d’un développement croissant de la traite des êtres humains ; de l’autre, les sources judiciaires confirment que le nombre de condamnations sur ce fondement est faible. Lutter contre les réseaux, c’est lutter contre les paradis fiscaux, les montages financiers obscurs et les complicités au sein des organisations bancaires. Lutter contre les réseaux, c’est aussi faciliter la coopération judiciaire dans l’espace européen. Un seul article de votre proposition de loi – article désormais caduc – visait cet objectif, en s’attaquant uniquement à la liberté d’internet. C’est pour le moins insuffisant et dangereux. Le texte de la proposition de loi ne contient en réalité aucune disposition contre la traite des êtres humains et les réseaux de proxénétisme. Telle est, malheureusement, la réalité !
Le chapitre II vise à améliorer la protection et l’accompagnement global des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Comme nous le savons – il s’agit, là encore, d’un constat partagé –, le volet social de l’abolitionnisme est un échec. Ce volet est le grand oublié des politiques publiques, comme l’ont constaté aussi bien les associations que l’Inspection générale des affaires sociales. Le rapport d’information réalisé par notre collègue Guy Geoffroy en 2011 en témoigne également. Les éléments d’explication de cet échec sont de plusieurs ordres.
Ils sont d’abord d’ordre financier : les politiques d’accompagnement manquent cruellement de moyens. Ce problème n’est pas spécifique aux personnes prostituées, comme en témoigne une campagne de l’association Paroles de femmes. Cette campagne a montré que, lorsqu’une femme victime de violences cherche à joindre le 115, elle peut passer vingt et un appels pour essuyer treize refus et enregistrer huit absences de réponses ! Telle est aujourd’hui la réalité.
Chaque année, les plans d’urgence se succèdent sans que les conditions d’accueil des femmes en détresse changent vraiment. Une vidéo de 8 minutes et 54 secondes réalisée par la même association montre le décalage entre les beaux discours et la réalité du terrain. J’aurais préféré que les travaux de notre commission spéciale tiennent compte de cette dure réalité. J’aurais aussi préféré que la commission des finances de notre assemblée soit associée à nos travaux et à nos réflexions, surtout en ce qui concerne l’épineuse question de l’article 40 de la Constitution : cela aurait permis une plus grande transparence.
Parmi les mesures envisagées, quelques-unes nous semblent positives, notamment parce que la commission spéciale a accepté de retenir certains amendements déposés par le groupe écologiste. Dans leur ensemble, elles nous semblent néanmoins insuffisantes. Certaines d’entre elles sont même problématiques.
Je veux revenir en particulier sur le cas des personnes prostituées sans papiers. Les contradictions d’hier n’ont toujours pas disparu : éloigner la prostitution des lumières de la rue, c’est la reléguer dans l’obscurité. Or, dans cette obscurité, les plus vulnérables sont celles et ceux qui n’ont pas de papiers et sont à la merci des réseaux, des souteneurs et des proxénètes. L’exposé des motifs de la proposition de loi évoque d’emblée la situation des prostituées sans papiers. Les auteurs de cette proposition écrivent, à ce sujet, les lignes suivantes : « Alors que seulement 20 % des personnes prostituées dans l’espace public étaient de nationalité étrangère en 1990, elles en représentent aujourd’hui, et depuis les années 2000, près de 90 %. Les pays d’origine sont bien connus : Roumanie, Bulgarie, Nigeria et Chine principalement – notre collègue Catherine Coutelle l’a rappelé. Cela démontre l’emprise croissante des réseaux de traite sur la prostitution. »
Admettons. Mais qu’offre-t-on à ces migrantes qu’on prétend libérer ? L’article 6 de la proposition de loi modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en prévoyant qu’« une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois peut être délivrée » à celles qui voudraient sortir de la prostitution. Je ne crois pas que cela prête à rire, madame la ministre !

M. Guy Geoffroy : Ce n’est pas de cela qu’elle rit !

M. Sergio Coronado : Cette autorisation sera délivrée sans aide réelle, car le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer l’article 7, qui leur permettait de bénéficier de l’ATA – l’allocation temporaire d’attente.
La carte de séjour temporaire de celles qui dénonceraient leurs proxénètes sera désormais « renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale. » Mais une fois la procédure terminée, c’est sans doute une expulsion qui consacrera le parcours de sortie de la prostitution ! Le rapport d’information réalisé par notre rapporteure, qui a inspiré cette proposition de loi, est on ne peut plus clair à ce sujet. Selon les termes employés par Mme la rapporteure dans un entretien avec les internautes sur le site internet du journal Le Monde, « il n’est pas question de donner à toutes ces personnes en situation irrégulière sur notre sol la possibilité de rester ». Gageons qu’après six mois, ou après le procès de leur exploiteur, ces prostituées seront renvoyées dans leur pays : ainsi, on ne les verra plus dans nos rues. De nombreux élus pensent ainsi, de bonne foi, se battre pour abolir la prostitution, mais ne font en fait que lutter contre l’immigration. (Mouvements divers.)
Le souci de la lutte contre l’immigration est d’ailleurs la raison avancée par notre rapporteure pour s’opposer à mes amendements proposant que toutes les victimes de la traite et des réseaux puissent bénéficier d’un titre de séjour provisoire afin de les orienter vers un parcours de sortie de la prostitution.

M. Pascal Cherki : Là, il a raison !

M. Sergio Coronado : Lorsque l’on évoque le droit des victimes à une plus grande stabilité, à disposer de papiers pour échapper aux réseaux, on s’entend répondre : « Attention, pas d’appel d’air ! ». Toutes les victimes ne se valent pas. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Sébastien Denaja : Attention à ne pas aller trop loin !

M. Sergio Coronado : Si vous êtes d’accord avec moi sur le fait qu’il faut donner des papiers à celles et ceux qui n’en ont pas et sont victimes de la traite des êtres humains, vous pourrez voter pour l’amendement que j’ai déposé en ce sens.

Mme Ségolène Neuville : Il faut avoir confiance en la République, monsieur le député !

M. Sergio Coronado : Le chapitre III prétend, par un simple ajout aux articles L. 312-16 et L. 312-17-1 du code de l’éducation, renforcer l’action de prévention et d’information. Je vous laisse juges de la timidité de ce qui est proposé.
Nous arrivons enfin au cœur du dispositif : la pénalisation du client et le stage de sensibilisation. L’exemple suédois, dont vous vous inspirez, mérite une analyse critique et contradictoire. Vous n’avez pas souhaité réaliser un tel examen. Nous avons pourtant vu, pendant les auditions, que les chiffres donnés par Mme la ministre des affaires sociales à propos du modèle suédois étaient contradictoires. Les chiffres de notre rapporteure, en revanche, vont toujours dans le même sens !
Nous savons qu’il est impossible de faire des comparaisons entre la situation antérieure à la loi suédoise de pénalisation des clients et celle qui prévaut depuis son adoption, car les statistiques disponibles à propos des victimes de la traite en Suède ne commencent qu’après l’application de cette loi. Le rapport Skarhed d’évaluation de l’interdiction de l’achat de services sexuels précise pourtant que « selon la police suédoise, il est clair que l’interdiction de l’achat de services sexuels agit comme une barrière aux trafiquants et proxénètes qui envisagent de s’établir en Suède ». Quelques mois avant la publication de cette évaluation, la même autorité de police avait pourtant déclaré que « les formes graves de criminalité organisée, y compris la prostitution et la traite, ont augmenté en force, en puissance et en complexité au cours de la dernière décennie. Cela constitue un grave problème social en Suède, et le crime organisé retire de grandes quantités d’argent provenant de l’exploitation et de la traite des personnes dans des conditions analogues à l’esclavage. »
Les études attestent qu’en revanche les politiques de pénalisation entraînent une aggravation de la précarité des personnes prostituées. Les organisations internationales comme ONUSIDA, l’OMS et la Commission mondiale sur le VIH et le droit sont largement d’accord sur ce point, tout comme les organisations françaises qui travaillent quotidiennement à l’accompagnement sanitaire des prostituées. Permettez-moi enfin de citer une tribune de l’organisation Médecins du monde : « Osons le dire : derrière cette nouvelle mesure répressive se cache une véritable régression sociale. Sous bien des aspects, ce texte demeure pour nous, acteurs de terrain, mensonger, dangereux et inefficace. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Mensongère, cette proposition l’est en tournant le dos aux expériences déjà menées en la matière, notamment en Norvège ou en Suède, expériences qui, loin de prouver leur efficacité en matière d’éradication de la prostitution, témoignent d’une précarisation accrue des personnes se prostituant. Les effets néfastes de ces lois sont en tout point semblables à ceux unanimement constatés en France suite à l’instauration en 2003 du délit de racolage passif : éloignement des structures de soins, de dépistage et de prévention, isolement des personnes et exposition accrue aux violences et à l’exploitation, stigmatisation, accès aux droits entravé.

Mme Marie-Françoise Clergeau : Au contraire !

M. Sergio Coronado : « Si les clients sont poussés à la clandestinité, les personnes se prostituant, elles, le seront d’autant plus. C’est en cela que la proposition est dangereuse. Mises à l’écart des centres-villes, éloignées de l’offre de soin et de prévention, elles seront davantage exposées aux risques sanitaires, au VIH et autres infections sexuellement transmissibles.
« Qu’elles soient ou non contraintes à la prostitution, socialement, économiquement ou par les réseaux, les personnes proposant des services sexuels tarifés verront leur capacité de négociation réduite, les forçant à accepter certaines pratiques ou rapports non protégés. Cette plus grande clandestinité rendra plus difficile l’action des services de police dans la lutte contre la traite et l’exploitation.
« Ainsi, si les risques liés à l’exercice de la prostitution existent, la précarité et l’isolement induits par des mesures législatives répressives les décuplent.
« Depuis son application en 1999, la loi n’a pas amélioré les conditions de vie des travailleurs du sexe mais, au contraire, les a empirées. »
Tel est, sans détour, le bilan du « modèle suédois », dressé, non par des proxénètes ou des clients en mal de sexe tarifé, mais par le Programme des Nations unies pour le développement.
L’Organisation mondiale de la santé, l’ONUSIDA et le Conseil national du sida sont par ailleurs unanimes : la pénalisation de la prostitution « nuit à la santé des personnes qui la pratiquent » et aggrave les violences dont elles sont victimes.
Pour ces raisons, et dans un souci de considération pour les intérêts de santé publique, je vous invite, chers collègues, à voter cette motion de renvoi en commission d’un texte qui ne lutte pas réellement contre les réseaux et qui comporte des risques accrus de précarité pour les personnes prostituées. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je voudrais d’abord répondre à l’interpellation de M. de Rugy, en lui disant que c’est ici, dans cet hémicycle, que le débat a lieu, et non dans la presse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. François de Rugy : Je suis bien là !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Monsieur de Rugy, vous êtes député : c’est l’occasion ou jamais de contribuer au travail parlementaire. Plutôt que de rédiger des tribunes et de lancer des anathèmes dans les médias, présentez des amendements ; je vous assure qu’ils seront, comme les autres, pris en considération, dans un souci de rassemblement.
Je voudrais maintenant répondre simplement à la question de M. Coronado sur la pertinence comparée d’un projet ou d’une proposition de loi sur ce sujet, qui a fait, comme je l’ai rappelé ce matin, l’objet d’un travail approfondi de la part des 12427parlementaires depuis maintenant deux ans, travail qui a permis le vote à l’unanimité d’une résolution ici même en décembre 2011. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)

M. François de Rugy : Non !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il est tout de même curieux d’entendre des députés nous reprocher de laisser les parlementaires poursuivre ce travail de grande qualité et qui rassemble sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe écologiste.)
Le troisième sujet, évoqué par M. Coronado avec beaucoup de légèreté, est celui des moyens que le Gouvernement compte allouer à ce parcours de sortie de la prostitution.

M. Sergio Coronado : Le 115 ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Vous m’avez peut-être mal entendue ce matin, mais j’ai l’impression d’avoir été très claire lorsque je me suis engagée à ce que le Gouvernement mette sur la table 20 millions d’euros par an pour offrir aux personnes prostituées des alternatives crédibles et sérieuses à la prostitution. Je crois que cela n’a jamais été fait jusqu’à présent et que cela vaut la peine d’être regardé avec l’attention que cela mérite.
Enfin, je ne jette l’opprobre sur personne, et sûrement pas sur les parlementaires, quels que soient les groupes auxquels ils appartiennent. J’estime que nous sommes là pour faire un travail commun, dans la concertation. Notre discussion ne fait que commencer, laissons-la se poursuivre sérieusement.
Je prendrai seulement l’exemple de l’article bk1erek, que vous avez largement commenté : si vous avez lu l’ensemble des amendements, il ne vous aura pas échappé que le Gouvernement lui-même fait sur ce sujet des propositions très riches, qui viendront préciser le texte et renforcer notre lutte contre les réseaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy, président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy : Une observation générale, tout d’abord. Nos collègues du groupe écologiste avaient initialement prévu deux motions de procédures : une motion de rejet préalable et une motion de renvoi en commission.
Ils ont fait le choix, et je n’ai pas à en juger, de renoncer à l’une d’entre elles,…

M. François de Rugy : Vous avez vu l’heure ?

M. Guy Geoffroy : …mais, très curieusement, ils ont gardé celle concernant le renvoi en commission, alors qu’avec la motion de rejet préalable ils auraient pu évoquer tous les sujets, qu’ils soient de nature constitutionnelle ou d’opportunité, qui auraient largement justifié un échange.
Ils ont donc choisi la motion de procédure de renvoi en commission, en la justifiant par des affirmations qu’il me revient de nuancer, de même qu’il me revient de rétablir quelques vérités.
La première vérité à établir ou rétablir est le travail de la commission. M. Coronado a globalement rendu hommage à ce travail, tout comme je rends hommage à sa présence et à sa participation, toujours intéressante et jamais bridée, tout au long des débats.
Notre commission a eu, il est vrai, un temps limité pour travailler, mais elle a tenu douze réunions, qui ont représenté, pour le nombre important de ses membres qui ont pu y participer, vingt et une heures trente de travaux : dix-sept heures trente d’auditions, d’échanges, de tables rondes, et quatre heures de travaux sur le texte lui-même, ce qui, on en conviendra, ne constitue pas, pour un texte d’une vingtaine d’articles, un travail bâclé.
Je voudrais surtout dire, en réponse à ce qui a été évoqué par M. Coronado lui-même, que ce travail de la commission spéciale ne sort pas de nulle part. Nous avions, chacun l’a rappelé, beaucoup travaillé, avec Danielle Bousquet et tous ceux et celles qui faisaient partie de la mission d’information sur la prostitution, il y a maintenant près de trois ans.
Pendant six mois, nous avons consacré une énergie et un temps considérable à nous déplacer, à nous renseigner, à dialoguer, à auditionner, y compris des personnes qui ne partageaient pas notre approche du sujet, tant s’en faut.
J’ai veillé à ce que la commission spéciale, malgré le temps limité dont elle disposait, travaille dans le même esprit. Nous avons notamment tenu une table ronde avec des associations qui, c’est le moins que l’on puisse dire, ne se caractérisaient pas par un soutien acharné au texte. Nous les avons écoutées et interrogées, comme nous l’avons fait pour tous les autres interlocuteurs, et aucun d’entre eux n’a affirmé que leur expression ait été bridée ni que nos échanges aient été tronqués ou déformés d’une manière ou d’une autre.
La commission spéciale a donc fait, je le dis très simplement car j’en suis fier, un vrai travail législatif, sur un texte si important qu’il lui a fallu y consacrer dans un temps très réduit tout le temps et toute l’énergie nécessaires.
C’est pourquoi, au nom de tous les membres de la commission spéciale – même si M. Coronado ne m’autorisera évidemment pas à parler en son nom –, je souhaite vraiment que notre assemblée permette à ce texte d’être examiné jusqu’au dernier de ses articles. Je ne suis donc pas favorable à l’adoption de cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour une explication de vote au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Marie-George Buffet : Je veux d’abord dire que cette demande de renvoi en commission m’étonne. En effet, la commission spéciale a fait un travail précis et rigoureux, auditionnant un nombre important de personnes, de toutes opinions et de tous statuts, et ce travail avait été précédé par un travail tout aussi remarquable de la mission animée par M. Geoffroy et Mme Bousquet.
Si l’on ajoute à cela tout le travail réalisé sur la question des violences faites aux femmes, nous avons, je le pense, tous les éléments pour prendre une décision hautement politique, qui représente une nouvelle avancée pour les droits des femmes, pour une vision tout simplement humaniste de notre société.
Si le renvoi en commission ne me paraît pas justifié, une des questions posée par les auteurs de la motion est celle de la pertinence même d’une loi. Or, si l’on examine toute l’histoire des progrès de la civilisation, on s’aperçoit que les luttes et les conquêtes des femmes doivent toujours être 12428confortées par la loi pour surmonter l’obstacle des mentalités. C’est bien la loi qui permet d’entériner un certain nombre de droits.
Oui, nous avons besoin d’une loi, et rapidement. On peut, certes, discuter de son contenu, mais je soulignerai simplement qu’il ne se résume pas à la pénalisation des clients ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. Guy Geoffroy : Très bien !

Mme Catherine Coutelle : Absolument !

Mme Marie-George Buffet : Le cœur de la loi, c’est le parcours d’accompagnement pour sortir du système prostitutionnel. J’ajouterai cependant que la pénalisation des clients permet d’inverser le regard de la société sur la prostitution. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Jean-Marc Germain : Monsieur le député, je vous ai écouté avec attention car ce débat mérite tout sauf la caricature, mais je dois dire que j’ai du mal à vous comprendre.
Derrière les arguments techniques, vous nous parlez, au fond, de liberté. À gauche, parce que nous sommes fils et filles de la Révolution, nous sommes épris de liberté.
Néanmoins, nous avons aussi appris du mouvement ouvrier que, comme vient de l’exprimer Mme Buffet, la liberté sans la loi qui protège se fracasse sur le mur de l’argent. L’achat d’un acte sexuel, ce n’est pas la liberté pour chacun de disposer de son propre corps : c’est la liberté des hommes de disposer, avec leur argent, du corps des femmes qui n’en ont pas, et qui n’ont donc pas la liberté de refuser.
J’invite tous ceux qui ne sont pas convaincus à écouter ces témoignages de prostituées qui nous ont parlé. Elles racontent l’alcool et la drogue au petit-déjeuner pour supporter l’insupportable. Elles racontent la peur au ventre le matin et le mal au ventre le soir. Elles disent la souffrance des violences, des pénétrations à répétition et souvent des viols. Elles disent les mutilations du vagin et les maladies : MST, VIH, hépatites et autres infections.
Non, se prostituer, ce n’est pas « joindre l’utile à l’agréable », comme on l’entend trop souvent chez les « 343 salauds » et leurs avatars, qui disent tout haut : « Touche pas à ma pute », mais qui pensent tout bas « touche pas à mon calbute ». (Mouvements divers.) Se prostituer, c’est « vivre en étant morte, pour survivre », comme nous a dit l’une d’entre elles lors de nos auditions.
Et puis, ne vous en déplaise, monsieur le député, le commerce du sexe est devenu synonyme de traite humaine à l’échelle planétaire. Ne discutons pas des chiffres, mais cela a été dit : 80 % des prostituées sont d’origine étrangère. Ces Nigériennes, Chinoises, Roumaines et autres, sont enlevées, souvent mineures, déplacées, exploitées, violentées, violées, leurs familles sont menacées.
Cela, chers collègues, personne ne peut l’accepter, et nous ne l’acceptons pas. La priorité, c’est de lutter contre les réseaux de proxénétisme : c’est le premier volet de la loi ; c’est ensuite d’accompagner financièrement, matériellement et juridiquement, les femmes qui veulent sortir de la prostitution – et nous nous réjouissons, madame la ministre, des moyens que vous proposez pour y parvenir.
Oui, il faut aussi responsabiliser le client et lui faire prendre conscience des conséquences de ses actes, afin de tarir le système à la source. Il est tout de même plus cohérent de sanctionner les clients que les victimes, comme le fait aujourd’hui la loi qui a institué le délit de racolage passif !
Mes collègues du groupe SRC et moi-même ne pouvons que voter contre la motion de renvoi en commission, car nous sommes impatients et fiers de pouvoir mettre bientôt notre nom au bas de cette loi. Nous le sommes au nom de ces dizaines de milliers femmes que nous avons le devoir de protéger. Nous le sommes au nom de la liberté, pour laquelle nous avons la responsabilité, en tant que législateur, d’arrêter celles des uns où commence celle des autres. Nous sommes impatients et fiers, au nom de notre pays, patrie de droits de l’homme, dont c’est la mission historique que d’envoyer au monde des messages qui sont attendus et entendus.
Et le message d’aujourd’hui est clair : la France dit non à cette nouvelle traite humaine née du commerce du sexe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Jean-Louis Borloo : Madame la ministre, je regrette, comme beaucoup d’entre nous, de ne pas avoir pu écouter votre discours ce matin, qui, paraît-il, était absolument remarquable. La simple raison en est qu’il était prévu pour cet après-midi. N’y voyez donc nulle marque de désinvolture, car il s’agit plutôt d’un regret.
Comme tous, je salue le travail du président Guy Geoffroy, qui travaille depuis de nombreuses années sur ce sujet. Il peut arriver qu’un renvoi en commission soit, non pas la forme imbécile de l’obstruction, mais la quête d’une conviction. Nous avons eu l’occasion de nous croiser tout à l’heure. Je vous ai alors dit très simplement que j’assisterais à ce débat parce que, au fond du fond, je ne sais pas quelle est la bonne décision.
Permettez-moi en revanche de vous dire, monsieur Germain, en dépit de toute la considération que je vous porte, que je n’ai pas aimé votre intervention. A vous entendre, il y aurait les malades du « calbute » et les autres. Le débat méritait mieux que cela, et le défenseur de la motion de renvoi davantage de considération.
Nous sommes, en réalité, tous contre la situation actuelle, mais nous nous interrogeons, objectivement, sur les moyens. Cette commission spéciale a essayé d’accomplir dans un temps restreint le meilleur travail possible, qui s’est résumé à quatorze réunions dont six consacrées aux interventions ministérielles. Le patron de la brigade de répression du proxénétisme n’a pas pu être entendu, seuls quarante-neuf de ses collaborateurs l’ont été. Quelle est la réalité ? Comment mieux démanteler les réseaux ?
C’est la première fois, en vingt-cinq ans, qu’une motion de renvoi en commission n’est pas un « truc » parlementaire, mais une démarche justifiée par la nécessité de rechercher au mieux, tous ensemble, les conditions d’y parvenir.

Mme Catherine Coutelle : Mais il y a eu un an de mission avant !

M. Jean-Louis Borloo : Vous pouvez ne pas être d’accord avec cette position, mais je vous demande au moins de la respecter, d’autant que vous ne savez pas la façon dont notre groupe votera in fine. Admettez, je vous prie, que, sur ce sujet 12429qui devrait être totalement consensuel, je ne puisse laisser passer ainsi, au nom du « calbute », les remarques de Médecins du monde !

Mme Marie-Louise Fort : M. Sergio Coronado.Très bien !

M. le président : La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

M. François de Rugy : Il a été tout à l’heure question de la présence ou non des députés des différents groupes dans l’hémicycle. Nous nous exprimons tous, les uns et les autres, à la fois au sein de cette assemblée et à l’extérieur, dans les médias. Je le fais ici, pour ce qui me concerne, cet après-midi, bien qu’il soit inhabituel que l’Assemblée siège d’autres jours que les mardis, mercredis et jeudis. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je note que les deux principaux groupes cosignataires de cette proposition de loi sont, pour l’un, représentés par trois députés sur 199 et, pour l’autre, par 10 % de son effectif. Chacun jugera de ce qu’il en est de mon groupe. Nous n’avons donc, je le pense, pas de leçon à recevoir sur ce point.
Ce débat est difficile et je souhaite, pour ma part, éviter deux écueils, comme a tenté de le faire Sergio Coronado en défendant la motion de renvoi en commission. Je qualifierai de « café du commerce » le débat lancé par les « 343 » et de débat de principe celui qui pourrait être plus intéressant et plus sérieux. Je dis « qui pourrait » car, en réalité, les uns et les autres s’envoient à la figure des principes, tout en sachant que ni eux-mêmes ni leurs contradicteurs ne les foulent aux pieds.
Je citerai, par exemple, un droit pour lequel, sur l’ensemble de ces bancs, beaucoup se sont battus : celui des femmes et des hommes à disposer de leur corps. Si c’est pour se voir envoyer à la figure que c’est le droit pour quelqu’un de disposer du corps d’autrui, ce débat de principe n’est alors pas intéressant. S’il s’agit de la question de la violence faite aux femmes, de celle la domination masculine, que dire alors de la prostitution masculine, y compris entre deux hommes ? On voit bien que tel n’est pas le sujet. Il en va encore différemment si le débat porte sur le point de savoir si l’acte sexuel peut ou non faire l’objet d’une transaction marchande et financière.
J’ai entendu certains dire que s’opposer à cette proposition de loi revenait presque à tolérer que continuent d’exister, dans notre pays comme dans beaucoup d’autres, des viols. Si nous voulons faire progresser le débat, nous ne devons pas avoir de tels échanges. Sergio Coronado a expliqué, au-delà des positions de principe, par ailleurs respectables, des uns et des autres, que le dispositif législatif n’était pas abouti et qu’il aurait mérité d’être plus approfondi. J’y reviendrai dans la discussion générale lorsque j’aborderai le problème de la lutte contre la traite des êtres humains.
Au sein même du Gouvernement, et le travail en commission l’a prouvé, le sujet est loin de faire l’unanimité. Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, et la ministre de la santé, Marisol Touraine, ont émis plus que des réserves sur la présente proposition de loi.
Les membres du groupe écologiste présents à ce stade du débat voteront pour la motion de procédure, mais vous constaterez au cours de la discussion, qu’il y aura diversité de votes au sein de notre groupe sur les différents points.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret : C’est un grand sujet de société qui nous réunit aujourd’hui, et qui réclame donc une grande attention de notre part. J’ai écouté avec beaucoup d’attention le discours de Mme la ministre, qui a été d’une grande qualité, et je tiens à l’en féliciter. Cependant, j’ai le sentiment que cette discussion est inaboutie, en particulier sur le plan juridique. Que nous propose-t-on finalement, si ce n’est de sortir du système de l’abolition pour s’orienter vers celui de la prohibition par la sanction pénale du client ?
M. Germain, que j’ai écouté avec attention, considère ainsi que la prostituée, du fait qu’elle a subi des violences, des coups, éventuellement des viols collectifs, se trouve dans un état de vulnérabilité tel qu’elle est incapable d’exprimer valablement un consentement, soumise qu’elle est à la violence masculine et au pouvoir de l’argent. À partir de ce moment, qu’on le veuille ou non – c’est en tout cas votre postulat de principe –, son consentement n’est plus éclairé.
Or, que signifie avoir un rapport sexuel avec quelqu’un dont le consentement n’est plus éclairé ? C’est la définition même du viol ! J’appelle votre attention sur ce point ! Il est légitime de poser un interdit sans l’assortir d’aucune sanction pénale, mais c’est ridiculiser la démarche de l’assortir d’une simple contravention ! Comment admettre que des « maquereaux » ou d’autres personnes qui violentent une personne vulnérable risquent en tout et pour tout une amende pour contravention ?

M. Sergio Coronado : Très bien !

M. Alain Tourret : Ce serait de la folie, mes chers amis ! Ce serait banaliser le viol ! Rendez-vous compte : vous êtes en train d’affirmer qu’un viol est une simple contravention !
Vous devez revoir le texte sur ce point. De deux choses l’une, en effet : soit vous sanctionnez le recours à la prostitution en considérant qu’il s’agit d’un viol, donc d’un crime, soit vous en restez au principe de l’interdit. C’est une discussion que vous n’avez visiblement pas eue, et je voterai la motion de renvoi en commission afin que nous puissions nous en expliquer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Mme Marie-Louise Fort : Le groupe UMP, que je représente, devrait s’abstenir à l’issue de ce débat, comme j’aurai l’occasion de le préciser dans la discussion générale, et chacun aura la possibilité de voter pour ou contre la proposition de loi. En commission, j’ai émis, au nom de mon groupe, un certain nombre de réserves, tant de méthode que de fond.
Mon groupe aurait pu voter cette motion. Il ne le fera pas, même s’il considère qu’il convient certainement d’approfondir davantage les sujets, et ce dans la dignité. J’espère que les débats de cet après-midi ne donneront pas lieu à des manifestations d’humour déplacé.
Le groupe UMP ne prendra pas part au vote sur la motion de renvoi.

M. le président : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Voici le résultat du scrutin :