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Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel : Article 4

debate, 29/11/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits. La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Cet article extrêmement important est l’un des piliers de cette proposition de loi. Il tend, en effet, à donner des moyens nouveaux à l’accompagnement social pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Il s’agit d’inscrire grâce à de nouveaux moyens, au sens budgétaire du terme, cette nouvelle orientation envisagée par cette proposition de loi. Les ressources seront de plusieurs types.
Je citerai, tout d’abord, les crédits d’État dont le montant sera arrêté en projet de loi de finances. Vous pouvez compter sur les députés pour vous soutenir, madame la ministre, et faire en sorte que ce fonds soit dûment abondé. Les recettes proviendront également de la confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction de traites des êtres humains et de proxénétisme. Nous souhaitons aussi qu’au fur et à mesure du démantèlement des réseaux, la justice puisse prononcer des condamnations et qu’il soit également possible de frapper les réseaux au portefeuille. Enfin, le nouveau fonds bénéficierait d’une partie du produit de l’amende de cinquième classe que nous allons créer.
Vous vous êtes engagée devant la représentation nationale, madame la ministre, à ce que ce fonds soit abondé à hauteur de 20 millions d’euros chaque année. On verra à l’expérience, mais il s’agit selon moi d’un fonds d’amorçage. En effet, l’objectif que nous visons ensemble avec cette proposition de loi est de sortir assez rapidement un quart des prostituées de leur situation et de leur permettre alors de bénéficier de ce fonds. Quand on sait que ces personnes sont environ entre 20 000 et 40 000 et qu’il faudra que l’aide financière soit conséquente pour qu’elles retrouvent rapidement un statut social, on ne peut donc que s’interroger sur le calibrage du fonds. C’est pourquoi je le considère, pour ma part, comme un fonds d’amorçage, certes bienvenu.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Madame la ministre, cela ne fait que vingt et un ans que je siège à la commission des finances, mais il me semble, comme je l’ai fait observer en commission spéciale, que cet article ne peut être que d’initiative gouvernementale et qu’il doit donc figurer plutôt dans une loi de finances. Je suis favorable à cet article, mais je voterai donc contre ! Je n’ai pas un esprit de paradoxe pour le plaisir, mais je pense que nous devons, mes chers collègues, repousser cet article afin que le Gouvernement le présente dans une loi de finances rectificative. Dans le cas contraire, si soixante députés ou soixante sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel, ce que je n’espère pas, cet article sera alors retoqué – pour des raisons de forme et non de fond.
Concernant par ailleurs le financement du fonds – vous avez évoqué la somme d’une vingtaine de millions –, nous avons déjà voté le projet de loi de finances pour 2014 en première lecture. Quand le Gouvernement déposera-t-il un amendement permettant de à la fois de créer un nouveau chapitre et de le doter de 20 millions par redéploiements ? Le fera-t-il lorsque le Sénat se saisira de cette proposition de loi ou lors de l’examen de celle-ci en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ? Attention à ce que l’on appelle la « théorie de l’entonnoir » !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : La tradition, en la matière, est d’ouvrir cette possibilité dans la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, puis de saisir la toute 12469prochaine loi de finances. Sera-ce le projet de loi de finances rectificative ou le projet de loi de finances pour 2015 ? Cela dépendra de l’entrée en vigueur de la loi.

M. Charles de Courson : Vous voulez parler du projet de loi de finances pour 2014 !

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Cela dépendra de l’entrée en vigueur de la loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’amendement en question doit être discuté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, sinon vous ne disposerez d’aucuns moyens, sauf à envisager des décrets d’avance, opération que vous mettrez des mois à obtenir de votre collègue du budget. Vous devez lui demander de prévoir la dotation de 20 millions dès le projet de loi de finances pour 2014, même si nous n’avons pas encore voté la proposition de loi. Sinon, cela signifie que rien ne sera fait en 2014.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour l’année 2014, on fonctionnera avec les crédits d’État !

Mme la présidente : La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal, pour soutenir l’amendement bkno ek51.

Mme Danièle Hoffman-Rispal : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter la réduction des risques sanitaires parmi les objectifs des actions financées par le fonds pour la prévention de la prostitution et l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées. Nous allons ainsi dans le sens de cette proposition de loi qui a pour objectif précis de protéger les personnes prostituées dans tous les domaines en accordant les moyens nécessaires. La réduction des risques sanitaires doit en faire partie au-delà de ce que j’évoquais précédemment, à savoir papiers, moyens de vivre et aide à la recherche d’un emploi.
Vous l’avez évoqué vous-même, madame la ministre, ce matin, le taux de mortalité des personnes prostituées est beaucoup plus élevé que celui du reste de la population. Nous savons que les violences et les viols qu’elles subissent quotidiennement portent atteinte à leur santé et que les risques, s’agissant de la santé sexuelle, sont décuplés – maladies sexuellement transmissibles, VIH, lésions vaginales ou autres… La liste est longue.
Nous souhaitons donc par cet amendement réaffirmer notre volonté indéfectible de mieux protéger les personnes prostituées en évoquant les risques sanitaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier : La commission a accepté cet amendement car il est urgent d’agir davantage pour réduire les risques sanitaires. Ce que nous faisons est nettement insuffisant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Tout d’abord, que les choses soient claires, monsieur de Courson : l’action est déjà ouverte dans le budget de l’État. Simplement, elle est dotée de 2,4 millions d’euros alors que nous souhaitons qu’il y en ait 20. Pour l’année qui vient, nous allons abonder le fonds et c’est pour 2015 que nous inscrirons dans la loi de finances initiale 20 millions au minimum.
Tout le système se tient. Le produit des contraventions et la saisie des biens des proxénètes viendront alimenter le fonds, qui est par ailleurs abondé par l’État. Il y a donc une profonde logique à adopter cette proposition de loi avant que les 20 millions d’euros ne soient totalement mobilisés.
Madame Hoffman-Rispal je suis très favorable à votre amendement. Vous avez raison de souligner l’importance d’un suivi sanitaire, et cela me permet de préciser le contenu exact du parcours de sortie de la prostitution.
Il y aura des actions spécifiques pour favoriser l’accès au droit des personnes prostituées – aide juridictionnelle, droit au séjour, accès au minimum vieillesse. Cet accès au droit commun est, au-delà des 20 millions mobilisés par le fonds, un vrai sujet : nous avons rencontré des personnes prostituées d’un certain âge qui ignoraient même qu’elles avaient droit au minimum vieillesse ou à un certain nombre d’allocations.
Il y aura par ailleurs une prise en charge des soins préventifs ou curatifs et des programmes de réduction des risques sanitaires –notamment les multi-addictions, qui, on le sait, sont fréquentes ; une mise en oeuvre d’outils individualisés d’aide à la recherche d’emploi, y compris une aide à la mobilité professionnelle et aux frais de garde d’enfants ou d’habillement ; le lancement d’actions de formation pour les personnes prostituées ; la mise en place également de programmes de formation à destination des forces de sécurité pour renforcer la lutte contre la traite, aspect sur lequel nous sommes tous convenus qu’il fallait se concentrer.
Votre amendement vient enrichir ce parcours et je m’en réjouis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je vais paraître peut-être un peu techno, mais c’est pour que l’article 4 soit opérationnel.
En droit budgétaire, la loi organique interdit les amendements d’initiative parlementaire affectant les recettes à des dépenses. L’article 4 est donc totalement contraire à la loi organique et le Conseil constitutionnel l’annulera tout de suite s’il y a un quelconque recours. Ce qu’il faut donc, madame la ministre, c’est obtenir de votre collègue du budget un compte d’affectation spéciale en faveur d’un fonds pour la prévention de la prostitution, et ce dès la loi de finances initiale de 2014. Il n’est pas trop tard.
M. Cherki proposait que nous écrivions, avec le président et la rapporteure, au ministre des finances pour lui demander de déposer un amendement dans ce sens. Je sais que l’immense majorité de l’Assemblée est favorable à cet article, mais c’est au Gouvernement d’intervenir en la matière car nous ne pouvons pas, nous, déposer un tel amendement qui serait alors déclaré irrecevable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : J’entends votre remarque, monsieur le député, mais le fonds en question, nous l’envisageons non pas comme un fonds d’affectation spéciale mais plutôt comme un fonds de concours, un peu sur le modèle du fonds d’expérimentation pour la jeunesse. Ce sera donc une action du budget de l’État, à laquelle seront rattachés notamment les produits des contraventions. Il est difficile pour le Gouvernement de déposer un amendement pour ouvrir un fonds dont nous ne connaissons pas précisément ce qu’il contiendra puisque la proposition de loi n’a pas encore été adoptée. Nous ouvrons une possibilité et nous y reviendrons en loi de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki : Du point de vue du droit, madame la ministre, vous avez raison de dire que nous ne savons pas ce que vont rapporter les saisies sur les biens des proxénètes et les amendes. Il faut attendre que la loi soit promulguée et entre en application pour qu’elle puisse produire ses effets.
On peut raisonnablement penser que la moitié au moins des 20 millions prévus initialement devront être des crédits d’État. Pour M. de Courson, vu la ligne budgétaire qui existe aujourd’hui, soit vous ferez des décrets d’avance en cours de procédure budgétaire, soit il faut abonder le fonds dès maintenant. Or le problème, c’est que nous ne pouvons pas le faire nous, sinon ce serait une charge nouvelle, à moins que le Gouvernement n’accepte de lever un gage. Nous proposons donc qu’à partir du moment où la loi sera votée en première lecture – ce qui devrait être le cas –, le Gouvernement dépose, soit dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances, soit dans la loi de finances rectificative, un amendement abondant le fonds à due concurrence du montant qu’il devra selon lui verser à la fin. Ce peut être 8, 10, 12 ou 14 millions, c’est à vous de le déterminer, sachant, si j’ai bien compris, qu’à terme ce sera 20 millions en année pleine.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem : Pour être plus précise, monsieur Cherki, l’engagement, c’est qu’il y aura 20 millions d’euros venant de l’État. Le produit des contraventions viendra compléter ces 20 millions de ce fonds d’amorçage comme vous l’avez parfaitement décrit vous-même tout à l’heure.
L’action existe déjà dans le programme 137, qui est aujourd’hui doté de 2,5 millions, ce qui est très peu – nous sommes bien d’accord. Nous atteindrons les 20 millions par transfert de crédits, et il n’y a donc pas besoin de créer une action différente de celle qui existe déjà, qui sera abondée, en plus des 20 millions mobilisés par l’État, par les contraventions et les saisies des biens des proxénètes.