← Tous les documents

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen de l’amendement bkno ek51.
La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont les conséquences iraient au-delà de l’objectif prétendument poursuivi. En intégrant la possibilité d’acquérir du fourrage au sein de la déduction pour investissement, l’avantage ainsi octroyé est définitif.
Par ailleurs, l’amendement fragilise le dispositif de la déduction pour aléas, qui a été privilégié pour traiter de la problématique du financement des stocks de fourrage dans le cadre de la réforme de l’année dernière. Le mécanisme de limitation des abus s’avérera extrêmement complexe à gérer et à contrôler et détériorera la lisibilité d’une législation d’ores et déjà particulièrement dense.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek446 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l’article 27 de la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2012 a, comme vous le savez, réformé la déduction pour investissement et la déduction pour aléas, afin de mettre à la disposition des agriculteurs des outils efficaces de lissage de l’imposition de leurs revenus, mais aussi de répondre aux diverses critiques dont ces dispositifs faisaient l’objet.
Les modifications étaient de trois ordres : tout en maintenant le principe de deux déductions distinctes, la DPI et la DPA ont été placées sous un plafond annuel commun. Les évolutions concernant la DPI ont porté, d’une part, sur l’impossibilité d’être désormais utilisée pour l’acquisition d’immobilisations amortissables et, d’autre part, sur la fin du barème, en fonction du bénéfice de l’exploitant.
Les évolutions concernant la DPA ont été plus substantielles : elles ont porté sur la possibilité d’employer la DPA pour l’acquisition de fourrages dans les six mois qui suivent ou précèdent la reconnaissance de l’état de calamité agricole, la suppression de la condition d’assurance, jugée trop rigide par l’ensemble des professionnels, le blocage d’un compte bancaire dédié d’une somme équivalente au montant de la déduction limitée à 50 %, et non plus de l’intégralité de la déduction pratiquée. En contrepartie de ces assouplissements, le délai d’utilisation de la DPA a été raccourci pour être ramené de 10 à 7 ans. Enfin a été prévue l’application d’un intérêt de retard, lorsque la DPA n’est pas utilisée au cours des sept exercices suivants ou a été utilisée à d’autres fins que celles expressément prévues par la loi.
L’amendement vise à modifier la DPI en prévoyant, à l’instar de ce qui a été fait pour la DPA, l’application d’un intérêt de retard lorsque la DPI n’a pas été utilisée conformément à son objet au cours des cinq exercices suivant l’exercice de déduction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission n’ayant pas eu la chance de pouvoir examiner cet amendement, je l’ai examiné à titre personnel. Il s’agit, par une sorte de parallélisme des formes, d’appliquer à la DPI ce qui s’applique actuellement à la DPA. Cela me semble cohérent et, à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Gilles Carrez : Monsieur le ministre, la DPI et la DPA font l’objet de modifications à peu près à chaque loi de finances depuis dix ans. Pourriez-vous vous engager à ce que cet amendement soit le dernier, afin que le dispositif soit enfin stabilisé ?

Mme Catherine Vautrin : De toute façon, ce sont là des promesses qui n’engagent que ceux qui les reçoivent !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Il n’a pas échappé à la sagacité du président Carrez que nous essayons systématiquement de faire beaucoup mieux que ce qui a été fait au cours des dix dernières années.

M. Gilles Carrez : Voilà une polémique bien inutile !

M. le président : L’amendement bkno ek49 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement étant l’inverse du précédent, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bkno ek50 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous allons suivre la recommandation du président de la commission (Sourires), et donc ne pas changer les plafonds, afin de stabiliser le dispositif.

M. Gilles Carrez : Merci !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Après une perfidie, je ne veux pas perdre une occasion de faire plaisir au président de la commission. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek345 de M. Dominique Lefebvre, qui est repris par la commission.

M. Christian Eckert : La commission avait examiné cet amendement et lui avait donné un avis favorable. Il s’agit, là encore, d’appliquer une sorte de parallélisme des formes. Les créances de type crédit d’impôt recherche, qui sont actuellement cessibles aux établissements bancaires, ne le sont pas à des sociétés d’assurances. Il s’agit tout simplement de les rendre également cessibles à des sociétés d’assurances, en modifiant l’article 199 ter B du code général des impôts.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Vous savez que nous avons fait beaucoup pour favoriser le financement des entreprises, notamment avec la mise en place d’un préfinancement du crédit d’impôt recherche. Cet amendement est destiné à améliorer encore la gestion de la trésorerie des entreprises qui bénéficient de ces dispositifs. Dans un contexte où nous voulons redresser notre appareil productif, cet amendement nous semble aller dans la bonne direction.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek384 rectifié.

M. Bernard Cazeneuve : L’article 210 F du code général des impôts prévoit une taxation au taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % des plus-values de cession de biens immobiliers réalisées par une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial sous condition de transformation par le cessionnaire du local acquis en local à usage d’habitation. Le cessionnaire doit être soit une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit une société immobilière spécialisée, soit encore un organisme ou une société ou une association en charge du logement social.
Ces dispositions s’appliquent essentiellement aux cessions à titre onéreux réalisées entre le bk1er ekjanvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de ces dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 qui sont consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date et d’exclure, pour l’avenir, de son champ d’application les cessions réalisées entre des parties liées au sens du point 12 de l’article 39 du CGI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Nous pouvons être favorables à cet amendement, d’autant qu’il étend le bénéfice des dispositions aux cessions réalisées après le 31 décembre 2014 consécutives à des promesses synallagmatiques de vente signées avant cette date. En outre, il exclut les cessions réalisées entre des parties liées, ce qui est un dispositif anti-abus qui me paraît complètement opportun. Je ne vois donc que des raisons d’adopter l’amendement bkno ek384 rectifié.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek276 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek481.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour soutenir l’amendement.

M. Thomas Thévenoud : Cet amendement porte sur la déductibilité des intérêts d’emprunts pour un certain nombre d’entreprises agricoles de taille intermédiaire, en particulier dans la viticulture, qui ont des stocks à rotation lente. J’ai déposé cet amendement avec nos collègues Grandguillaume, Feltesse et Fekl. Je pense notamment aux vins de Bourgogne, aux champagnes ou aux spiritueux, mais aussi à la production d’un certain nombre de fromages.
Rotation lente, cela veut dire que le stock est conservé, en général, pour un minimum de trois ans. Certaines entreprises françaises, qui sont soumises à cette obligation de vieillissement de leurs produits, et donc au stockage, sont touchées par le dispositif décidé dans le PLF. Cet amendement a donc pour objet d’exempter de ces mesures de plafonnement général les entreprises en question, et à soutenir ces entreprises françaises qui fabriquent sur nos territoires, dans différentes régions de France, des produits de qualité et de renommée internationale.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek481.

Mme Sandrine Mazetier : Ce sous-amendement a pour objet de permettre d’étendre le champ d’application de l’excellent amendement de Thomas Thévenoud, Laurent Grandguillaume, Vincent Feltesse et Matthias Fekl, qui soutient des entreprises agricoles et viticoles de très grande qualité sur nos terroirs. Il est proposé de ne pas se limiter aux produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine et soumis aux obligations réglementées de vieillissement visées par l’amendement que vient de présenter Thomas Thévenoud, mais de prendre en compte le seul critère de durée de rotation du stock. Ainsi, davantage d’entreprises sont couvertes, et l’on simplifie par ailleurs le dispositif, tout en soutenant la qualité de nos produits de terroir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a été rejeté par la commission, il est du devoir du rapporteur général de vous en faire part. Il pose une question importante. Notre assemblée a décidé de diminuer le droit à déduire des frais financiers de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est mité. Tout le monde déplore le mitage de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, tout le monde dit qu’il y a trop de trous dans cette assiette. C’est d’ailleurs pour cela que le taux en est élevé. Tout le monde dit que le taux est très élevé, mais personne ne dit qu’en fait, ce taux est élevé parce que l’assiette est trouée.

Mme Claudine Schmid : C’est de l’emmental !

M. Christian Eckert : En adoptant cet amendement, nous ajouterions un trou, puisque notre assemblée avait décidé que les frais financiers ne seraient pas déductibles intégralement, mais à hauteur de 85 % en 2013 et de 75 % en 2014 – 75 %, cela représente tout de même les trois quarts !
Il faudrait faire le tri entre le bon grain et l’ivraie. Il existe des frais financiers vertueux, et d’autres qui le sont un peu moins. Par exemple, le Gouvernement a proposé et notre assemblée a décidé de considérer que tous les frais financiers des partenariats public-privé étaient vertueux. Soit.
Dans le cas présent, on déciderait que les frais financiers destinés à stocker les marchandises sont vertueux. Ils sont peut-être imposés par la nature de certains produits, ce n’est pas nouveau, mais nous allons nous lamenter de la baisse de l’impôt sur les sociétés tout en ajoutant un trou à l’assiette.
Quant au sous-amendement, il fait référence aux contrats de financement des stocks. Je pense que l’administration fiscale devra peut-être préciser par instruction ce qu’est un contrat de financement des stocks. Je ne pense pas que cette disposition soit parfaitement codifiée dans les règlements habituels.
Compte tenu du sous-amendement et de la spécificité de la matière, même si la commission a donné un avis défavorable, c’est l’Assemblée qui tranche.
Je rappelle que la commission a donné un avis défavorable, et à titre personnel je rends un avis de sagesse sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin : Cet amendement est extrêmement équilibré. La cible est claire : il s’agit d’ETI. Tout le monde, dans cette assemblée, a compris la nécessité d’accompagner nos ETI. J’ajoute qu’il s’agit d’ETI tout à fait particulières, puisque dans leur processus de production, une partie de la valeur ajoutée est constituée par le stock, c’est-à-dire, ici, le vieillissement, gage de qualité.
J’ai bien entendu le rapporteur général, qui a parlé de « frais financiers vertueux ». Lorsqu’il s’agit de vieillissement en vue de la qualité, je crois qu’il s’agit effectivement de quelque chose de vertueux.
Il faut prendre en compte un autre élément pour notre économie : ces entreprises participent de manière tout à fait importante à l’export. Il est très important que nous ayons conscience qu’en votant un tel amendement, nous soutenons les exportations.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : J’étais favorable à cet amendement lors de son examen par la commission des finances. Il faut repartir de la base pour bien comprendre le sujet. L’an dernier, il a été décidé de plafonner la déductibilité des frais financiers à 85 % dans un premier temps, en 2013, et 75 % à partir de 2014, avec une franchise de 3 millions d’euros pour prendre en compte les petites et moyennes entreprises.
J’avais travaillé sur cette question il y a plusieurs années. L’objectif était tout à fait clair : il était d’essayer de limiter l’avantage excessif qui pouvait être consenti dans le cadre de montages de type leverage buy-out ou de développement par acquisitions externes qui se faisaient exclusivement par l’emprunt, et à partir d’entités situées fiscalement en France, parce que la France avait pour particularité de permettre la déductibilité totale des frais financiers. Ce principe général étant posé, il faut voir comment cela s’applique concrètement à la vie des entreprises, car nous sommes aussi là pour voter une loi adaptée à la vie des entreprises.
L’an dernier, j’ai été conduit à soulever deux problèmes. Le premier était celui des concessions et des délégations de service public. Les concessionnaires ont souvent pour caractéristique de devoir recourir à l’emprunt dans des proportions considérables. Certaines concessions ou délégations – je pense par exemple au tunnel sous la Manche – se voyaient fortement pénalisées par ce type d’approche. Le Gouvernement n’a pas accepté de prendre en compte le dispositif dès la première lecture de la loi de finances pour 2013, mais il a accepté de le faire en seconde lecture, et nous avons ainsi pu régler la question.
J’ai posé, il y a un an, la même question pour les entreprises qui doivent immobiliser des financements dans le cadre de leur cycle normal de production, parce qu’elles ont des stocks très importants, de très haute valeur, qu’il faut conserver pendant plusieurs années. Il s’agit notamment d’entreprises dans le domaine agricole, mais cela étant je pense que le sous-amendement de Sandrine Mazetier est très bon, et il faut l’adopter. Nous prenons donc en compte cette caractéristique.
Mais j’insiste, pour les collègues qui pourraient ne pas être convaincus. Il ne s’agit pas de frais financiers liés à des montages LBO, à des acquisitions par développement externe. Il s’agit vraiment du cycle de production lui-même, qui engage un financement de stocks qui, à l’évidence, ne peut pas se faire par fonds propres, ce qui conduit à s’endetter.
J’ai regardé de près les différents cas. Compte tenu de la haute valeur de ces stocks, la franchise de 3 millions d’euros ne suffit pas. Je pense donc vraiment, monsieur le ministre, qu’il conviendrait que l’Assemblée adopte ce très bon amendement, ainsi que son sous-amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : S’agit-il vraiment d’ETI mes chers collègues ? Peut-être. Il reste que l’amendement tel qu’il est rédigé ne vise pas les ETI, mais toutes les entreprises. Cet amendement va donc s’appliquer à l’ensemble des entreprises, au petit viticulteur de Saône-et-Loire ou au petit producteur de fourme d’Ambert, mais aussi à LVMH et aux grands groupes et grandes maisons de champagne, qui vont bien entendu en profiter.
La deuxième précision que je tenais à faire porte sur la franchise : il s’agit de 3 millions d’euros de frais financiers. Autrement dit, dans sa grande sagesse, la disposition avait largement exclu les PME, ou les entreprises agricoles. Il n’est pas facile d’atteindre 3 millions de frais financiers : si le taux est de 4 %, pour atteindre 3 millions de frais, il faut avoir des 12822encours de 75 millions d’euros. Est-ce que le petit producteur agricole qui défend la qualité de nos terroirs a un stock de 75 millions d’euros ? Je vous laisse apprécier.
Dernière remarque, il est question de l’investissement dans le cours normal de production de l’entreprise, mais l’entreprise, le commerçant, l’artisan, la PME, ou l’ETI qui investit plusieurs millions d’euros dans une presse ou dans un four continuera à voir ses frais financiers, au-delà de 3 millions d’euros, rabotés de 25 %.
Cette disposition n’avait pas seulement pour but d’évincer de la déductibilité des frais financiers les opérations de type LBO. Cette opération, monsieur le président de la commission, a aussi été faite parce que nous avons comparé notre système avec celui qui existe dans d’autres pays d’Europe, et notamment en Allemagne. La déductibilité des frais financiers était déjà mise en place. C’est peut-être pour cela, d’ailleurs, que les entreprises allemandes ont plus de fonds propres que les entreprises françaises, lesquelles ont généralement prospéré en recourant à l’endettement.
Voilà ce que je tenais à ajouter afin que l’Assemblée soit parfaitement éclairée sur les conséquences de ce qu’elle s’apprête à mettre aux voix.

M. Christian Eckert : Le sous-amendement n’était pas gagé.

M. le président : Tout cela est passé au fil de l’article 40, monsieur le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je tiens à rappeler que le sous-amendement bkno ek481 n’était pas gagé.

Mme Catherine Vautrin : Il a été adopté en l’état !

M. Thierry Mandon : De toute façon, le sous-amendement était plus restrictif que l’amendement.

M. le président : Cette question est antérieure à nos débats en séance publique, monsieur le rapporteur général.

M. Christian Eckert : Je tenais à ce que cela figure au compte rendu de la séance, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek204.

M. Denis Baupin : En France s’applique le principe de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises.
Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, la loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats de 15 % des charges financières. Or, dans le même temps, elle a exempté de cette réintégration les sociétés concessionnaires d’autoroutes, alors même que celles-ci dégagent de très gros bénéfices. L’excédent brut d’exploitation des sept sociétés historiques d’autoroutes, qui représentent à elles seules 95 % du chiffre d’affaires du secteur, a progressé en moyenne de 5,1 % par an sur la période 2006-2011, quand celui de l’ensemble des sociétés non financières stagnait et régressait même à partir de 2008.
En pratique, la déductibilité des frais financiers a conduit à réduire de 14 points le taux de pression fiscale des grandes entreprises : ce n’est pas rien ! Le présent amendement vise donc à faire contribuer ces sociétés à l’effort national au même niveau, ni plus ni moins, que les autres sociétés, alors qu’elles bénéficient largement du manque de contrôle des pouvoirs publics sur leurs tarifs, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 24 juillet 2013. Cette exonération paraît incompréhensible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Il s’agit, là encore, du même sujet. Les contrats de concession de service public que vise cet amendement ont effectivement été exonérés de ce rabot ; ce trou dans l’assiette a coûté et coûte encore 300 millions d’euros par an. Après un large débat, nous avons néanmoins obtenu que l’Assemblée n’applique pas le rabot des frais financiers aux concessions déjà en cours ; en revanche, les concessions à venir se verront appliquer ce rabotage.
Voilà l’équilibre auquel nous sommes parvenus après de longs débats. Nous avons modifié d’autres équilibres, mais je ne souhaite pas que nous revenions sur celui-ci. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin.

M. Denis Baupin : Vu la durée des concessions d’autoroutes déjà accordées et l’absence de construction de nouvelles autoroutes en France, nous ne sommes pas près de voir de nouvelles concessions dans ce domaine ! Par conséquent, le choix qui est retenu, c’est bien celui du statu quo, ce qui revient à favoriser un dispositif que la majorité actuelle, qui était dans l’opposition à l’époque où cette mesure a été adoptée, avait considéré comme un cadeau d’une ampleur totalement inconsidérée aux sociétés d’autoroutes.
Cette mesure constitue aujourd’hui un énorme manque à gagner, particulièrement dans le contexte que je ne souhaite pas rappeler où la fiscalité sur les poids lourds manque singulièrement pour financer les infrastructures. Il est donc vraiment dommageable de ne pas appliquer aux sociétés d’autoroutes un dispositif prévu pour l’ensemble des sociétés. Je maintiens évidemment mon amendement et je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Bernard Cazeneuve : Alors que le budget moyen de production d’un film s’élève à 5,1 millions d’euros, les films dont le budget est inférieur à 4 millions d’euros voient leur économie fragilisée, dans un contexte de tension sur les financements. Or ces films contribuent tout particulièrement au renouvellement des talents et à l’expression de la création la plus exigeante et la plus originale : ils sont donc essentiels au maintien d’un cinéma dynamique et innovant porté par les jeunes talents.
Le taux actuel du crédit d’impôt cinéma est de 20 % pour tous les films, quel que soit leur budget. Le présent amendement prévoit que ce taux demeurera pour les films au budget supérieur à 4 millions d’euros, mais qu’il sera de 30 % pour les films au budget inférieur à ce plafond.
La majoration ciblée vers les seuls films les plus fragiles permettrait de contribuer à la baisse du coût de production d’œuvres qui sont au cœur de la diversité culturelle et du renouvellement des talents. Rapporté à l’assiette des dépenses éligibles, limitativement énumérées conformément au souhait du législateur, le taux actuel du crédit d’impôt cinéma se situe en réalité, en moyenne, entre 10 % et 12 % du budget total du film. La majoration permettrait d’atteindre un taux réel de crédit d’impôt de 15 % à 18 % du budget total. Il s’agit donc d’une mesure de pérennisation de l’emploi en France dans le secteur de la production du cinéma.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : La commission a étudié cet amendement et l’a repoussé à la quasi-unanimité de ses membres. L’argumentation du Gouvernement a peut-être permis d’éclairer l’Assemblée. Pour ma part, je rapporte les travaux de la commission et je ne peux que constater que cette dernière a repoussé le présent amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Gilles Carrez : Je veux indiquer à nos collègues pour quelles raisons la commission a repoussé cet amendement à l’unanimité.
Cet amendement vise à élargir un crédit d’impôt déjà très généreux. L’argumentation développée par le ministre, que nous avons l’habitude d’entendre et selon laquelle une telle mesure permettrait un foisonnement de films encore plus important, n’est pas très convaincante. En effet, ce foisonnement de films, au nom de l’émergence des jeunes talents, conduit à des productions dont l’audience est souvent extrêmement réduite, pour ne pas dire confidentielle. Je ne suis pas sûr que des mesures de ce type aident réellement la production et la diffusion du cinéma.
Par ailleurs, mes chers collègues, la commission a considéré qu’il fallait mettre fin au cumul d’un certain nombre de dispositions. Je vous rappelle que les places de cinéma ont été les seules – ou presque – à bénéficier du maintien du taux réduit de TVA.

M. Christian Eckert : N’exagérons rien ! Nous avons adopté d’autres mesures.

M. Gilles Carrez : En matière culturelle, monsieur le rapporteur général, seules les places de cinéma ont bénéficié de ce maintien.
Toutes sortes de dispositifs existent dans le secteur du cinéma : on peut citer, par exemple, le soutien du CNC. S’agissant d’une dépense fiscale qui devient très importante, nous avons considéré qu’il fallait s’en tenir là et avons donc donné un avis défavorable à cet amendement du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Le Gouvernement doit toujours expliquer ce qu’il fait quand il sent l’enthousiasme poindre. (Sourires.)
Je comprends parfaitement les interrogations de la commission des finances. Je comprends également qu’il y ait, sur ce sujet, une demande de maîtrise, d’explications, et sans doute aussi d’évaluation.
Je veux juste insister sur un point. Si l’on se place du point de vue du temps long, presque multiséculaire, de l’histoire de notre pays, son rayonnement culturel dans le monde est dû au fait que la puissance publique a toujours accompagné la création, alors que le marché ne suscite pas nécessairement le succès populaire d’une production artistique dès les premiers instants de son exploitation. D’ailleurs, près de 80 % des budgets culturels – si l’on agrège le budget de l’État et ceux des collectivités territoriales – sont consacrés à l’accompagnement de la diffusion, tandis que 20 % sont destinés à l’accompagnement de la création. Toutes nos actions visant à accompagner la création aujourd’hui garantissent que nous continuerons demain à bénéficier de cette place, de ce rayonnement et de cette force consubstantiels à l’identité de notre pays.
Mesdames et messieurs les députés, vous vous prononcerez en conscience sur cet amendement. Vous savez à quel point nous avons maîtrisé les budgets culturels, mais permettez-moi d’insister sur ce point : la culture a une signification, une force et une puissance particulières dans notre pays.

M. le président : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Christian Kert : Cet amendement s’intéresse à la situation de la presse. Il vise à proroger d’un an la réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui investissent au capital de sociétés de presse exploitant soit un journal quotidien, soit une publication au maximum mensuelle et consacrée à l’information politique et générale, que cette publication soit imprimée ou en ligne. Au moment où nous pensons tous qu’une démocratie vivante a besoin d’une presse tout aussi vivante, et où le secteur de la presse est toujours à la recherche d’un équilibre économique viable, il apparaît nécessaire de maintenir cette mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont ce secteur souffre en France, en encourageant la contribution des investisseurs. Tel est l’objet du présent amendement, cosigné par mon collègue Patrice Martin-Lalande.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cette réduction d’impôt bénéficie cette année à vingt-six entreprises, contre quarante-sept l’année dernière. Elle coûte moins de 1 million d’euros et a été jugée inefficiente par le comité d’évaluation des dépenses fiscales. Déjà prorogée l’année dernière, elle n’a manifestement pas rencontré un succès considérable. La commission des finances a donc donné un avis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek206.

M. Denis Baupin : Cet amendement concerne l’optimisation fiscale des entreprises, dont chacun convient qu’elle doit être limitée au minimum. Or il existe aujourd’hui une différence de régime entre les États non coopératifs et les États à fiscalité privilégiée.
En effet, les charges versées à un établissement situé dans un État ou territoire non coopératif sont automatiquement considérées comme non déductibles, sauf si le débiteur prouve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles, qu’elles ne présentent pas de caractère anormal ou exagéré, et qu’elles ont principalement un effet autre que de permettre leur localisation dans un État où la fiscalité est moins forte. Ce n’est pas le cas pour les sommes versées dans les États à fiscalité privilégiée, où une seule condition suffit pour que les charges soient déductibles : prouver qu’elles correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas de caractère anormal ou exagéré.
Le présent amendement vise donc à faire en sorte que la déductibilité des sommes versées à des entreprises situées dans un pays où la fiscalité est moindre réponde aux mêmes critères. Ainsi, nous souhaitons aligner le régime des États à fiscalité privilégiée sur le régime plus strict applicable aux États et territoires non coopératifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du PLF pour 2014. Il pose un certain nombre de problèmes de compatibilité avec la réglementation communautaire et ne peut donc être adopté en l’état, même si nous en comprenons l’esprit. Nous aurons probablement l’occasion de revenir sur ces questions ; beaucoup de dispositions ont déjà été adoptées sur des sujets proches.
Monsieur Baupin, je reconnais que cette question n’est pas simple. La solution que vous proposez ne peut pas être adoptée en l’état, car elle serait contraire au droit communautaire. D’ailleurs, cette difficulté se présente souvent lorsque nous travaillons sur de tels sujets ; il en est de même pour les produits hybrides et pour de nombreuses autres questions complexes. Progressivement, nous arrivons à gommer ces différences de régime : j’espère que nous les réduisons un peu plus vite que d’autres ne les inventent. Cela étant, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, puisqu’il n’est pas compatible avec la réglementation européenne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : L’amendement bkno ek35 est défendu.

M. le président : La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement bkno ek207.

M. Denis Baupin : Nous proposons de supprimer la possibilité de cumuler le crédit d’impôt pour dépenses de recherche, le CIR, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. La Cour des comptes a relevé le fait que les entreprises peuvent actuellement cumuler les deux. Or en principe ce type de crédits d’impôt ne sont pas cumulables.
Dans un souci d’effort fiscal équitable entre tous, il est normal que cette possibilité de cumul soit supprimée. Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je comprends l’esprit et l’intérêt de cet amendement, mon cher collègue. Il doit faire partie des sujets qu’il faudra traiter dans les semaines et les mois à venir, notamment dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité. Mais pour l’heure, nous nous sommes mis d’accord, du moins une grande partie de la majorité, pour ne toucher ni au dispositif CIR ni au dispositif CICE, cela pour deux raisons différentes, d’ailleurs. Le CIR, parce qu’il est connu, utile et participe à la promotion de notre pays et le CICE, parce qu’il est peu connu et pas suffisamment apprécié.
Dans le cadre des travaux que le Premier ministre a décidé d’engager, c’est une des questions qu’il nous faudra résoudre. Je préfère vous le dire : laissons, notamment au CICE, la possibilité de s’installer dans le paysage fiscal et entreprenarial et nous verrons ce qu’il conviendra de faire s’agissant de ce cumul, qui porte sur des sujets différents. Si on leur donnait le choix, d’ailleurs, je crois que les entreprises choisiraient le CIR et non le CICE, pour des questions évidentes de taux.
Je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, je rappellerai que la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je rejoins parfaitement le rapporteur général dans son appréciation de cet amendement. Je profite de l’occasion pour dire quelques mots au député Baupin sur ce sujet. Si nous avons mis en place le CIR, c’est tout simplement parce que nous avons un certain nombre de secteurs et de filières d’excellence française, notamment industrielles, qui profitent de ce dispositif pour assurer la montée en gamme de nos produits, élément déterminant de notre compétitivité. Si nous avons mis en place le crédit d’impôt compétitivité emploi, c’est pour amplifier ce dispositif et faire en sorte que ce que nous faisons en faveur de la compétitivité ait, à un moment ou à un autre, une traduction en termes d’emplois.
Si cette mesure était adoptée, le premier secteur qui serait pénalisé serait celui des industries qui innovent, qui organisent le transfert de technologies, qui assurent la montée en gamme de nos produits. Par conséquent, nous pénaliserions notre appareil productif au moment où l’urgence est de le redresser.
Comme la principale conséquence de cet amendement serait de toucher l’industrie, dont nous avons grand besoin pour assurer le rétablissement de nos comptes commerciaux et la performance de notre économie, je ne peux pas être favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, monsieur Baupin ?

M. Denis Baupin : Je suis perplexe. D’un côté, le rapporteur dit que notre proposition ferait partie d’une réflexion qui sera menée dans les mois à venir et, de l’autre côté, l’argumentaire du ministre ferme plutôt la porte à la possibilité d’une 12825réflexion future, en donnant le sentiment que l’on maintiendra coûte que coûte le cumul. Je vois que le ministre demande la parole. Je vais donc écouter ce qu’il va dire et me déterminerai ensuite.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Le fait que, dans le cadre de la réflexion qui va être engagée sur la réforme de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement exprime sa position ne signifie pas que cette réflexion n’aura pas lieu. Nous réfléchirons de façon ouverte à la remise à plat d’un certain nombre de dispositifs : cela n’interdit pas à ceux qui participeront au débat de dire quelle est leur position. Je comprends, monsieur Baupin, que vous souhaiteriez que seule la vôtre prévale, ce qui est légitime de votre point de vue, mais je rejoins les propos du rapporteur. Ce sujet fera partie de la remise à plat fiscale, et dans ce cadre, le Gouvernement défendra la position que je viens d’indiquer, vous, la vôtre, d’autres acteurs, la leur, et à la fin, nous trouverons le juste équilibre.

M. Denis Baupin : La concertation devant avoir lieu, je retire mon amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek47.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, le CICE doit profiter aux entreprises.

M. Bernard Cazeneuve : Et aux familles ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur : Cela représente 20 milliards et c’est le cœur de votre politique. Le problème, c’est qu’il ne bénéficie pas, pour leurs propres charges, aux personnes qui se sont mises à leur compte. Normalement, il bénéficie aux entreprises lorsqu’elles salarient une personne. Mais ce n’est pas le cas pour les entreprises au forfait, notamment les exploitations agricoles au forfait. Vous allez me répondre, avec raison, que le forfait, c’est un chiffre d’affaires limité et il y a peu de chances qu’il y ait des salariés. C’est vrai. Objectivement, il y a très peu d’exploitations agricoles qui, au forfait, ont des salariés. Il y en a cependant et ce sont souvent celles qui sont dans des situations sociales très délicates.
Je pense en particulier à des gens qui sont au forfait et qui, pour des raisons de maladies, ont dû arrêter leur activité et prendre un salarié. Or ce salarié ne va pas leur permettre de bénéficier du CICE, pour la simple raison qu’ils sont au forfait. Cela, monsieur le ministre, joue sur des sommes extrêmement limitées, mais il serait bon de mettre un terme à ce qui est perçu par certains comme une injustice.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement a été rejeté une petite dizaine de fois depuis un an. Je ne peux que renvoyer notre collègue aux comptes rendus des séances précédentes pour justifier de mon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek46.

M. Marc Le Fur : L’amendement bkno ek46 porte sur l’extension du CICE aux coopératives. Nous avons constaté tout à l’heure que vous étiez, monsieur le ministre, extrêmement généreux à l’égard du monde du cinéma. Il est vrai que les coopératives sont peut-être moins bien placées dans un certain nombre de cercles parisiens. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier : C’est minable !

M. Pascal Popelin : Allons, allons, monsieur Le Fur, un peu de sérénité !

M. Marc Le Fur : Il n’en demeure pas moins que les coopératives salarient du monde et elles constatent que le CICE, c’est 20 milliards d’euros dont 2,5 milliards vont aller à la grande distribution. Mes chers collègues, je sais que cela vous gêne, mais 2,5 milliards d’euros vont aller à la grande distribution. Ces coopératives n’ont pas, pour le moment, le bénéfice du CICE alors même qu’à l’unanimité, nous avons adopté un amendement demandant l’application du CICE aux coopératives.

M. Thomas Thévenoud : Vous allez prendre froid à la tête, monsieur Le Fur. Remettez votre bonnet.

M. Marc Le Fur : L’enjeu pour les coopératives agricoles est de 120 millions d’euros. Elles vivent cela comme un paradoxe au moment où votre gouvernement comprend un ministre, par ailleurs dynamique, qui s’occupe de l’économie sociale et solidaire,…

M. Thomas Thévenoud : Un excellent ministre !

M. Marc Le Fur : …laquelle concerne les coopératives. Elles vivent cela comme un paradoxe parce que si l’on avait appliqué l’ancien système – que nous préconisions, ce qui était du reste son tort principal –, celui de la baisse des charges, elles auraient, par définition, bénéficié de l’équivalent de subventions.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous fassiez un point. Où en sommes-nous ? Ce débat dure depuis un an. Nous en sommes à la saison 5, voire 10 et cela devient de plus en plus désagréable. Je vois des coopératives qui, pour certaines d’entre elles, perdent beaucoup d’argent, puisque cela représente 4 % de la masse salariale et bientôt 6 %. Dans la région qui m’est chère, la Bretagne, cela représente un coût plus important encore que la fameuse écotaxe.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous fassiez un point. À défaut d’avoir la possibilité d’appliquer le CICE aux coopératives, – qui font partie de l’industrie, et le CICE devait initialement, selon votre propos, être très favorable au monde industriel –, quelle solution alternative nous proposez-vous ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Je pourrais faire le même commentaire que pour l’amendement précédent. M. Le Fur a d’ailleurs donné la réponse dans sa question. Compte tenu de la spécificité du statut des coopératives, le Gouvernement a jugé nécessaire de conditionner l’application de cette mesure à la faveur de sa validation par la Commission européenne, ce qui dépasse les modestes compé12826tences de votre rapporteur général. Pour l’heure, je vous propose de repousser cet amendement, comme l’a fait à de nombreuses reprises la commission.

M. Thierry Mandon : C’est sage.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : M. Le Fur a une qualité, c’est celle de la cohérence de son propos, qui le conduit systématiquement, à chaque séance, à dire la même chose, y compris si ce qu’il dit est totalement faux.

M. Marc Le Fur : Démontrez-le !

M. Bernard Cazeneuve : Il faut le remercier pour cette cohérence.

M. Marc Le Fur : N’avions-nous pas voté à l’unanimité pour cette disposition ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Le Fur, je vais vous dire pourquoi je dis cela. Cela n’est pas du tout de la perfidie de ma part, mais seulement une volonté d’alimenter le débat que vous-même vous provoquez à l’occasion de chacune de nos discussions budgétaires.
Pour ce qui concerne les coopératives, je vous ai dit, il n’y a pas plus de quinze jours, que nous avions engagé une démarche à destination de la Commission européenne…

M. Marc Le Fur : Depuis un an.

M. Bernard Cazeneuve : Je vous ai dit il y a quinze jours que nous l’avions engagée. Cette démarche est la condition de l’attribution de la mesure aux coopératives, dont vous savez qu’elles ne sont pas imposées au titre de l’impôt sur les sociétés. Dès lors que nous aurons la réponse de la Commission européenne, nous en rendrons compte au Parlement. Pour le cas où cette réponse serait négative, dans le cadre du rapport parlementaire confié à M. Guedj et à plusieurs de ses collègues, nous engagerions une réflexion, dont nous vous rendrions compte. Voilà ce qui a été dit. Je vous redis aujourd’hui ce que je vous ai dit il y a quinze jours.
Par ailleurs, s’agissant du CICE, vous faites remarquer qu’il bénéficie à de multiples secteurs, parce que c’est une mesure générale pour la compétitivité et l’emploi. Dans les secteurs qui créent de l’emploi, ce crédit d’impôt est mobilisé. Mais, monsieur le député Le Fur, lorsque la TVA sociale a été mise en place, les allégements de cotisations sociales ne concernaient-ils pas tous les secteurs ?

M. Marc Le Fur : Si.

M. Bernard Cazeneuve : La grande distribution dont vous parlez s’apprêtait à bénéficier de la TVA sociale.

M. Marc Le Fur : Les coopératives aussi.

M. Bernard Cazeneuve : À ce moment-là, vous êtes-vous dressé véhémentement dans cette assemblée pour en condamner le principe ? Avez-vous renoncé à voter pour la TVA sociale sous prétexte qu’elle consistait aussi à baisser massivement les charges qui pesaient sur les entreprises en faisant basculer la totalité du financement de cet allégement de charges sur le consommateur qui est aussi un client de la grande distribution ? Absolument pas. Vous n’avez rien dit. Je n’ai pas entendu le début d’un balbutiement, d’un borborygme d’indignation. Rien.

M. Pascal Popelin : Il n’avait pas encore son bonnet.

M. Bernard Cazeneuve : Et aujourd’hui vous avancez cet argument. Je considère qu’il y a quelque mauvaise foi dans votre propos.
Pour toutes ces raisons, je ne peux pas accepter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, j’espère que sur le fond, nos négociations à Bruxelles aboutiront.

M. Bernard Cazeneuve : Je l’espère moi aussi.

M. Marc Le Fur : À défaut, j’espère que vous saurez trouver les voies et moyens pour obtenir une formule équivalente pour nos coopératives : 120 millions d’euros. En tout état de cause, ces coopératives créent de l’emploi – ce qui est le but initial du CICE. On trouve ces coopératives essentiellement dans l’industrie agroalimentaire, qui est aujourd’hui affectée par une grave crise. Elles méritent donc toute notre attention. Je suis prêt à vous accorder encore le bénéfice du doute. Je ne doute pas de votre sincérité, mais je doute un peu de votre efficacité. Pardonnez-moi, mais au bout d’un an, malgré tout, on devrait avoir un peu progressé. Je sais que les courriers sont lents entre Paris et Bruxelles, mais à un moment donné, on attend des réponses. Et on attend aussi d’un Gouvernement qu’il ait la détermination pour défendre les intérêts de nos entreprises.

M. Pascal Popelin : Il ne manque pas d’opiniâtreté.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Le Fur, si on mesure l’efficacité d’un gouvernement à sa capacité à créer du contentieux européen fort coûteux pour le contribuable français, vous méritez la palme de l’efficacité.

M. Pascal Popelin : C’est vrai.

M. Bernard Cazeneuve : Je veux tout de même vous rappeler que vous nous avez laissé près de 5,7 milliards de contentieux européen…

M. Pascal Popelin : Eh oui !

M. Bernard Cazeneuve : …résultant du contentieux OPCVM et autres sujets,…

M. Thomas Thévenoud : Les amendes Sarkozy !

M. Pascal Popelin : C’est nous qui payons !

M. Bernard Cazeneuve : …qui, parce que vous avez été extrêmement efficaces dans la négociation, a conduit à des zones de non eurocompatibilité massives qui ont coûté une fortune aux contribuables français. C’est précisément parce que nous ne voulons pas de cela que nous essayons d’être efficaces là où vous avez été dispendieux et imprudents.

M. Christian Eckert : Ça, c’est envoyé !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek311, deuxième rectification.

M. Marc Le Fur : Monsieur le ministre, j’espère avoir un peu plus de chance avec l’extension du CICE aux organismes ayant une activité économique à but non lucratif. Comme les coopératives, ils ne paient pas l’impôt sur les sociétés, mais salarient du monde, et se trouvent de fait dans une situation de concurrence avec des structures à but lucratif qui, elles, bénéficient du CICE, ce qui est un paradoxe.
Nous sommes donc confrontés à la même difficulté, difficulté qui aurait pu être évitée si vous aviez suivi une logique de baisse des charges. Je vous rappelle que vous n’aviez pas critiqué le fait que nous l’appliquions aux coopératives et aux organismes à but non lucratif.
Depuis un an maintenant que le CICE a été créé, j’espère que des progrès ont été enregistrés. J’aimerais que vous nous rendiez compte de vos échanges sur ces questions, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement reprend dans une version moins bien écrite – pardonnez-moi cette vanité – un amendement que j’avais déposé au moment de la mise en place du CICE.
Je partage votre interrogation, monsieur Le Fur, mais il faut bien voir que des choix, en partie budgétaires, ont dû être faits compte tenu notamment de l’ampleur de la facture des contentieux européens que vous nous avez laissée. Nous aurions bien aimé faire l’économie de ces 5,7 milliards, pour pouvoir financer ce type d’amendements, dont le coût a été évalué à quelques milliards d’euros. Compte tenu des difficultés budgétaires que nous connaissons, il est impossible en l’état de l’adopter.
Dans le cadre des réflexions à venir, nous pourrions toutefois imaginer prendre quelques dispositions de nature similaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur : Même question : si le CICE ne peut pas s’appliquer à ces organismes, quelle solution alternative envisagez-vous ? Le crédit d’impôt représenterait tout de même 6 % de leur masse salariale. Pour certains d’entre eux, le fait de ne pas en bénéficier menace leur existence même.
Je suis toujours très surpris, d’ailleurs, par votre agacement dès qu’il est question du CICE, qui est pourtant au cœur de votre politique. Au fond, vous avez le sentiment – et on peut le comprendre – que cette politique est en train d’échouer. D’une part, vous allez donner des sommes très considérables à des sociétés pour lesquelles ce sera une aubaine, je pense en particulier à la grande distribution qui bénéficie de 2,5 milliards à ce titre. D’autre part, la cible initiale que vous aviez évoquée pour vendre ce dispositif au moment de sa création, c’est-à-dire l’industrie, l’activité, l’emploi, n’est pas atteinte. Je le constate pour le déplorer.
J’espère qu’à défaut de les faire bénéficier du CICE, vous trouverez au moins des moyens de compensation pour ces organismes ayant une activité économique non lucrative qui font dans le domaine social du beau et du grand travail. Il y va, pour certains d’entre eux, de leur existence même.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Christian Eckert : J’aimerais donner un exemple des mesures que l’on peut prendre pour répondre à la question qui se pose pour les associations et les organismes à but non lucratif. Pour les établissements de santé, le CICE est appliqué au secteur privé et pas au secteur associatif à but non lucratif – et Dieu sait qu’il est important dans notre pays. Et dans le PLFSS, profitant du fait que la tarification diffère pour les deux secteurs, nous avons pu adopter des dispositions relatives aux tarifs, dont les arrêtés pris par Mme la ministre de la santé tiennent compte.
Nous travaillons sur d’autres cas, notamment celui dont vous parlez de façon récurrente, la grande distribution. Dans les relations que nous avons avec ces grandes entreprises et les grands groupes, le CICE peut servir d’argument pour faire en sorte que les circuits courts soient privilégiés. Il y aura certainement d’autres secteurs où nous pourrons peser de la sorte.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Le Fur, vous faites comme si rien n’avait été fait depuis un an pour accompagner le secteur associatif dans le développement de ses activités. Je veux tout de même vous rappeler qu’il a bénéficié, avec la hausse de l’abattement de la taxe sur les salaires, d’un effort plus important – de près de 315 millions d’euros – que s’il s’était vu appliquer le CICE.
Vous prétendez aussi que le CICE est un échec alors que c’est tout le contraire. Nous allons atteindre les objectifs que nous nous étions assignés en termes de pré-financement et les grandes organisations patronales demandent sa sanctuarisation, considérant que sa montée en puissance et la façon dont les entreprises l’appréhendent garantissent son efficacité.
Bref, la réponse que vous attendez a déjà été apportée et le dispositif est efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.

M. Laurent Grandguillaume : Notre collègue pourra bientôt consulter le rapport qu’avec Régis Juanico, Jérôme Guedj et Yves Blein nous allons remettre sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif et prendre en compte nos préconisations.
Il faut rappeler que 70 % des associations ne seront plus soumises à la taxe sur les salaires à partir de l’année 2014, ce qui représente un effort important. Comme vous le savez, beaucoup d’associations créent des emplois et continuent à en créer parce que c’est un secteur qui a plutôt bien résisté à la crise. Les petites structures, qui ne comptent parfois que deux salariés, bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 16 000 euros, ce qui les aidera peut-être à embaucher et à répondre encore mieux aux besoins des citoyens, car les associations participent grandement à la vie de la cité.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Christian Eckert : Tous les amendements sont importants, mais celui-ci l’est particulièrement à mes yeux. Il a pour objet de revenir sur l’arrêt Schlumberger pris l’an dernier par le Conseil d’État, qui a eu un effet massif sur le montant de la participation distribuée aux salariés.
Le calcul de la participation repose sur une formule bien connue, mais que je vous rappelle, puisque vous insistez (Sourires) : ½ (B – 5 % C) X (S/VA), soit la moitié du bénéfice net moins 5 % des capitaux propres, multipliée par le quotient « salaires versés sur valeur ajoutée ». Pour établir son montant, l’administration fiscale intégrait les crédits d’impôt dans le calcul du bénéfice net afin de majorer la participation. Le Conseil d’État a annulé cette doctrine uniquement pour des raisons de forme, considérant qu’un tel calcul ne pouvait reposer sur une simple instruction fiscale.
Si nous voulons que cette pratique de calcul perdure, il faut la conforter dans la loi, sans quoi le montant de la participation versée aux salariés baissera considérablement. Pour les recettes de l’État, cela aurait des conséquences à la fois positives et négatives car – et je tiens à le mentionner pour montrer qu’un tel amendement a toute sa place dans un projet de loi de finances rectificative – le forfait social et le produit de l’impôt sur les sociétés sont affectés par la variation du montant de la participation.
Lorsque nous avons défendu ce même amendement à l’occasion d’une proposition de loi déposée par le président de notre groupe, Bruno Le Roux, – les plus assidus d’entre nous s’en souviennent –, le Gouvernement nous avait dit attendre la réunion du Comité d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat des salariés, le COPIESAS. Ce comité n’étant, à ce jour, toujours pas constitué, il nous semble urgent d’agir. Sans action de notre part, les salariés seraient pénalisés. Et je tiens à dire qu’il y va d’au moins 1 milliard d’euros, ce qui n’est pas complètement anodin.
Et nous proposons là de réintégrer les crédits d’impôt, à l’exception du CICE. Pourquoi ? Parce que l’effet serait trop massif, et viendrait annuler l’appui que le CICE apporte aux entreprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Favorable.

M. le président : L’amendement bkno ek52 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Eckert : Cet amendement demande un énième rapport sur le CICE. Des comités d’évaluation nationaux et régionaux suivent ce dispositif de près et je doute qu’un rapport supplémentaire puisse être nécessaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.