Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 21

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 (suite) : Après l’article 21

debate, 06/12/2013, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek473.

M. Christian Eckert : Cet amendement reprend un amendement de nos collègues du Sénat et je remercie pour sa bienveillance le président de la commission, qui nous a permis de l’examiner. Nous avons eu une CMP hier et nos collègues sénateurs nous ont demandé de faire en sorte que quelques amendements du Sénat puissent être repris s’ils ne posent pas de problème.
L’amendement bkno ek473 vise à instaurer une taxe sur la revente des fréquences hertziennes obtenues gratuitement. Je précise qu’il n’est évidemment pas rétroactif, j’allais presque dire « à regret », puisque tout le monde a son origine en tête : lorsqu’un opérateur s’est vu attribuer gratuitement une fréquence, c’est bien, mais quand il la revend en réalisant un profit très substantiel – lorsqu’on revend pour un certain prix quelque chose que l’on a payé zéro, la plus-value devient même infinie –, celui-ci n’est pas taxé. Nous proposons donc d’appliquer un impôt de 5 % après un abattement de 1 million d’euros. Cette disposition, déjà votée, avait été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons, non pas de forme, mais qui n’ont plus lieu d’être depuis l’adoption du texte sur l’audiovisuel. Cet amendement pourrait donc prospérer en l’état. Je précise, pour être objectif et honnête, qu’il a été régulièrement défendu par notre collègue David Assouline.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur général, votre amendement vise à instituer une taxe sur les cessions ou échanges de titres qui ont pour objet d’entraîner le transfert du contrôle des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique, dans la mesure où ces fréquences hertziennes ont été initialement attribuées gratuitement.
C’est un sujet dont nous avons à plusieurs reprises discuté dans cet hémicycle. Le Gouvernement comprend parfaitement l’objectif que vous poursuivez de soumettre à taxation ces cessions particulières, d’ordre spéculatif, qui entraînent le transfert du contrôle des chaînes de télévision ou de radio. Néanmoins, votre amendement ne règle pas toutes les difficultés, alors même que des rédactions similaires ont d’ores et déjà été censurées par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, il ne me paraît pas absolument nécessaire de créer un impôt nouveau, alors même que peu de recettes sont à en attendre. Pour ces raisons, tout en comprenant la philosophie de cet amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.